Pas de qualification d’accident du travail en cas de suspension du contrat de travail.

Mots clés : Accident de travail – Suspension du contrat de travail – Mise à pied

sumé : L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

Note sous arrêt : Cass., 2e., 21 septembre 2017, n°16-17.580

Par Cécile EYMARD, Étudiante en M2 Droit de la protection Sociale.

Il est de connaissance commune qu’un salarié peut être victime d’un accident par le fait ou à l’occasion de son travail. Cet accident est présumé être un accident du travail lorsque celui-ci se produit au temps et au lieu de travail, et sera ainsi pris en charge au titre de la législation professionnelle. Cette qualification d’accident du travail constitue un véritable enjeu, notamment financier, aussi bien pour le salarié accidenté que pour l’employeur. En effet, en cas de reconnaissance d’accident du travail le salarié bénéficie d’avantages quant à la prise en charge de celui-ci comparé à celle auquel il aurait pu prétendre au titre du droit commun (montant supérieur, absence de délai de carence, etc…). Au-delà, il y a un véritable enjeu pour l’employeur lui-même s’agissant du coût supplémentaire issu de la tarification, et l’éventuelle action en faute inexcusable. Par conséquent, la reconnaissance de l’accident du travail et l’application de la législation professionnelle emportent de nombreuses conséquences non négligeables. Aussi, dans ce contexte, les salariés ont tout intérêt à se voir reconnaitre l’application de la législation professionnelle, tandis que les employeurs ont, a contrario, intérêt à éviter et empêcher la réalisation et qualification d’accident de travail.

Quid de l’employé mis à pied mais dont l’accident survient dans les locaux de l’entreprise ? Est posée la question de la qualification de l’accident survenu sur le lieu de travail alors même que le contrat de travail est suspendu. La Cour de cassation vient, dans sa décision du 21 septembre 2017, préciser qu’il ne peut y avoir d’accident de travail lorsque l’employé mis à pied s’est rendu de son propre chef dans les locaux de la société.

Dans cette affaire, une salariée  est décédée, le 24 février 2010, des suites d’un malaise dans les locaux de son employeur. La CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) des Bouches-du-Rhône refuse de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Le représentant légal de la fille mineure de la victime conteste la décision de non prise en charge. La Cour d’appel d’Aix en Provence, à l’occasion de sa décision rendue le 23 mars 2016, reconnait l’accident de travail. La CPAM se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, et refuse de qualifier l’accident du travail.

Un accident, survenu sur le lieu de travail lors de la suspension du contrat de travail, peut-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que l’employé se rend sur le lieu en question de son propre chef ? Autrement dit, l’accident peut-il être considéré comme survenu du fait du travail ?

La Cour de cassation répond à cette interrogation en faisant prévaloir que les notions de matérialité de l’accident du travail et présomption d’imputabilité sont strictement distinctes et ne peuvent se confondre (I), puis en rappelant le principe en matière d’accident du travail en cas de suspension du contrat de travail (II).

I- Matérialité de l’accident du travail et présomption d’imputabilité : deux notions distinctes

Aux termes de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

Par conséquent, pour que la matérialité de l’accident du travail soit reconnue, le salarié doit justifier avoir été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle, et, que le fait accidentel ait entraîné l’apparition soudaine d’une lésion. En effet, le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain, ce qui le distingue de l’apparition de la maladie professionnelle. Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine[1]. De plus, ce fait doit intervenir du fait ou à l’occasion du travail, ce qui implique que le salarié soit placé sous l’autorité de l’employeur lorsque le fait accidentel se produit[2]. Pour cela, il est nécessaire qu’il y ait un contrat de travail en cours d’exécution. Il faut également une exécution normale du travail, c’est à dire que le salarié doit se trouver sous l’autorité et contrôle de l’employeur. Dès lors que tous ces éléments sont prouvés, la matérialité de l’accident du travail est reconnue.

Toutefois, cette matérialité de l’accident doit être distinguée de la charge de la preuve. En effet il existe une présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail selon laquelle : toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident imputable au travail. Par conséquent, dès que le salarié établit qu’il a été victime, sur le lieu et à l’heure de son travail, de la manifestation subite d’une lésion de l’organisme, la qualification d’accident du travail s’impose, et ce sauf preuve contraire[3].

Que faut-il entendre par « temps et lieu du travail » ? Le lieu de travail, correspond à l’ensemble de l’entreprise, y compris les voies d’accès et de sortie, parking[4]… D’une façon générale, il s’agit de tout endroit soumis au contrôle de l’employeur, tout lieu où ce dernier a un pouvoir de direction. Quant au temps de travail, il ne correspond pas seulement aux horaires du salarié, mais englobe de façon plus générale tous les moments où le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur. Autrement dit, il s’agit du temps où le salarié est à la disposition et sous la subordination de l’employeur[5].

Les notions de lieu de travail et temps de travail ne sont pas constitutives de l’accident de travail, elles ont uniquement un rôle dans la preuve de celui-ci.

En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que le rejet de la caisse de reconnaitre le caractère professionnel de l’accident de Mme X n’était pas justifié aux motifs que, le lieu de l’accident comme étant le lieu de travail n’était pas contesté. En outre, la présence de la salariée à 16h dans les locaux ne saurait exclure la qualification de temps de travail, dès lors que, Mme X était présente au sein de l’entreprise en raison de la procédure de mise pied la concernant, et accompagnée de surcroît par deux représentants du personnel. La Cour d’Appel considérait donc que Mme X s’est rendue au siège de la Société ONET où s’est produit l’accident dans le cadre de son activité professionnelle.

La Cour d’appel, en ne recherchant pas à vérifier la matérialité de l’accident, semble faire ici une confusion entre matérialité de l’accident et charge de la preuve. En tout état de cause, lorsqu’un accident survient sur le lieu et temps de travail, il est pour autant nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie. En effet, aussi efficace soit-elle, la présomption d’imputabilité de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale ne se déclenche pas toute seule, notamment sur la foi des seules affirmations du salarié : elle ne dispense pas la victime de prouver, par des éléments objectifs constituant un faisceau d’indices, que la lésion corporelle soudaine dont elle souffre est liée à son travail[6]. Or, en l’espèce, aucune preuve relative à la matérialité n’est apportée. C’est donc à juste titre que la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la Cour d’appel pour fausse application de l’article L411-1 CSS.

II- Une interprétation stricte et réaffirmée de l’article L411-1 CSS : Suspension du contrat de travail et absence de lien de subordination

Au titre de la matérialité de l’accident, l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cette position a toutefois été restreinte par la jurisprudence qui vient poser la condition suivante : l’accident doit s’être produit alors que le/la salarié(e) se trouve sous la subordination de l’employeur et, plus précisément, sous son autorité[7].

Quid de la suspension du contrat de travail ? Théoriquement la règle est que si contrat de travail suspendu alors il ne peut plus y avoir d’accident de travail, car plus de lien de subordination. Ainsi, la Cour de cassation a longtemps subordonné l’application de la législation professionnelle à l’exigence d’un contrat de travail en cours d’exécution. La suspension du contrat de travail constituait donc un motif rédhibitoire d’exclusion s’agissant d’accident survenu sur le lieu de travail[8]. La chambre sociale avait fini par admettre en 1996 que l’accident survenu au salarié dans l’entreprise pendant une suspension de son contrat est un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu dans le cadre d’obligations découlant de son contrat[9]. En effet dans ce cas, le salarié ne faisait qu’obéir à son employeur et se plaçait à nouveau sous sa subordination. Inversement, si le salarié a agi de sa propre initiative, sans aucune injonction de la part de son employeur, ni nécessité de service, il ne peut y avoir accident du travail[10].

Dès lors, la cour d’appel ne saurait admettre la prise en charge de l’accident d’une salariée au titre de la législation professionnelle alors que l’intéressée était en période de mise à pied, qui suspend le contrat de travail, et qu’elle s’était rendue de son propre chef au siège de l’entreprise. En effet, une mise à pied entraine une suspension du lien de subordination existant entre l’employeur et l’employé, ce qui a pour conséquence que l’accident survenu ne peut revêtir un caractère professionnel. En revanche, si le salarié mis à pied se trouve dans les locaux de l’entreprise à la demande de l’employeur et qu’il y a un accident, alors là l’accident du travail est reconnu.

En conclusion, cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 n’est en rien surprenante au regard de la jurisprudence antérieure en la matière. La Cour de cassation s’inscrit dans la logique d’une position constante en affirmant que « ne constitue pas un accident du travail l’accident survenu à un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail et cela quand bien même cet accident se produit lorsque le salarié revient dans les locaux de l’entreprise pour y accomplir, de sa propre initiative, un acte qu’aucune injonction de son employeur ni nécessité de son service ne lui imposaient ».

[1] Cass. Soc., 18 octobre 2005, n° 04-30352 ; Cass 2e civ., 4 mai 2017, n°15-29.411.

[2] Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.650 ; Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.560.

[3] Cass. soc., 30 mars 1995, n° 93-16.873, puis réaffirmée Cass. 2ème civ., 31 mai 2006, n° 04- 30.606.

[4] Cass. Soc., 7 novembre 1997 n° 96-10.818 ; Cass. Ass. plén, 3 juillet 1987 n°86-14.914 et 86-14.917, Bull civ ass plèn p.5.

[5] Article L. 3121-1 du Code du Travail.

[6] Patrick Morvan Droit de la protection sociale, 7e éd, LexisNexis, p92

[7] Cass. ch. réun. 28 juin 1962, JCP 1962-II-12822, concl. R. Lindon ;

[8]   Cass. soc. 4 oct. 1979, Bull. p. 512, n° 697 ; Cass. soc. 9 janv. 1985, Bull. p. 12, n° 18.

[9] Cass. soc. 11 juil. 1996,  n° 94-16485.

[10] Cass. soc. 24 oct. 2002, n° 01-20034.

L’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle en cas de non-respect de la procédure de reconnaissance

L’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle en cas de non-respect de la procédure de reconnaissance

Références : Cass, 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-18.088.

 https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/septembre_8286/1216_21_37732.html

Résumé : Une maladie a été reconnue d’origine professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie en l’absence de saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, alors même que cette maladie ne remplissait pas les conditions du tableau de maladies professionnelles et, que l’employeur, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contestait le caractère professionnel de la maladie de la victime.

Mots clés : Maladie professionnelle – prise en charge – comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – avis – faute inexcusable de l’employeur – contestation du caractère professionnel de la maladie professionnelle.

Note sous arrêt réalisée par Camille GREY, étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017, la deuxième Chambre civile a rappelé l’obligation pour la Caisse primaire d’assurance maladie de recueillir l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle préalablement à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie lorsque les conditions figurant aux tableaux de maladies professionnelles ne sont pas réunies.

En l’espèce, le 20 janvier 2008, un salarié a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Manche (CPAM), une maladie professionnelle dont il est décédé le 18 avril 2009. La Caisse primaire a reconnu le caractère professionnel de son cancer broncho-pulmonaire le 18 décembre 2009 en se basant sur le tableau 30 Bis des maladies professionnelles et en prenant en charge sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, saisi par les ayants-droit du salarié décédé, ayant accepté les offres d’indemnisation qui leur ont été adressées, a lui-même saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. L’employeur a cependant contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la Caisse primaire d’assurance maladie

En effet, la question qui se pose est celle de savoir si la Caisse primaire d’assurance maladie de la Manche pouvait reconnaitre le caractère professionnel de la maladie de l’assuré sans recueillir préalablement l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles quand bien même l’ensemble des conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles ne sont pas réunies ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 21 septembre 2017 a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Caen du 20 mai 2016 au visa de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale au motif que « le caractère professionnel d’une maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d’une maladie non désignée dans un tableau ne peut être reconnu qu’après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».

Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle selon différentes procédures. En effet, il n’est plus strictement nécessaire qu’elle soit présumée imputable au risque professionnel. Il existe une procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (I). Toutefois, l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire afin de reconnaitre l’origine professionnelle de la pathologie  en l’absence d’un ou plusieurs critères figurant au tableau de maladies professionnelles, et lorsque l’employeur, en action en reconnaissance d’une faute inexcusable, conteste le caractère professionnel de la maladie (II).

  1. L’absence de présomption d’imputabilité de la maladie à l’activité professionnelle lorsqu’une ou plusieurs conditions du tableau de la pathologie vient à manquer

Si l’on se réfère à l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, une maladie professionnelle est une maladie causée par le travail de la victime[1]. Cet article pose une présomption du caractère professionnel de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Ces tableaux ont un caractère réglementaire car fixés par décret. Ils répertorient un ensemble de pathologies et définissent les conditions dans lesquelles la victime peut bénéficier de la présomption d’imputabilité au risque professionnel. Ainsi, ils précisent « la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge »[2]. Ainsi, « la maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun des tableaux[3] ». Lorsque la maladie déclarée par la victime réunit l’ensemble des conditions énumérées par le tableau, qu’elle correspond précisément à la maladie décrite au tableau, elle est présumée d’origine professionnelle. Il n’y a pas lieu pour la victime de prouver le lien de causalité entre sa maladie et son travail.

En l’espèce, la Caisse a reconnu le caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire dont était atteint l’ancien salarié. Pour cela, elle s’est basée sur un tableau en particulier, à savoir le tableau n° 30 Bis des maladies professionnelles relatif à l’inhalation de poussières d’amiante et dans lequel figure le cancer broncho-pulmonaire. Ce tableau recense une liste limitative de travaux auxquels le salarié doit avoir été exposé et un délai de prise en charge à hauteur de quarante années sous réserve d’une durée d’exposition de dix ans. Ces conditions, dès lors qu’elles sont réunies, permettent de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie et de bénéficier d’une prise en charge automatique au titre de la législation professionnelle.

En l’espèce, si pour la cour d’appel de Caen, le fait que l’ancien salarié ait été exposé à l’amiante pendant plus de dix ans suffit à établir le caractère professionnel de la maladie, à prouver que la maladie était directement causée par le travail habituel de la victime ; pour la Cour de cassation cela ne suffit pas à caractériser l’origine professionnelle de la maladie. En effet, l’exposition à l’amiante selon la durée requise ne peut à elle-seule suffire. Il manque des conditions pour que la maladie soit reconnue d’origine professionnelle.

Quand bien même il manque une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux, le salarié peut bénéficier d’une prise en charge de sa maladie professionnelle. En effet, il existe une procédure complémentaire de reconnaissance d’une maladie professionnelle permettant sa prise en charge.

Au terme de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, il ressort que : « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

En effet, la loi du 27 janvier 1993 (n°93-121) a institué un système complémentaire permettant la reconnaissance de pathologies ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité. Par cette procédure complémentaire, il n’est plus indispensable qu’une maladie corresponde strictement à la description d’un tableau pour être considérée comme d’origine professionnelle.

En l’espèce, la Cour de cassation relevant qu’il ne peut être fait application de la présomption d’imputabilité au risque professionnel dans cette affaire, la procédure complémentaire peut s’appliquer pour ainsi faire reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie.

Cependant, le recours à ce système complémentaire nécessite le respect de certaines conditions préalables.

2. L’indispensable nécessité de recueillir l’avis préalable du CRRMP en l’absence d’une ou plusieurs conditions répertoriées aux tableaux de maladies professionnelles

Lorsque la victime est affectée d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, mais qu’une ou plusieurs des conditions tenant aux délais ou à la liste des travaux ne sont pas remplies, le caractère professionnel de la maladie est reconnu si elle est directement causée par le travail habituel de la victime et si un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles donne un avis favorable.

De même, lorsque la maladie de la victime n’est répertoriée dans aucun tableau, le caractère professionnel de la maladie est reconnu à condition qu’elle entraine une incapacité permanente d’au moins 25%, qu’elle soit directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié et que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles donne un avis favorable.

Il ressort de ces deux procédures de reconnaissance d’une maladie professionnelle, le rôle majeur du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, lorsque des conditions du tableau font défaut, la seule possibilité pour que la maladie soit reconnue d’origine professionnelle est l’intervention de ce comité qui va apprécier le lien de causalité entre la pathologie présentée par la victime et son travail habituel. Le CRRMP va ensuite rendre un avis motivée[4].

En l’espèce, la Cour de cassation relève que l’ensemble des conditions du tableau n°30 bis relatif à l’exposition à l’amiante ne sont pas réunies. Dès lors, la CPAM n’aurait pas dû procéder à la prise en charge automatique de la maladie de la victime. La 2ème chambre civile rappelle que la CPAM, avant de prendre sa décision de prise en charge, avait l’obligation de saisir préalablement le CRRMP afin de rechercher si la pathologie était directement causée par le travail de la victime. Formalité qu’elle n’a pas effectuée dans cette affaire. Or, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale est un texte d’ordre public. Par ailleurs, c’est une obligation qui a été rappelée dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mai 2014[5]. Cet avis, une fois rendu par le CRRMP s’impose à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Pour la Cour d’appel, la preuve du caractère professionnel de la pathologie de la victime était libre, elle pouvait être apportée par tout moyen dans le cadre des rapports entre l’assuré et son employeur dans le cadre de l’instance tendant à faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. Dès lors, elle retient que l’exposition à l’amiante pendant plus de dix ans suffit à démontrer que la maladie ait été directement causée par le travail habituel de la victime. Cependant, pour la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, il faut nécessairement l’avis du CRRMP. Cette preuve n’est pas libre puisque l’employeur en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, conteste le caractère professionnel de la maladie de la victime. Une telle reconnaissance suppose de recueillir l’avis du CRRMP d’autant plus qu’il manque une ou plusieurs conditions tenant à la liste des travaux énumérés dans le tableau de maladies professionnelles. La contestation du caractère professionnel d’une pathologie requière nécessairement un avis du CRRMP avant de décider de la prise en charge ou non de la maladie. C’est pourquoi la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel de Caen avec un attendu de principe qui rappelle cette obligation.

