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Retraite progressive : la justification d’une activité inférieure à la durée normale du travail doit être désormais exprimée en heures

Références : Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276, Publié.

Résumé : Selon le premier de l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail, peut demander la liquidation de sa pension de retraite et le service d’une fraction de celle-ci aux conditions qu’il précise. Selon l’article L. 3123-1 du Code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée applicable dans l’entreprise. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l’exercice d’une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail.

Mots-clés : Retraite progressive ; conventions de forfait en jours ; activité à temps partiel ; durée normale du travail ;

Note réalisé par Alexis Van Brussel, Etudiant en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2 – 22/01/2017

La retraite progressive est un dispositif résultant de la loi du 5 janvier 1988 (loi no 88-16 du 5 janvier 1988 ; JO n° du 6 janvier 1988), comme son nom l’indique est un dispositif permettant d’établir une transition progressive entre la vie active et la retraite en diminuant l’activité professionnelle du salarié, d’une part, et en lui permettant d’autre part de percevoir une partie de sa pension de retraite (Âge du salarié ; Yann LEROY ; avril 2016). Ce dispositif s’inscrit donc dans une logique offrant l’opportunité de rester plus longtemps dans la vie active, en raison d’un contexte d’allongement de l’age de départ à la retraite et d’une augmentation de la durée de cotisation, tout en « prenant en compte » dans une certaine mesure l’impossibilité à partir d’un certain age de soutenir le même rythme de travail que lorsque l’on est jeune. La retraite progressive est ainsi prévue à l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale qui en précise les conditions de service.

 

Dans le cas présent, le 1er octobre 2011, un salarié a sollicité le bénéfice de la retraite progressive auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Or, la caisse lui a opposé un refus au motif que , étant soumis à une convention de forfait en jours qui ne mentionnait pas les horaires de travail à temps partiel , il ne pouvait donc pas bénéficier de la retraite progressive au sens de l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale .

Le salarié a porté l’affaire devant la juridiction de sécurité sociale. Ce recours a donc été accueilli favorablement en appel au motif que le salarié avait signé le 12 mai 2011 (prenant effet le 1er octobre 2011) un avenant à son contrat de travail dont il résulte que la durée de travail du salarié était réduite de 214 jours à temps complet à 171 jours, qui permettait donc selon le salarié la reconnaissance d’une activité à temps partiel qui est un élément essentiel pour le bénéfice de la retraite progressive. D’autant que, selon le salarié, le dispositif de retraite progressive n’a pas été remis en cause par les conventions de forfait en jours issus des lois Aubry I (loi n°98-461 du 13 juin 1998 ; parution au journal officiel le 14 /06/98) et II et (loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 ; parution au journal officiel le 20/01/2000) que ainsi le salarié aurait respecté la lettre de l’article L. 3123-1 du Code du travail.

Cependant, la CNAVTS ayant formé un pourvoi en cassation, la deuxième chambre civile considère que, pour bénéficier de la retraite progressive, il faut justifier d’une « activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail » et, en conséquencce, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

 

Ainsi, on peut se demander si un salarié soumis à une convention de forfait en jours peut bénéficier du dispositif de retraite progressive ?

 

Il convient, en premier lieu, de préciser que l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale pose trois conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive(Travail à temps partiel ; Carole LEFRANC-HAMONIAUX ; juin 2012 ,actualisation : octobre 2015). Tout d’abord , il faut avoir atteint l’age légal pour liquider ses droits à pension conformément à l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale. En outre, il faut aussi justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres pour pouvoir prétendre au bénéfice de ce dispositif. Enfin, la dernière condition qui est celle qui nous intéresse en l’espèce et qui est tout à fait logique : il faut exercer une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail. Ledit article du Code du travail auquel nous renvoie le Code de la sécurité sociale nous présente donc les cas où le salarié est considéré comme effectuant une activité à temps partiel. Ce sont les cas où les salariés ont une durée du travail inférieure : à la durée légale ou conventionnelle du travail, à la durée mensuelle résultant de l’application sur la période de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou à la durée annuelle de travail légale (1607 heures) ou conventionnelle.

 

Dans l’arrêt ci-commenté de la deuxième chambre civile, cette dernière vient donc préciser la condition de l’activité à temps partiel et confirmer les deux autres conditions par la même occasion.En effet, désormais l’exercice d’une activité à temps partiel n’est démontré que si l’activité dont la durée inférieure à la durée normale du travail est exprimée en heures. De prime abord, on peut s’étonner de cette précision en apparence technique et se dire que cette précision n’aura aucune influence. Cependant, cette précision vient de fait exclure les salariés soumis aux conventions de forfait jours du bénéfice de la retraite progressive. Dès lors, on s’interroge sur cette décision de la Haute juridiction qui est en rupture avec sa jurisprudence antérieure, ainsi elle énonçait que « l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail , seule justification d’une activité à temps partiel, peut demander … » sans aucune référence à une durée exprimée en heure (Cass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.826). On assiste donc à un revirement de jurisprudence qui pourrait être motivé par le fait que la chambre sociale de la Cour de cassation a établi que un salarié en forfait jour peut avoir un nombre de jour inférieur au maximum présent dans l’accord mais cela ne fait pas du-dit salarié un salarié à temps partiel (Cass. soc., 9 juil. 2003, n° 01-42.451). La deuxième chambre civile semble donc aligner sa jurisprudence en accord avec celle de la chambre sociale (En ce sens, Th. Tauran, note sous Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276 JCP S 2016, 1418).

L’attendu de principe de cet arrêt de la deuxième chambre civile qui de fait vient réduire le champ d’application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Cet arrêt semble donc exclure du bénéfice de ce dispositif les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée (Art. L. 3121-43, C. trav.). Or, ces salariés sont en nombre relativement important car 43 % des cadres sont soumis au forfait annuel en jours (DARES analyses, juil. 2015 , n° 48) ; les cadres,  statistiquement, entrent sur le marché du travail plus tardivement et, conséquemment, à cotiser plus longuement pour leur pension de retraite. Dès lors, ils doivent travailler jusqu’à un âge plus avancé et sont logiquement une catégorie de salariés pouvant être intéressée à bénéficier de ce dispositif (de surcroît dans ce contexte d’allongement de l’age de départ par les réformes successives). L’exclusion de cette catégorie de salarié de ce dispositif de transition entre la retraite et la vie active semble donc relativement sévère et pénalisante d’autant plus que durant cette décennie le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a relativement fortement augmenté (multiplié par 10 entre 2005 et 2015, source  CNAV- SNSP ,Évolution du nombre des bénéficiaires de la retraite progressive en paiement au 31 décembre 2015) .

De plus, on peut aussi s’interroger sur la possibilité future des salariés sous le régime des forfaits en heures sur l’année de bénéficier du dispositif de retraite progressive si leur nombre d’heur sur l’année est diminué sur l’année par rapport au maximum prévu par l’accord collectif (Art. L. 3121-42, C. trav.). Car si l’on s’en tient à la lettre de l’arrêt ces salariés pourraient bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale car l’activité réduite est alors exprimée en heure. Cependant, l’interrogation semble tout de même de mise étant donné la similitude en terme d’autonomie d’organisation d’emploi du temps des salariés quand aux régimes de forfaits annuel en jours et en heures.

LA RECONNAISSANCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR L’AVIS D’UN SECOND CRRMP

 

Références : Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, SA EDF c/ M. Q. et al., n° 15-23.678, Publié, JCP S 2016, 1399, note D. Asquinazi-Bailleux

 

Résumé : La maladie déclarée par l’assuré ne remplissant pas les conditions d’un tableau des maladies professionnelles, la juridiction saisie de la demande de l’assuré en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, doit recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le caractère professionnel de la maladie était contesté par l’employeur en défense à cette action.

 

Mots-clés : maladie professionnelle ; amiante ; tableau n° 30 ; tableau n° 30 bis ; reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; CRRMP ; office du juge ; contestation du caractère professionnel de la maladie ;

 

Note sous arrêt réalisée par Justine Prévost, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

 

            Dans un objectif social et humanitaire, en 1993, le législateur met en place une procédure de reconnaissance des maladies professionnelles (L. n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, JO n° 25, 30 janv. 1993, p. 1576). En effet, même si la maladie n’est pas prise en charge dans les tableaux ou si une des conditions fait défaut il apparaît injuste de refuser une prise en charge si la maladie dispose d’un certain seuil de gravité et qu’elle apparaît sérieusement invalidante.

 

Dans une espèce du 6 octobre 2016 (Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, SA EDF c/ M. Q. et al., n° 15-23.678, Publié, JCP S 2016, 1399, note D. Asquinazi-Bailleux), un salarié a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le 24 février 2010 sur la base d’un certificat médical déclarant un « adénocarcinome pulmonaire en rapport avec une exposition à l’amiante – Tableau 30 bis » suite à une exposition de 1979 à 1987 liée à son activité professionnelle. La CPAM donne une suite favorable au salarié par une décision du 30 décembre 2010 en prenant en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle. Par ailleurs, le salarié va bénéficier d’une rente annuelle du fait d’un taux d’incapacité permanente partielle de 70 %. Ce même salarié va saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour une demande en reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur. L’employeur a cependant contesté la décision de la Caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

 

En cas de contestation de l’employeur de l’origine professionnelle de la maladie suite à une action en reconnaissance de faute inexcusable invoqué par le salarié, l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est-il suffisant pour caractériser la maladie professionnelle d’un salarié et ce même en l’absence d’une condition prévue par les tableaux ?

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2016 (Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, préc.) par lequel elle casse et annule la décision des juges du fond au visa des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale aux motifs d’une part que “l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie déclarée et rejeter la demande en désignation d’un second comité, l’arrêt retient qu’il ressort des pièces versées aux débats que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis n’est pas utilement critiqué par l’employeur, saisi par la caisse en raison de l’absence d’une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau numéro 30 bis, à savoir une durée d’exposition inférieure à dix ans, a constaté la réalité de l’exposition à l’amiante de M. X… durant son activité de maintenance en centrale thermique, en particulier lors de la période 1979-1987, et retenu un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle à l’amiante » et d’autre part qu’« alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l’avis d’un comité régional et qu’il incombait à la juridiction, avant de statuer sur la demande de M. X… en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l’employeur en défense à cette action ».

 

Par principe pour qu’une maladie professionnelle soit reconnue celle-ci doit figurer dans un tableau spécifique et remplir les conditions afférentes à celui-ci. Or, il sera démontré qu’en l’absence d’une ou plusieurs conditions par un tableau, la maladie professionnelle pourra tout de même être reconnue par l’avis du CRRMP (I). Cependant lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie en raison d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, l’avis d’un autre CRRMP est exigé afin de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie (II).

 

I.- LA RECONNAISSANCE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE LIÉE À L’AMIANTE PAR L’AVIS DU CRRMP MALGRÉ L’ABSENCE D’UNE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE TABLEAU 30 BIS

 

La maladie professionnelle liée à l’amiante est prise en charge selon des conditions définies et en fonction du tableau 30 ou 30 bis (A). Cependant il existe des dérogations légales afin que les maladies, hors tableaux et / ou en cas d’absence d’une ou plusieurs conditions prévues dans les tableaux, soient prises en charge (B).

 

 

A.- Le principe de la prise en charge d’une maladie professionnelle lié à l’amiante

 

La maladie professionnelle peut être définie comme « la maladie et l’état de santé d’un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle ou ses conditions de travail»[1].

 

La maladie professionnelle ne fait pas l’objet d’une définition légale générale à proprement dite contrairement à l’accident de travail et l’accident de trajet. Cependant les maladies d’origine professionnelle sont prévues à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, d’après cet article ce sont des tableaux spécifiques qui recensent les différentes pathologies reconnues. Par principe, les tableaux décrivent pour chaque maladie professionnelle le type d’affection, les conditions à remplir et si celles-ci sont prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au niveau de son indemnisation.

 

En l’espèce, dans l’arrêt en date du 6 octobre 2016, la CPAM a déclaré le 24 février 2010 sur la base d’un certificat médical que le salarié était atteint d’une maladie professionnelle à savoir d’un « adénocarcinome pulmonaire en rapport avec une exposition à l’amiante-Tableau 30 bis » (Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, préc.). Ici on constate que la CPAM a ciblé un tableau en particulier, le tableau 30 bis relatif à une exposition à l’amiante. Le tableau n° 30 a été créé par l’ordonnance du 2 août 1945 (Ord. n°45-1724 du 2 août 1945 relative aux réparations dues aux victimes de la silicose considérée comme maladie professionnelle, JO, 3 août 1945, p. 4818) ; ce tableau cible les affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Par ailleurs, c’est par un décret en date du 22 mai 1996 que le tableau 30 bis a été instauré (D. n° 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale, JO n° 121, 25 mai 1996, p. 7807).

 

Il convient dorénavant de détailler ce tableau pour connaître les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier de la prise en charge. Plusieurs conditions sont exigées afin que la maladie soit reconnue d’origine professionnelle. Premièrement, la maladie désignée par ce tableau s’apparente au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussière d’amiante. Deuxièmement, ce tableau prévoit que la durée d’exposition du salarié doit être au moins égale à 10 ans. Il indique aussi que le délai de prise en charge s’élève à 40 ans. Troisièmement, le tableau énonce une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer cette maladie. A titre d’exemple, peut être évoqué, les travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante, ou encore les travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.

 

Dans l’           arrêt d’octobre 2016, une des conditions du tableau 30 bis fait défaut à savoir la durée d’exposition. En effet, le salarié a été exposé à l’amiante de mai 1979 à juin 1987, soit une durée de 8 ans. Or le tableau 30 bis exige une durée d’exposition au moins égale à 10 ans. En l’espèce, la durée d’exposition est inférieure à la durée prévue par le tableau.

Cependant malgré une durée d’exposition inférieure à la durée prévue par le tableau, le salarié va pouvoir bénéficier de la prise en charge de la maladie professionnelle. Dans quelles conditions le salarié pourrait bénéficier de ce régime ? L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit des dérogations concernant la reconnaissance d’une maladie professionnelle soit lorsque l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies soit lorsque la maladie d’origine professionnelle est en dehors des tableaux.

 

 

B.- L’existence d’une procédure complémentaire visant à admettre la maladie professionnelle.

 

Selon l’article L. 461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle, s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ». En effet, la loi du 27 janvier 1993 (L. n° 93-121, préc.) vient créer une procédure complémentaire afin de reconnaître des maladies professionnelles dont une ou plusieurs conditions prévues par les tableaux ne sont pas effectives. Attention, cette procédure complémentaire vaut aussi pour les maladies professionnelles hors des tableaux. Cependant en l’espèce il n’est question que du défaut d’une condition.

 

Cette procédure spécifique demande l’intervention de deux acteurs, d’une part, la CPAM et, d’autre part, le CRRMP. Le Comité se compose de plusieurs intervenants à savoir un médecin conseil régional ou un médecin conseil de l’échelon régional, le médecin – inspecteur régional du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter et un professeur des universités-praticien hospitalier. Selon l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP atteste sa vocation médicale. Par ailleurs, l’avis du Comité va s’imposer à l’organisme gestionnaire à savoir, la CPAM.

 

Cette double intervention est nécessaire pour établir la reconnaissance de la maladie professionnelle. Le CRRMP va émettre un avis d’expertise motivé sur le lien de causalité entre l’activité du salarié et sa maladie pour qu’ensuite la CPAM rende une décision favorable ou non au vu du lien causé par le travail habituel de la victime. Dans le cadre de l’article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, peu importe que le travail ait été la cause unique ou essentielle de la maladie, l’existence d’un lien direct avec le travail est suffisant.

 

Il paraît essentiel de regarder la situation dans laquelle se trouvait le salarié dans le cadre de son activité professionnelle afin d’analyser l’existence d’un lien direct. En l’espèce, le salarié avait pour mission d’intervenir sur « des installations ou l’amiante était omniprésente sous forme de poussières en suspension dans l’air, dégagées à l’occasion des opérations de maintenance, de calorifugeage et par des plaques de protection des installations » (Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, préc.). De plus, l’employeur a confirmé l’exposition du salarié lors de l’instruction de la maladie professionnelle par la Caisse. Ici, force est de constater que l’activité salariale et la maladie professionnelle sont directement liées. C’est en ce sens que le CRRMP a rendu son avis. En effet, suite à la saisine de la CPAM, le Comité a constaté la véracité de l’exposition à l’amiante durant l’activité de maintenance du salarié. De ce fait, le Comité a retenu un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle à l’amiante. Selon l’avis du CRRMP le salarié va donc pouvoir bénéficier de la prise en charge de sa maladie professionnelle liée à l’amiante.

 

Malgré la décision de la CPAM ainsi que l’avis du CRRMP, la Haute juridiction ne s’en arrête pas là et vient ajouter un nouvel élément en estimant qu’il incombait à la juridiction de recueillir l’avis d’un autre CRRMP concernant la prise en charge de la maladie professionnelle.

 

II.- LA NÉCESSITÉ DE RECUEILLIR L’AVIS D’UN SECOND CRRMP, EN CAS DE CONTESTATION DE L’ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE PAR L’EMPLOYEUR, AVANT LE PRONONCÉ DE LA FAUTE INEXCUSABLE.

 

En l’espèce, la Haute juridiction prévoit que lorsque l’employeur conteste l’origine professionnelle de la maladie au vu d’une reconnaissance de faute inexcusable, la juridiction se doit de recueillir l’avis d’un autre Comité afin d’établir la véracité du caractère professionnel de la maladie (A). Cependant subsiste une interrogation. En effet, lors de précédents arrêts, la Cour de cassation a affirmé l’indépendance des parties, or dans ce cas présent la Cour n’y fait pas référence (B).

 

 

A.- Une saisine secondaire indispensable pour la reconnaissance de la maladie professionnelle liée à l’amiante

 

La Haute juridiction dans l’arrêt du 6 octobre 2016 affirme qu’en cas de contestation de l’origine professionnelle de la maladie par l’employeur suite à une demande en reconnaissance d’une faute inexcusable, la juridiction doit avant de statuer sur la faute inexcusable recueillir l’avis d’un autre CRRMP. Cette disposition n’est pas exclusivement d’origine jurisprudentielle, le Code de la Sécurité Sociale la prévoit à l’article R. 142-24-2.

 

En l’espèce, le salarié évoque le souhait de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur suite à son exposition à l’amiante, mais qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? La faute inexcusable est légalement prévue à l’article L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. En outre, sa définition est d’origine jurisprudentielle, ce sont les arrêts du 28 février 2002 « Amiante » qui la définissent en matière de maladie professionnelle liée à cette affection, à savoir qu’ « en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »[2] (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-10.051 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.255 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172 ; TPS 2002, comm. 116, note X. Prétot ; D. 2002, Jurispr., p. 2696, note X. Prétot ; V., pour les accidents du travail, Cass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.535 ; D. 2002, Jurispr., p. 2215, note Y. Saint-Jours). En revanche, dans l’arrêt de 2016, la Cour de cassation ne se prononce pas sur la faute inexcusable, elle vient justement dire qu’il faut que la maladie professionnelle soit reconnue avant de statuer sur la faute inexcusable de l’employeur.

 

L’arrêt en question n’est pas un arrêt de principe. En effet, d’autre arrêts viennent énoncer cette règle de droit notamment l’arrêt en date du 30 mai 2013 (Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.021, Bull. civ., II, n° 107 ; JCP S 2013, 1328 , note Th. Tauran). Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère « qu’en statuant ainsi, alors que la maladie n’était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, que la caisse avait suivi l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait pas recueilli l’avis d’un autre comité, la Cour d’appel de Versailles, qui n’a pas procédé à cette formalité, a violé les textes susvisés ».

 

L’arrêt du 6 octobre 2016 n’est donc pas une nouveauté mais une confirmation jurisprudentielle. Ici, la Haute Juridiction estime qu’il faut une double interprétation à savoir une double saisine en cas de contestation par l’employeur de l’origine professionnelle de la maladie. En effet, en l’espèce, le salarié a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour une demande en reconnaissance d’une faute inexcusable de la part de son employeur, cependant celui-ci ne partage pas le même avis que le salarié et conteste alors l’origine professionnelle de la maladie. C’est en ce sens que la Cour de cassation requiert l’avis d’un second CRRMP.

 

Par conséquent, lorsque la Haute Juridiction exige l’avis d’un second CRRMP, une transition s’effectue entre ce qui était retenu pour les victimes aux employeurs. Le centre de gravité est donc déplacé du salarié vers l’employeur notamment en ce qui concerne « les effets d’une prise en charge complémentaire au regard de la qualification de faute inexcusable ». Ici la Cour de cassation perçoit le CRRMP comme le cœur de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, il apparaît en effet logique qu’une instance médicale rende l’avis.

 

Par principe, l’avis du CRRMP s’impose à l’organisme gestionnaire, pourquoi faudrait-il l’avis d’un second CRRMP alors que le premier CRRMP avait statué sur la qualification de la maladie professionnelle, la reconnaissance de la maladie professionnelle serait-elle remise en cause suite à la contestation de l’employeur ?

 

B.- L’interrogation sur l’indépendance de la qualification du risque au regard de la recherche de la faute inexcusable

 

L’arrêt du 6 octobre 2016 exige un second avis pour qualifier la maladie de professionnelle en cas de contestation de la faute inexcusable par l’employeur, cependant d’autres arrêts affirment l’indépendance de la qualification du risque au regard de la recherche de la faute inexcusable. Il convient alors de s’interroger sur la position de la Cour de cassation aux vus de deux arrêts en date de 2015.

 

La Haute Juridiction a affirmé dans une décision du 26 novembre 2015 n°14-26.240 que la décision prise par la CPAM au regard de la prise en charge de maladie professionnelle est « sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur »[3] (Cass. 2e civ., 26 nov. 2015, CPAM de l’Isère, n° 14-26.240, Publié ; Resp. civ. assur. 2016, comm. 40, note H. Groutel ; V. également Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.066 ; JCP S 2016, 1121, note D. Asquinazi-Bailleux). La position de la Cour de cassation reste similaire dans un autre arrêt en date du 5 novembre 2015 (Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, Société MCTI et Société Art industrie Bourgogne c/ CPAM de Saône-et-Loire, n° 13-28.373, Publié ; JCP E 2016, 1146, note V. Cohen-Donsimoni ; JCP S 2016, 1017, note D. Asquinazi-Bailleux ; Cah. soc. 2016, p. 21, note T. Montpellier ; Dr. soc. 2016, p. 193, obs. M. Keim-Bagot). Dans celui-ci, pour sa défense, l’employeur a contesté le caractère professionnel de l’accident. Cependant, selon la Cour d’Appel, les demandes d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sont irrecevables dès lors que la contestation n’a pas été effectuée pendant le délai de deux mois.

La Juridiction du Quai de l’Horloge, en se basant sur les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, déduit que « l’opposabilité de la décision de la CPAM ne privait pas l’employeur, dont la faute inexcusable était recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident » (Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, préc.) car aucun recours n’avait été formé par l’employeur contre la décision de la Caisse. La Cour vient ici affirmer que les rapports entre la caisse et l’employeur d’une part, et les rapports entre la caisse et l’assuré d’autre part, et pour finir entre le salarié et l’employeur, sont indépendants en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

Par principe selon ces deux arrêts, la contestation ultérieure de l’employeur ne doit pas remettre en cause la décision de la caisse s’agissant de la prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle. Cette décision demeure acquise pour la victime. Ces deux arrêts sont dans le prolongement des arrêts du 28 février 2002 « Amiante » à savoir que « le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur » (notamment Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201, préc.).

 

En comparaison avec l’arrêt du 6 octobre 2016, la Haute Juridiction en 2016 ne mentionne nullement l’indépendance des rapports des parties au litige contrairement aux arrêts précédemment énoncés. En l’espèce, la Juridiction du Quai de l’Horloge invoque seulement la saisine au préalable d’un second CRRMP, avant de statuer sur la faute inexcusable, pour qualifier la maladie d’origine professionnelle. Or, l’avis de la Caisse n’est pas censé être remis en cause s’agissant de la prise en charge de la maladie professionnelle selon les arrêts précédemment énoncés, en principe elle demeure acquise à la victime malgré la contestation ultérieure de l’employeur. Est-ce une omission ou une volonté de la part de la Cour de cassation ? La Haute juridiction remet-elle en question l’indépendance de la qualification du risque au regard de la recherche de la faute inexcusable ? Nul ne peut apporter de réponse pour le moment mais il demeure utile d’émettre cette interrogation.

 

 

Sources :

Bernard Gauriau, « La faute inexcusable – Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2015 », ALTA-JURIS International.

Christophe Willmann, « Maladie liée à l’amiante, dans et hors les tableaux n° 30 et n° 30 bis : nécessité d’un second avis d’un CRRMP », Lexbase Hebdo éd. sociale n° 674, 27 oct. 2016.

[1]Définition de la maladie professionnelle par le Site ameli.fr

[2]Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 février 2002 n° 99-17.201

[3]Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 novembre 2015 n°14-26.240

LA CONSULTATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EN CAS DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE RÉSULTANT D’UN ACCIDENT DE TRAJET

Références : Cass. soc., 22 sept. 2016, n° 14-28.869, inédit.

 

Résumé : Dans la mesure où il n’est pas discuté que l’accident en cause était un accident de trajet, la cour d’appel a, sans être tenue de répondre à des arguments que ses constatations, excluant un aveu ou une renonciation, rendaient inopérants, exactement retenu que la salariée ne pouvait bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d’un accident du travail prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail, ce qui excluait nécessairement l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel.

 

Mot-clés : Accident de trajet ; accident du travail ; licenciement pour inaptitude ; consultation des représentants du personnel ; délégués du personnel ;

 

Note réalisée par Kimberley Malitowski, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2 – 01/2017

 

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2016 (Cass. soc., 22 sept. 2016, n° 14-28.869, inédit), la Cour de cassation rappelle que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail. En l’espèce, une salariée victime d’un accident de trajet est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 6 janvier 2012, puis licenciée le 20 mars suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Suite à ce licenciement la salariée saisit les juridiction prud’homales afin de faire requalifier son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon elle, son employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel. De plus, elle argue que la société avait constamment agi sur le fondement des dispositions protectrices des accidentés du travail en sa direction, ce qui impliquait qu’elle devait en appliquer les règles spécifiques.

 

La Cour d’appel de Versailles la déboute de ses demandes dans un arrêt en date du 5 juin 2014. La salarié se pourvoit alors en cassation.

 

La question qui se posait alors à la Haute juridiction était la suivante : le salarié victime d’un accident de trajet, doit-il bénéficier du régime d’inaptitude professionnelle notamment en ce qui concerne la consultation des délégués du personnel ?

 

La Haute juridiction répond négativement à cette question. Après avoir souligné que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, elle en déduit que l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement (I). Néanmoins cette solution sera désormais différente avec l’entrée en vigueur de la Loi « Travail » (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO n° 184 du 9 août 2016). En effet, cette dernière comporte une mesure instaurant l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel y compris dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle (II).

 

I.- l’absence de consultation des délégués du personnel en cas de le licenciement pour inaptitude et d’impossibilité de reclassement d’un salarié victime d’un accident de trajet

 

L’accident de trajet, défini du Code de la sécurité sociale comme l’accident survenu pendant le trajet aller-retour jusqu’au lieu de travail, se distingue de l’accident du travail (Art. L. 411-2, C. séc. soc.). Il a toujours été considéré  par la jurisprudence comme une notion autonome. Un arrêt d’assemblée plénière a affirmé cette autonomie en considérant que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l’aller et au retour entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis à l’autorité de l’employeur   (Ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-17.472, Bull. civ. AP, n° 11, p. 23)

 

C’est la raison pour laquelle, le salarié victime d’un accident de trajet ne va pas relever du même régime que celui prévu pour le salarié victime d’un accident du travail. En effet, le salarié victime d’un accident de trajet ne va pas bénéficier des dispositions protectrices érigées en droit du travail en faveur des accidentés du travail. Ainsi, le salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident de trajet est exclu du régime de l’inaptitude d’origine professionnel.

 

C’est ce que vient ici rappeler, la haute juridiction dans l’arrêt étudié en nous précisant que la victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l’intéressé après reconnaissance de son inaptitude.

 

En effet, les juges valident le raisonnement de la cour d’appel qui après avoir relevé qu’il n’était pas discuté que l’accident dont avait été victime l’intéressée était bien un accident de trajet avait retenu qu’elle ne pouvait bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victime d’un accident de travail prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. Ils écartent donc les prétentions de la salariée, qui considérait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel, étape obligatoire de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail.