La décision explicite de prise en charge au titre des risques professionnels d’une maladie pour laquelle l’avis préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire, et qui intervient sans que ce CRRMP n’ait été saisi, est inopposable à l’employeur[6]. Cette décision d’inopposabilité n’est pas sans conséquence pour l’employeur qui a un intérêt à agir contre cette décision de prise en charge, puisque son taux accident du travail-maladie professionnelle ne se verra alors pas impacté. Lorsqu’une maladie est reconnue d’origine professionnelle, cela a pour effet d’alourdir le taux accident du travail-maladie professionnelle que l’employeur va devoir régler au regard de son accidentologie. La procédure étant en l’espèce irrégulière, la décision est alors inopposable à l’employeur.

En outre, la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie a pour effet d’ouvrir droit pour le salarié de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale en responsabilité pour faute inexcusable de l’employeur, et ainsi obtenir une réparation intégrale de son préjudice ou de celui de ses ayants droit en cas de décès de la victime comme cela est le cas en l’espèce. Dès lors, la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée. Toutefois, la condition est telle qu’il faut nécessairement qu’une maladie ait été reconnue comme étant d’origine professionnelle. Or, cela suppose que la procédure de reconnaissance soit conforme aux dispositions législatives.

Dans cet arrêt du 21 septembre 2017, il n’y a pas lieu pour la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation de se prononcer sur la faute inexcusable puisque la forme de la procédure n’a pas été respectée. La CPAM n’a pas saisi pour avis le CRRMP en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. La procédure n’ayant pas été respectée, la pathologie de la victime ne peut être reconnue d’origine professionnelle, et les ayants-droit n’ont pas la possibilité d’agir en responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable.

[1] La reconnaissance des maladies professionnelles, Daniel Ménal. La Document française ; Revue française des affaires sociales. 2008/2. Page 207.

[2] La prise en charge des maladies professionnelles par la sécurité sociale : jurisprudence récente. RJS, 10/15, page 577. Editions Francis Lefebvre.

[3] 2ème Civ, 17 mai 2004, n°03-11.968

[4] Article L. 461-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale.

[5] Civ 2e, 7 mai 2014, n° 13-14.455

[6] 2e Civ, 1er juin 2011, n° 10-16.571

Manquement de la CPAM au principe du contradictoire : inopposabilité de la prise en charge à l’employeur

Manquement de la CPAM au principe du contradictoire : inopposabilité de la prise en charge à l’employeur

Référence : Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n°16-19.960

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035153668&fastReqId=389181728&fastPos=1

Résumé : Dès lors qu’un accident de travail survient, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées. Dans une telle situation, il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de mettre en œuvre une enquête contradictoire, en s’adressant à la fois au salarié et à l’employeur. Si cette formalité n’est pas respectée, la décision de prise en charge de l’accident de travail au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur.

Note sous arrêt réalisée par Lucie Nicolle, étudiante du Master 2 Droit de la Protection Sociale

Mots clés : accident de travail, principe du contradictoire, enquête, inopposabilité.

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En matière d’accident de travail, l’employeur est tenu de le déclarer auprès de la CPAM. Outre cette obligation, en cas de doute sur le caractère professionnel de celui-ci, il peut y joindre des réserves motivées. Cette notion a été légalement consacrée par un décret du 29 juillet 2009. D’après ce texte les réserves motivées « correspondent à la contestation du caractère professionnel de l’accident et à ce titre, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail »1.

A la lecture de cet article, c’est par les réserves que  l’employeur a la possibilité de se défendre en contestant la matérialité de l’accident.

D’après l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), dès lors qu’un employeur formule des réserves, cela entraine pour la Caisse l’obligation de « procéder à une enquête auprès des intéressés »2. Cette enquête doit impérativement être contradictoire. Autrement dit, la CPAM doit s’adresser aux parties, soit par l’envoi de questionnaires, soit par l’envoi d’un agent assermenté directement sur place. Cette obligation d’information est nécessaire, afin de rendre le contentieux équitable et donner la possibilité à chacun de défendre ses arguments.

En l’espèce, une salariée a été victime d’un accident le mercredi 23 mars 2011, à 6 heures, soit à l’heure de sa prise de poste. L’accident a été porté à la connaissance de l’employeur, à 9 heures. Par une lettre du 28 mars 2011, l’employeur fait part à la CPAM de la survenance de l’incident, en y joignant une déclaration d’accident de travail, laquelle est accompagnée de réserves motivées.

Les réserves ne pouvaient pas être ignorées, et par conséquent la Caisse devait obligatoirement ouvrir une instruction à l’égard des deux parties. En effet, l’article R. 441-11 du CSS précise « qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès ». Or, dans les faits, la Caisse a envoyé un questionnaire seulement à la salariée, mais elle n’a pas procédé à cet envoi auprès de l’employeur.

Par conséquent, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle en saisissant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Cette juridiction a considéré que la décision était inopposable à l’employeur.  La Caisse a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’Appel de Lyon a infirmé le jugement. L’employeur a donc formé un pourvoi en cassation.

La Caisse pouvait-elle opposer la prise en charge d’un accident de travail à l’employeur, sans procéder à la réalisation d’une enquête contradictoire, alors même que celui-ci avait émis des réserves motivées ?

La Cour de Cassation s’était déjà prononcée en considérant que « pour dire inopposable à l’employeur la décision de la caisse de reconnaitre la nature professionnelle de l’accident du 31 janvier 2011, que l’inspectrice assermentée de la caisse n’avait pas mené une enquête contradictoire, faute d’avoir entendu un représentant de la société SARP CENTRE EST, la cour d’appel a violé les articles R. 441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale »3. Par cet arrêt du 06 juillet 2017, la Haute Juridiction confirme la jurisprudence antérieure.

Selon la Cour de cassation, la Caisse ne pouvait pas prendre sa décision sans prendre contact avec l’employeur. Le non-respect du caractère contradictoire de la procédure d’instruction rend la prise en charge de l’accident de travail inopposable à l’employeur.

Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre d’une contestation d’un accident de travail, l’employeur ne peut formuler des réserves que si celles-ci sont motivées (I) et souligne que la procédure, en cas d’enquête, doit être impérativement contradictoire (II).

I – La contestation de la matérialité de l’accident par le biais des réserves motivées 

Les accidents de travail peuvent entrainer de lourdes conséquences, notamment pécuniaires pour un employeur. Il peut donc légitimement souhaiter contester la matérialité de l’accident de travail. Ainsi, la déclaration d’accident de travail peut être accompagnée de réserves4. Pour que ces dernières soient recevables, elles doivent obligatoirement être motivées : « constituent des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R. 411-11 du CSS, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail »5.

Ce principe a été rappelé par la Cour de Cassation : « dès lors qu’il n’était pas contesté que l’accident s’était déroulé au temps et sur le lieu de travail, et qu’il n’était pas soutenu que le salarié s’était soustrait à l’autorité de son employeur »6, alors les réserves écrites de l’employeur ne seront pas prises en compte par la Caisse. Cela signifie, qu’aucun autre motif ne pourra être soulevé par le chef d’entreprise pour contester la matérialité de l’accident. Dans les faits, l’employeur conteste l’absence de lien entre le travail et l’accident en arguant que l’accident s’était déroulé avant la prise de travail de la salariée. Les réserves produites par l’employeur portent sur les circonstances de temps et de lieu.

L’intérêt des réserves est d’éviter que la CPAM se prononce sur les seules déclarations transmises par la victime. Il conviendra à la Caisse d’opérer d’autres recherches pour comprendre les circonstances et l’origine de l’accident. La constitution de réserves permet à l’employeur de réagir sur tous les éléments, même ceux qui sont substantiels à l’enquête, mais qui sont susceptibles de lui faire grief.

Les réserves doivent être transmisses à la Caisse avant qu’elle n’ait statué sur le caractère professionnel de l’accident. D’après les textes, l’organisme de sécurité sociale dispose d’un délai de 30 jours pour prendre sa décision. Par voie de conséquence, si un employeur envoie des réserves tardives, elles seront irrecevables7.

En l’espèce, la Cour de Cassation, contrairement à la Cour d’Appel, admet que les réserves étaient motivées « par voie d’infirmation du jugement, qui a décidé à tort que toutes les réserves de l’employeur n’étaient pas suffisamment motivées et circonstanciées », que l’employeur a bien remis en cause la matérialité de l’accident et que les réserves étaient recevables par la CPAM.

II – Les conséquences du non-respect du contradictoire sur la prise en charge de l’accident du travail

La Caisse a l’obligation de mener une enquête. C’est le cas dans deux situations : quand un accident de travail a entrainé le décès du salarié et quand l’employeur a formulé des réserves motivées au sujet de la survenance d’un accident de travail.

L’article R.441-11 du CSS rappelle explicitement que si une enquête est mise en œuvre, elle doit impérativement être contradictoire. Ce principe fondamental a été rappelé dans un arrêt du 10 mars 2016 « alors que l’employeur avait formulé des réserves et qu’elle dit avoir elle-même estimé nécessaire de procéder à une enquête, la caisse n’a pris aucun contact avec l’employeur avant de prendre sa décision. Elle n’a donc pas respecté le caractère contradictoire de la procédure »7.

Pour qu’une enquête soit contradictoire, la Caisse doit prendre contact à la fois avec la victime de l’accident et avec l’employeur avant de prendre sa décision. Cette prise de contact passe soit par l’intermédiaire de questionnaires, soit par l’envoi d’un agent assermenté qui se déplacera auprès des intéressés.

En l’espèce, un questionnaire a bien été adressé à la salariée, mais n’a pas été transmis à l’employeur. L’employeur qui est, en l’espèce, l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône n’a pas été acteur dans l’instruction réalisée par la Caisse. Il n’a ni été entendu,  ni n’a rempli de questionnaire. Cette omission caractérise un manquement au principe du contradictoire. L’obligation incombant à la Caisse n’a donc pas été respectée.

Le caractère contradictoire est essentiel, puisque découle de ce principe une obligation d’information. Il s’avère que la Caisse a l’obligation d’informer les parties, qu’ils disposent d’un délai de dix jours francs pour consulter le dossier, une fois l’instruction effectuée, et ce avant que la Caisse ne prenne sa décision. De la même manière, la Caisse d’assurance maladie doit notifier à chacune des parties la décision. Pour la partie pour laquelle la décision fait grief, elle sera envoyée par lettre recommandée et pour l’autre partie par l’envoi d’un courrier simple.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a fait une stricte application de l’article R.441-11 du CSS. C’est avec précision que cette jurisprudence rappelle l’intérêt de respecter une enquête contradictoire. Si le principe du contradictoire a été compromis « la prise en charge de l’accident du travail doit être déclarée inopposable à l’OPAC du Rhône ». Cela signifie que les conséquences financières attachées à cet accident du travail seront exclusivement assurées par la Caisse. In fine, l’employeur ne prendra pas en charge financièrement l’accident et son taux de cotisation accident du travail ne se verra pas impacté.

Dès lors que la Caisse est en présence de réserves motivées, il lui incombe de mettre en œuvre une enquête contradictoire pour que la décision soit opposable à l’employeur. A contrario, si l’instruction n’est pas contradictoire, la décision de la Caisse sera inopposable à l’employeur.

1- Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

2-Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

3-Arrêt du 10 mars 2016 pourvoi n°15-16.669 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

4-Article L.441-11 du code de la sécurité sociale

5- Arrêt du 23 janvier 2014 pourvoi n°12-35.003 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

6- Arrêt du 11 juin 2009 pourvoi n°08-11.029 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

7-Arrêt du 18 septembre 2014 pourvoi n°13-21.617 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

 

L’obligation pour l’employeur de solliciter le salarié défaillant vis-à-vis de l’organisme de prévoyance

Référence : Cass. soc., 22 juin 2017, n°16-16.977.

Résumé : Par son arrêt du 22 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur est impérativement tenu de solliciter directement le salarié, si celui-ci n’a pas remis les documents nécessaires à l’organisme de prévoyance pour instruire le dossier. A défaut, l’employeur devra verser des dommages et intérêts au salarié qui n’a pas perçu ses prestations complémentaires.

Mots-clés : protection sociale complémentaire d’entreprise – mise en œuvre du régime de prévoyance – gestion du régime de prévoyance – obligations de l’employeur – responsabilité de l’employeur – salarié ne remplissant pas ses propres obligations

Note sous arrêt réalisée par Justine VENNIN, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale à l’Université de Lille.

Un salarié recruté en qualité de couvreur par une société de maçonnerie et de gros œuvre de bâtiment est victime d’un accident de travail. Suite à l’accident, il est déclaré inapte au poste de couvreur mais apte au poste de maçon après deux examens. Le salarié n’ayant pas perçu d’indemnités journalières de la part du régime de protection sociale complémentaire auquel il est affilié, saisit le Conseil de prud’hommes pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance. Ce dernier réclame 1688,96€ et 2000€ de dommages et intérêts.

La cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 4 septembre 2015, déboute le salarié de sa demande. La juridiction d’appel retient que l’employeur a justifié avoir mis en œuvre le régime de prévoyance du salarié en déclarant l’arrêt de travail à l’organisme assureur. L’employeur a donc rempli ses obligations et n’a commis aucune faute puisque c’est le salarié qui n’a pas adressé ses décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l’organisme de prévoyance. Ces documents étaient indispensables à l’organisme pour instruire le dossier. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

L’employeur a-t-il pour seule obligation la déclaration de l’arrêt de travail du salarié auprès de l’organisme de prévoyance ?

La chambre sociale de la Cour de cassation par son arrêt du 22 juin 2017 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bourges en date du 4 septembre 2015 sur ce moyen, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans.

Au visa de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, la Haute juridiction retient qu’il aurait fallu que la cour d’appel constate « que l’employeur avait sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires pour l’instruction du dossier ».

Par conséquent, l’employeur a l’obligation de solliciter le salarié lorsque ce dernier n’a pas remis tous les documents essentiels à l’organisme de prévoyance pour assurer le versement des indemnités journalières complémentaires. Ainsi, si la Haute juridiction formule clairement cette obligation supplémentaire dans la mise en œuvre du régime de prévoyance (I), il n’en demeure pas moins que certaines questions formelles sur cette obligation demeurent (II).

  1. Une obligation supplémentaire à la charge de l’employeur dans la gestion du régime de prévoyance

L’arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation ajoute une obligation à la charge de l’employeur. Lors de la mise en œuvre du régime de protection sociale complémentaire, à la suite d’un arrêt de travail, l’employeur doit solliciter le salarié, si ce dernier n’a pas rempli ses obligations. En effet, si le salarié n’a pas remis à l’organisme de prévoyance les documents nécessaires, alors l’employeur doit l’interpeller. En l’occurrence, le salarié doit adresser à l’organisme de prévoyance ses décomptes d’indemnités journalières de l’organisme social de base, afin que l’organisme assureur puisse calculer le montant des indemnités qu’il reste à verser au salarié.

Cependant, il convient de préciser que cette solution n’est pas nouvelle et s’inscrit bien dans la jurisprudence existante. En effet, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 retenait déjà cette obligation à la charge de l’employeur en énonçant que la juridiction d’appel aurait dû constater que l’employeur « avait sollicité en vain la remise par la salariée de documents nécessaires à l’instruction du dossier »1. C’est une obligation d’origine jurisprudentielle qui n’est reprise dans aucun Code.

L’obligation de sollicitation du salarié par l’employeur pour la remise de ses décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale s’ajoute à d’autres obligations. Il convient de revenir brièvement sur ces différentes obligations de l’employeur.

Tout d’abord, il convient de préciser que le régime de protection sociale complémentaire dans l’entreprise est mis en place par un acte fondateur2, qui peut être soit une convention ou accord collectif, soit un accord ratifié par les salariés, soit une décision unilatérale de l’employeur3. Cet acte fondateur définit l’organisme assureur ainsi que les salariés qui devront être obligatoirement affiliés par l’employeur à celui-ci4. En l’espèce, le salarié était affilié au régime de prévoyance obligatoire dans le secteur du Bâtiment et Travaux Publics à savoir BTP Prévoyance.

Puis, suite à l’adhésion au régime de protection sociale complémentaire, l’employeur a pour obligation de remettre au salarié la notice d’information réalisée par l’organisme assureur, conformément aux articles L 141-4 du Code des assurances5 et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale6.

Enfin, l’employeur a des obligations dans la mise en œuvre du régime de prévoyance lorsque le salarié est en arrêt de travail. L’employeur doit déclarer le sinistre, comme le rappelle la Cour de cassation qui énonce que « il appartenait à l’employeur de satisfaire à son obligation de déclaration à son assureur de manière conservatoire »7, et ce « dans les formes requises à l’organisme de prévoyance »8.

En cas de non-respect de ces différentes obligations, l’employeur engage sa responsabilité et est redevable de dommages et intérêts. Par conséquent, par l’arrêt du 22 juin 2017, si l’employeur n’interpelle pas son salarié qui n’a pas adressé ses décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale, il engage sa responsabilité. Le cas échéant, l’employeur devra verser des dommages-intérêts au salarié.

En l’espèce, il y avait bien un régime de protection sociale obligatoire mis en place dans l’entreprise, en l’occurrence le groupe de protection sociale du Bâtiment et des Travaux Publics auquel le couvreur était affilié. En outre, l’employeur avait bien mis en œuvre ce régime à la suite de l’accident de travail qui a rendu inapte ce même salarié. En effet, il est précisé que l’organisme assureur avait confirmé à l’employeur « avoir reçu la déclaration d’arrêt de travail » du salarié.

En revanche, il est reproché à l’employeur de ne s’être pas rapproché de son salarié pour lui demander de remettre ses décomptes d’indemnités journalières déjà versées. Cela peut être d’autant plus reproché à l’employeur que celui-ci avait connaissance de cette absence de transmission à l’organisme de prévoyance. En effet, l’arrêt souligne que l’organisme assureur avait précisé à l’employeur que le salarié « omettait de lui adresser ses décomptes d’indemnités journalières versées par son organisme social, afin que la différence lui soit réglée ».

Certes, l’employeur avait bien rempli ses obligations  »administratives ». Cependant, il devait s’assurer que les pièces nécessaires soient bien transmises à l’organisme de prévoyance, ou du moins que le salarié soit alerté de cette omission.

L’arrêt du 22 juin 2017 retient que l’employeur doit solliciter le salarié « en vain ». L’utilisation du terme « en vain » implique que la responsabilité du l’employeur ne pourra pas être engagée si ce dernier parvient à démontrer qu’il a sollicité son salarié sans résultat9. En d’autres termes, malgré  »l’avertissement » de l’employeur, le salarié n’a pas transmis les documents réclamés par l’organisme assureur, et ce en connaissance de cause.

Si cette obligation de sollicitation du salarié par l’employeur est d’apparence très claire, la Haute juridiction reste très évasive sur ce qu’implique cette obligation. Effectivement, des questionnements subsistent quant à la mise en œuvre de cette obligation par l’employeur, et sur le montant de l’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

2. Des interrogations subsistantes quant à l’obligation de sollicitation du salarié

Selon la doctrine, la solution retenue par la chambre sociale de la Haute juridiction les 12 janvier 2010 et 22 juin 2017 est plutôt sévère à l’égard de l’employeur. Certains relèvent ainsi : « Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l’employeur »10 ou encore de « Prévoyance : la responsabilité de l’employeur engagée par la négligence du salarié ! »11. Il est donc reproché le fait que ce soit une erreur du salarié qui entraîne des dommages et intérêts à la charge de l’employeur.

D’une part, ce n’est pas une action positive de l’employeur qui a empêché le salarié de percevoir son indemnisation puisque l’employeur avait bien déclaré l’arrêt de travail. Il peut donc être considéré qu’il n’a pas commis de faute. L’employeur est responsable de s’être abstenu de prévenir le salarié que la formalité de remise des documents nécessaires à l’organisme de prévoyance n’était pas remplie. Ainsi, la solution retenue reste discutable car il n’est pas sûr que le salarié aurait remis ses décomptes même avec l’information de l’employeur.

D’autre part, le salarié est censé connaître les obligations lui incombant lors d’un arrêt de travail, par la notice d’information éditée par l’organisme assureur et qui lui a été remise par l’employeur. En effet, l’article L141-4 du Code des assurances énonce bien que la « notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ».

Par conséquent, en l’espèce, le salarié aurait dû consulter sa notice d’information pour connaître les obligations lui incombant à l’issue de son accident de travail ayant donné lieu à un arrêt de travail. La notice d’information doit en effet préciser les documents à remettre à l’organisme assureur en cas d’arrêt de travail. A fortiori, il aurait peut-être paru plus justifié de vérifier la notice d’information avant d’engager de facto la responsabilité de l’employeur. Cependant, ce n’est pas ce qu’a retenu la Haute juridiction. Peu importe le contenu de la notice d’information, cela ne suffit pas pour ne pas retenir la responsabilité de l’employeur.

Pour que l’employeur ne voie pas sa responsabilité engagée, il doit établir qu’il a sollicité le salarié « en vain ». L’employeur doit donc justifier s’être rapproché du salarié pour que la transmission des pièces nécessaires à l’organisme assureur soit assurée. Par conséquent, la question de la preuve de cette sollicitation se pose. Il est ainsi préconisé à l’employeur d’adresser à son salarié, soit une lettre recommandé avec accusé de réception, soit une lettre remise en main propre contre décharge12. La lettre doit explicitement demander à ce dernier la remise des décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ou le cas échéant, le non-versement de ses prestations complémentaires par l’organisme de prévoyance.

Une autre interrogation se pose sur l’étendue de l’obligation formulée par l’arrêt présent. En l’espèce, l’employeur avait été informé par l’organisme de prévoyance que le salarié n’avait pas transmis ses décomptes d’indemnités déjà perçues par la sécurité sociale, indispensables pour le calcul de l’indemnisation complémentaire. Mais est-ce que l’employeur aurait engagé sa responsabilité s’il n’avait pas été informé de l’omission du salarié ? La question reste ouverte. Si oui, cela aurait d’importantes conséquences car cela obligerait l’employeur à s’informer auprès de l’organisme de protection sociale complémentaire pour savoir si les décomptes d’indemnités journalières nécessaires à l’instruction du dossier ont bien été transmis. Pour la doctrine, la chambre sociale n’a pas « entendu aller aussi loin dans ses exigences »13.

Enfin, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable lors des faits, c’est-à-dire en 2015. L’article 1147 du code civil retenait alors que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution »14. L’employeur était donc en quelque sorte débiteur d’une obligation d’information à l’égard du salarié. Par hypothèse, par l’abstention de l’employeur, le salarié a perdu le bénéfice de ses indemnités complémentaires.

Il convient de s’interroger sur le montant des dommages et intérêts. Il a déjà été retenu que lorsque le salarié « avait subi un préjudice consistant dans l’absence d’indemnisation complémentaire pendant toute la période de son arrêt maladie, en raison du défaut d’affiliation par l’employeur au régime conventionnel de prévoyance, la cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue de ce préjudice en l’évaluant à la perte des indemnités complémentaires non perçues »15.

Il semble que cette même sanction soit applicable au cas d’espèce. En effet, le salarié a subi un « préjudice » en ne percevant pas son indemnisation complémentaire durant son arrêt de travail, « en raison du défaut » de sollicitation de l’employeur pour la remise des décomptes d’indemnités journalières versées par son organisme social. L’employeur peut être condamné à hauteur de « la perte des indemnités complémentaires non perçues ».

1Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n°08-40.635, Inédit

2Mémento pratique Social, n°58830, Éditions Francis LEFEBVRE, 2016, p.966

3Article L911-1 du Code de la sécurité sociale « A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

4L’ensemble des obligations incombant à l’employeur lors de la mise en place du régime de protection sociale complémentaire étant énuméré aux articles L911-1 à L911-8 du Code de la sécurité sociale sous le « Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés ».

5Article L141-4 du Code des assurances « Le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur […] »

6Article L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale « L’adhérent est tenu de remettre cette notice [d’information] à chaque participant ».

7 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, n°92-43.573, Inédit

8 Cour de cassation, Chambre civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n°08-40.635, Inédit

9Le petit Larousse illustré, terme « en vain », p.1052

10Éditions Francis LEFEBVRE, « 688. Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l’employeur », Bulletin social 10/17, « Protection sociale d’entreprise complémentaire », disponible sur www.efl.fr [en ligne]

11DECAUDIN (C), « Prévoyance : la responsabilité de l’employeur engagée par la négligence du salarié ! », Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.977 F-D, 13 septembre 2007, Éditions Francis LEFEBVRE – La Quotidienne

12Ibid

13Ibid

14Article 1147 du Code civil créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 (alors appliqué au cas d’espèce) qui a depuis été modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

15Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10-15.124, Inédit

 

 

Indemnités journalières « en relai » et notice d’information

Référence : Cass, Civ, 2ème novembre 2017, n° 16-25.233

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036093805&fastReqId=871173632&fastPos=1

Résumé : La Cour de cassation limite le versement des indemnités journalières de prévoyance aux termes du contrat d’assurance collective, tout en rappelant la force de la notice d’information.

Par Quitterie TRAVERSAC, Etudiante Master 2 Droit de la protection sociale

Mots clés : prise en charge totale ou partielle – indemnités journalières complémentaires – notice d’information – obligation de la mutuelle

L’enjeu majeur du régime de prévoyance santé est de permettre aux assurés un complément de salaires afin ne pas subir une perte de revenus due à un arrêt de travail.

En l’espèce, le comité d’entreprise d’une Société a souscrit un contrat d’assurance collective auprès d’une mutuelle. Le 9 janvier 2013, un salarié de ladite société adhère volontairement au contrat d’assurance collective souscrit de son employeur. Ce dernier, placé en arrêt de travail, demande le bénéficie des garanties de prévoyance prévues par le contrat d’assurance, le maintien des indemnités journalières « en relai » et le maintien de la perte temporaire de prime de panier. N’ayant pas obtenu le bénéficie de ces garanties, l’assuré forme un recours.

La juridiction de proximité de Béthune dans son jugement du 1er septembre 2016 condamne la mutuelle au versement des indemnités journalières au salarié à compter du 13 juin 2015, date à laquelle la prise en charge de son salarié n’était plus totale. Ces indemnités sont calculées selon les modalités d’un avenant au contrat d’assurance et non selon les mentions de la notice d’information.

La mutuelle se pourvoit en cassation.

A titre principal, outre la question du calcul des indemnités journalières, se pose alors la question de savoir si les indemnités complémentaires prévues par le régime de prévoyance doivent être versées à partir de la cessation définitive des indemnités payées par l’employeur et la caisse primaire.

A la présente question, la Cour de cassation répond par la positive. En effet, les Hauts magistrats considèrent que, au regard des dispositions du contrat d’assurance en comparaison à la convention collective, les indemnités journalières « en relai » doivent être versées à partir de la fin de la prise en charge totale de l’assuré, et non à partir de la prise en charge partielle. En outre, les hauts magistrats estiment que l’absence de signature de l’avenant au contrat collectif peut être compensée par le contenu de la notice d’information définissant les garanties.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune du 1 septembre 2016.

Selon cette solution, les juges, avant d’affirmer les contours de l’obligation de paiement des indemnités complémentaires de prévoyance par l’assureur (II) réaffirment la force de la notice d’information remise à chaque membre participant (I).

  1. L’affirmation de la force de la notice d’information

La Cour de cassation annule le jugement de proximité. Dans sa décision, la juridiction du premier degré a condamné la mutuelle au paiement à l’assuré des sommes calculées selon l’avenant de 2008 en raison du fait que l’absence de signature de l’avenant de 2012 empêche son application.

La deuxième chambre civile casse cette solution au motif que le juge aurait dû regarder le contenu de la notice d’information pour imposer à l’assureur le paiement des indemnités complémentaires.

Il convient de rappeler que l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin » prévoit que :

« Le souscripteur d’une convention ou d’un contrat conclu avec un organisme appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 1er de la présente loi [mutuelles relevant du Code de la mutualité], en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre (…) des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, est tenu de remettre à l’adhérent une notice d’information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application ».

Les dispositions de cette loi sont reprises par l’article L. 221-6 du Code de la mutualité. La preuve de la remise de cette notice pèse sur l’employeur ou sur la personne morale. Le non- respect de cette obligation de la remise par l’employeur entraine le versement à l’assuré de dommages-intérêts évalués en fonction de la perte de chance du salarié (Cass., Soc., 18 mai 2011, n° 09-42.741).

Les hauts magistrats, en cassant le jugement, estiment que l’absence de signature d’un avenant au contrat d’assurance collective peut être compensée par le contenu de la notice d’information. Autrement dit, la Cour de cassation affirme la prédominance de la notice d’information sur les conditions de forme de l’application d’un avenant contractuel.

Par cette solution, une force contractuelle est donnée à la notice d’information, contrecarrant l’absence de signature sur l’avenant annexé, exigence formelle qui n’est pas remise en cause par la deuxième chambre civile.

Cet arrêt de 2017 de la Cour de cassation s’explique, à première vue, par le fait que cette notice a pour objectif d’informer le salarié sur les garanties applicables dans l’entreprise et à l’assuré, mais d’informer également sur les modifications postérieures apportées au contrat d’assurance.

Ayant été, théoriquement, informé par la notice d’information, la Cour de cassation ne semble pas vouloir désavantager l’assuré dans ses droits issus de la protection sociale complémentaire en raison de l’absence de signature du comité d’entreprise, condition de forme exigée par les règles de droit du travail.

Cette solution, en réalité, s’interprète au regard des enjeux procurés par la prévoyance frais de santé collective qui sont d’offrir un complément de salaire à l’assuré en incapacité de travail en raison d’un arrêt de travail.

A priori, cette logique favorable à l’assuré est contradictoire avec la délimitation de l’obligation de la mutuelle d’indemniser le salarié.

2. La délimitation de l’obligation de la mutuelle de prévoyance collective

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le paiement des indemnités journalières « en relais » intervient selon les conditions du contrat de prévoyance, et non selon les dispositions de la convention collective applicable.

La juridiction de proximité avait considéré, qu’au regard des dispositions de la Convention collective nationale, que le paiement des indemnités commençait à compter de la perception par l’assuré d’une prise en charge partielle.

Pour comprendre l’enjeu de cette solution, il convient de rappeler brièvement les différentes règles en matière d’arrêt de travail. En effet, plusieurs échelons interviennent.

Tout d’abord, le régime de base de la Caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières limitées à 50% du salaire journalier de référence dans la limite de 3 ans et de 360 indemnités journalières (articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la Sécurité sociale)

La loi de mensualisation de 1978 vient instaurer un niveau superposé à ce régime de base. Dès lors que l’assuré a une ancienneté d’un an, l’employeur a l’obligation de verser un complément de salaire. Le montant de cette indemnité légale complémentaire est égal à 90% du salaire journalier de référence pendant les 30 premiers jours et 66,66% pendant les 30 jours suivants. Le nombre de jours augmente en fonction de l’ancienneté du salarié (article L. 1226-1 du Code du travail).

En l’espèce, cette obligation de l’employeur est reprise par la Convention collective nationale applicable

Cet arrêt de 2017 ne concerne pas les deux premiers échelons de cette indemnisation mais y est rattaché.

En effet, le dernier échelon de cette indemnisation en cas d’arrêt de travail est l’indemnisation accordée par le régime frais de santé obligatoire au sein de l’entreprise depuis la généralisation de la complémentaire en 2016[1].

En l’espèce, la discordance de décision entre la juridiction de proximité et celle de la deuxième chambre civile porte sur le point de départ du paiement des indemnités complémentaires.

Les hauts magistrats cassent le jugement considérant que les indemnités, étant définies par le contrat d’assurance « en relais » des autres indemnités, devaient être versées à compter de la cessation totale de la prise en charge des soins par l’employeur et par la caisse primaire. La convention collective nationale définit ces indemnités comme un complément des autres indemnités et doivent être versées dès la prise en charge partielle de l’assuré.

L’obligation de la mutuelle est limitée par les termes utilisés pour qualifier les indemnités journalières versées.

Pour autant, par cette solution, la Cour de cassation fait primer les règles d’un contrat d’assurance sur les dispositions d’une convention collective. Au regard des règles de la hiérarchie des normes, cette solution est contestable.

En réalité, cette solution s’inscrit finalement dans la continuité de la finalité de la protection sociale complémentaire, c’est-à-dire permettre un complément de salaire à l’assuré en arrêt de travail. Il est véritablement plus avantageux pour l’assuré de percevoir des indemnités en relais de sa prise en charge par l’employeur et la caisse primaire plutôt qu’en complément de ces indemnités légales, dans la mesure où le salarié va bénéficier plus longuement d’un complément de revenu.

Ainsi, après avoir rappelé la force juridique de la notice d’information contenant les garanties,  cette décision de 2017 de la Cour de cassation insiste sur l’importance du terme choisi par les conventions pour qualifier l’indemnité complémentaire de frais de santé. De cette disposition conventionnelle dépend le point de départ des indemnités journalières.

Dès lors, les organismes assureurs offrant des régimes frais de santé doivent être vigilants sur les dispositions des contrats d’assurance conclus, au risque qu’un contentieux soit engagé sur ce motif.

[1] Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013

Pénalité financière en cas d’exercice non autorisé d’une activité rétribuée pendant un arrêt de travail

Note sous arrêt: Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n°16-19.198.

Par Nicolas MESNARD, Étudiant en M2 Droit de la Protection Sociale.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/916_15_37144.html

Mots-clés: pénalité plancher, non cumul indemnité journalière et revenu du travail, pouvoir du juge, assurance-maladie.

Pour les juges du Quai de l’Horloge, il appartient au tribunal du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l’adéquation de la sanction, de la pénalité financière à l’importance de l’infraction commise. Cependant la liberté n’est pas totale. Ce contrôle doit s’exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité financière. En effet, pour la Cour de Cassation, il découle des articles L. 114-17-1 et R. 147-11 et R. 147-11-1 du Code de la Sécurité sociale, applicables à la date de la pénalité litigieuse, que le montant de la pénalité encourue par un assuré social  qui a exercé, sans avis médical favorable, une activité ayant donné lieu à rémunération, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, ne peut être inférieure à 10% du plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale.

Une personne affiliée au Régime Social des Indépendants (RSI) a perçu des indemnités journalières durant une période d’arrêt de travail allant du 18 mars 2013 au 15 mai de la même année. La caisse du RSI par le biais de son directeur a infligé une pénalité à l’assurée, suite à l’exercice par celle-ci d’une activité rétribuée en avril 2013 pendant sa période d’indemnisation, sans aucune autorisation médicale préalable. En effet, la personne a déclaré pour ce mois, un chiffre d’affaires alors qu’elle devait théoriquement être arrêtée tout le mois. Or, les textes rendent incompatibles la perception des indemnités journalières et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée.

Afin de contester sa pénalité, l’assurée saisit une juridiction de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent a reconnu la fraude de l’assurée (non contestée d’ailleurs par la plaignante) mais a réduit grandement le montant de la pénalité au motif que l’assurée a fraudé par « nécessité ». Il est à noter que vu la relative faiblesse des sommes en jeu, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue ici en premier et dernier ressort (montant inférieur à 4000€). Le RSI voyant la faiblesse de la pénalité prononcée va dès lors se pourvoir en cassation.