 

La Cour de cassation avait déjà précisé cette exclusion du salarié inapte à la suite d’un accident de trajet au régime d’inaptitude d’origine professionnelle. En effet, dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Haute juridiction avait affirmé que le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de trajet n’ouvre pas droit à l’indemnité spéciale de licenciement prévue au profit des salariés inaptes à la suite d’un accident du travail et égale au double de l’indemnité légale (Cass. soc, 16 sept. 2009, n° 08-41.879, Bull. civ. V, n° 186).

 

En l’espèce, la Cour de cassation vient implicitement affirmer que l’employeur doit consulter les délégués du personnel à l’occasion de la procédure de reclassement uniquement lorsque celle-ci intéresse un salarié inapte à la suite d’un accident du travail. Elle s’est d’ailleurs montrée précise et stricte sur cette obligation de consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. En effet, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant le licenciement et après le second examen médical effectué par le médecin du travail, c’est dire à l’issue de la déclaration d’inaptitude (Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307). De plus, les délégués du personnel doivent être consultés même lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement (Cass. soc., 11 juin 2008, Société Rousseau, n° 06-45.537, inédit).

 

Néanmoins, avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, préc.), la solution ne sera plus la même concernant la consultation des délégués du personnel.

 

II.- UNE SOLUTION DIFFÉRENTE POUR L’AVENIR

 

La solution dégagée par la haute juridiction dans cet arrêt sera désormais différente avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 qui prévoit l’harmonisation des régimes d’inaptitude quelque soit l’origine de cette inaptitude.

 

Depuis l’adoption de la loi du 7 janvier 1981 relative aux salariés victimes d’un accident du travail (L. n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salaries victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, JO n° 8 janv. 1981, p. 191), coexistaient deux régimes d’inaptitude selon que l’accident ou la maladie ait une origine professionnelle ou non.

 

La loi « Travail » harmonise les règles relatives à l’obligation de reclassement qui font l’objet d’une formulation quasi-identique aux articles L. 1226-2 et 1226-10 du Code du travail.

 

Pour ce faire, la loi nouvelle étend l’obligation de consultation des délégués du personnel pour le reclassement des salariés dont l’inaptitude physique résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel . Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de cette loi), l’avis des délégués du personnel doit également être sollicité pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique est consécutive à un accident de trajet. Cela permet donc une protection plus accrue des salariés inaptes à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

 

Cependant, cette obligation de consultation n’est requise, pour les salariés dont l’inaptitude ne résulte pas d’un risque professionnel, que si des délégués du personnel sont mis en place dans l’entreprise. En effet, le nouvel article L. 1226-2 du Code du travail prévoit que la proposition de l’employeur d’un autre emploi approprié aux capacités du salarié inapte prend en compte « l’avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent ».

Alors que pour les salariés dont l’inaptitude résulte d’un risque professionnel, la jurisprudence stricte de la Haute juridiction est légalisée puisque l’employeur qui devrait avoir des délégués du personnel et qui n’en a pas ne peut échapper à une condamnation s’il ne produit pas de procès verbal de carence (Cass. soc., 23 sept. 2009, RJS 12/09, Comm. n° 921)

 

La loi Travail a permis, certes, que la distinction entre les deux régimes s’estompe mais des différences de traitements importantes subsistent encore sur le terrain indemnitaire. En effet, en cas de licenciement pour inaptitude, le salarié va percevoir une indemnité de licenciement dont le montant va dépendre de l’origine de l’inaptitude. En effet, si l’inaptitude a une origine professionnelle, l’intéressé va percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Art. L. 2226-14, C. trav.). La jurisprudence ne requiert pour le bénéfice de indemnité aucune ancienneté minimale  (Cass. soc., 10 nov. 1988, Hostellerie du Valois, n° 86-41.100, Bull. civ., V, n° 589, p. 380).

Si l’inaptitude a une origine non professionnelle (maladie non professionnelle, accident non professionnel, accident de trajet) le salarié va percevoir une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

De plus, le salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, a droit, dans tous les cas à une indemnité du montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Ce qui n’est pas le cas pour le salarié victime d’un accident de trajet ou d’une maladie non professionnelle (Art. L. 1226-4, C. trav.).

PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE L’URSSAF ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Références : Cass. 2e civ., 31 mars 2016, URSSAF d’Ile-de-France c/ Société Emi Music France, n° 15-14.683, inédit, JSL n° 412, 20 juin 2016, pp. 28-29, note Fr. Taquet.

 

Résumé : Les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement n’ayant pas été obtenus auprès de l’employeur, la procédure de recouvrement entreprise ne peut pas être considérée comme répondant aux exigences du principe du contradictoire.

 

Mots-clés : URSSAF ; recouvrement ; article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; modalités de contrôle ; inspecteurs du recouvrement ; principe du contradictoire ;  renseignements recueillis ; tiers à l’employeur;

 

Note réalisée par Cécile Lerat, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Université de Lille 2

 

Dans une espèce du 31 mars 2016 (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, URSSAF d’Ile-de-France c/ Société Emi Music France, n° 15-14.683, inédit, JSL n° 412, 20 juin 2016, pp. 28-29, note Fr. Taquet), l’URSSAF a opéré un contrôle au sein d’une société d’édition et de production musicale puis à un redressement ainsi qu’à une mise en demeure sur la base de renseignements obtenus par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) chargée de l’affiliation de certains auteurs et artistes.

 

La société d’édition et de production musicale a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable ayant maintenu le redressement opéré au titre des droits d’auteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Puis, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 janvier 2015 a confirmé la décision prise par le TASS de rejeter un tel recours aux motifs que, la société ne peut reprocher à l’URSSAF de ne pas l’avoir informée à cette époque de la teneur d’une lettre de l’AGESSA et que les renseignements recueillis auprès de l’AGESSA ne font pas partie des documents consultés dont il est obligatoirement fait mention dans la lettre d’observation adressée à l’employeur à l’issue du contrôle.

 

La société décide de se pourvoir en cassation aux motifs que les inspecteurs de recouvrement s’étaient fondés pour justifier le redressement litigieux sur deux lettres de l’AGESSA lesquelles n’avaient pas été mentionnées dans le document adressé à la société à l’issue du contrôle. En conséquence, le procès-verbal de contrôle ne peut faire référence à des éléments non mentionnés dans la lettre d’observation. La société rappelle de surcroît que les inspecteurs de recouvrement peuvent interroger les personnes rémunérées par la société et peuvent avoir accès à tout document présenté par l’employeur nécessaire au contrôle  mais ne peuvent se fonder sur aucun autre document ni interroger d’autres personnes ou organismes extérieurs à la société employeur. Ainsi la société soulève-t-elle comme moyen à son pourvoi le non-respect du principe du contradictoire au sein de la procédure de contrôle mise en œuvre envers elle.

 

La Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mars 2016 (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, préc.) casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 janvier 2016 en toutes ces dispositions. Elle affirme que les renseignements ainsi recueillis par les inspecteurs de recouvrement n’avaient pas été obtenus auprès de l’employeur et que la cour d’appel a donc violé l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale encadrant la procédure de contrôle de l’URSSAF.

 

Cet arrêt nous permet de revenir sur les modalités des contrôles orchestrés par l’URSSAF. En effet le non-respect de ces modalités entache-t-il le principe du contradictoire dont doit faire preuve la procédure de contrôle ? Et quelle sera la sanction de ce non respect ?

 

L’arrêt du 31 mars 2016 (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, préc.) n’est certes pas publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation mais revient sur l’interprétation que doivent faire les juges de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur les modalités de contrôle des inspecteurs de recouvrement de l’URSSAF ainsi que sur la nécessité du caractère contradictoire de la procédure de contrôle qui en l’espèce n’est pas respectée et qui n’est pas sanctionnée par les juges du fond.

 

I.- LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERPRÉTATION STRICTE DE L’ARTICLE R. 243-59 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dispose de l’ensemble des modalités couvrant le contrôle d’un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF auprès d’un employeur. Les modalités, dont il est question dans cet arrêt du 31 mars 2016, se situent aux alinéas 8 et 9 :

 

« L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. […] Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ».

 

Il faut savoir que tous les alinéas de cet article du code de la sécurité sociale sont d’interprétation stricte depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 (Cass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.046, inédit). En l’espèce, la Cour de cassation rappelle cette volonté d’interprétation stricte en particulier sur ces deux alinéas.

 

Il en résulte que c’est bien auprès de l’employeur contrôlé que l’inspecteur de recouvrement doit former la demande de remise des documents nécessaires. Et les pouvoirs accordés aux inspecteurs doivent être appréciés de manière stricte (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, URSSAF d’Arras-Calais-Douai, n° 15-13.724, Publié), leurs pouvoirs ne sont pas étendus aux documents fournis par une autorité tierce à l’employeur concerné. Il convenait en conséquence et à bon droit pour la Cour de cassation de casser l’arrêt des juges de fond ayant estimé que l’AGESSA n’était pas étrangère à la situation de l’entreprise redevable de cotisations en l’espèce. L’inspecteur aurait dû se contenter des documents fournis par la société d’édition et de production musicale et ne pas prendre en compte les lettres de l’AGESSA dans les conclusions de son contrôle et l’édition de la lettre de redressement. L’AGESSA reste un tiers à l’opération de contrôle et de redressement malgré son rôle de centralisation des affiliations de certains auteurs et artistes.

 

La conséquence d’un contrôle effectué en méconnaissance des règles légales comme en l’espèce est le non-respect du caractère contradictoire de la procédure rendant nul le redressement effectué par l’URSSAF.

 

 

II.- LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ESSENTIEL MÊME EN MATIÈRE DE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE L’URSSAF

 

Le principe essentiel entourant la nécessité de cette stricte interprétation du texte, est que l’employeur doit être en mesure de connaître la nature de son obligation afin qu’il ne puisse se méprendre sur les opérations de contrôle. Ainsi, l’inspecteur aurait dû se contenter des documents fournis par l’employeur demandés préalablement au contrôle, autrement l’employeur est en situation de faveur par rapport à l’inspecteur de recouvrement est le principe du contradictoire n’est en rien respecté.

 

Le principe du contradictoire se doit d’être respecté même en cas de procédure de contrôle de l’URSSAF car c’est un principe de droit existant dans toute procédure qu’elle soit civile, administrative, pénale ou même disciplinaire. Il signifie que chacune des parties doit être mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

 

La nécessité de respecter ce principe du contradictoire a déjà eu l’occasion d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 novembre 1999 (Cass. soc., 5 nov. 1999, Société des transports Poitevins, n° 96-21843, Bull. civ. V, n° 437, p. 322). En effet, la Haute juridiction a annulé le redressement opéré par l’URSSAF en cas de non-respect du caractère contradictoire de la procédure de contrôle.

 

On peut estimer que l’URSSAF n’a pas respecté en l’espèce ce principe du contradictoire en retenant des documents non fournis par l’employeur et donc inconnus pour ce dernier. Il a retenu en l’espèce pour procéder au redressement de cotisations de la société d’édition et de production musicale des lettres de l’AGESSA sans prendre la peine d’informer l’employeur au préalable de cette prise en compte. Il est alors justifié que la Cour de cassation estime que les juges du fond aient violé l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et annule le redressement. La nullité du redressement étant la sanction adéquate dans une telle situation.

 

Cet arrêt du 31 mars 2016 est une énième interprétation des modalités de contrôle devant être appliquées par les inspecteurs de recouvrement de l’URSSAF. Mais cet arrêt apparaît comme un éclairage nécessaire pour les juges du fond qui n’ont pas assimilé l’AGESSA comme un tiers à l’employeur alors que la Haute juridiction insiste bien sur l’interprétation stricte de ces notions pour effectuer un redressement des cotisations le plus juste possible par l’application du principe du contradictoire de la procédure de contrôle.

 

 

L’invalidité du redressement URSSAF fondé sur une clause admettant le cumul emploi-retraite dans un régime de retraite à prestations définies

Références : CA Paris, 20 oct. 2016, SAS R. Développement, RG n° 15/03.844, inédit.

 

Résumé : Aucun texte n’interdit au bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies qui, ayant achevé sa carrière dans l’entreprise et liquidé ses droits à la retraite au titre du régime obligatoire , de recourir au dispositif de cumul emploi-retraite.

 

Mots-clés : retraites à prestations définies ; retraite chapeau ; cumul emploi-retraite ; achèvement de carrière ; redressement URSSAF ;

Note réalisée par Baptiste BERNARD, étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale

Les régimes de retraites à prestations définies sont plus connus par le grand public sous l’expression « retraites chapeaux ». La médiatisation de ces régimes est principalement due aux retraites chapeaux dont les montants jugés importants ont été versés à certains dirigeants de grandes entreprises. Toutefois, les retraites à prestations définies sont un mécanisme de retraite régulièrement utilisé au sein des entreprises et permettant aux salariés d’obtenir une retraite supplémentaire. L’intérêt du régime de retraite à prestations définies est qu’il est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, et est financé par une contribution spécifique

 

Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 20 octobre 2016 (CA Paris, 20 oct. 2016, SAS R. Développement, RG n° 15/03.844, inédit),  une entreprise a fait l’objet d’un contrôle d’assiette par l’URSSAF Ile-de-France. Suite au contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont relevé quatre points de redressement, parmi lesquels un point relatif à la mise en cause des régimes de retraite à prestations définies mis en place par l’entreprise. Une lettre d’observations a été notifiée à l’entreprise le 31 mai 2012 avec un certain montant de redressement, dont la quasi-totalité portait sur le point évoqué.

 

L’entreprise a contesté en vain le redressement auprès de l’inspecteur du recouvrement. Le 16 novembre 2012, l’URSSAF a mis en demeure l’entreprise de s’acquitter du montant du  redressement et des majorations de retard. L’entreprise a alors saisi la commission de recours amiable pour contester le chef de redressement lié aux régimes de retraite à prestations définies, puis a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le silence de la commission.

 

La commission de recours amiable a finalement rejeté le recours de la société le 22 juillet 2013. La société a de nouveau saisi la juridiction sociale tout en s’acquittant des sommes dues au titre du redressement.