La Cour de Cassation estime que les juges du fond ont violé les textes fixant le montant minimum de pénalités. En effet, ces textes ne prévoient pas de motifs légitimes permettant de réduire sous les seuils légaux le montant la pénalité encourue. Celle-ci doit être impérativement supérieure  ou égale au dixième du plafond mensuel de sécurité sociale, ce qui n’était pas le cas en espèce.

 

  1. La limitation du pouvoir souverain du juge

Nul n’est ici besoin de revenir sur l’infraction initiale puisque la fraude est reconnue par l’assurée. La fraude se définit comme le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre de l’assurance maladie.

Dans un tel cas, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie[1]  prévoit une triple sanction : la fin du versement des indemnités journalières, le remboursement des sommes indûment versées à ce titre et une pénalité financière. En effet l’assuré social, s’il est en capacité de travailler, n’a nul besoin de l’indemnité au titre de la maladie. Il doit donc  être dissuadé d’agir ainsi, d’où la pénalité financière, plus dissuasive qu’un simple remboursement des sommes indûment perçues. En effet s’il s’agit d’un simple remboursement des sommes comme sanction maximale alors il est tentant de frauder.

Il résulte des textes applicables à l’affaire que  le montant de la pénalité doit être fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et de la mauvaise foi du fraudeur.  Ici, l’assurée sociale a justifié son attitude au motif de la précarité de sa situation familiale et des difficultés de son commerce.  Les juges du fond ont alors estimé que cette fraude était volontaire mais presque nécessaire à la survie financière de l’intéressée. Ils ont donc décidé de réduire la pénalité à la portion congrue  soit 5% des indemnités versées soit 59,85€. Par conséquent, Il est possible de considérer que les juges du  Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ont rendu davantage un jugement en équité plutôt qu’en droit.

Toutefois, en cassant et annulant  l’arrêt de première instance, la Cour de Cassation indique avec force que les textes  législatifs et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d’ordre public.  Cela signifie qu’ils sont d’application stricte et obligatoire. Les juges ne peuvent en aucun cas en écarter l’application pour quelque motif que ce soit, à plus forte raison pour un simple désir d’humanité. En effet, le code de procédure civile rappelle que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit»[2].   Par conséquent, la sanction doit toujours être au moins égale au dixième du plafond  mensuel de la sécurité sociale.  Ainsi, en 2013, à la date des faits en cause, le plafond mensuel de sécurité sociale était de 3086€, la sanction aurait dû donc être a minima de 308,60€ soit environ 5 fois plus que ce qui a été prononcé en première instance.

Cette décision de la Cour de Cassation semble totalement logique puisque le versement de l’indemnité journalière est la réparation du préjudice de ne pas pouvoir travailler. Or si un individu  travaille, il ne subit pas de préjudice. Par conséquent, le cumul est une fraude qui se doit d’être sanctionnée assez lourdement afin   de ne pas inciter les assurés à y avoir recours.

 

En conclusion, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut,  au cas par cas, permettre une diminution de la pénalité financière  sanctionnant un assuré social selon les circonstances de la fraude. En revanche, il ne peut  utiliser le critère de la précarité économique certaine de l’intéressé en cause pour réduire la sanction à une pénalité très faible inférieure au minium légal requis.

Le pouvoir d’appréciation du juge est donc borné par les planchers et les plafonds fixés par le Code de la Sécurité Sociale. En d’autres termes, la liberté du juge dans la modulation de la pénalité est totale, uniquement à l’intérieur  des limites légales et réglementaires.

 

2. Une décision aux conséquences larges

La Cour de Cassation ne refuse pas purement et simplement le critère de la précarité économique pour ajuster le montant de la pénalité financière. En réalité, d’après cet arrêt, ce critère peut être utilisé à la condition d’appliquer tout de même la sanction financière minimum. L’état de faiblesse économique est par conséquent et  contrairement à ce que prétendait le pourvoi du RSI, un moyen opérant pour le juge dans son appréciation de l’adéquation entre la sanction et l’acte commis mais dans la limite du minimum légal de sanction. Ainsi cet arrêt tend à montrer que,  toute proportion gardée, la faiblesse économique peut permettre d’être  exonéré d’une partie de la sanction, un peu comme l’état de nécessité en droit pénal (article 122-7 du code pénal). Attention, en droit pénal, si l’infraction commise est proportionnelle à l’état de nécessité alors il y a exonération de responsabilité totale tandis qu’en droit de la sécurité sociale, la sanction sera maintenue mais au niveau minimum. Ainsi l’état de santé économique quasiment désespéré de l’assuré sociale est un critère que peut utiliser le juge pour rendre la sanction juste. Cependant, cet élément ne doit pas servir à vider cette sanction de toute substance comme en l’espèce.

En outre, l’arrêt est rendu au visa de l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, article relatif à la bonne tenue d’un procès qui doit être équitable et rendu par un tribunal indépendant et impartial. Comme le démontre le  visa de l’arrêt ici commenté, le droit de la sécurité sociale n’échappe pas aux règles existantes en droit pénal ou en droit administratif, en matière de bonne tenue du procès.

Dans ce cas, le lien avec cet article est le fait que le montant de la sanction soit fixé presque arbitrairement par le directeur de la caisse (après consultation d’une commission). En effet, sans le recours au tribunal, la poursuite et la sanction  sont infligées par le même organisme, à savoir la caisse, ici, celle du RSI. Ainsi l’assuré en cause  ne peut réellement contester sa sanction auprès de la caisse, il doit donc pouvoir le faire devant un juge indépendant du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui doit impérativement être totalement étranger au prononcé de la sanction initiale[3].

Ainsi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent contrôler de manière impartiale, en cas de recours, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré. Ce principe ressort par exemple d’un arrêt de la 2ème chambre civile du 11 février 2016[4]. L’objectif est qu’un directeur de caisse ne sanctionne trop violemment un fraudeur du simple fait de la fraude. Finalement, comme en matière pénale, il faut une proportionnalité entre la fraude et la sanction et une séparation totale entre les personnes en charge de la sanction initiale et le juge. Toute fraude ne peut pas être sanctionnée de la même façon.

Enfin si l’espèce de l’arrêt concerne le RSI, sa portée est en réalité bien  plus grande. Cela est d’ailleurs confirmé par la publication au bulletin de cet arrêt. En effet, les textes mentionnés concernent tous les régimes de sécurité sociale pas uniquement celui des indépendants. Le cumul des indemnités journalières totales et travail est prohibé, peu importe que l’assuré soit affilié à la MSA, au régime général ou dans un autre régime. La réponse qu’apporte l’arrêt a vocation à s’appliquer à tous les cas des cumuls d’indemnités et de revenus du travail, peu importe le type de travail ou le type d’indemnité.

De fait,  cette décision rappelle l’impossibilité absolue – sous peine de sanction lourde-  pour tout travailleur quelconque, quel que soit son régime d’affiliation  de cumuler indemnités versées à n’importe quelle titre ( maladie, maladie professionnelle, maternité..) et revenus du travail. La prise en compte de la situation permettra au juge du fond de moduler la sanction selon les circonstances mais celle-ci sera toujours à un niveau minimal sous lequel le juge ne pourra pas descendre.

[1]Loi relative à l’assurance maladie, 13 août 2004, n°2004-810.

[2]C. pr. civ., art 12.

[3]Philippe Coursier, « Assurance maladie – La fraude appelle une pénalité minimale », JCP S, 2017, n°37, p1293.

[4]Cass., 2e Civ., 11 février 2016, n°14-23.244.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Alerte météorologique et faute inexcusable…

Référence : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 janvier 2018, n°16-26.384.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635431&fastReqId=410841121&fastPos=2

Résumé : Une salariée se blesse sur le parking de son entreprise, avant sa prise de fonction, en glissant sur une plaque de verglas. Elle saisit la juridiction de sécurité sociale afin que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. La salariée se pourvoit en cassation suite au refus de la cour d’appel de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.  La cour de cassation rejette sa demande et exclut l’alerte météorologique en tant que preuve de la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur.

Note de Jessica GOUEDARD, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale.

Mots clés : faute inexcusable – conscience du danger – obligation de sécurité de résultat – alerte météorologique.

La salariée d’une société a été victime le 6 janvier 2011 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin. En effet, cette dernière a chuté en glissant sur une plaque de verglas sur le parking de la société lors de sa prise de fonctions à 7h45 le 6 janvier 2011. Cette chute a eu des conséquences très graves pour la victime.

La salariée a alors interjeté appel afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur pour sa chute du 6 janvier 2011. La salariée se prévaut d’un bulletin d’alerte météorologique diffusé le 5 janvier à 23h15 mentionnant une vigilance orange valable jusqu’au 6 janvier 2011 jusque 16h. De plus, la région du Bas-Rhin étant une zone fréquemment verglacée, selon cette salariée, l’employeur aurait dû avoir conscience du danger et mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter le risque sur le parking de sa société.

La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt en date du 22 septembre 2016, rejette sa demande. Les juges du fond ont affirmé que l’employeur n’avait et n’aurait pas pu avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés.

La salariée se pourvoit en cassation. Elle se fonde sur les articles 1217 du Code civil, L4121-1 du Code du travail et L411-1 et L452-1 du Code de la sécurité sociale. Selon elle, la faute inexcusable de l’employeur doit être engagée. Si cette faute inexcusable est reconnue, la salariée pourra bénéficier d’une majoration de sa rente et de la réparation intégrale de son préjudice.

La diffusion d’une alerte météorologique suffit-elle à prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et donc à engager la faute inexcusable de ce dernier ?

La cour de cassation affirme qu’une alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l’entreprise. Cette alerte ne commandait pas de vigilance absolue. Elle représentait seulement des consignes de prudence s’imposant à chacun en cas de déplacement. De plus, cette alerte a été publiée tardivement.

La cour de cassation a par conséquent rejeté la demande de la salariée et donc déclaré inopposable la faute inexcusable à l’employeur.

En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve incombe au salarié. Dans cet arrêt, la salariée s’appuie sur le principe même de cette notion afin de faire reconnaitre la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir son employeur (I). La Cour de cassation, en rejetant la demande de la salariée, vient toutefois adoucir l’obligation de sécurité de résultat pensant sur l’employeur (II).

  1. La reconnaissance de la faute inexcusable : la preuve incombe au salarié.

La définition de la faute inexcusable a connu une évolution au fil du temps. La première définition ressortait d’une jurisprudence ancienne, « Dame veuve Villa » du 15 juillet 1941. Selon cet arrêt, constituait une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’était substitué dans la direction, la faute revêtant les caractéristiques suivantes : une gravité exceptionnelle (violation des règlements de sécurité par exemple), un acte ou une omission volontaire (à ne pas confondre avec l’intention), la conscience du danger que devait en avoir son auteur et l’absence de cause justificative et d’intention.

La faute inexcusable était alors retenue s’il était relevé un manquement de l’employeur en relation avec le dommage. Il était par conséquent indifférent que cette faute ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffisait qu’elle s’analyse en une cause nécessaire, peu important que d’autres fautes aient concouru au dommage. Peu importe que la victime ait elle-même commis une imprudence.

La définition actuelle de la faute inexcusable est plus récente. Nous pouvons en effet définir la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L452-1 du Code de sécurité sociale, comme un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Cette définition résulte d’une série d’arrêts « amiante » du 28 février 2002 (pourvois n° 00-10.051, 99-21.255, 99-17.201, 99-17.221, et autres).

De cette définition ressortent deux obligations pesant sur l’employeur : l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat et l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

La conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques courus constitue l’un des éléments déterminants de la faute inexcusable. Il constitue un critère déterminant pour le juge. La preuve de cette conscience du danger est libre. Cela peut, par exemple, résulter d’un avertissement, d’accidents antérieurs, d’une mise en demeure de l’inspection du travail, etc.

Il ressort de l’article L4121-1 du Code du travail que l’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail. En effet, cet article dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1°) Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2°) Des actions d’information et de formation ;

3°) La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Sur la base de ce principe, la salariée souhaite faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Elle souhaite prouver que l’employeur avait conscience du danger qui pesait sur ses salariés et que par conséquent, il n’a pas tout mis en oeuvre afin d’éviter le danger, le risque.

La preuve de la conscience du danger incombe au salarié[1]. La salariée victime de l’accident devait donc apporter la preuve que l’employeur a manqué à son obligation.

Pour cela, elle utilise le bulletin météorologique publié la veille au soir, dans la nuit du 5 au 6 février 2011 affirmant alors que l’employeur, grâce à cette alerte publiée, aurait dû avoir conscience du danger de la pluie verglaçante qui était prévue et aurait par conséquent dû, par exemple, saler le parking de son entreprise afin de garantir à ses salariées, la sécurité qu’il lui incombait.

Mais la Cour de cassation refuse de se baser sur cette simple alerte pour reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. La preuve apportée par la salariée est donc insuffisante pour caractériser la conscience du danger que devait avoir l’employeur.

Cette décision apparait donc comme un adoucissement de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Par conséquent, la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier en est tout autant limitée.

2.L’alerte météorologique tardive, insuffisante pour reconnaitre de la faute inexcusable de l’employeur.

Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation apporte une limite à la reconnaissance de la faute inexcusable. En effet, la cour de cassation affirme que ce bulletin météorologique ne pouvait constituer en lui-même une preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.

Le bulletin a été publié dans la nuit du 5 au 6 février 2011. De plus, ce bulletin ne commandait pas de vigilance absolue. L’alerte recommandait la prudence en cas de déplacement pour les particuliers.

Il s’agit d’une décision in concreto. La cour de cassation se base sur la diffusion tardive de ce bulletin. Celui-ci a été publié à 23h45 dans la nuit du 5 au 6 février. De plus, le bulletin énonçait une simple recommandation de prudence pour les particuliers en cas de déplacement. L’employeur n’était donc pas lié par la publication de ce bulletin.

La reconnaissance de la faute inexcusable n’est donc pas aisée pour le salarié. Celle-ci se voit confrontée aux appréciations d’espèce des juges. Les juridictions rendent leurs décisions au cas par cas, notamment en fonction du caractère exceptionnel des conditions climatiques ou non[2].

Cet arrêt est un cas d’espèce. Il est possible de se questionner sur la nature de la décision si le bulletin d’alerte avait été diffusé de façon moins tardive et si ce bulletin avait recommandé une vigilance absolue (en ce sens, un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-24116). Il n’en reste pas moins qu’en pratique, l’employeur aura tout intérêt à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires lors de la publication d’une alerte météorologique afin de limiter ou d’éviter les accidents du travail liés aux conditions climatiques.

[1] Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2005, n°03-30.565

[2] Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1 juin 2011, pourvoi n° 10-20029

Les conditions d’indemnisation du mi-temps thérapeutique restrictivement interprétées par le juge

Références :

Cour de cassation 
Chambre civile 2
30 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10374 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034339297&fastReqId=1343702169&fastPos=1 

Résumé : L’assuré en mi-temps thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation. Cela exclut les arrêts dont la durée est inférieure au délai de carence.

 Mots-clés : Sécurité Sociale -Assurances Sociales – Maladie – Indemnité journalière – Durée – Maintien en cas de reprise du travail – Condition

Note sous arrêt réalisée par Julie LAGOA, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2

En principe, lorsqu’il est médicalement constaté que l’assuré est capable de reprendre une activité professionnelle, la Caisse doit cesser de verser les indemnités journalières (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n°09-17.082, Bull.civ. II, n°150).

Toutefois, l’article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale précise qu’« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée déterminée par décret :

1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;

2°) soit si l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ».

L’assuré pourra donc bénéficier d’un maintien des indemnités journalières alors même qu’il reprend une activité professionnelle. Néanmoins, des conditions strictes sont posées. Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2017, la condition tenant à l’indemnisation de l’arrêt de travail à temps complet a posé difficulté.

En l’espèce, l’assurée a bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010. Celle-ci a adressé à la Caisse primaire d’Assurance maladie du Val-de-Marne, un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique de trois mois à compter du 9 avril 2010. Néanmoins, s’étant vue opposer un refus par la caisse, l’assurée a saisi la juridiction de sécurité sociale.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, a donné raison à l’assurée et a condamné la caisse à indemniser cette dernière pour l’arrêt de travail du 9 avril au 20 juin 2010 en lui versant des indemnités journalières à temps partiel correspondantes. La Cour d’appel a relevé que l’arrêt de travail à temps complet précédait immédiatement le mi-temps thérapeutique et que, par ailleurs, il s’agissait dans les deux cas de la même pathologie. Enfin, elle retient que le fait que l’arrêt de travail ait été d’une durée inférieure au délai de carence ne remet pas en cause l’indemnisation du mi-temps thérapeutique.

C’est dans ces circonstances que la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par la Caisse primaire d’Assurance maladie.

La Cour de cassation a ainsi dû répondre à la question suivante : la circonstance que l’arrêt de travail à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel ait une durée inférieure au délai de carence est-il de nature à remettre en cause l’indemnisation du mi-temps thérapeutique ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans la mesure où l’assuré en mi-temps thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation. En l’espèce, l’arrêt ayant duré deux jours, celui-ci n’a pas donné lieu à indemnisation. De ce fait, le mi-temps thérapeutique ne sera pas non plus indemnisé.

Cette décision se justifie au regard de la spécificité du mi-temps thérapeutique. En effet, il s’agit d’une simple dérogation au principe de l’arrêt du versement des indemnités journalières en cas de reprise de l’activité professionnelle (I). Cela justifie une interprétation stricte de l’article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale par la Cour de cassation (II).

 I/ Le mi-temps thérapeutique : une dérogation au principe de l’arrêt du versement des indemnités en cas de reprise d’une activité professionnelle 

Le principe est le suivant : lorsque l’assuré reprend son activité professionnelle suite à un arrêt de travail, le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale cesse.

Toutefois, dans certaines situations (comme c’est le cas dans l’arrêt commenté), l’assuré peut se voir prescrire un mi-temps thérapeutique aussi appelé reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dispositif a pour but de permettre une reprise progressive de l’activité professionnelle par l’assuré suite à un arrêt de travail pour maladie. Il s’agit d’alléger le temps de travail du salarié et cet allègement du temps de travail a plusieurs objectifs :

  • Soit favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
  • Soit dans le cadre d’une « rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». [1]

L’objectif est donc de concilier la reprise d’une activité professionnelle avec l’état de santé du salarié. Le mi-temps thérapeutique peut être proposé par le médecin traitant et il doit être autorisé par le médecin conseil de la caisse[2]. Par ailleurs, il nécessite un accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur peut ainsi refuser la reprise du travail d’un salarié en mi-temps thérapeutique mais dans ce cas, il doit motiver sa décision[3]. Le mi-temps thérapeutique peut également être proposé par le médecin du travail lors de la visite de reprise suite à un arrêt de travail [4]. Enfin, la reprise d’une activité professionnelle ne correspond pas forcément à un mi-temps. En effet, aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques de ce dispositif concernant la durée et les horaires de travail. Les modalités pratiques sont donc à négocier avec l’employeur.

En l’espèce, la salariée se voit prescrire un mi-temps thérapeutique de trois mois suite à un arrêt de travail à temps complet de deux jours. Il s’agit effectivement d’une dérogation au principe et cette dérogation doit se justifier au regard de plusieurs conditions.

Si les conditions sont remplies, la reprise du travail à temps partiel pourra donner lieu à l’octroi d’indemnités journalières. Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation du mi-temps thérapeutique sont identiques à celles qui s’appliquent à l’arrêt de travail classique.

Le maintien de l’indemnité journalière pendant un mi-temps thérapeutique a pour objectif de compenser la perte de salaire qui découle de la réduction d’activité. En effet, le salarié fait face à une perte de gain et l’Assurance maladie va venir compenser cette perte par l’octroi d’indemnités journalières. Il s’agit d’une indemnité différentielle car on va prendre en compte les revenus tirés de l’activité professionnelle. Par ailleurs conformément à l’article L323-3 du même code : « Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l’indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ».

L’octroi des indemnités journalières est donc limité et doit répondre strictement à l’objectif attribué au mi-temps thérapeutique, à savoir éviter la dégradation de l’état de santé du salarié tout en lui permettant de continuer d’exercer son activité professionnelle.

La durée maximale durant laquelle le versement des indemnités journalières est maintenu parallèlement à cette reprise du travail à temps partiel ne peut excéder 1 an[5]. Il s’agit en effet d’une période transitoire qui doit permettre au salarié de voir son état de santé s’améliorer et/ou de s’adapter à ses nouvelles capacités.

L’article 45 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est venu systématiser le maintien des indemnités journalières maladie lorsque les conditions fixées pour l’accès à un mi-temps thérapeutique sont réunies. En effet, auparavant, l’indemnisation de l’arrêt de travail à temps partiel était laissée à la libre appréciation des Caisses primaires d’Assurance maladie. Or, désormais il ne s’agit plus d’un pouvoir discrétionnaire des caisses : dès lors que les conditions du mi-temps thérapeutique sont réunies, les Caisses devront continuer à verser des indemnités journalières.

Toutefois, pour que ce maintien soit possible, encore faut-il que les conditions du mi-temps thérapeutique soient intégralement réunies.

 II/ Une interprétation stricte de l’article L323-3 du Code de la Sécurité sociale : l’exigence d’un arrêt de travail indemnisé

 Pour que le mi-temps thérapeutique soit indemnisé, plusieurs conditions doivent être réunies : « l’assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation ».

Deux conditions doivent alors être respectées :

  • La reprise du travail à temps partiel doit être médicalement prescrite par le médecin traitant et justifiée par le médecin conseil ;
  • Un arrêt de travail à temps complet indemnisé par la Caisse primaire d’Assurance maladie doit précéder immédiatement la reprise de travail à temps partiel.

En l’espèce, le problème juridique concerne la durée de l’arrêt de travail à temps complet. Cet arrêt précède immédiatement la reprise du travail à temps partiel et, par ailleurs, cet arrêt concerne effectivement la même pathologie. Toutefois cet arrêt n’a pas été indemnisé. En effet dans le cadre de l’Assurance maladie, les indemnités journalières ne sont octroyées qu’à compter du quatrième jour. Un délai de carence de trois jours est respecté. Or, en l’occurrence la salariée a été arrêtée à temps complet seulement durant deux jours. Son arrêt de travail n’a donc pas été indemnisé.

Le principe du délai de carence est posé par l’article R323-1 du Code de la Sécurité sociale : « 1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ».

La Cour de cassation applique donc rigoureusement les conditions du mi-temps thérapeutique et refuse de faire une application extensive de l’article L323-3 du Code de la Sécurité sociale. Cela s’explique par le fait que le mi-temps thérapeutique est une dérogation au principe de l’arrêt du versement des indemnités en cas de reprise du travail. Le mi-temps thérapeutique permet de déroger à ce principe mais il ne sera admis que si les conditions en sont rigoureusement réunies.

Par ailleurs, le mi-temps thérapeutique a déjà fait l’objet d’un assouplissement légal. En effet l’article L323-3 du même code a évolué par rapport à la version appliquée à l’instance. Un nouvel alinéa a été ajouté : « l’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection ».

Cet assouplissement, qui concerne les patients souffrant d’une affection de longue durée, s’explique par la particularité des situations qui concernent ces assurés. Ces particularités justifient un assouplissement des conditions du mi-temps thérapeutique à leur égard. Cette évolution légale marque la volonté d’admettre plus facilement l’indemnisation d’une reprise du travail à temps partiel.

L’assurée se voit ainsi refuser l’indemnisation de sa reprise de travail à temps partiel car son arrêt de travail n’a pas excédé le délai de carence. Cette condition résulte en réalité d’une jurisprudence constante et ancienne résultant notamment d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 24 mars 1971 (n°70-10.347) : « pour donner droit au maintien de l’indemnité journalière, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être consécutif à une période d’arrêt total du travail indemnisée par la sécurité sociale ».

La Cour de cassation fait ainsi application d’une jurisprudence constante récemment codifiée et dans le but d’éviter un recours trop répandu à l’indemnisation du mi-temps thérapeutique.

[1] Article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale

[2] Article L433-1 du Code de la Sécurité Sociale

[3] Article L4624-6 du Code du travail

[4] Articles R4624-29 à R4624-33 du Code du travail

[5] Article R323-3 du Code de la Sécurité sociale

Indemnisation du préjudice moral de l’enfant à naître : réaffirmation de l’adage « infans conceptus » par la Cour de cassation

Mots-clés : faute inexcusable, accident de mission, enfant conçu et non encore né, préjudice d’affection

Note sous arrêt : Cass., 2e., 14 décembre 2017, n°16-26.687

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1605_14_38239.html

Par Yéléna MOREAU, Étudiante en M2 Droit de la protection sociale.

Le préjudice d’affection est défini dans la nomenclature Dinthillac[1] comme le dommage « subi par certains proches de la victime, qu’il s’agisse de parents de la victime directe ou de personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt ».

L’enfant dont le père est décédé accidentellement alors qu’il était simplement conçu peut demander la réparation du préjudice moral lié à cette absence. Telle est la solution rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017.

En l’espèce, un salarié intérimaire est victime en 2008 d’un accident mortel du travail lors d’une mission dans une entreprise. Son épouse est enceinte d’un garçon et ils sont déjà parents d’un autre enfant. Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, la veuve saisit le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale (T.A.S.S.) des Vosges pour faire valoir que l’accident était dû à une faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, dont l’un est né après la mort de son père.

Elle obtient gain de cause. L’employeur et son assureur sont donc condamnés à verser des dommages et intérêts à la requérante et à ses enfants dont le fils né à titre posthume.

L’assureur interjette, par la suite, appel de cette décision au motif que l’enfant posthume étant, au moment des faits, né après le décès de son père, il n’existait pas légalement à cette date. Par conséquent, il n’y avait pas lieu à indemnisation pour cet enfant.

Par un arrêt en date du 23 avril 2014, la Cour d’appel de Nancy[2] donne raison à l’employeur. Les juges estiment que l’enfant encore à naître lorsque s’est produit le fait générateur ne pouvait prétendre à réparation d’un préjudice dû à la mort accidentelle de son père, car le préjudice est par nature inexistant à cette date.  La Cour opère ainsi une distinction entre les enfants pour évaluer le préjudice moral lié au décès de l’un des parents. La date de l’existence du dommage dont il est demandé réparation pour le cadet des enfants du couple étant postérieure à celle de l’accident à l’origine de ce dommage, la requérante ne pouvait donc voir sa demande aboutir.

La veuve forme alors un pourvoi en cassation[3]. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy arguant une violation du principe général du droit infans conceptus.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de renvoi de Metz. Celle-ci, à l’inverse de la Cour d’appel de Nancy reconnaît dans un arrêt du 29 septembre 2016[4] l’existence d’un préjudice pour l’enfant cadet. Elle affirme que l’enfant né après la mort de son père souffre de l’absence définitive de ce dernier, et de ce fait lui admet un préjudice moral au même titre que le préjudice moral subi par la veuve qui allait devoir éduquer seule ses deux enfants. Ce préjudice d’affection donne droit à réparation selon la juridiction d’appel.

Suite à cette nouvelle décision, la compagnie d’assurance de l’employeur qui refuse de couvrir ce préjudice, forme à son tour un pourvoi en cassation.  Elle remet en cause l’existence du préjudice direct et certain de l’enfant né après le décès de son père retenu par les juges du fond sur le fondement de l’absence de lien tissé avec le parent défunt.

Si la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue et le préjudice subi par l’épouse du défunt et de l’un de ses enfants a été réparé, reste néanmoins la question de la réparation du préjudice moral de l’enfant cadet simplement conçu à l’époque des faits.

La Cour suprême est ainsi amenée à se poser la question suivante :

Un enfant simplement conçu mais né après le décès accidentel de son père peut-il faire valoir un préjudice moral et en obtenir la réparation ?

Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur en soulignant que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ».

Elle reconnaît ainsi juridiquement le bien-fondé d’un préjudice moral caractérisé, occasionné à un enfant simplement conçu et non encore né.  Les Sages ont approuvé la position de la Cour d’appel de Metz qui consistait à reconnaître la souffrance de l’enfant qui découle de l’absence définitive de son père décédé. C’est bien cette souffrance qui permet de caractériser l’existence du préjudice moral et d’établir le lien de causalité entre ce préjudice et l’accident mortel du salarié. On assiste ici à une consécration abstraite du préjudice. Le préjudice d’affection des victimes par ricochet est donc aujourd’hui indemnisable dès lors que leur préjudice est personnel, direct et certain.

Cet arrêt est à la fois novateur et quelque peu déroutant. C’est la première fois que la Cour de cassation reconnaît l’existence d’un tel préjudice pour un enfant simplement conçu lors du décès accidentel de son père et accepte par voie de conséquence sa réparation. L’intérêt lésé ici consiste en la douleur découlant de la perte d’un proche. Cette reconnaissance n’allait pas de soi. On peut supposer que le lien de causalité a été admis du fait de la proximité immédiate du dommage et du fait générateur. Il suffit que le premier ait été directement et certainement causé par le second, ce qui était en l’espèce, le cas.

En l’espèce, l’accident mortel est dû à une faute inexcusable de l’employeur. Par cette décision, il faut comprendre que les hauts juges élargissent le champ d’application de leur solution au simple décès accidentel et ne font pas de la faute inexcusable de l’employeur une condition pour l’indemnisation du préjudice. On peut retenir de cette décision qu’elle n’est pas sans conséquence pour l’employeur qui peut se voir supporter des répercussions financières de plus en plus lourdes en termes de législation professionnelle.

Pour rappel, la faute inexcusable est une notion purement jurisprudentielle qui désigne un manquement de l’employeur à son obligation contractuelle de sécurité. Une faute est qualifiée d’inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver[5].  Cet arrêt est l’illustration de la volonté permanente de la Cour de cassation de protéger au mieux le salarié victime d’un risque professionnel.

Dans le même temps, cette décision peut soulever quelques interrogations. Si dans le cas d’espèce, les faits portent sur le décès du père, quid du préjudice moral issu du décès accidentel de la mère ou des frères et sœurs lorsque l’enfant est simplement conçu ?

Peut-on également étendre la réparation du préjudice d’affection de l’enfant lié à l’invalidité du père à la suite d’un accident ?

Si le Tribunal de Grande Instance de Niort [6]a déjà eu pu admettre la réparation dudit préjudice, à l’occasion d’un accident ayant rendu le père de l’enfant paraplégique, une position précise de la jurisprudence est souhaitable.

En définitive, en reconnaissant donc bien volontiers un nouveau droit à l’enfant simplement conçu, qui s’ajoute à son droit de succéder posé par l’article 725 du Code civil, la Cour de cassation recourt à une fiction juridique instituée par l’adage ancien selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt (« infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur »).

 

 

 

 

 

 

[1] Outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels

[2] CA Nancy, 23 avril 2014 n°15/02996

[3] Cass., 2e., 10 septembre 2015 n°14-19.891

[4]  CA Metz, 29 septembre 2016, n°16/00298

[5] Cass., soc., 28 février 2002 n°00-16.535

[6] TGI de Niort, 17 septembre 2012

Le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire

Références : Cassation, chambre mixte, 6 novembre 2017, Avis A 17-70.011

 Résumé : Les dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui assurent le maintien des garanties (« portabilité des droits »), sont applicables aux anciens salariés licenciés après une liquidation judiciaire dès lors qu’ils remplissent les conditions applicables à ce texte. Toutefois, ce maintien des droits implique que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

 Mots clés : Portabilité, liquidation judiciaire, maintien des garanties, article L911-8 du Code de la sécurité sociale 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/2017_1770011_8424/17013_6_37981.html

 Note sous arrêt réalisée par US Melis, Etudiante en M2 Droit de la Protection sociale, Lille 2

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a généralisé le mécanisme de portabilité des garanties collectives frais de santé et prévoyance. Ce mécanisme permet aux salariés, en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvrant doit à l’assurance chômage, de bénéficier du maintien, pendant 12 mois maximum et à titre gratuit, de la couverture dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise[1]. Mais depuis plusieurs années, l’application du mécanisme de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance aux anciens salariés d’entreprise en liquidation judiciaire n’avait pas été tranché par la Cour de cassation[2]. Saisie par le tribunal de grande instance de Strasbourg, la Cour de cassation a rendu cinq avis en formation mixte dans le but de mettre fin aux divergences judiciaires et doctrinales.

En l’espèce, après avoir souscrit, auprès d’une institution de prévoyance, un contrat collectif de prévoyance au bénéfice de ses salariés, une société est placée en liquidation judiciaire par jugement le 2 janvier 2017. Le liquidateur judiciaire a sollicité la mise en œuvre de la portabilité des garanties prévues par l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale au bénéfice des anciens salariés de l’entreprise. Or, l’institution de prévoyance avait résilié le contrat de prévoyance à effet du 4 févier 2017 sur la base de l’article L 932-10 du Code de la sécurité sociale.

Contestant cette position, le liquidateur judiciaire a assigné l’institution de prévoyance afin :

  • d’obtenir la communication sous astreinte de tous les documents et formulaires nécessaires à la mise en œuvre de la portabilité des garanties de prévoyance et santé prévue à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale
  • de voir enjoindre sous astreinte à l’institution de prévoyance d’exécuter ses obligations contractuelles et légales, notamment de procéder au remboursement des frais de santé et de prévoyance des anciens salariés de la société
  • de voir dire et juger que pendant la période de portabilité, l’institution de prévoyance devra rembourser aux salariés toutes sommes engagées au titre de leurs soins de santé et leur assureur toutes prestations dues au titre du contrat de prévoyance.

Le Tribunal de grande instance de Strasbourg était saisi de cinq affaires similaires concernant ce contentieux. Estimant qu’il s’agissait d’une question de droit posant une difficulté d’interprétation sérieuse, les juges du fond ont saisi la cour de cassation d’une demande d’avis sur l’applicabilité de ce mécanisme lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire[3]. Bien que l’avis ne lie pas les juges, la procédure de l’avis est jugée par la Cour de cassation comme « particulièrement utile lorsque les tribunaux et cours d’appel doivent appliquer de nouveaux textes de loi, et contribue, en amont de la chaine juridictionnelle, à l’harmonisation de la Jurisprudence »[4]

Dès lors se pose la question du maintien temporaire de la couverture frais de santé et/ou prévoyance applicable aux anciens salariés licenciés dès lors que l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Par un arrêt en date du 6 novembre 2017, la Cour de cassation, réunie en formation mixte, relève que « les disposions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. » A contrario, si le contrat d’assurance est résilié, les anciens salariés ne bénéficieront plus du dispositif de la portabilité.

La Cour de cassation nous apporte un éclairage jurisprudentiel en affirmant que les salariés bénéficient du maintien de la portabilité des droits en présence d’une liquidation judiciaire (I). Cependant, cet avis est loin de mettre fin aux questionnements multiples. En effet, la Cour de cassation exclut de la portabilité le cas de la résiliation en amont du contrat (I)

  • Le maintien de la portabilité des droits en présence d’une liquidation judiciaire

Le mécanisme de la portabilité des droits a été généralisé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013[5]. Ce mécanisme permet aux salariés de conserver, à titre gratuit pendant 12 mois maximum, la couverture santé et/ ou prévoyance dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, sauf cas de faute lourde. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir trois conditions : il doit avoir été affilié au régime frais de santé et/ou prévoyance avant son licenciement, il doit avoir été licencié et doit justifier d’une prise en charge par l’assurance chômage[6].