 

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a validé le redressement par jugement du 23 janvier 2015. Le tribunal a estimé que les régimes de retraites mis en place par l’entreprise ne constituaient pas des régimes de retraite à prestations au sens de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. Cette décision était fondée sur le fait que les régimes de retraites mis en place par l’entreprise autorisaient une reprise d’activité ultérieure dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Ce raisonnement est tiré de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que les droits à prestations sont conditionnées par l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.

 

L’entreprise a interjeté appel du jugement du TASS devant la Cour d’appel de Paris.

 

Le régime de retraire à prestations définies instauré par l’entreprise peut-il admettre dans une clause le recours au dispositif de cumul emploi-retraite?

 

La Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord les dispositions de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, qui subordonnent la mise en place d’un régime de retraite à prestations définies à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire pour pouvoir bénéficier d’une exonération sociale. La cour d’appel de Paris considère qu’il faut trancher la compatibilité entre l’article L. 137-11 et la loi du 17 décembre 2008 (L. n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, JO n° 294, 18 déc. 2008, p. 19291) qui a instauré le cumul emploi-retraite. Plus précisément, la Cour d’appel analyse l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale qui édicte les conditions de cumul emploi-retraite. Ce texte soumet le cumul emploi-retraite à deux conditions : la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur et la liquidation par l’assuré de ses retraites de base et complémentaire. La Cour d’appel de Paris relève qu’aucune restriction n’est apportée par le cumul emploi retraite en matière de retraite supplémentaire d’entreprise. Elle revient également sur la circulaire du 8 mars 2004 relative à la contribution à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, citée par leTASS en première instance (Circulaire DSS n° 105/2004 du 8 mars 2004, Liaisons Sociales Quotidien n° 14093, 11 mars 2004, pp. 2-3). La Cour d’appel de Paris retient de la circulaire qu’elle ne prévoit qu’une seule interdiction d’exercice d’une activité professionnelle, celle concernant les salariés licenciés après l’âge de 55 ans.

 

Elle déduit de tout ce qui précède « que l’achèvement de la carrière correspond à la liquidation de la pension de retraite de base et la cessation de toute activité génératrice de droits à la retraite, les rémunérations versées dans le cadre du cumul emploi retraite étant sans conséquence sur la pension de base déjà liquidée« .

 

En conséquence la Cour d’appel de Paris considère que rien n’interdit le bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies de recourir au dispositif de cumul emploi-retraite, et que le redressement fondé sur ce point doit être annulé.

 

Cet arrêt revêt une importance certaine en ce qu’il affirme la compatibilité entre les régimes de retraite à prestations définies et le cumul emploi-retraite (I). Toutefois en l’absence d’un arrêt de cassation rendu sur le sujet, il s’agit d’une solution encore incertaine et génératrice d’insécurité juridique (II).

 

I.- L’AFFIRMATION DE LA COMPATIBILITÉ ENTRE RETRAITE CHAPEAU ET CUMUL EMPLOI-RETRAITE

 

Pour affirmer cette compatibilité la cour d’appel de Paris se base sur l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, comportant la notion d’achèvement de carrière, et sur la loi du 17 décembre 2008 qui instaure le cumul emploi-retraite (L. n° 2008-1330, préc.).

 

Tout d’abord, la Cour d’appel retire de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, qui édicte les conditions de cumul emploi-retraite, que :

 

« le service d’une pension de vieillesse [… ] liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, […] est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ;

[…] sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle ».

 

Le cumul emploi-retraite ne serait donc possible qu’après la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur, et après la liquidation des retraites de base et complémentaires. Le texte n’exige effectivement pas de liquider les retraites supplémentaires, telles que les retraites chapeaux, pour bénéficier du cumul emploi-retraite.

 

En ce qui concerne la notion d’achèvement de la carrière, la Cour d’appel déduit de la circulaire du 8 mars 2004 (Circulaire DSS n° 105/2004, préc.) que cette achèvement correspond « à la liquidation de la pension de retraite de base et la cessation de toute activité génératrice de droits à la retraite, les rémunérations versées dans le cadre du cumul emploi retraite étant sans conséquence sur la pension de base déjà liquidée« .

 

En combinant cette notion d’achèvement de la carrière avec les conditions du cumul emploi-retraite, la cour d’appel considère donc qu’un cumul emploi-retraite ne fait pas obstacle à l’obtention d’une retraite à prestations définies. Le redressement Urssaf sur les régimes de retraite à prestations définies n’est donc pas valide, puisqu’il doit se limiter à analyser si la pension de retraite de base a été liquidée et à vérifier qu’il y a bien cessation de toute activité génératrice de droits à la retraite.

 

Toutefois, le raisonnement de la Cour d’appel de Paris semble perfectible, et les différences d’interprétation entre l’URSSAF, le TASS et la Cour d’appel de Paris révèlent un flou source d’insécurité juridique en la matière (II).

 

II.- UNE SOLUTION ENCORE INCERTAINE ET GÉNÉRATRICE D’INSÉCURITÉ JURIDIQUE

 

Il est possible d’estimer que, par son raisonnement, la Cour d’appel de Paris dénature l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. De manière curieuse, elle commence par démontrer que l’existence d’une retraite supplémentaire, telle qu’une retraite chapeau, n’empêche pas d’accéder à un cumul emploi-retraite alors que la question posée par le cas d’espèce est en inverse.

 

En effet, il ne s’agit pas de déterminer si un salarié ayant liquidé une retraite supplémentaire est éligible au cumul emploi-retraite, mais plutôt de savoir si prévoir ce cumul lors de la mise en place du régime de retraite à prestations définies na va pas à l’encontre des conditions posées par L. 137-11. L’enjeu ici n’est pas tant de permettre à un salarié bénéficiaire d’une retraite chapeau d’accéder à un cumul-emploi retraite, mais plutôt de déterminer si l’entreprise peut inciter à ce cumul tout en conservant les exonérations sociales apportées par le régime de retraite à prestations définies.

 

De plus, pour justifier que le cumul emploi-retraite n’est pas une entorse à la règle de l’achèvement de carrière énoncée par l’article L. 137-11, la Cour d’appel de Paris considère que les rémunérations versées dans le cadre du cumul emploi retraite sont sans conséquence sur la pension de base déjà liquidée.

 

Cependant, et bien que cela soit vrai pour toute pension de base liquidée à partir de 2015 en vertu de l’article L. 161-22-1 du Code de la sécurité sociale, il s’agit d’une disposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui ne s’appliquait pas avant 2015 (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO n° 17, 21 janv. 2014, p. 1050). Or, le litige ayant mené à l’arrêt présent a débuté avant 2015, et les cotisations vieillesse versées permettaient alors d’acquérir des nouveaux droits à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Dès lors, la définition de l’achèvement de carrière donnée par la Cour d’appel semble inadaptée aux litiges antérieurs à 2015.

 

La portée juridique de cet arrêt est d’autant plus discutable qu’elle souligne une grande différence d’interprétation entre la Cour d’appel de Paris d’un côté, l’URSSAF Ile-de-France et le TASS de l’autre. En l’absence pour le moment de tout arrêt de cassation faisant autorité sur ce sujet, la question de la compatibilité entre régime de retraite à prestations définies et cumul emploi-retraite constitue une source d’insécurité juridique pour les entreprises.

 

Il est d’ailleurs possible de remarquer que la procédure du rescrit social n’a pas été d’une grande efficacité dans ce litige, malgré les réformes récentes tendant à la renforcer. En effet dans le cadre de cette procédure l’URSSAF avait indiqué le 16 novembre 2009 que la clause de reprise d’activité ne permettait pas le bénéfice de l’article L. 137-1. Malgré cette réponse l’entreprise a conservé cette clause, conduisant au redressement URSSAF et au présent contentieux.

 

L’entreprise, bien qu’elle ait obtenu gain de cause, se retrouve donc dans une situation précaire, entre une URSSAF ouvertement hostile à la compatibilité entre retraites chapeaux et cumul emploi-retraite et une jurisprudence d’appel favorable mais dont on ne sait pas si elle serait approuvée par la Cour de cassation. Il est donc souhaitable que la situation soit un jour réglée soit par un arrêt de cassation donnant une réponse claire aux entreprises et aux URSSAF.

Sources documentaires:

 

Barthelemy (J.), « Fidélité et régime de retraite à prestations définies », Dr. soc. 1991, pp. 409-412 ;

 

François (B.), « Vers un nouvel encadrement des retraites chapeau », Rev. Sociétés, 2015, p. 266 ;

 

François (B.), « Retraites chapeau : de nouvelles mesures », Rev. Sociétés, 2016, p. 267 ;

 

Kerbourc’h (J.-Y.), « Le cumul emploi-retraite au milieu du gué », Dr. soc. 2014, p. 604 ;

 

Langlois (P.), « Variations sur les régimes à prestations définies », Dr. soc. 2009, p. 462 ;

 

VACHET (G.), « Cotisations. Assiette. Contributions patronales à un régime de retraite chapeau », RDSS, 1995, p.546

COMPLEXITÉ ET ÉCLATEMENT DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Références : Cass. 2e civ., 10 mars 2016, SA Euroviande service c/ CPAM du Jura, n° 14-29.145, JCP S n° 20, 24 mai 2016, pp. 38-40 ; RJS 2016/05, p. 394 ; Cahiers soc. n° 287, juil. 2016, pp. 376-377, note M. Keim-Bagot.

 

Résumé : 1°/ Il résulte des dispositions de l’article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion à l’accident ou à la maladie. les difficultés relatives au caractère professionnel d’une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l’article R. 143-2 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à l’employeur de saisir lesdites juridictions s’il entendait contester l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse.

2°/ Aux termes de l’article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, l’entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux technique, comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir, d’autre part, les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé. En l’espèce, il est relevé que les pièces médicales présentées par la victime au médecin-conseil ne sont pas détenues par la caisse, que le service du contrôle médical a transmis le rapport d’évaluation des séquelles et que ce rapport a permis au médecin consultant désigné en appel de donner un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de la victime. Par conséquent, il en ressort que l’entier rapport médical avait été transmis au médecin consultant.

 

Mots-clés :

 

Note réalisée par Sarah El Kdali, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Université de Lille 2

 

Dans un rapport datant de 2016 intitulé « Appui à l’organisation du transfert du contentieux du TASS, TCI, CDAS vers les nouveaux pôles des TGI » (S. Fourcade et al., Rapport IGAS n° 2015-126R/Rapport IGSJ n° 12-16, févr. 2016, 159 p. ; Disponible à l’URL suvante : <http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapport_contentieux_secu_soc_2015_126r.pdf>), est soulignée la mission aujourd’hui indispensable d’harmoniser et de simplifier le recours à ces juridictions, les procédures étant disparates et sources de difficultés pour les justiciables. Cette remarque peut être mise en relation avec un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2016 (Cass. 2e civ., 10 mars 2016, SA Euroviande service c/ CPAM du Jura, n° 14-29.145, JCP S n° 20, 24 mai 2016, pp. 38-40 ; RJS 2016/05, p. 394 ; Cahiers soc. n° 287, juil. 2016, pp. 376-377, note M. Keim-Bagot) illustrant la complexité du contentieux rencontrée par les usagers de la Justice.

 

Dans cette espèce, une salariée souffrant d’une tendinopathie entraînant des douleurs et une limitation des mouvements essentiels de l’épaule droite a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles qui est relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures au travail, cette maladie professionnelle a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La caisse lui a attribuée un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 15 %,  ce taux mesure les séquelles mentales et physiques suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

L’employeur de cette salariée saisit le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour faire reconnaître l’inopposabilité de cette décision à son égard.

 

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) rejette la demande. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

 

Celui-ci remet en cause tout d’abord le caractère professionnel des lésions dont est victime la salariée et avance que c’est au juge du contentieux technique que revient la compétence de statuer sur l’imputabilité des lésions. Selon l’employeur, « seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la CPAM doivent être prise en compte dans l’évaluation du taux », si une contestation doit être faite quant à l’imputabilité de certaines lésions à la maladie professionnelle, le juge du contentieux technique est compétent et ce dernier devrait identifier les séquelles imputées à la maladie et estimer le taux. Dans un second temps, l’employeur reproche la non-transmission du rapport médical qui comprend notamment l’avis du médecin-conseil.

 

Comment se complète le contentieux général et le contentieux technique dans la détermination d’une maladie professionnelle ? De plus, dans le prolongement de cette première interrogation,  dans quelles conditions est transmis le rapport médical ?

 

La Cour de cassation dans cet arrêt répond en deux temps et sur ces deux questions essentielles. Elle statue, en premier lieu, sur la répartition des compétences et la complémentarité entre les juridictions du contentieux général et du contentieux technique et, en second lieu, sur la communication de l’entier rapport médical devant le juge du contentieux technique.

 

I.- LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET LA COMPLÉMENTARITÉ DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET CONTENTIEUX TECHNIQUE

 

Cet arrêt est révélateur des confusions et de l’articulation entre le contentieux général et le contentieux technique. En effet en droit de la sécurité sociale, on retrouve ces deux types de juridictions. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est la juridiction de droit commun qui juge les litiges d’ordre administratif entre les caisses de Sécurité sociale et les usagers, les conflits concernant l’application législative et réglementaire de la Sécurité sociale (Art. L. 142-1 à L. 142-3, C. séc. soc.).

 

En parallèle, il existe les juridictions du contentieux technique, à qui est attribuée une série de compétences listée dans l’article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit notamment la contestation des décisions de la CPAM, l’état d’incapacité permanente de travail (IPP) et également le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent de ce contentieux technique et donc les TCI et la CNITAAT qui doivent être saisis pour ces questions. Ce tribunal dispose d’un caractère particulier, dans le sens où la décision prendra en compte de nombreuses données médicales.

 

Lorsqu’un employeur souhaite contester un accident de travail/maladie professionnelle, le TASS est compétent pour l’inopposabilité de la prise en charge et la sollicitation d’un expert médical judiciaire pour se prononcer sur l’imputabilité. Parallèlement, en matière d’accident de travail, le TCI se prononce sur la question du taux d’incapacité admis par la CPAM, à la victime du risque professionnel (accident de travail/ maladie professionnelle). Cependant, il n’est pas compétent pour statuer sur l’étendue des séquelles et leur imputabilité à l’accident, qui relève de la compétence du TASS qui rend sa décision sous réserve de prendre en considération l’expertise médicale. Dès lors, le TCI ne peut pas remettre en cause ces deux éléments.