La portabilité bénéficie aux anciens salariés à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune participation financière de la part des salariés pendant la durée du maintien des droits. Le financement de ce système repose sur une mutualisation des cotisations qui sont partagées entre l’employeur et les salariés actifs.

De ce fait, en cas de liquidation judiciaire, ce financement peut être remis en cause. En effet, la liquidation judiciaire est une procédure qui a pour objectif de dissoudre la société. L’activité cesse et tous les salariés sont progressivement licenciés. Ainsi, dans le cadre de la liquidation judiciaire, aucun salarié actif ne pourra financer la portabilité des salariés licenciés étant donné qu’ils seront tous licenciés. Par conséquent, en l’absence de financement adapté, les organismes assureurs opposent un refus aux demandes de mise en œuvre de la portabilité émanant d’entreprises en liquidation. En effet, beaucoup considèrent ce mécanisme incompatible avec l’équilibre de leur régime.

On aurait pu penser que l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale mette en exergue cette question. Cependant, cet article prévoit seulement que les garanties maintenues sont celles « en vigueur dans l’entreprise ». Ce problème avait été soulevé par le législateur puisque l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 prévoyait qu’un Rapport du gouvernement devait être déposé au Parlement concernant les modalités de prise en charge du maintien des droits lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ceci suppose que le législateur avait parfaitement conscience que la question allait être soulevée et qu’il convenait donc de réfléchir à l’organisation d’une prise en charge financière.  Toutefois, aucun rapport n’a été déposé à ce jour.

En l’absence de disposition légale ou réglementaire précisant les conditions de mise en œuvre du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire, les juridictions du fond ont tenté d’interpréter les textes. Toutefois, les solutions divergent d’une Cour d’appel à une autre.

La cour d’appel de Paris a estimé que si l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale exige que les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié soient celles « en vigueur dans l’entreprise », cela suppose d’une part que l’entreprise continue à avoir une existence juridique et d’autre part que le contrat d’assurance soit toujours en vigueur. Elle en déduit donc que l’article ne peut recevoir application postérieurement à la liquidation judiciaire. [7]

 

A l’inverse, la cour d’appel de Lyon a retenu qu’il ressortait de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale que la seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde. De ce fait, en l’absence de disposition expresse en ce sens, les salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas exclus du bénéfice de la portabilité[8].

Ainsi défini, le maintien des droits divise les juges du fond quant à l’applicabilité de la portabilité des garanties frais de santé et/ou prévoyance en cas de liquidation judiciaire[9]. C’est pourquoi l’avis de la Cour de cassation était attendu.

La Cour de cassation considère dans cet avis que la portabilité est applicable aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire. En effet, les juges du droit s’appuient sur la lettre de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale qui n’exclut pas les salariés d’une société liquidée du bénéfice de la portabilité. De plus, cet article a un caractère d’ordre public ce qui renforce l’idée que la portabilité des droits doit s’appliquer indépendamment de la situation économique de l’entreprise. Enfin, les juges motivent leurs décisions au regard de l’objectif de la loi de sécurisation de l’emploi qui était d’étendre la protection sociale complémentaire à tous les salariés privés involontairement d’emploi.

Toutefois, une atténuation à ce principe est formulée par la Cour de cassation. En effet elle affirme que « le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. » Le maintien de la couverture cessera donc en même temps que la résiliation du contrat collectif.

  • Un avis loin de mettre fin à toutes les divergences : l’exclusion de la portabilité en cas de résiliation du contrat d’adhésion

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraine pas la résiliation des contrats liant l’employeur à l’organisme assureur. L’enjeu pour les salariés est tel que si le contrat d’assurance est résilié, ils ne bénéficieront pas du dispositif de portabilité. Ainsi le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Il existe plusieurs cas de résiliation du contrat dont les organismes assureurs jouissent, en amont de la liquidation judiciaire.

L’article L 932-9 du Code de la sécurité sociale prévoit une faculté de résiliation unilatérale pour l’institution de prévoyance en cas de non paiement des cotisations par l’entreprise souscriptrice. De même l’organisme assureur a la possibilité de mettre fin au contrat à l’échéance annuelle du contrat.

De même, l’article L 932-10 du Code de la sécurité sociale prévoyait une faculté de résiliation au profit de chacune des parties en cas de liquidation judiciaire.  En effet chacun « conserve le droit de résilier l’adhésion ou le contrat pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ». Pour faire obstacle à la portabilité, les organismes assureurs résiliaient donc systématiquement les contrats d’adhésion lorsque des cotisations dues avant le jugement d’ouverture n’avaient pas été réglées. Cet article a été supprimé par l’ordonnance du 4 mai 2017[10].

En l’espèce, cet avis devrait donc conduire le tribunal de grande instance de Strasbourg à débouter la société de ses demandes puisque le contrat de prévoyance a été résilié par l’organisme assureur en application de l’article L 932-10 du Code de la sécurité sociale.

Par contre, le Code de commerce en son article L 622-13 dispose qu’à compter d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, les contrats en cours sont poursuivis. Ainsi la résiliation pour défaut de paiement de la prime ne trouve pas à s’appliquer pendant la période de liquidation judiciaire. Ceci signifie qu’à compter de la clôture de la liquidation judiciaire, l’entreprise disparaît et par voie de conséquence le contrat liant l’entreprise à l’organisme assureur disparait également. Les organismes assureurs devront donc maintenir des droits sans percevoir de prime d’assurance. Dans le but d’anticiper ce droit accordé aux anciens salariés, certains assureurs ont prévu dans leurs contrats des clauses organisant la portabilité des droits en stipulant une limite de départ de salariés dans une période donnée, au-delà de laquelle la garantie n’est plus due sauf règlement d’une prime d’assurance spécifique.

Ces clauses de limitation du maintien de garanties sont-elles valables ? Le contrat entre l’entreprise en liquidation judiciaire et l’organisme assureur sera-t-il considéré comme résilié de plein droit lorsque le dernier salarié aura été licencié ? En l’absence de salariés actifs dans l’entreprise, le contrat perd-il de son objet ? Même si l’arrêt de la Cour de cassation pose un principe essentiel, sa portée est limitée.  Il appartiendra au législateur de se saisir de la question, en prenant en considération les aspects juridiques, sociaux et économique, afin de garantir une application pleine et entière de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale à l’ensemble des salariés indépendamment de la situation économique de leur ancien employeur.

[1] Article L. 911- 8 Du code de la Sécurité sociale

[2] Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, 8e éd, LexisNexis, n°1101, p939

[3] Léa Ben Cheikh-Vecchioni, « L’éclairage jurisprudentiel sur le clivage portabilité des droits de prévoyance et liquidation judiciaire », Gaz, 16 janvier 2018, n°2, page 57

[4] Cour de cassation, présentation de « la saisine pour avis, en quelques mots … », www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/presentation_saisine_avis_8018/saisine_avis_quelques_mots…_36051.html (page consultée le 3 mars 2018)

[5] Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Jo 16 juin 2013

[6] Article L911-8 du Code de la sécurité sociale

[7] CA, Paris, 13 septembre 2016, n°15/17810

[8] CA, Lyon, 7 mars 2017, n°15/04614

[9] Ronet-Yague D., « Liquidation judicaire et portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance : les juges divisés », Gaz. Pal. 10 octobre 2017, n°304u6, p45

[10] Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, JO du 5 mai 2017, article 15

Recevabilité des réserves : vers plus de souplesse pour l’employeur en l’absence de témoin?

Recevabilité des réserves : vers plus de souplesse pour l’employeur en l’absence de témoin?

Mots clés : réserves-absence de témoin-recevabilité

Note sous arrêt : Cass., 2e., 9 Mars 2017, n°16-11768

Par Nina LEGRAND, Étudiante en M2 Droit de la protection Sociale.

En matière de réserves, c’est l’article R.441-11, III, du Code de la sécurité sociale, modifié par décret le 29 juillet 2009[1] qui pose le principe selon lequel: « […]  En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. ».

A la lecture de cet article, la possibilité de contester le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident est accordée à l’employeur. En effet, reconnaître systématiquement ce caractère professionnel, sans que l’on puisse le contester, serait lourd de conséquences pour l’employeur.

Cependant, quand bien même l’employeur a cette faculté de contestation, il n’en résulte pas moins que dans la pratique, la motivation des réserves est appréciée de manière très stricte par les caisses d’assurance maladie. En effet, comme le souligne la doctrine, bien que motivant leurs réserves : «  force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, et ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre». »[2].

En effet, si l’on se penche un peu plus sur le caractère motivé des réserves, les caisses d’assurance maladie sont fermes. Ces dernières considèrent que des réserves motivées, ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de temps de l’accident ou, sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail[3]. Inutile de préciser que les réserves doivent énoncer de façon précise et circonstanciée, en quoi elles portent sur l’un ou l’autre de ces objets.

Se pose dès lors la problématique de l’accident survenu en l’absence de témoin. Cette absence de témoin, en effet, si l’on reprend l’appréciation des caisses, ne fait pas partie de la liste des objets pris en compte pour la recevabilité des réserves. Ainsi, n’est-il pas aisé pour la « victime », de collaborer des dires qui ne seraient pas fondés dans les faits sans que l’employeur ne puisse émettre de réserves recevables ?

Tout est la question que s’est posé la Cour de Cassation de manière récurrente.

En effet, la haute cour, a, dans une jurisprudence abondante, souvent contredit la position stricte des organismes de sécurité sociale en ouvrant de nouveaux cas de recevabilité des réserves. Plus précisément, dans la situation qui nous intéresse, sur la question de l’absence de témoin, la Haute cour c’était déjà prononcée de manière favorable à la recevabilité de réserves fondées sur cet élément: «  attendu que l’arrêt retient que l’employeur a expressément mis en doute le fait que l’accident déclaré par sa salariée ait pu se produire au temps et au lieu du travail en invoquant « l’absence de témoin » « […]Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir l’expression par l’employeur de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail litigieux devait être déclarée inopposable à celui-ci »[4]. La Cour de cassation vient, de nouveau, dans un arrêt du 9 mars 2017, affirmer ce point.

En l’espèce, un salarié, en déplacement pour le compte de son employeur, a, en effectuant un déchargement et en mettant en place des rampes sur un plateau supérieur, ressenti une douleur à son épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été médicalement constatée le même jour. La société dont il dépend a alors procédé, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relève, à la déclaration d’un accident. Dans le même temps, la société a émis des réserves au motif que la survenance matérielle de l’accident n’était aucunement apportée. À l’appui de ses dires, elle mettait en avant l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion.

Il est intéressant de voir que dans ses réserves, l’employeur utilise comme principal argument : l’absence de témoin.

Si l’on s’en tient à l’appréciation stricte de la recevabilité des réserves évoquée ci avant, cet argument devrait être écarté. C’est d’ailleurs ce qu’a notifié la caisse à l’employeur. Contestant la décision de prise en charge de cette accident au titre de la législation professionnelle, l’employeur a alors saisi d’un recours, une juridiction de sécurité sociale. La juridiction en question ayant confirmé la décision, l’employeur a ensuite interjeté appel. La cour d’appel de Bourges a rejeté ce dernier.  Mais c’est de manière remarquable que la Haute Cour, alors saisie d’un pourvoi, vient casser et annuler l’arrêt dans toutes ses dispositions.

Ainsi, pourrait-on envisager une prise en compte effective de ce nouvel objet pour juger recevable des réserves et ainsi laisser place à une enquête plus poussée du caractère professionnel d’un accident ?

Il est ainsi intéressant de se positionner sur cette décision qui fait jurisprudence, bien que la Cour de cassation ait déjà pris une telle décision auparavant.

En effet, jusqu’alors, malgré la position contraire de la haute Cour, exprimée en 2015, l’absence de témoin ne permettait pas aux yeux des caisses, de considérer comme recevable des réserves émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident. C’est ainsi qu’a statuer la Cour d’appel de Bourges en l’espèce en retenant que : «   […] s’il ressort de la lettre de réserves du 10 avril 2013 que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle de l’accident n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est uniquement à raison de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que de la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion ; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait suffire à caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident […] ».

Cependant, la récente décision en réponse de la Cour de cassation remet clairement en cause, le fait pour les caisses, d’écarter systématiquement la recevabilité des réserves formulées par les entreprises pour insuffisance de motivation. En effet dans l’arrêt d’espèce, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé[5] ».

I Les motivations de la Cour de cassation

Dans sa décision, la Cour de cassation reprend mot pour mot, l’article L441-11,III du Code de la sécurité sociale, selon lequel: « en cas de réserves motivées de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ».

Concrètement, que peut-on remarquer ? Tout simplement que cet article ne mentionne à aucun moment, une liste d’objets précis pouvant rendre irrecevables des réserves.

Dès lors, à la lecture de cet article, il est évident que les caisses qui considèrent, que, pour être recevables, les réserves doivent impérativement se fonder sur les circonstances précises de temps et de lieu de l’accident ou porter sur une cause totalement étrangère, se méprennent. C’est d’ailleurs sur ce principal argument que la Cour de cassation reprend la cour d’appel qui a confirmé la décision de la caisse : «  Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Plus précisément, en l’espèce la cour d’appel s’est arrêtée textuellement à l’argument évoqué par l’employeur, à savoir l’absence de témoin. Or, si de jurisprudence constante, sont réputées motivées des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur une cause totalement étrangère, il convient, comme s’y prête aisément la Cour de cassation, de rechercher de manière moins superficielle la motivation des réserves.

Ainsi, la haute cour, à la différence de la Cour d’appel, considère que l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, suffit à caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits. On retrouve de cette façon une motivation portant sur la remise en cause des éléments de temps et de lieu de l’accident appréciée de manière plus large que ce que peuvent faire les caisses.

Ainsi, les réserves de l’employeur portant sur l’absence de témoin, doivent être considérées par la Caisse comme recevables.

II Les conséquences d’une telle décision

Tout l’intérêt étant que, dans cette situation, la caisse devra ouvrir une enquête et que l’employeur aura dès lors accès au dossier. En effet, n’est-il pas logique, en l’absence de témoin de l’accident qu’un doute sur le caractère professionnel de l’accident soit accordé à l’employeur ? Sans aucune hésitation !

Dés lors, en l’espèce, les réserves auraient donc du être reconnues comme recevables par la caisse et une enquête aurait du être ouverte. C’est d’ailleurs ce que relève la haute juridiction à l’encontre de la décision de la cour d’appel : « […] de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable […] ».

La solution de la Cour de cassation est d’autant plus marquante que cette dernière dispose que : dans la mesure ou la caisse n’a pas jugé recevable, à tord, les réserves émises par l’employeur, il n’y a pas lieu à renvoi. Elle déclare par conséquent inopposable à la société, la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré par son salarié.

Cette décision peut paraître sévère à l’encontre des caisses mais aura le mérite de faire prendre conscience à ces dernières qu’elles ne doivent pas systématiquement juger irrecevables les réserves de l’employeur basées sur ce moyen. La Cour de cassation vient de la sorte, rétablir plus d’équilibre dans la relation tripartite qui lie le salarié, la caisse et l’employeur.

Cependant, une question persiste : les caisses vont-elles prendre en compte cette décision et revoir leur méthode quant à la recevabilité des réserves ? Rien n’est moins sur ! Et pour cause, la décision ici commentée n’est pas la première en la matière et pour autant, les caisses ont continué de considérer que l’absence de témoin lors d’un accident ne justifie pas la recevabilité de réserves émises par l’employeur.

Notons tout de même, qu’en l’espèce, un point pourrait peser : celui de l’inopposabilité à la société, de la décision de la caisse.

Les effets pervers se déplaceraient malheureusement sur un autre plan : les caisses, n’étant pas liées par les enquêtes qu’elles mènent, pourraient très bien en ouvrir une, en cas d’absence de témoin, mais aboutir à une décision identique à celles qu’elles avaient l’habitude de prendre : celle de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle…

Un pas vers l’employeur semble tout de même être réalisé puisque d’une manière ou d’une autre, on lui permet de contester plus facilement, mais surtout plus justement le caractère professionnel d’un accident. En effet, l’absence de témoin émise comme élément de réserve de la part de l’employeur, doit être considérée comme recevable par les caisses, sous peine pour ces dernières, de se voir reprendre par les juridictions et de se voir rendre inopposables à l’employeur, les décisions qu’elles auraient prises !

 

 

 

 

 

 

 

[1]Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009.

[2]https://prevantis.wordpress.com/category/accident-du-travail/reserves-de-lemployeur/

[3]https://www.carsat-lr.fr/telechargements/pdf/pdf_entreprises/reserves_at.pdf

[4]Cass. 2Ème civ. 17 décembre 2015 n°14-29.783.

[5] Article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

L’obligation de l’employeur d’assurer les garanties du contrat collectif de prévoyance suite à un licenciement abusif avec privation du préavis.

L’obligation de l’employeur d’assurer les garanties du contrat collectif de prévoyance suite à un licenciement abusif avec privation du préavis.

Références : Cour de Cassation, chambre sociale, 10 novembre 2016, n°15-10936

Résumé : A la suite d’un licenciement, le salarié est privé de préavis. Le contrat est définitivement rompu avant le terme initialement prévu. Le salarié est donc exclu du régime de prévoyance puisqu’il se trouve en dehors de l’effectif de l’entreprise.            La Cour de cassation condamne l’employeur au versement de dommages et intérêts pour assurer les garanties prévues dans le contrat d’assurance auxquelles le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été privé du régime de prévoyance.