 

C’est ce principe qui est rappelé en l’espèce. La Cour de cassation répond au premier moyen dans lequel la société avance qu’il s’agit de la compétence du TCI d’identifier les séquelles imputées à la maladie pouvant fixer le taux d’incapacité permanente partielle, en indiquant que la juridiction du contentieux technique a la compétence pour la contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail, et le taux de celui ci en accident de travail et maladie professionnelle, à l’exclusion du litige relatif à l’imputabilité de l’accident et la maladie. La Cour de cassation rejette le moyen de cassation, en rappelant que l’imputabilité et le caractère professionnel relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général et non du TCI.

 

En conséquence, la Cour rappelle le principe suivant : pour les différends et difficultés qui s’attachent au caractère professionnel de la lésion, le TASS (contentieux général) est compétent (Art. R. 133-2, C. séc. soc.). Ainsi, les juridictions du contentieux technique n’ont compétence que concernant l’état d’incapacité permanente et le taux de cet état en cas d’accident de travail/maladie professionnelle.

Par ailleurs, c’est à l’employeur de saisir le TASS pour contester l’imputabilité de la maladie professionnelle de sa salariée. En outre, dans la pratique contentieuse, il est important de demander un sursis à statuer devant les juridictions du contentieux technique en attendant la décision du TASS sur l’imputabilité.

 

Enfin, cette décision est révélatrice des confusions qui peuvent être faites et de la complexité et précision des compétences attribuées, qui sont complémentaires et à la fois proches. C’est d’ailleurs ce qu’évoque Mme Morane Keim Bagot dans son article « Le contentieux technique de la Sécurité sociale : un contentieux en péril ? » (Regards n° 47, mars 2015, Dossier « Contentieux de la Protection sociale », EN3S, pp. 61-69 ; V. également M. Keim-Bagot, note sous Cass. 2e civ., 10 mars 2016, SA Euroviande service c/ CPAM du Jura, n° 14-29.145, Cahiers soc. n° 287, juil. 2016, pp. 376-377).

 

Également, le rapport « Appui à l’organisation du transfert du contentieux du TASS, TCI, CDAS vers les nouveaux pôles des TGI » (S. Fourcade et al., préc.) met en avant les imperfections de ces juridictions et avance notamment que cette organisation se traduit par un morcellement du contentieux, difficilement lisible pour les usagers, contraints pour un même litige de porter leur demande devant trois juridictions distinctes et organisées selon des procédures hétérogènes.

 

Cette remise en cause prend davantage de sens avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO n° 269, 19 nov. 2016), qui regroupera le TASS et le TCI au sein d’un pôle social au Tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département. Les décrets d’application sont en attente. Cette loi s’inscrit dans un mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques.

 

Après avoir réglé la question du partage de compétence entre le TASS et le TCI, la Cour de cassation répond à la question de la transmission du rapport médical devant le juge du contentieux technique, mais aussi son contenu.

 

II.- LA COMMUNICATION DE L’ENTIER RAPPORT MÉDICAL DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE

 

En l’espèce, l’employeur estime que la CPAM n’a pas transmis les rapports qu’elle est tenue de transmettre au médecin consultant mandaté par l’employeur, ce rapport médical étant déterminant à la fixation du taux d’incapacité de travail permanent, et  devant contenir l’ensemble des éléments importants à la fixation du taux.

 

La Cour de cassation commence par rappeler que l’article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale oblige le praticien-conseil du service médical à transmettre l’entier rapport médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux technique. De plus la Cour par cet article rappelle le contenu de ce rapport qui en premier lieu est composé de l’avis et conclusion motivés sur le taux d’incapacité permanente et en second temps la constatation et élément d’appréciation sur lesquels l’avis est fondé.

 

La Haute juridiction relève ainsi que le service du contrôle médical a transmis le rapport d’évaluation des séquelles et celui ci a d’ailleurs permis au médecin consultant désigné de formuler son avis sur taux d’incapacité permanent partielle de 15 % de la salariée.

 

La Cour de cassation relève que la Cour nationale de l’incapacité en s’appuyant les faits, a affirmé que le rapport a bel et bien était transmis.

 

Ce principe concernant la transmission de l’entier rapport médical se retrouvait déjà dans un arrêt  rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 décembre 2014 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2014, Sté AD3, n° 13-25.714, Publié), « l’entier rapport médical défini par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir, d’autre part, les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, de sorte que l’ensemble de ces documents devaient être communiqués selon les modalités fixées par l’article L. 143-10 du même code ». En l’espèce il s’agissait d’une contestation du taux d’incapacité permanente par l’employeur d’une salariée victime d’une maladie professionnelle. Ainsi, avec cette solution, la Cour confirme l’arrêt prononcé précédemment en 2014.

 

Par ailleurs, on peut relever un arrêt rendu le 6 octobre 2016 (Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, Société Groupe Bigard, n° 15-23.525, inédit) qui précise que « la transmission de l’entier rapport médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux technique incombe non à la CPAM, mais au médecin conseil du service national du contrôle médical ».

 

Finalement, on peut se demander si le regroupement au sein d’un même pôle de ces juridictions permettra de faciliter la procédure pour les usagers et entraînera une certaine simplification de celle-ci. L’expérience le dira.

CLAUSES DE DÉSIGNATION ET « CONTRATS EN COURS »

Références : Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.320 et al., inédit

Résumé : L’ancien article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de prévoir une mutualisation des risques en désignant, dans un accord professionnel ou interprofessionnel, un ou plusieurs organismes assureurs chargés d’assurer ce risque. Une fois l’accord étendu, la clause de désignation rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises de la branche à l’organisme assureur désigné. Dans un arrêt du 13 juin 2013 (Cons. const., déc. n° 2013-672 DC, 13 juin 2013, JO, 16 juin 2013, p. 9976), le Conseil Constitutionnel, semblait avoir définitivement sonné le glas des clauses de désignation contenues dans les conventions collectives en les déclarant inconstitutionnelles. Dans cette décision, les juges de la rue Montpensier émettent cependant une réserve en prévoyant que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est pas applicable aux clauses de désignation contenues dans « les contrats en cours ». Cette réserve semble pouvoir permettre une survie provisoire de certaines clauses de désignation.

Mots-clés : Partenaires sociaux ; accords collectifs ; organismes assureurs ; clauses de désignation ; déclaration d’inconstitutionnalité ; décision du 13 juin 2013 ; article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale ; Conseil constitutionnel ; contrats en cours ;

Note réalisée par Maxime Raulet, Etudiant en Master 2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Lille 2 – 12/2016

 

            La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2016 (Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.320 et al., inédit), maintient son cap en confirmant une nouvelle fois la survie des clauses de désignation contenues dans un accord collectif étendu avant le 16 juin 2013 ().

En l’espèce, les organisations syndicales et patronales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur. Cet avenant met en œuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés et désigne AG2R Prévoyance comme gestionnaire exclusif de ce régime. Par la suite l’accord est étendu par arrêté ministériel du 16 octobre à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie.

Aux termes d’un avenant n° 100 du 27 mai 2011, étendu par arrêté du 23 décembre 2011, la désignation d’AG2R est prorogée pour une durée de cinq ans. Plusieurs artisans et sociétés refusant de s’affilier au régime géré par le GIE AG2R Prévoyance, ce dernier a saisi le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir un rappel de cotisations.

La Cour d’appel déboute l’AG2R de ses demandes en rappel de cotisations en se fondant expressément sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui précise que «  la déclaration d’inconstitutionnalité […] n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du Code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du Code de la mutualité » (Cons. const., déc. n° 2013-672 DC, 13 juin 2013, JO, 16 juin 2013, p. 9976). Dès lors, les juges du fond considèrent que les contrats en cours ayant fait l’objet de la réserve d’interprétation doivent s’entendre des contrats d’assurance complémentaire signés entre les entreprises et les organismes d’assurance. Les entreprises concernées dans les faits, ayant toujours refusé d’adhérer et d’affilier leur salarié au régime complémentaire santé géré par AG2R, elles n’étaient pas tenus à la date du 16 juin 2013 par un contrat d’assurance. Par conséquent, la clause de désignation prévue dans l’accord de branche ne leur était pas opposable.AG2R va alors se pourvoir en cassation.

La question qui se pose alors devant la Cour de Cassation est la suivante : que doit-on entendre par « contrat en cours » ?

Dans cet arrêt la Cour de Cassation réaffirme sa position en opérant une appréciation souple de la notion de « contrat en cours » (I) et assure ainsi une survie provisoire aux clauses de désignation (II)

 

I.- UNE APPRÉCIATION SOUPLE DE LA NOTION DE « CONTRAT EN COURS »

Dans cet arrêt, la Haute juridiction infirme le raisonnement des juges du fond. Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel en considérant « qu’en statuant comme elle a fait, alors que l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l’ensemble des employeurs entrant dans le champ d’application de l’accord collectif, restaient tenus d’adhérer au régime géré par l’organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle ici une position qu’elle avait déjà affirmé dans un arrêt du 11 février 2015 (Cass. soc., 11 févr. 2015, Sté Ag2r prévoyance c/ SARL Pain d’or et al., n° 14-13.538, Publié, JCP S 2015, 1141, note Ph. Coursier) et dans un arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc., 1er juin 2016, Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT c/ Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et al., n° 15-12.276, Publié, JCP S 2016, act. 722). La notion de « contrat en cours » évoquée dans la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ne peut être réduite, comme l’a fait la cour d’appel en l’espèce, aux contrats d’assurances santé complémentaire conclus entre les entreprises et les organismes d’assurance complémentaire. Elle doit s’entendre de tous les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs. L’entêtement de la cour de cassation dans cette interprétation très souple de la décision du Conseil Constitutionnel a de quoi surprendre tant elle semble « travestir » la pensée du Conseil Constitutionnel. En effet, dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil semble viser expressément les « contrats (…) liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances… ». L’argumentation de la Cour de cassation est dès lors peu convaincante d’un point de vue purement juridique, et il est légitime de douter du bien-fondé de son analyse. En affirmant que la notion de contrat « en cours » doit s’entendre des conventions collectives ayant procédé à la désignation et non des contrats liant les entreprises aux organismes complémentaires, la Cour de cassation semble surtout vouloir sécuriser les clauses de désignation et de migration figurant dans les accords de branche avant le 16 juin 2013. Elle confirme d’ailleurs ce dernier point dans un communiqué concernant l’arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc., 1er juin 2016, préc.) qui tranche dans le même sens que l’arrêt du 28 septembre 2016, où elle précise qu’ « une autre interprétation aurait conduit à priver de base légale les clauses de désignation et de migration figurant dans un nombre important d’accords de branche et à remettre ainsi en cause l’obligation généralisée à l’ensemble des entreprises de la branche de souscrire un contrat auprès de l’organisme gestionnaire désigné par les partenaires sociaux, ce qui n’aurait pas manqué d’affecter l’économie des régimes de prévoyance mis en place dont l’équilibre repose exclusivement sur leur caractère obligatoire » (Communiqué de la Cour de cassation, Arrêt n° 1071, 1er juin 2016 ; URL : <https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/prevoyance_constitutionnalite_34428.html>).

Ainsi l’arrêt du 28 septembre 2016 confirme la survie provisoire des clauses de désignation contenues dans un accord collectif étendu avant le 16 juin 2013 et entraîne des conséquences pratiques pour les entreprises.

 

II.- LES CONSÉQUENCES DE LA SURVIE PROVISOIRE DES CLAUSES DE DÉSIGNATION

Cette interprétation souple de la décision du Conseil constitutionnel consacre une survie temporaire des clauses de désignation. Par conséquent, les clauses de désignation contenues dans un accord collectif étendu avant la décision du Conseil constitutionnel continuent d’être obligatoires pour toutes les entreprises assujetties, et cela même si ces dernières n’avaient pas conclu de contrat d’assurance complémentaire santé avec l’assureur désigné. Ainsi si un accord de branche étendu avant le 16 juin 2013 a prévu une clause désignation, les employeurs entrant dans le champ d’application de cet accord devront l’appliquer sous peine de se voir condamner à un rappel de cotisations au bénéfice de l’assureur désigné.

Le Conseil d’Etat rappelle cependant, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (CE, 1re et 6e sous-sect. réun., 15 déc. 2015, Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective, Req. n° 372.880, Tables Rec. Lebon), que la décision du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que l’autorité ministérielle puisse légalement, après la date à laquelle la déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet, étendre les stipulations d’un accord pris sur le fondement de cet article et ainsi l’imposer à des entreprises qui, n’étant pas adhérentes à l’une des organisations d’employeurs signataires de l’accord, n’étaient pas liées par celui-ci. Dès lors un accord de branche, prévoyant une clause de désignation, même antérieur au 16 juin 2013 ne pourra pas être étendu après cette date et la clause de désignation s’imposer aux entreprises qui, n’étant pas adhérentes à l’une des organisations d’employeurs signataires de l’accord, ne sont pas liées par celui-ci.

Ainsi, l’ancien article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant un réexamen quinquennal des clauses de désignation, ces dernières seront a priori amenées à disparaître d’ici le 16 juin 2018 étant donné qu’aucune extension d’accord contenant une clause de désignation ne peut intervenir depuis le 16 juin 2013.

Au moment où la saga des clauses de désignation semble enfin voir le bout du tunnel et ne devrait plus être au centre du débat juridique, le législateur parvient encore à nous surprendre. Chassez les clauses de désignation, elles reviennent par la fenêtre, ou plus précisément au travers de l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 5 décembre 2016. Ce dernier prévoit d’ajouter un alinéa à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale permettant aux accords de prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, invalidité, incapacité ou inaptitude en sélectionnant au moins deux organismes d’assurance. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord auront alors l’obligation de souscrire auprès d’un des organismes désignés par l’accord lorsqu’elles n’avaient pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, adhéré ou souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord. Cet article met alors en place un véritable mécanisme de co-désignation en matière de prévoyance.

Face à ce retour des clauses de désignation dans le champ de la prévoyance, des sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2016 en considérant que l’article 32 de la LFSS pour 2017 porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016 (Cons. const., déc. n° 2016-742 DC, 22 déc. 2016, JO, 24 déc. 2016) va considérer que les dispositions de l’article 32, mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance, ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Ces dispositions s’apparentent ainsi à un « cavalier social » (Un cavalier social est une disposition législative ne trouvant pas sa place dans la loi de financement au regard du contenu des lois de financement de la sécurité sociale limitativement défini par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; pour des précisions sur la notion, V. R. Pellet, A.-Cl. Dufour, « Généralités, Les lois de financement de la sécurité sociale », Fasc. 204, JCl Protection sociale Traité, n° 52 et suiv.), ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par conséquent elles doivent être considérées comme contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel semble mettre ici un dernier coup d’arrêt aux véhémences du Législateur et en signant la fin définitive des clauses de désignation, aussi bien en matière de santé que de prévoyance. La loi de financement est finalement publiée au Journal officiel le 24 décembre purgée de son article 32.

Délais de paiement pour les assurés sociaux : l’incompétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en la matière.

Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p. 33, note A. Bouilloux ; RTD civ. 2016, p. 935, obs. N. Cayrol ; Procédures n° 8, août 2016, p. 18, note A. Bugada ; RDSS 2016, p. 784, note Y. Dagorne-Labbe.

Références : La compétence d’accorder des délais de paiement/ La stricte application de l’article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale

L’article 1244-1 du Code civil (devenu l’article 1343-5 du Code civil à compter du 1er octobre 2016) permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’un débiteur de cotisations sociales ne peut invoquer cet article devant le TASS face aux poursuites de l’organisme de recouvrement.

Ainsi, la compétence d’accorder en la matière des délais de paiement relève de la caisse et non du TASS conformément au dernier alinéa de l’article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel » si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de sa caisse d’affiliation a la possibilité d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. »

Mots-clés : Sécurité sociale ; demande de délai de paiement ; assuré social ; Régime Social des Indépendants ; compétence ; Tribunal des affaires de sécurité sociale ; article 1244-1 du Code civil ; article 1343-5 du Code civil ; article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale ; directeur de la caisse d’affiliation ; sursis à poursuites ; règlement des cotisations ; majorations de retard ;

 

Note réalisée par Pauline PETITPAS, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale – 12/2016

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié, JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p. 33, note A. Bouilloux ; RTD civ. 2016, p. 935, obs. N. Cayrol ; Procédures n° 8, août 2016, p. 18, note A. Bugada ; RDSS 2016, p. 784, note Y. Dagorne-Labbe), s’est prononcée sur la juridiction compétente en matière de délai de paiement. Un délai de paiement peut être envisagé dans la situation où un assuré, en l’espèce un indépendant, est confronté, au cours de sa carrière, à des difficultés professionnelles et/ou personnelles et est dans l’impossibilité de payer ses cotisations sociales. Pour éviter des procédures de recouvrement, cette demande de délai peut être effectuée mais auprès de qui ? Autrement dit, qui a la compétence requise pour donner l’autorisation de ces délais de paiement ?

A ce sujet, il convient d’ores et déjà de souligner que les difficultés financières d’un assuré ne sont pas causes d’exonération des cotisations (CA Pau, ch. soc., 7 juill. 2016, RG n° 16/02848, inédit) et qu’elles ne font pas disparaître son obligation de paiement (CA Paris, Pôle 6, ch. 12, 16 juin 2016, RG n° 13/03376, inédit).

En l’espèce, un travailleur indépendant se voit signifier, le 23 décembre 2013, une contrainte de la part de sa caisse d’affiliation (à savoir la caisse du Régime Social des Indépendants [RSI]) pour le paiement d’un certain montant de cotisations et de majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013. L’assuré décide de former opposition à contrainte, de contester le montant des sommes dues et demande un délai de paiement devant le TASS. Dans un jugement en date du 19 juin 2014, le TASS de Lille rejette la demande du demandeur au motif qu’il n’est pas compétent et que cette décision d’accorder un délai de paiement relève du directeur du RSI. Par ailleurs, la juridiction valide la contrainte délivrée par la caisse RSI et la condamnation par cette dernière au versement d’une somme de 3 901 euros de la part du demandeur.

Le demandeur décide de former un pourvoi en cassation et fait grief à l’arrêt attaqué qu’aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d’accorder un délai de paiement et qu’en statuant ainsi le TASS viole les articles D. 612-20 du Code de la sécurité sociale (CSS) et 1244-1 du Code civil.

En énonçant le principe susvisé, la Haute Juridiction rejette le pourvoi, au motif que « l’article 1244-1 du Code civil n’est pas applicable devant le TASS saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi […] que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du TASS qui est incompétent. » .

Par cet arrêt, rendu le 16 juin 2016 (Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe, d’une part, de non application de l’article 1244-1 du Code civil et, d’autre part, de la reconnaissance de la compétence exclusive de l’organisme de sécurité sociale en matière d’accord de délais de paiement.

I.- La non-application du droit commun aux demandes de délais relatives au paiement des cotisations sociales

Un cotisant affilié à la caisse RSI qui ne paye pas ses cotisations sociales sur plusieurs périodes peut se voir signifier une contrainte d’un certain montant en plus de majorations de retard (comme c’est le cas en l’espèce). Lorsque l’organisme créancier constate un non-paiement, celui-ci doit dans un premier temps recourir à une mise en demeure. Celle-ci constitue envers le débiteur un préalable nécessaire au recouvrement forcé des cotisations. Si elle se révèle infructueuse, l’organisme peut procéder à la contrainte. En vertu de l’article L. 244-9 du Code sécurité sociale, « la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » Il est intéressant de souligner que cet acte administratif est le seul titre exécutoire unilatéral.

Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de texte de droit instituant une reconnaissance juridique d’une compétence propre au directeur d’une caisse de sécurité sociale en matière d’autorisation d’un délai de paiement. Le demandeur cotisant, face à ce vide juridique, a décidé d’invoquer l’article 1244-1 du Code civil (A titre d’information, cette disposition a été créé par par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991et déplacé et renuméroté par, à l’occasion de la réforme du droit des obligations, par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) énonçant que « toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.« .

Cette article a été abrogé et remplacé, à compter du 1er octobre 2016, par l’article 1343-5 qui regroupe d’anciennes règles abrogées par la même occasion et réparties au travers de six alinéas. Malgré cette abrogation, il n’y a pas de modification du régime juridique des délais de grâce, issu de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (JO n° 163, 14 juil. 1991, p. 9228). Autrement dit, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues (nouvel art. 1343-5, al. 1er, C. civ., créé par l’article 3 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Cependant, cette modification apportée aux dispositions du Code civil, même si le demandeur au pourvoi l’avait invoquée, n’aurait nullement changé la donne. Les décisions rendues par le TASS et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation aurait été identiques dans la mesure où cette disposition de droit commun n’est pas applicable devant le TASS saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

La jurisprudence, qui est source du droit, est claire à ce sujet et jusqu’ici aucun revirement jurisprudentiel n’a eu lieu en la matière.

II.- La compétence exclusive de l’organisme de sécurité sociale en matière d’accord de délais de paiement

L’arrêt est intéressant puisqu’il permet de trancher sur la question de savoir qui du TASS ou de la Caisse de sécurité sociale est compétent. En l’espèce le TASS a retenu à bon droit son incompétence en la matière et débouté le cotisant de sa demande de délais de paiement. Cette règle jurisprudentielle n’a pas encore été modifiée mais la portée de cet arrêt marque une scission entre la compétence du TASS et de celle de l’organisme social d’affiliation. Néanmoins peut-on affirmer que l’organisme possède un champs d’intervention et de prise de décisions qui lui est exclusif ? Plusieurs décisions récentes de différentes juridictions semblent s’orienter vers une incompétence du TASS en matière d’autorisation de délais de paiement au profit de la Caisse du RSI.

On peut citer notamment :

Ÿ un arrêt de la Cour d’appel de Besançon en date du 15 juillet 2014 (CA Besançon, 15 juil. 2014, RG n° 13/00893, inédit) qui énonce qu’ « en raison de cette réglementation spéciale et dérogatoire en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, non allégué ni constaté en l’espèce; Que c’est dans ces conditions à juste titre, que la demande d’octroi de délais de paiement formulée par M. X a été rejetée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;Que le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions« .

Ÿ un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 1er juin 2016 (CA Poitiers, ch. soc., 1er juin 2016 RG n° 15/03126, inédit) qui énonce que « c’est également par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu qu’ils n’avaient pas le pouvoir d’accorder à M. X Y des délais de paiement hors le cas de force majeure ce qui n’est pas le cas en l’espèce même en cas de liquidation judiciaire de la société dont M. X Y était le gérant majoritaire. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.« .

Ces décisions correspondent à la solution définie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié) et confirment la compétence exclusive du RSI en matière de demande de délais de paiement. Cependant, les cotisants peuvent, comme expliqué précédemment, invoquer devant le Juge de l’exécution l’article 1343-5 du Code civil reprenant les termes de l’ancien article 1244-1 du même Code. Par ailleurs, l’arrêt de la Cour d’appel de Metz en date du 5 juillet 2016 (CA Metz, 3e ch., 5 juil. 2016, RG n° 15/01668, inédit) confirme le jugement déféré en date du 13 mai 2015 du Juge de l’exécution qui déboute les cotisants de l’intégralité de leurs demandes dont celle de leur octroyer un délai de paiement et énonce que « Attendu que s’agissant des délais de paiement sollicités, ceux-ci ne peuvent en toute hypothèse porter sur la créance saisie auprès de la banque compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le surplus de la créance, si les dispositions de l’article 1244-1 du Code civil permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur en considération de sa situation et des besoins du créancier, l’assuré doit justifier de sa situation économique actuelle et démontrer ne pas être en mesure de faire face au paiement échelonné de la dette sur une période de 24 mois. Que le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement.« . En l’espèce, le juge de l’exécution, dans son ordonnance, a débouté les demandeurs de leur demande de délai de paiement au motif que ces derniers ne justifient pas de leur situation économique actuelle et ne démontrent pas être en mesure de faire face au paiement échelonné de la dette sur une période de 24 mois. Ainsi, même si le TASS n’est pas compétent pour accorder des délais de paiements pour les cotisant du RSI une demande auprès du Juge de l’exécution peut être faite.

Cette note sous arrêt concerne la compétence du RSI, mais il est possible de s’interroger sur celles des autres Caisses de Sécurité sociale à ce sujet (notamment la Mutualité Sociale Agricole [MSA] et l’Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales [URSSAF]). A cet égard, on relèvera que la jurisprudence retient les mêmes solutions (sur le fondement de l’article R. 243-21 CSS, Cass. soc., 3 mars 1984, Bull. civ. V, n° 79 ; Cass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.791, JCP E 1998. 1910, note Fr. Taquet ; Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-14.741 ; Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.788 ; Cass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.887, D. 1996. 260 ; Cass. soc.,  22 mars 2001, n° 99-18.456).

En définitive, seul le cas de force majeure – improbable (en ce sens, Y. Dagorne-Labbe, note sous Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18390, RDSS 2016, p. 784) – pourrait fonder le délai de paiement par voie judiciaire (Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.106).

Les avis de suspension du versement d’indemnités journalières rendus par le service du contrôle médical s’imposent à la Caisse primaire d’assurance maladie

Note sous arrêt : Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, CPAM du Haut-Rhin c/ Mme X, n°14-13.805, Publié au bulletin,

Réalisée par Louise PARASIE, étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

louise.parasie@etu.univ-lille2.fr

Mots clés : service du contrôle médical, avis, suspension, versement des indemnités journalières, Caisse primaire d’assurance maladie, expertise médicale technique.

Le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a le pouvoir de rendre un avis prononçant la suspension du versement d’indemnités journalières à un assuré, dès lors que ce versement ne lui apparaît plus médicalement justifié. Cet avis s’impose à la CPAM concernée. Il s’agit d’une obligation légale prévue au premier alinéa de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical (qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du Code de l’action sociale et des familles) s’imposent à l’organisme de prise en charge ». Cette question présente un enjeu important dès lors que les indemnités journalières correspondent au revenu de remplacement du salaire de l’assuré en cas d’arrêt de travail. Cette suspension peut donc engendrer des difficultés.

L’arrêt qui nous est soumis a été rendu par la Cour de cassation, statuant en sa deuxième Chambre civile, le 7 juillet 2016 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, CPAM du Haut-Rhin c/ Mme X, n° 14-13.805, Publié au bulletin, RJS 11/2016, Comm. n° 724, RDSS 2016, p. 973, obs. Th. Tauran).

Le cas exposé est celui d’une assurée sociale dont le versement des indemnités journalières suite à un arrêt de travail a été suspendu, en raison d’un avis rendu par le médecin-conseil estimant que le service de cette prestation n’était plus médicalement justifié. Une expertise médicale a ensuite été menée et a établi l’inaptitude médicale de l’assurée à reprendre une activité professionnelle. Cette dernière a alors saisi une juridiction de sécurité sociale afin d’obtenir réparation du préjudice causé par la décision de la Caisse primaire de suspendre le versement des indemnités journalières.

Il est alors reproché à la Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 9 janvier 2014, d’avoir condamné la Caisse primaire à verser des dommages-intérêts à l’assurée. Selon la juridiction d’appel, la décision de suspendre le versement des indemnités journalières a été prise sans tenir compte du réel état de santé de l’assurée, alors même que l’ensemble des documents médicaux versés aux débats démontrent que cet état de santé ne lui permettait pas de reprendre le travail. C’est la raison pour laquelle l’assurée a été déclarée fondée par la Cour d’appel à demander réparation de son préjudice, qui est la conséquence directe et certaine du manquement de la caisse à ses obligations.

Dès lors, une CPAM peut-elle être déclarée responsable du préjudice subi par une assurée du fait de la suspension par cette Caisse du versement d’indemnités journalières à la suite d’un avis du médecin-conseil, alors qu’une expertise médicale ultérieure a établi l’inaptitude du salarié ?

La Cour de cassation considère dans un premier temps, au visa de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, que « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge ».

                Ainsi, en l’espèce, la deuxième Chambre civile casse la décision de la Cour d’appel en considérant que la CPAM n’avait pas commis de faute à l’égard de l’assurée, dès lors qu’elle « avait suspendu le paiement des indemnités journalières à la suite d’un avis du service du contrôle médical concluant à la reprise du travail ».

Nous étudierons, en premier lieu, l’obligation légale de la CPAM de respecter les avis du médecin-conseil commandant la suspension du versement d’indemnités journalières à l’égard d’un assuré social (I) ; en second lieu, nous expliquerons que le respect de cette obligation légale par la CPAM, liée au caractère technique de l’avis du service du contrôle médical, s’il exonère la CPAM de toute responsabilité, n’empêche pas la recherche d’un autre responsable (II).