Note de Fanny LECLERCQ, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

Mots clés : garanties de prévoyance complémentaire, licenciement, privation du préavis.

Un salarié est engagé le 30 mars 2004 par la société Vivrea dans le cadre d’un CDI avec une période d’essai de 3 mois. La période d’essai est renouvelée le 23 juin 2004. La société lui a notifié le 28 septembre 2004 la rupture du contrat.

Le 12 décembre suivant, « l’ancien » salarié est victime d’un accident très grave constituant une rechute d’un accident de travail. Cette rechute a été reconnue comme maladie professionnelle avec un taux d’IPP de 67%.

Il convient de préciser que l’entreprise avait souscrit un contrat collectif de prévoyance garantissant ses salariés notamment contre le risque d’incapacité permanent. Le régime prévoyait en effet l’attribution d’une rente d’incapacité permanente à hauteur de 80% du salaire brut dans la limite du salaire net en cas d’IPP égal ou supérieur à 66% sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.

En 2009, le salarié conteste le bienfondé de la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. Dans une décision de 2012, le Conseil de prud’hommes qualifie la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de préavis. Il est aussi condamné au paiement de dommages et intérêts pour perte de chance du salarié de souscrire un nouveau contrat de complémentaire lui permettant de bénéficier des prestations afférentes.

Le salarié interjette appel et demande la condamnation de l’employeur au versement de plus 550 000 euros au titre des prestations du contrat collectif de prévoyance dont il aurait dû bénéficier s’il n’avait pas été licencié de manière abusive.

La Cour d’appel de Paris dans une décision du 6 novembre 2014 confirme l’intégralité du jugement de première instance et refuse d’accéder à la demande du salarié. Le salarié décide donc de se pourvoir en Cassation.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif «  que le salarié, dont le contrat de travail est rompu, demeure dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis et que l’employeur qui le prive du bénéfice de sa présence dans l’effectif de l’entreprise pendant le préavis doit réparer intégralement le préjudice qu’il subit du fait de l’absence de prise en charge, par l’assurance de prévoyance souscrite par l’employeur, de l’accident dont il a été victime pendant cette période. »

Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif avec privation du préavis sur le bénéfice des prestations de prévoyance collective dont aurait dû bénéficier le salarié licencié ?

L’employeur est tenu de réparer le préjudice subi par l’ancien salarié puisque ce dernier est privé  des garanties prévues par le régime collectif de prévoyance. (I) S’agissant de l’organisme assureur, il n’est plus tenu d’assurer les garanties. (II)

 

  1. L’obligation pour l’employeur d’assurer les garanties normalement prévues dans le contrat de prévoyance

La période d’essai de 3 mois pouvait être renouvelée pour une même période sous la condition que les deux parties en conviennent[1]. Or, le renouvellement de cette dernière a été réalisé unilatéralement par la société Vivrea.

Le renouvellement n’est donc pas valable et la période d’essai a pris fin le 1er juillet 2004, soit trois mois après l’embauche.

L’employeur est condamné au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Egalement, la Cour de Cassation relève à juste titre que le licenciement du salarié ne pouvait le priver du bénéfice d’un préavis de licenciement. Le salarié concerné aurait donc dû être dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis, soit jusqu’au 28 décembre 2004.

L’inexécution du préavis n’avance pas la date à laquelle le contrat aurait dû prendre fin.[2]Ainsi, le salarié aurait dû faire partie des effectifs au jour de son accident.

L’employeur, en licenciant son salarié de manière abusive, et en faisant fi du préavis dont son salarié aurait dû bénéficier, l’a privé injustement du bénéfice des prestations du régime collectif de prévoyance. En effet, si le salarié n’avait pas été privé de préavis ce dernier aurait été pris en compte dans l’effectif de l’entreprise et il aurait bénéficié du régime de prévoyance.

Il appartient donc à l’employeur de réparer le préjudice subi du fait du licenciement abusif et de la privation du préavis entraînant la radiation du salarié au contrat collectif.

En visant la réparation intégrale du préjudice subi, la Cour de cassation considère que le salarié a droit a minimaà toutes les prestations qu’aurait dû percevoir la victime d’un accident au titre de son contrat collectif.

Il faut également préciser que l’employeur devra alors verser des dommages et intérêts à son ancien salarié. Ces dommages et intérêts sont à différencier des indemnités sous forme de rente, ce qui pourrait éviter leur requalification par l’URSSAF en salaires – puisqu’il faut rappeler que le versement des prestations par l’entreprise elle-même est assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.[3]

Il convient d’ajouter que la Cour de cassation aurait pu faire preuve d’une plus grande sévérité et condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts en plus de ceux versés au titre du régime de prévoyance en raison de l’état de santé du salarié, cette fois en réparation du préjudice constitué par la perte de chance du maintien de la couverture du régime de prévoyance au regard de l’article 4 de la loi Evin. L’article 4 de la Loi Evin prévoit, pour toutes les personnes dont le contrat de travail est rompu, une obligation pour l’assureur de maintenir les garanties à deux types de populations : pour les retraités, les invalides, les personnes sans emploi de manière viagère et les ayants droit du salarié décédé pendant 12 mois à condition qu’ils le demandent dans les 6 mois de la rupture ou du décès.

Toutefois, il convient donc à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits.

En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2008[4] considère que «  le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon précise à l’adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; il est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant induit l’assuré en erreur sur la nature l’étendue ou le point de départ de ses droits. »

Ainsi, en l’espèce non seulement le salarié a été privé des garanties auxquelles il avait droit durant la durée du préavis, mais il a été aussi privé de la chance de conserver son contrat de prévoyance après la rupture du contrat de travail.

L’assureur est alors déchargé de toute responsabilité.

 2. La non prise en charge par l’organisme assureur des salariés en dehors de l’effectif de l’entreprise

La Cour de cassation écarte légitimement la prise en charge de l’incapacité permanente par l’organisme assureur couvrant le contrat collectif de l’entreprise.

En effet, pour bénéficier des prestations d’un contrat collectif de prévoyance et pour que l’organisme assureur intervienne en cas de sinistre, la victime doit faire partie intégrante de la population couverte par le contrat. Son affiliation au contrat collectif doit être effective. La Cour de cassation a donc considéré que dès lors que le salarié sort de l’effectif, l’assureur qui en est informé n’a plus à intervenir pour les sinistres postérieurs.

En l’espèce, l’organisme assureur a été informé de la rupture du contrat de travail du salarié intéressé et a donc résilié légitimement son adhésion au contrant.

Toutefois, la rupture du contrat de travail date du 28 septembre 2004. Or, depuis le 11 janvier 2008[5], il est prévu une rupture du contrat de travail plus simple mais en contrepartie, le maintien de dispositif tel que le régime de prévoyance est amélioré. La portabilité  fait donc son apparition et sera codifiée à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Désormais, il est prévu obligatoirement à la charge de l’organisme assureur de maintenir les garanties malgré la sortie du salarié des effectifs de l’entreprise au maximum pendant une durée de 12 mois. L’employeur devra en informer le salarié dans le certificat de travail. Cependant, à la différence de l’article 4 de la Loi Evin, la portabilité est accordée de droit, le salarié n’a pas en faire la demande.  (Par ailleurs les deux mécanismes se succèdent, la portabilité s’applique directement après la rupture du contrat de travail, et à la fin de la portabilité si le salarié en fait la demande l’article 4 de la Loi Evin sera applicable également pour le maintien des garanties)

Aujourd’hui, dans ce cas, l’employeur aurait pu être condamné pour non-respect du préavis. Mais l’assureur aurait tout de même été en mesure de verser les garanties aux salariés.

[1]   L’article L. 1221-1 du code du travail stipule que la période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit expressément. Une circulaire du 17 mars 2009 (n°n° 2009 5) a complété le texte en indiquant que le renouvellement ne peut se réaliser qu’avec l’accord des deux parties.

[2] L1234-4 du Code du travail

[3] Cass.soc. 24 avril 1997, n°9518039

[4] Cass.soc. 16 avril 2008, n°0644361

[5] Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Le durcissement de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Titre : Le durcissement de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Référence : Cass. 2 civ, 30 mars 2017 n°16-1220, Publié

Résumé : Un salarié est victime d’un accident de travail sur son lieu et temps de travail, et est pris en charge par la législation professionnelle. Ce dernier saisit la juridiction de sécurité sociale afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié se pourvoit en cassation suite au rejet de la cour d’appel de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant au motif qu’au regard de la qualification du salarié il entrait dans le cadre de ses attributions de veiller à la manutention des charges sur lesquelles il intervenait. Le juge de cassation durcit la jurisprudence en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Mot clés : accident du travail ; obligation de sécurité de résultat ; faute inexcusable ; législation professionnelle, qualification et compétence du salarié

Note sous arrêt réalisée par Nadia El Amrani, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2

En l’espèce, un salarié a été mis à disposition d’une société par une société de travail temporaire. Le 8 août 2003, le salarié était occupé à la découpe d’un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d’angle lorsqu’une partie du convoyeur s’est vrillée, le salarié a été entraîné par son poids, avant la fin de la découpe et est tombé sur son genou droit. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.

 

Par la suite, le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel de Metz dans son arrêt du 20 mars 2015 rejette la demande du salarié. Ce dernier se pourvoit alors en cassation au motif tout d’abord que la cour d’appel a violé l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale en écartant la faute inexcusable de l’employeur, alors qu’elle avait constaté que l’ordre de mission du salarié mentionnait la qualification de mécanicien monteur. Au regard de cette qualification, le salarié devait assurer la manutention de charges à l’aide d’équipements de levage, or ce dernier avait été affecté à la découpe d’un convoyeur en métal avec une grosse meuleuse d’angle. Par voie de conséquence,  le salarié avait été affecté à un poste pour lequel il ne disposait ni de la qualification, ni de la formation préalables requises, ce dont il résultait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Or, l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger.

Ensuite, le requérant ajoute qu’au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale et L. 4121-1 du Code du Travail la cour d’appel a privé sa décision de base légale. La victime n’indique pas le travail de préparation qu’il a effectué avant d’entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s’il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé. Ainsi, la cour d’appel  n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si la qualification de mécanicien monteur du salarié, figurant sur l’ordre de mission, était celle requise pour effectuer la tâche confiée par l’employeur.

Enfin, le salarié précise que la cour d’appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale et L. 4121-1 du Code du Travail en retenant que les circonstances de l’accident « démontrent qu’il est survenu alors que le salarié effectuait une tâche qui n’excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu’il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que la victime n’indique pas le travail de préparation qu’il a effectué avant d’entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s’il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé » alors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié en le laissant positionner seul, en vue de leur découpe, des poutres métalliques, sans être aidé par un autre salarié ayant reçu une formation appropriée.

 

Ainsi, la qualification du salarié et les attributions résultant de celle si ont-t-elles une incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2017, rejette la demande du requérant au motif que la cour d’appel a justement considéré que la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident n’était pas démontrée au regard de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats. Le juge de cassation constate qu’au moment des faits le salarié était occupé à la découpe d’un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d’angle lorsqu’une partie du convoyeur s’est vrillée, entraînée par son poids, avant la fin de la découpe et est tombée sur son genou droit. Or, parmi les principales tâches qu’effectue un mécanicien-monteur, il lui revient d’assurer la manutention de charges à l’aide d’équipements de levage. De plus, dans les compétences du salarié entrent notamment le choix et l’utilisation des équipements de levage adaptés à la charge et à la manœuvre. Le mécanicien-monteur doit posséder des notions de physique.

 

Le requérant, sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun contrat démontrant qu’il aurait été embauché en qualité de charpentier métallique. A l’inverse, la société de travail temporaire produit l’ordre de mission mentionnant sa qualité de mécanicien-monteur. De sorte que le contrat de travail qui s’est poursuivi sans autre écrit s’est nécessairement poursuivi aux mêmes conditions, notamment de qualification. Par voie de conséquence, les circonstances de l’accident, telles que décrites par le salarié démontrent qu’il est survenu alors qu’il effectuait une tâche qui n’excédait pas ses compétences. Et sa qualité de mécanicien-monteur implique qu’il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges. De plus, la victime n’indique pas le travail de préparation qu’il a effectué avant d’entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s’il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé un, on le lui aurait refusé. Or, il entrait dans les attributions du salarié de veiller à la manutention des charges sur lesquelles il intervenait.

 

Le requérant invoque le principe juridique relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (I), mais le juge de cassation écarte cette qualification (II).

I- Les principes relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Pour que le salarié puisse attaquer son employeur pour faute inexcusable, il est obligatoire que l’accident soit considéré comme un accident de travail et pris en charge à ce titre par la législation professionnelle. Ainsi, l’article L.411-1 du code de sécurité sociale rappelle que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». En l’espèce, il s’agit bien d’un accident de travail. Ceci n’est pas contesté.

En l’espèce, le juge est saisi d’un recours relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié invoque l’application des critères de reconnaissance de la faute inexcusable.

Il ressort de la jurisprudence, prise en application de l’article L.4121-1 du code du travail, que l’employeur est débiteur à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Ledit article précise que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

La faute inexcusable de l’employeur figure à l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale qui énonce que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

La définition de la faute inexcusable est essentiellement jurisprudentielle. Ainsi, les quatre célèbres arrêts Amiante n°00-10.051, n° 99-21.555, 99-17.201, et n° 99-17.221 de la Cour de cassation du 28 février 2002 sont venus définir la notion de faute inexcusable en matière de maladie professionnelle. Ces arrêts disposent qu’ « en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » 


La jurisprudence des arrêts Amiante sera par la suite étendue aux accidents du travail.

La charge de la preuve concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié victime de l’accident de travail. En effet, ce dernier doit démontrer que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette jurisprudence est favorable au salarié car la charge de la preuve est simple à rapporter. En effet, le salarié doit démontrer soit que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat car le dommage s’est réalisé, soit il n’avait pas conscience du danger ce qui est aussi une faute puisqu’il n’a pas pu prendre les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation du dommage.

En outre, depuis l’arrêt de l’Assemblé Plénière la jurisprudence en matière de reconnaissance de la faute inexcusable a évolué dans un sens favorable aux salariés. En effet, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2005 n°03-30.03 a confirmé sa jurisprudence antérieure. Cette dernière précise que « l’employeur en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers lui d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents de travail». Elle ajoute que « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de sécurité sociale, puisque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver ». De plus la Cour de cassation affirme qu’ « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage. ».

Par voie de conséquence, dans l’éventualité ou la victime ou un tiers ont participé à la réalisation de l’accident, la faute inexcusable de l’employeur sera reconnue si ce dernier a contribué à la réalisation dudit accident.

La jurisprudence a longtemps considéré que la faute inexcusable du salarié était le seul moyen d’exonérer l’employeur de sa propre faute. La faute inexcusable du salarié est définie notamment par l’arrêt du 27 janvier 2004 de la Cour de cassation qui énonce que c’est  « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

 En l’espèce, le salarié n’a pas commis de faute inexcusable, or, dans cet arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable. Ainsi, en l’espèce l’absence de faute inexcusable du salarié n’empêche pas l’employeur de s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat.

 II-La notion de qualification du salarié remettant en cause la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

En l’espèce, la caisse a reconnu que l’accident était un accident de travail et  à ce titre le salarié bénéficie de la législation professionnelle. Il peut donc attaquer l’employeur afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur.

Malgré les éléments apportés par le requérant la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la victime n’a pas su démontrer la faute inexcusable de l’employeur au regard des faits.

En effet, la charge de la preuve incombe au salarié, or, ce dernier n’a apporté aucun élément permettant de confirmer qu’il avait été embauché en qualité de charpentier métallique. La Cour de cassation retient que la société de travail temporaire produit un justificatif probant permettant de démonter que  le salarié avait la qualité de mécanicien-monteur.

Ainsi, la victime au regard de sa qualification devait avoir certaines connaissances en matière de levage. En outre, il n’a pas effectué de préparation avant de commencer la découpe du convoyeur alors que  cela relevée de ses attributions entant que mécanicien-moteur.

En l’espèce, il ne s’agit pas d’une faute de l’employeur mais d’une faute du salarié. Cette faute n’est ni intentionnelle ni inexcusable mais elle suffit à exonérer l’employeur.

Cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2017 est à la marge des arrêts rendus en la matière. Cette décision est assez surprenante au regard de la jurisprudence antérieure rendue en la matière.

Ainsi, la Cour de cassation dans cet arrêt du 30 mars 2017 a-t-elle souhaité marquer une rupture avec sa jurisprudence antérieure ?

 

 

 

L’obligation d’information des institutions de prévoyance à l’égard des adhérents.

L’obligation d’information des institutions de prévoyance à l’égard des adhérents.

Référence : Cour de cassation, 2e Civ. 8 décembre 2016 , n°15-19.685

Résumé : Une institution de prévoyance n’ayant pas mentionné de délai de prescription dans la notice d’information accompagnant l’avenant au contrat de prévoyance collective souscrit par un employeur, ne peut opposer audit employeur la prescription biennale en arguant du manquement par l’institution de prévoyance à son obligation d’information.

Note réalisée par Stacy Arondal, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2

Dans l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, une société a souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’une institution de prévoyance à prise d’effet le 1er janvier 1969 afin de faire bénéficier ses salariés d’un régime de  prévoyance collectif et obligatoire pour couvrir les prestations pouvant être dues en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès. Elle signe un avenant à ce contrat le 10 aout 2009. Le litige, entre la société et l’institution de prévoyance, survient lorsque l’institution de prévoyance refuse de prendre en charge une salariée en invalidité de 2e catégorie. Elle lui notifie sa décision le 30 octobre 2009. La société assigne donc l’assureur par acte du 21 août 2012 afin de voir juger qu’il est tenu de prendre en charge cette salariée en invalidité 2e catégorie à compter du 1er octobre 2009.  La société voit son action sanctionnée d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’institution de prévoyance (TGI Nevers 27 novembre 2013).