 

I.- L’obligation légale de la CPAM de respecter les avis du médecin-conseil

                La décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 juillet 2016 traite des relations entre le service du contrôle médical d’une CPAM et la Caisse elle-même ; et plus particulièrement de l’autorité des avis de suspension du versement d’indemnités journalières rendus par ce service du contrôle médical. L’indemnité journalière se définit comme « l’indemnité versée par la Sécurité sociale pendant toute la durée d’incapacité temporaire » (G. Cornu, dir., Vocabulaire juridique, Paris : PUF, Coll. Quadrige, 2011, 1095 p.).

                Le médecin du service du contrôle médical de la CPAM joue un rôle très important à l’égard des assurés, et notamment en matière de droits aux prestations d’assurance maladie (Th. Tauran, obs. Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 14-13.805, CPAM du Haut-Rhin c/ Mme X.., RDSS 2016, p. 973). L’avis rendu en l’espèce par le médecin-conseil, entraînant la suspension du versement des indemnités journalières – parce que celui-ci ne s’avère plus être médicalement justifié – a eu des conséquences non négligeables pour l’assurée.

                L’article L. 315-2 du Code de la Sécurité sociale cité par la Cour dispose en son premier alinéa que « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 [du même Code] s’imposent à l’organisme de prise en charge ». Ces éléments sont notamment ceux d’ordre médical qui « commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ».

                Or, en l’espèce, l’avis du médecin-conseil portant sur la suspension du versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie, du fait qu’il n’est plus médicalement justifié, constitue bien pour la Cour de cassation une obligation légale (entrant dans le champ d’application de l’article L. 315-2), que la CPAM n’a fait que respecter. Elle n’a donc pas commis de faute. Selon la Cour d’appel, le préjudice de l’assuré résultait directement du manquement de la Caisse primaire à ses obligations. Sur ce point, s’agissant d’une obligation légale, appliquer l’article 1382 du Code civil est inopportun en l’espèce (Th. Tauran, préc. supra).

                La deuxième Chambre civile, dans son arrêt en date du 7 juillet 2016, reprend exactement le principe posé à l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale. Elle interprète strictement ce texte, ce qu’elle avait déjà pu faire auparavant en estimant que les avis ainsi rendus sont des avis conformes auxquels la CPAM ne peut déroger (V. Cass. 2e civ., 7 mai 2015 n° 14-14.231, RJS 7/15 n° 521).

                Cependant, lorsque l’avis du médecin conseil commande la suspension du versement des indemnités journalières, une procédure doit être respectée et des voies de recours sont prévues. Cette procédure prévue au cinquième alinéa de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale a bel et bien été respectée en l’occurrence.

                Selon cette disposition, lorsque le médecin-conseil estime qu’une prescription d’arrêt de travail n’est plus médicalement justifiée, il doit directement en informer l’intéressé. La suspension par la CPAM du versement des indemnités journalières prend effet à la date d’information de l’assuré. Les contestations d’ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. Cette expertise renforce les droits des assurés, en contrepartie de l’importante marge d’appréciation reconnue au médecin-conseil. L’expertise permet de démontrer l’erreur d’appréciation médicale faite par le médecin conseil de l’état de santé de l’assuré.

                Selon la Cour de cassation, l’assurée a demandé la mise en place de l’expertise médicale et a donc été informée de son existence par la Caisse primaire. Ainsi, cette dernière a également respecté son obligation légale du point de vue de la procédure et n’a pas commis de faute.

                En l’espèce, l’expertise médicale a eu lieu le 5 octobre 2011. Ayant conclu à l’inaptitude médicale de l’assurée à reprendre une activité professionnelle, le versement des indemnités journalières a repris le 25 octobre du même mois : en l’absence de faute commise par la CPAM qui n’a fait que respecter son obligation légale, le préjudice causé par la décision de suspension ne saurait être indemnisé par la Caisse.

                La responsabilité de la Caisse primaire ayant été écartée, c’est la responsabilité du service du contrôle médical qui aurait dû être recherchée, celui-ci ayant rendu un avis d’ordre technique (II).

II.- La recherche d’un responsable

                La CPAM est un organisme de protection sociale de droit privé, exerçant une mission de service public (V. par ex., CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », Rec. Lebon, p. 417). Or, le service du contrôle médical ne dépend pas de la CPAM à laquelle il est affecté : il est en réalité placé sous le contrôle de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), qui elle est un établissement public national à caractère administratif.

                En effet, l’article R. 315-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « le contrôle médical (organisé par la CNAMTS) constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils ». Le médecin-conseil de la CPAM est nommé par le directeur de la CNAMTS sur proposition du médecin-conseil national, qui assiste le directeur de la Caisse nationale (V. J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore, Droit de la sécurité sociale, 18e éd., Paris : Dalloz, Coll. Précis, 2015, n° 1061 et s.).

                La CPAM ne pouvait donc être déclarée responsable du préjudice subi par l’assurée et n’a fait que respecter l’obligation légale qui lui incombait, d’autant plus que le service du contrôle médical n’est pas placé sous son autorité.

                Le problème du champ de compétences se pose dans le cas exposé dès lors que l’assurée a demandé à ce que lui soit versés des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi suite à la décision de suspension de ses indemnités journalières par le médecin-conseil.

                Or, la décision du service du contrôle médical est d’ordre technique et s’appuie sur des considérations médicales : c’est la raison pour laquelle la CPAM n’a pas compétence pour s’y opposer. Elle n’a aucune prise sur cette décision. Le médecin-conseil est le seul responsable de sa décision de suspension du versement des indemnités journalières.

                L’obligation légale prévue à l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale et retenue par la Cour de cassation signifie que la CPAM est soumise à la décision d’ordre technique du médecin-conseil. Cela est révélateur de la séparation nécessaire entre les questions d’ordre juridique et d’ordre médical. Le service du contrôle médical est une entité autonome par rapport à la CPAM. Il s’agit d’un organisme médical expert de l’Assurance Maladie, composé de praticiens conseils (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens), afin de garantir l’indépendance technique des médecins-conseils.

                Dès lors, dans le cas soumis à la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 7 juillet 2016, il aurait fallu engager la responsabilité non pas de la CPAM mais celle de la CNAMTS dont dépend le service du contrôle médical, et ce, pour obtenir la réparation du préjudice (En ce sens, RJS 11/2016, Comm. n° 724).

                Une interrogation se pose toutefois quant à la juridiction compétente : on aurait pu penser que cette situation relèverait de l’ordre administratif, la CNAMTS étant un établissement public. Cependant, le Tribunal des conflits a considéré dans une décision du 20 novembre 2006 (TC, 20 nov. 2006, n° 06-03.531, publié au Bulletin) que le différend opposant un assuré au praticien-conseil chargé du contrôle technique ne relève pas de l’ordre administratif mais de l’ordre judiciaire devant les juridictions de sécurité sociale, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le contrôle technique dépend de la CNAMTS, qui est un établissement public administratif.

                Face à ces différents éléments, il n’est pas évident pour l’assuré de savoir quelle responsabilité engager pour pouvoir être indemnisé. S’ajoutent également à cette difficulté les prérogatives étendues reconnues au médecin-conseil. Or, il est important qu’un assuré dans une situation similaire au cas d’espèce puisse être indemnisé au titre du préjudice subi par une décision de suspension du versement des indemnités journalières, au regard des conséquences financières engendrées par cette suspension pendant plusieurs mois.

                Toutefois, même si cette décision peut paraître critiquable à certains égards, elle semble pouvoir s’expliquer par la clarté du principe énoncé à l’alinéa premier de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale et repris par la Cour de cassation. La formulation utilisée par le Législateur ne semble pas laisser place à une interprétation jurisprudentielle, la CPAM étant soumise à la décision technique du médecin-conseil (V. Cass. 2e civ., 7 mai 2015 n° 14-14.231, préc.).

                Il est également possible de situer cette décision dans un contexte actuel de renforcement du contrôle des assurés. Le service du contrôle médical contribue par ses contrôles et avis à la maîtrise médicale de l’évolution des dépenses de santé, et constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations.

La condition d’effectif repris dans la qualification d’établissement nouvellement créé

Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n°14-28.981.

Note réalisée par Lauriane LENFANT, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

Mots clés : tarification – établissement nouvellement créé – cession de fonds de commerce.

 

En vertu des articles D.242-6-13 et D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, « les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif ». Selon l’alinéa 3, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». La condition de reprise d’effectif s’apprécie à la date de cession de l’établissement. Ainsi, si à cette date seuls trente-sept salariés sur quatre-vingt salariés sont repris, le critère relatif au personnel est rempli. Il importe peu que, postérieurement, trois salariés de l’ancien établissement soient transférés sur le nouvel établissement.

 

En l’espèce, une société a repris, le 11 octobre 2010, le fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire qui exploitait trois établissements, dont l’un situé à Monthermé, employait quatre-vingt salariés présents à la date de reprise.

 

La société a d’abord précisé à la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) qu’elle exerçait une activité similaire puisqu’elle avait repris l’activité principale de l’établissement et conservé les mêmes moyens de production ainsi qu’un certain nombre de salariés.

Puis, contestant le taux des cotisations mises à sa charge pour l’établissement de Monthermé par la CARSAT au titre de l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles pour les années 2010 à 2012, elle a saisi la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) soutenant qu’ « ayant repris moins de la moitié du personnel, elle devait bénéficier de la tarification collective pour établissement nouvellement créé ». La CNITAAT rejette son recours et fait prévaloir la continuité du risque. En effet, elle soutient que « la société a repris les mêmes moyens de production et l’activité principale de la société et qu’elle exerce dès lors une activité similaire ». Surtout s’agissant du critère relatif au personnel, elle relève que dans un premier temps, la société a déclaré avoir repris quarante salariés sur les quatre-vingt présents sur le site de Monthermé. Dans un second temps, cette dernière est revenue sur ces dires en affirmant n’avoir repris que trente-sept salariés et en avoir recruté trois nouveaux. Or, « à la lecture des registres d’entrée et de sortie du personnel, ces trois salariés faisaient partie des effectifs de la société cédante et ont été transférés sur le site de Monthermé ». La CNITAAT retient également que les salariés n’ont pas fait l’objet d’un licenciement et font donc partie des effectifs repris. La société avait par conséquent repris la moitié des salariés si bien qu’il ne pouvait s’agir d’un établissement nouvellement créé.

 

La tarification collective est-elle applicable à l’établissement issu d’une cession de fond de commerce ?

 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CNITAAT au motif qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, « à la date de la cession la société avait repris trente-sept salariés sur un effectif de quatre-vingt, de sorte qu’en l’absence de reprise d’au moins la moitié du personnel de l’établissement, celui-ci pouvait être considéré comme un établissement nouvellement créé ». Autrement dit, l’acquéreur n’ayant repris que trente-sept salariés, soit moins de la moitié de l’effectif, l’existence d’un établissement nouvellement créé devait prévaloir.

 

Dans un premier temps, la Cour de cassation précise la notion d’établissement nouvelle créé dans le cadre d’une cession de fond de commercer (I). Puis, dans un second temps, elle donne la date à laquelle doit être appréciée l’existence d’un établissement nouvellement créé (II).

 

  1. La notion d’établissement nouvellement créé appliquée à la cession de fond de commerce.

 

La tarification AT-MP consiste à calculer le taux AT-MP de chaque entreprise ou groupe. C’est obligatoire pour l’employeur puisqu’il s’agit pour lui de la contribution à la couverture sociale de ses salariés. S’agissant du taux collectif, cela consiste à mutualiser les coûts en fonction de l’activité de l’entreprise. Ce taux est calculé après avoir collecté toutes les dépenses liées aux AT-MP de l’activité dans toute la France. Le taux collectif est applicable aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quelque soit l’effectif des établissements nouveaux. A l’expiration de ce délai, le taux est collectif, réel ou mixte en fonction de l’effectif. Cette logique est compréhensible puisque l’on n’a pas de recul.

 

L’article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale énonce que « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Selon la Cour de cassation, ces critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs de sorte que l’absence d’un seul critère doit conduire à considérer un établissement comme nouvellement créé au regard de la tarification du risque accidents de travail et maladies professionnelles[1]. Ainsi, dès lors qu’ « il y a une activité similaire, la reprise d’un précédent établissement, déployée avec une identité de moyens de production et au moins la moitié du personnel du précédent exploitant »[2], il ne peut y avoir un établissement nouvellement créé. L’établissement poursuit donc son existence « en tenant compte des anciens sinistres propres à son activité »[3]. Les cotisations d’accident du travail doivent alors être calculées compte tenu des risques survenus au cours des exercices précédents dans l’établissement cédé. Il a ainsi pu être jugé que pour une entreprise ayant repris onze des quatorze salariés ainsi que l’activité, les conséquences financières de l’accident du travail antérieur à la cession doivent être prise en compte dans le calcul des cotisations dues à la société cessionnaire[4]. Mais s’il y a établissement nouvellement créé, la CARSAT doit appliquer le taux collectif qui a l’avantage ou l’inconvénient selon la situation de ne pas prendre en compte la sinistralité propre à l’établissement selon les cas.

 

  1. L’existence d’un établissement nouvellement créé appréciée à la date de cession de l’établissement.

 

La reprise d’au moins la moitié des salariés et donc l’existence d’un établissement nouvellement créé doit être apprécié « à la date de cession de l’établissement » selon la Cour de cassation.

En l’espèce, après la réalisation de la cession, s’est posé un problème de décompte des salariés repris. Si dans un premier temps, la société cessionnaire a déclaré à la CARSAT avoir repris quarante salariés, dans un second temps, elle est revenue sur ses dires en considérant qu’elle avait repris moins de la moitié du personnel de l’établissement ce qui change tout en matière de tarification. Constat que la CNITAAT n’a pas suivi puisqu’elle a relevé que la société avait repris quarante salariés soit la moitié des salariés. La difficulté reposait sur trois salariés qui faisait partie de l’effectif de la société cédée et qui ont été transférés le 4 novembre 2010 soit moins d’un mois après la cession. La CNITAAT a considéré qu’ils faisaient partie des effectifs repris. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement puisqu’elle relève « qu’il résultait de ses constatations qu’à la date de cession du fonds de commerce la société avait repris trente-sept salariés sur un effectif de quatre-vingt ».