La société s’oppose au jugement en faisant valoir que cette institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d’information car l’avenant du 10 août 2009, qui vaut notice d’information ,   ne précisait pas ces délais de prescription.

La Cour d’appel de Bourges dans un arrêt du 9 avril 2015 déclare l’action prescrite et retient que le point de départ du délai de prescription biennale est constitué par la notification de refus de prise en charge de la salariée. La Cour d’appel dans cet arrêt estime qu’aucune obligation d’information et de conseil ne pèse sur l’institution de prévoyance au titre de la notice d’information. Aussi, elle énonce que cette obligation repose en fait sur le souscripteur envers les assurés en vertu de l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.

Une obligation d’information et de conseil repose-t-elle sur les institutions de prévoyance à travers la notice d’information ?

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Bourges et retient « qu’en statuant ainsi, alors que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme l’obligation d’information des institutions de prévoyance. Celle-ci passe par la précision dans la notice d’information délivrée aux adhérents d’un délai de prescription (I) un tel manquement étant de nature à faire échec à ladite prescription. Cette solution s’applique de manière constante en droit commun des contrats d’assurance (II).

I . L’obligation d’information à la charge de l’institution de prévoyance.

En matière de prévoyance collective, le code de la sécurité sociale fait peser sur l’employeur, adhérant au contrat de prévoyance, une obligation d’information. Cette obligation passe par la remise d’une notice d’information à chacun des participants au moment de la signature du contrat ou à chaque modification apportée aux droits et obligations des intéressés (art L. 932-6 al 2 et al 3 CSS). Pèse aussi sur l’adhérent la preuve de la bonne exécution de cette obligation d’information (art L. 932-6 al 4 CSS).

Cependant, est à la charge de l’institution de prévoyance d’établir « une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. »

Cette obligation pour l’institution de prévoyance découle de l’obligation d’information qui pèse sur chacun des professionnels souscrivant un contrat du fait de leur profession (art. 1134 code civil ).

Cette obligation d’information est essentielle au regard du déséquilibre qui peut être créé lors de la souscription d’un contrat d’assurance, au regard du poids économique et financier de l’assureur, au regard de la complexité des assurances vendues qui engendre des difficultés de compréhension des personnes non professionnelles. (Dr soc. 1995, Jacques Barthélémy, Prévoyance collective, obligation patronale d’information). Que l’on soit en présence d’une relation banquier/client, assureur/assuré, avocat/client, le professionnel est débiteur d’une obligation d’information et plus encore d’une obligation de conseil.  De cette obligation d’information générale découle le principe de bonne foi contractuelle. Chacun doit conclure une convention en parfaite connaissance de cause[1].

L’obligation de conseil est une extension de l’obligation d’information. C’est celle qui oblige une institution de prévoyance ou tout autre professionnel à adapter son information pour qu’elle soit au mieux conforme à la situation particulière de chaque individu. Ce principe est rappelé dans l’arrêt de la Chambre sociale du 29 mars 2009 par lequel la Cour affirme qu’une institution de prévoyance « a plus encore qu’un assureur de droit commun l’obligation d’informer le souscripteur et d’appeler son attention sur la carence pouvant résulter du type de régime choisi, en s’abstenant de le faire à commis une faute dont elle doit réparation ».

En l’espèce, suite à l’avenant au contrat d’assurance avec l’institution de prévoyance, une notice d’information est délivrée à l’adhérent. Cependant cette notice ne mentionne pas les délais de prescription auxquels seront soumises toutes les actions de l’adhérent ou des assurés.

La Cour de cassation se fonde dès lors sur l’article L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale pour estimer que pèse sur l’institution de prévoyance, une obligation d’information. Celle-ci n’est pas respectée du fait de l’absence de mention des délais de prescription.

II .  L’obligation d’information des institutions de prévoyance, vers le droit commun des contrats d’assurance ?

Alors que les sociétés d’assurance sont régies par le code des assurances ou encore par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance font l’objet d’une réglementation différente régie par le code de la sécurité sociale, aux articles L. 931-1 et suivants dudit code.

Cependant, par l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, un constat simple peut être posé : celui de l’alignement des règles applicables en matière de contrat d’assurance conclu par un organisme de prévoyance au contrat d’assurance conclut par es autres organismes d’assurances. Ceci concernant l’obligation d’information de l’assureur sur les délais de prescription.

 

La jurisprudence de la Cour de cassation se fondant notamment sur les articles L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances ainsi que sur l’article 2234 du code civil (qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir suite à un empêchement résultant de la loi, d’un convention collective ou de la force majeur) que l’assureur est tenu d’indiquer dans ces polices d’assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale sous peine d’inopposabilité de cette dernière à l’assuré (Civ 2e 10 décembre 2015). Aussi, la Cour de cassation oblige l’assureur à rappeler la prescription dans ses polices d’assurance mais aussi les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (Cass 10 novembre 2015)[2], l’inobservation de cette obligation étant sanctionnée dès lors par l’inopposabilité du délai de prescription à l’assuré. Il découle dès lors de cette obligation d’information, la nécessité d’indiquer le point de départ de la prescription (Civ.3e 18 octobre 2011)[3].

 

Le droit commun des contrats fait dès lors état d’un grand nombre d’obligations pesant sur les assureurs permettant aux adhérents de ces contrats de souscrire en parfaite connaissance de cause. La Cour de cassation le 8 décembre 2016 rend une solution identique en se fondant non pas sur les textes du code des assurances mais sur l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. A l’alinéa  1er une obligation d’information pèse sur l’institution de prévoyance, ainsi qu’à l’article L. 932-13 du même code concernant la prescription biennale.

s’avère être plus protecteur pour les adhérents. Il offre une plus grande sécurité juridique entre les cocontractants d’un contrat de prévoyance collective. Cette solution permet d’équilibrer le rapport inégal qui se crée entre l’institution de prévoyance et l’adhérent qui pourra à son tour exercer de manière éclairée son obligation d’information à l’égard des participants à la prévoyance.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1]LUC Magaux Juin 2014 actualisé février 2017

[2]« Le devoir d’information de l’assureur au regard de la prescription biennale » Laurent KARILA , RDI 2011

[3]« Inopposabilité du délai de prescription biennale à l’assuré » Amandine CAYOL , 4 janvier 2016

L’IMPOSSIBILITÉ POUR UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DU CITOYEN DE REPRÉSENTER UN COTISANT POUR FORMER, À SA PLACE, DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE OPPOSITION À CONTRAINTE DÉCERNÉE PAR L’URSSAF

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034042424&fastReqId=2027389228&fastPos=1

L’IMPOSSIBILITÉ POUR UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DU CITOYEN DE REPRÉSENTER UN COTISANT POUR FORMER, À SA PLACE, DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE OPPOSITION À CONTRAINTE DÉCERNÉE PAR L’URSSAF

La part importante que prennent les associations dans la société contemporaine française est reconnue de tous. Cela s’illustre par l’accroissement du nombre d’associations, mais également par la multiplication des causes défendues par celles-ci. Certaines sont spécialisées dans des domaines qui peuvent être très précis ; d’autres sont plus générales. C’est le cas de l’association de défense des citoyens qui lutte contre les abus dont les citoyens sont victimes, abus provoqués notamment par la Sécurité Sociale.

Dans l’arrêt du 9 février 2017, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, cette association venait en représentation d’un citoyen qui s’estimait lésé par l’URSSAF.

Dans cet arrêt, un cotisant se voit signifier le 17 juillet 2015 une contrainte par l’URSSAF du Nord Pas-De-Calais. Ce cotisant souhaitant formuler une opposition à contrainte, donne un pouvoir spécial à une association de défense du citoyen afin que cette association la forme à sa place. L’opposition à contrainte a été postée le 31 juillet 2015 ; le délai de 15 jours ayant bien été respecté. Elle avait pour destinataire le secrétariat de la juridiction du TASS de Valenciennes. Dans celle-ci, l’association précise intervenir au soutient des intérêt du cotisant, et présente un pouvoir datant de la veille, signé par le cotisant lui-même indiquant « pour intervenir au soutien de mes intérêts, dans le cadre du litige qui m’oppose à l’URSSAF du Nord ».

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale de Valenciennes doit se prononcer sur l’opposition à contrainte le 12 novembre 2015. Dans son jugement rendu en dernier ressort, le TASS déclare irrecevable l’opposition à contrainte au motif que l’association de défense du citoyen qui a formé l’opposition ne figurait pas dans la liste des personnes pouvant comparaitre en représentation d’une partie prévue à l’article R142-20 du CSS, même en possession d’un pouvoir signé par le cotisant.

Le cotisant forme alors un pourvoi en cassation. Selon lui, contrairement à la représentation devant le TASS, la requête en opposition à contrainte adressée au secrétariat de la juridiction peut être faite par tout mandataire. Lors de l’audience devant le TASS de Valencienne, le cotisant était représenté par un avocat, personne prévu par l’article R142-20 du CSS. C’est la raison pour laquelle, l’opposition à contrainte est recevable.

La question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : une association de défense du citoyen peut-elle représenter une personne pour former, à sa place, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 février 2017 rejette le pourvoir du cotisant. Selon la Cour, « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ». Or, l’« Association de défense du citoyen qui présentait un pouvoir signé de M. X…, n’entrait dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ».

Ainsi, une association qui n’entre dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 142-20, ne peut pas représenter une personne pour former, à sa place, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF.

I. L’IMPOSSIBILITÉ POUR UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DU CITOYEN DE REPRÉSENTER UN COTISANT POUR FORMER, À SA PLACE, DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE OPPOSITION À CONTRAINTE DÉCERNÉE PAR L’URSSAF

La Cour de cassation, dans cet arrêt, a indiqué que « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ».

Suivant la liste limitativement énumérée par l’article R. 142-20 du Code de la Sécurité sociale, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou choisir de se faire représenter par leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe, par un avocat, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs, par un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de Sécurité sociale, par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

En l’espèce, un cotisant souhaite formuler une opposition à contrainte. Pour cela, il donne un pouvoir spécial à l’Association de Défense du Citoyen afin que cette association la forme à sa place.  Cette dernière exécute la prestation et forme une opposition à contrainte auprès du secrétariat de la juridiction du TASS de Valenciennes.

Or, l’association n’entre dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 142-20. Le fait qu’elle soit munie d’un pouvoir spécial ne la fait pas déroger à cet article. Elle ne peut donc pas représenter une personne pour former, à sa place, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF.

Les juges de la Haute Juridiction font ainsi une application littérale de la loi et applique strictement celle-ci en ne dérogeant pas aux dispositions de l’article R. 142-20 du CSS. On comprend aisément que la liste des personnes pouvant représenter un assuré est strictement limitative et exhaustive.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation vient rappeler que la liste prévue par cet article est limitative. Cependant, une telle position est critiquable, notamment pour les associations, comme c’est le cas en l’espèce, et cela, pour deux raisons.

Premièrement, l’association en question est une association de défense des citoyens traitant notamment des litiges opposants les assurés à un organisme de Sécurité sociale.  Il est plus  préférable pour les assurés de se faire représenter par une association spécialisée comme celle-ci que par son conjoint par exemple. Exclure les associations, même mandatées par le cotisant, n’est pas de bon sens et met à mal les assurés qui n’ont pas les connaissances pour se défendre seul ou le financement pour engager un avocat.

Deuxièmement, l’article R. 142-20 vient préciser les personnes pouvant représenter les assurer devant le TASS. Or, en l’espèce, il est reproché au cotisant d’avoir mandaté l’association pour former l’opposition à contrainte devant le secrétariat du TASS. Il faut préciser que lors de l’audience devant le TASS, l’assuré était représenté par un avocat. L’association a seulement rédigé, signé et envoyé l’opposition à contrainte, en présentant son pouvoir spécial. Elle n’a pas défendu le cotisant devant le TASS. La Cour de cassation ne fait pas la distinction et considère que cette situation entre dans le champ d’application de l’article précité.

Ainsi, la Cour de cassation applique strictement les dispositions du Code de la Sécurité sociale. Cependant, on peut se demander si ces dispositions ne sont pas ne sont pas un frein à l’expansion des associations, même si la tendance actuelle est la défense d’une somme d’intérêts individuels et non la défense d’un intérêt individuel.

II. UNE DÉCISION EN ACCORD AVEC LA NOTION ACTUELLE DE QUALITE A AGIR DES ASSOCIATIONS MAIS CONTESTABLE EN RAISON DE LA PRESENCE CROISSANCE DES ASSOCIATIONS DANS LES PRETOIRES

 

  1. L’ABSENCE DE QUALITE A AGIR DE L’ASSOCIATION

 

A titre liminaire, l’article R 142-17 du CSS rappelle que la procédure devant le TASS est régie par le Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du CSS.

 

En procédure civile, le droit d’agir en justice est encadré. L’article 31 du Code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En principe, pour agir, il suffit de justifier d’un intérêt à agir. Ainsi, la personne ayant intérêt à agir se voit automatiquement conférer la qualité à agir : l’action est dite banale.

Cependant, la loi peut réserver le droit d’agir à certaines personnes en leur attribuant à eux-seuls la qualité à agir. Le but est d’exclure du droit d’agir certaines personnes qui ont pourtant un intérêt à agir. Par exemple, pour le cas du divorce, il est exclu que les parents d’un des époux agissent bien qu’ils aient intérêt à agir.

 

Or, en l’espèce, l’article R 142-20 du CSS confère la qualité à agir à certaines personnes. En effet, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : […] 2° un avocat […] ». Or, comme expliqué précédemment, le cotisant a été représenté à l’audience par un avocat. Ainsi, même si l’opposition à contrainte a été rédigée par une association (une personne hors liste), la fin de non-recevoir n’aurait pas dû être soulevée. A priori, la Cour de cassation a commis une erreur et n’a pas appliqué correctement le texte.

Cependant, il faut se reporter au droit commun de la procédure civile, en particulier au titre XII relatif à la représentation et à l’assistance en justice. Selon l’article 411 du Code de procédure civile, « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».

Or, l’Association de défense du citoyen est munie d’un pouvoir spécial pour former devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais. Autrement dit, une association a le pouvoir d’accomplir un acte de la procédure.

Ainsi, comme l’association a un pouvoir d’accomplir au nom du cotisant les actes de procédure (une opposition à contrainte), elle est munie d’un mandat de représentation en justice. Par une lecture renversée de l’article 411 du Code de procédure civile, le pouvoir spécial conféré par le cotisant d’accomplir une opposition constitue un mandat de représentation en justice dont le mandataire est l’association.

Le véritable représentant du cotisant lors de l’audience est non pas l’avocat mais bien l’association. En confiant ce pouvoir d’accomplir un acte de procédure à l’association, le cotisant a court-circuité le mandat de représentation en justice de l’avocat.

Ainsi, l’article 142-20 du CSS attribue la qualité à agir suivant liste limitative. Ne faisant pas partie de cette liste, une association ne peut pas représenter une partie au titre de la liste limitative de l’article R 142-20 du CSS. La solution de la Cour de cassation a donc du sens.

Néanmoins, cette décision de la Cour de cassation s’inscrit à contre-courant de l’expansion de la présence des associations dans les prétoires.

  1. UNE DECISION CONTESTABLE EN RAISON DE LA PRESENCE CROISSANTE DES ASSOCIATIONS DANS LES PRETOIRES

Il est d’un adage que « nul ne plaide par procureur ». Comme tout principe, le juge s’en est emparé pour en développer ses exceptions.

En procédure civile, par un arrêt du 15 janvier 1913, les chambres réunies de la Cour de cassation ont timidement consacré la théorie de l’action associationnelle. En effet, les associations n’ont, sauf habilitation légale expresse, par principe, pas le pouvoir général d’agir en justice pour la défense d’un intérêt collectif. Cette restriction du droit d’agir des associations s’explique par la crainte que les associations ne viennent empiéter sur le monopole du Ministère public.

Cependant, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour habiliter les associations à agir. Par exemple, la loi du 5 janvier 1988 a reconnu, dans certaines hypothèses, ce droit d’action aux associations de consommateurs agréées.

La jurisprudence la plus récente a retiré cette restriction de l’habilitation législative. En effet, selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 mai 2001, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet.

Le législateur est également intervenu pour développer la possibilité pour les associations d’agir en justice en créant l’action en représentation conjointe des associations de consommateurs par la loi du 18 janvier 1992. Cette action permet à une association de consommateurs, reconnue représentative au niveau national, d’agir en réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs, personnes physiques, à condition que ce préjudice soit le fait du même professionnel. L’association doit disposer d’un mandat écrit d’au moins deux consommateurs concernés lui permettant d’agir en leur nom.

Enfin, la loi Hamon du 17 mars 2014 a créé l’action de groupe, système emprunté au droit anglo-saxon. La « class action » vise à rendre recevable une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agrée à agir en réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations. Ces actions de groupes ont été étendues au domaine de la santé et en matière environnementale.

Ce phénomène de l’expansion de l’action des associations n’est pas cantonné à la procédure civile. Aux articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale, de nombreuses associations peuvent soutenir la victime d’infraction et même exercer les droits réservés à la partie civile.

 

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 reforme en profondeur les juridictions sociales afin de rendre la justice plus simple, plus efficace et plus accessible. On aurait pu penser que les associations soient habilitées à représenter les assurés devant le nouveau pôle sociale du TGI. Mais ce n’est pas le cas. L’article R. 142-20 du CSS reste inchangé et cela au détriment des assurés sociaux.