 

 

 

 

[1] Cass. 2e civ., 24 janv. 2013, n°11-27.389

[2] JCP S, n°10, 15 mars 2016, Bruno Fieschi

[3] Ibid

[4] Cass. Soc., 18 juillet 1996, n°94-19.668, 94-19.705, 94-20.590

Transiger avec l’URSSAF, au péril de l’égalité ?

Etude réalisée par Félix MIRGAINE, étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale

felix.mirgaine@etu.univ-lille2.fr

Mots clés : transaction, litige, relations URSSAF / cotisants, égalité de traitement

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et son décret d’application paru en février dernier offrent désormais un cadre légal et une procédure réglementée à une pratique existante mais inusuelle : la transaction entre URSSAF et cotisants. Il n’est pas pour autant certain que cette réforme assure le succès de ce mode de résolution des conflits, tant la transaction semble aller à contre-courant des principes directeurs qui innervent la législation relative au financement des régimes de Sécurité sociale.

“Accord vaut mieux que plaid” est une maxime juridique qui résume parfaitement l’essence même de la transaction. Définie à l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit « par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La Cour de cassation ajoute, de manière constante, que la transaction suppose des concessions réciproques des deux parties signataires[1]. Elle a pour effet le renoncement des parties à toute contestation juridictionnelle sur l’objet de la transaction.

La transaction s’inscrit, plus largement, dans un ensemble de modes amiables de résolution des conflits. Promus comme la solution idoine à la judiciarisation excessive des litiges, ces modes alternatifs de résolution des conflits embrassent une vision tant économique que sociologique[2]. Economique car désengorger les tribunaux c’est réduire le coût de la justice. Sociologique car l’entente cordiale vaut toujours mieux qu’une escrime judiciaire, non seulement dispendieuse mais aussi chronophage.

En Droit de la Sécurité sociale, l’objectif de freiner le contentieux devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale est réel mais subsidiaire. La transaction est d’abord perçue comme le signe d’une « volonté de passer d’une relation strictement verticale à une possible coopération »[3], à une réelle « relation de confiance entre cotisants et organismes de recouvrement »[4]. Il s’agit avant tout de déraidir et moderniser les échanges entre les URSSAF et les employeurs.

C’est précisément dans cette visée que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 n°2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé un nouvel article L.243-6-5 dans le Code de la Sécurité sociale ; article qui prévoit la possibilité pour les cotisants et les directeurs des organismes de recouvrement de conclure une transaction pour éteindre un litige né ou prévenir un différend à naître. Un décret d’application était attendu avant le 1er octobre 2015. Jamais à l’heure en la matière, le gouvernement a finalement publié le décret le 17 février 2016[5].

Il est ainsi dorénavant prévu qu’un cotisant peut prendre l’initiative de demander, à l’URSSAF dont il dépend, la conclusion d’une transaction lorsque le différend né ou à naître porte sur des thèmes limitativement énumérés par la loi, soit :

  • le montant des majorations et pénalités de retard ;
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations et contributions dues relativement aux avantages en nature, avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • le montant des redressements calculés en application de la méthode d’évaluation par extrapolation ou le montant des redressements calculés forfaitairement en raison de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs ou comptables.

A contrario la loi exclut du champ matériel de la transaction les situations de travail dissimulé ou les contestations de cotisants s’étant rendus coupables de manœuvres dilatoires dans le but de nuire au bon déroulement du contrôle.

A vrai dire, cotisants et unions de recouvrement n’ont pas attendu la loi de financement pour 2015 et son décret d’application pour conclure des accords transactionnels, jusqu’alors officieux. Autorisées de longue date par la jurisprudence de la Cour de cassation[6], les transactions étaient déjà usitées dans les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. De ce point de vue, le législateur n’est intervenu que pour offrir un cadre légal et réglementé à une pratique déjà établie.

Sécuriser cet usage n’était toutefois pas superflu. Les directeurs des organismes de recouvrement pouvaient être rétifs quant à l’utilisation de ce mode de règlement des conflits. Une incertitude planait en effet sur sa licéité. La législation relative au recouvrement des cotisations étant d’ordre public et de facto impérative, se posait la question de savoir si les directeurs des organismes pouvaient valablement conclure de tels contrats. D’autant qu’il arrivait que « l’agent comptable de l’URSSAF se montre réticent à encaisser l’indemnité transactionnelle versée par le cotisant en dehors de tout texte : sa crainte était de commettre un délit d’abus de gestion »[7].

Est-ce que ce nouveau cadre juridique aura pour effet d’étendre une pratique jusque là timidement employée ? L’avenir nous le dira. Mais répondre dès à présent par la négative n’est pas bien périlleux. Le décret du 15 février 2016 fournit une véritable notice d’utilisation de la transaction, mais qui demeure complexe à mettre en œuvre, tandis que l’esprit de la transaction va à rebours de la culture juridique des unions de recouvrement, fondée sur l’observance d’un droit d’ordre public et l’application du principe d’égalité de traitement.

Sur la forme : un formalisme contre-productif

Parier sur l’insuccès de la mesure n’est ni impudent, ni imprudent. Survoler les huit alinéas de l’article R243-45-1, créé par le décret du 15 février 2016, suffit à entrevoir une procédure transactionnelle percluse de formalismes de nature à décourager tantôt les employeurs, tantôt les directeurs d’organisme.

Sur ce point, il convient, en premier lieu, de préciser que la demande de transaction obéit à des conditions préalables de recevabilité. L’employeur devra d’abord être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme, à l’exclusion naturellement des cotisations ou majorations de retard faisant l’objet de la demande de transaction.

Ensuite, si la transaction peut classiquement terminer un litige né ou parer un litige à naître, l’article R.243-45-1 conditionne la recevabilité de la demande « à la condition que les créances concernées aient fait l’objet d’une contestation ». Cela revient à dire que l’employeur devra obligatoirement avoir reçu une mise en demeure de payer sa dette pour être instigateur d’une transaction. D’ailleurs, l’article susvisé dispose expressément que « la demande n’est recevable qu’après réception de la mise en demeure ». D’aucuns le regrettent et considèrent qu’il aurait été souhaitable de laisser la possibilité à l’entreprise « de prendre l’initiative de la procédure transactionnelle avant de passer par l’étape tant redoutée du contrôle » contribuant ainsi «à développer une relation entre l’entreprise et l’organisme en dehors de toute période de vérification et permis de sécuriser  juridiquement certains dispositifs en amont »[8].

D’autre part, l’article L.243-6-5 indique que la possibilité de conclure une transaction sur un chef de redressement faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme est suspendue. Cette précision est somme toute judicieuse tant il serait inconvenant et incongru que le directeur de l’organisme prenne une décision avant  même que la commission de recours amiable, émanation du conseil d’administration paritaire, ait statué sur la contestation. Cette faculté est, quoi qu’il en soit, rétablie « à la date de décision de cette commission » ou « lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi », le cotisant ayant la possibilité de se prévaloir d’une décision implicite de rejet à l’issue du délai d’un mois après la saisine de la commission.

La procédure transactionnelle ne s’engage donc pas n’importe quand et pour n’importe quel motif. En restreignant le périmètre matériel et temporel de la transaction, le code de la Sécurité sociale réduit en aval le champ des possibles ; en amont, par une procédure chargée, il amenuise ses chances de réussite.

Précisément, aux termes de l’article R.243-45-1, la demande de transaction doit nécessairement comporter :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • son numéro d’inscription si toutefois il est déjà inscrit au régime général de Sécurité sociale ;
  • tous documents et supports d’information utiles à l’identification des montants faisant l’objet de la demande transactionnelle ;
  • les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.

Surtout, la demande de l’employeur doit être « motivée ». Le décret n’apporte aucune autre précision. Il sera alors aisé pour l’URSSAF de refuser la demande aux motifs d’une absence ou d’une insuffisance de motivation, dans la mesure où que le directeur reste libre de son appréciation et que « le refus de transiger justifié par l’absence de motivation ou par une motivation ne semble pas justifié une action engagée contre l’organisme »[9].

La demande ne pourra être étudiée par le directeur de l’organisme qu’à la stricte condition qu’elle soit complète. Dans le cas contraire, un courrier sera alors adressé au cotisant afin qu’il communique les éléments manquants dans un délai de 21 jours. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

Viendra alors la procédure d’instruction et d’approbation de la demande, qui n’est du reste pas plus élémentaire que la procédure de demande. Le directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse à l’entreprise. Il vérifiera notamment si la demande de transaction est correctement motivée et si elle contient des concessions sérieuses de la part de l’entreprise.

Si les deux parties consentent à transiger, « le directeur et le demandeur conviennent d’une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle » qui sera approuvé par arrêté ministériel (article R.243-45-1).

Attention : une réponse positive du directeur de l’organisme n’emporte pas droit à la transaction d’abord parce que les parties peuvent, à tout moment et sans aucune motivation, abandonner la procédure, et surtout parce que la proposition de protocole doit encore être approuvée par la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC). Ce service à compétence nationale rattaché au directeur de la Sécurité sociale, procédera au contrôle de la légalité du protocole transactionnel et à la réalité des concessions réciproques. La MNC doit se prononcer dans un délai de 30 jours, prorogeable une fois. Etant précisé qu’elle peut interrompre à tout moment le délai pour demander des informations complémentaires au directeur de l’organisme.

Il faudra donc attendre la décision d’approbation de la MNC, qui sera notifiée au directeur de l’URSSAF, lequel en informera le cotisant. Ce n’est qu’à ce moment, et pas avant, que la transaction produira ses effets. Les parties à la transaction seront alors privées du droit d’intenter tout recours contentieux qui aurait pour effet de remettre en cause l’objet de la transaction. L’employeur devra, à l’évidence, tenir ses engagements ; à défaut, la transaction deviendrait caduque et l’URSSAF serait fondée à entreprendre le recouvrement forcée des sommes litigieuses.

Force est de constater que la procédure transactionnelle n’est pas exempte de quelques lourdeurs administratives. D’ailleurs, cet écueil avait été mis en exergue lors des débats parlementaires où il était considéré que « ce dispositif conduirait à un formalisme excessif qui irait à l’encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement et renchérirait les coûts de gestion des URSSAF » et que « cette mesure compliquerait inutilement la situation car, dans la plupart des cas, les recours se règlent à l’amiable »[10]. En effet, les saisines de la Commission de recours amiable sont devenues coutumières en cas de désaccord avec l’organisme.

Seulement, ce formalisme n’est pas dénué de sens. Transiger avec un cotisant n’est pas un acte insignifiant ou négligeable. Les URSSAF gèrent les deniers de l’ensemble du système de protection sociale et participent ainsi à une mission de service public des plus importantes. La réglementation en la matière est donc marquée par un fort caractère impératif. Dès lors, il apparaît logique que les concessions du directeur de l’URSSAF soient ceintes d’un cadre juridique qui assure la transparence des pratiques. A cette fin, le directeur de l’URSSAF devra rendre compte, dans un rapport annuel, de toutes les transactions conclues l’année précédente. Probablement l’occasion future de constater l’échec de la mesure…

Sur le fond : une mesure à contresens

A l’image du rescrit social, reflet du rescrit fiscal, la transaction sociale fait écho à la transaction fiscale, de plus en plus utilisée par l’administration fiscale en vue de récupérer l’impôt des “repentis” de l’évasion fiscale[11]. Mais le parallèle s’arrête là : l’URSSAF, qui avait déjà la possibilité de transiger, ne le faisait que très rarement[12]. De surcroît, en matière sociale, la transaction est expressément exclue en cas de fraude caractérisée par du travail dissimulé. En droit fiscal, la transaction n’est prohibée qu’en cas de pénalités afférentes à des impositions ayant donné lieu à dépôt de plainte pour fraude fiscale, ou en cas de dépôt envisagé ; ce qui est beaucoup plus souple au regard du modique nombre de poursuites pénales engagées en la matière.

Pourtant, à en croire le législateur, la transaction sociale conviendrait tant aux organismes de recouvrement, en vue de l’amélioration de l’efficacité du redressement, qu’aux cotisants qui bénéficieront ainsi d’une marge de manœuvre pour négocier et, le cas échéant, minorer les redressements. Les concessions réciproques seraient le signe d’une nouvelle relation d’égal à égal. Mais l’esprit même de la transaction constitue une objection dirimante à ce dessein et subodore un destin de bide législatif.

La rareté des transactions entre unions de recouvrements et employeurs n’est pas sans justifications. Et, ce ne sont pas les nouveaux atours procéduraux, au demeurant complexes, qui garantiront l’attrait d’un contrat dont les conséquences vont à contresens des principes directeurs des organismes de recouvrement.

Car transiger avec l’URSSAF, c’est transiger avec l’égalité de traitement des cotisants, avec l’égalité devant la loi ; c’est transiger avec la légalité, avec la stricte application de la loi. Or, les unions de recouvrement ont à cœur de suivre rigoureusement la législation de sécurité sociale et de l’appliquer de manière uniforme, sans égard à la nature ou la taille de l’entreprise cotisante. Pour preuve : la commission de recours amiable n’est pas une instance de conciliation mais doit toujours fonder légalement ses décisions. La position névralgique des URSSAF dans le système de protection sociale mais aussi dans le tissu économique du pays a toujours supposé un respect intransigeant des règles de droit et de l’égalité entre cotisants. En dépendent aussi bien une concurrence économique non faussée que le financement des prestations de Sécurité sociale.

La transaction, manifestation de la liberté contractuelle des parties, entraîne quant à elle,  une distorsion de la loi en vue de la résolution du litige : la volonté des parties se place au dessus de la règlementation. En somme, l’application stricte de la loi est évincée par l’exigence de réciprocité des concessions. Il s’agit d’apporter d’avantage de flexibilité et, au fond, d’instiller de l’équité là où règne d’ordinaire l’égalité.

 Le directeur ne transigera avec le cotisant que lorsqu’un impérieux principe d’équité le commandera. D’abord, lorsque la gravité de la faute ou de l’erreur à l’origine de la régularisation sera sans commune mesure avec le montant du redressement. Ensuite, en cas de manifeste inadéquation de l’activité de l’entreprise aux situations prévues par les textes. Guère plus.

Ce contresens presque conceptuel serait néanmoins « justifié par l’intérêt que présentent les transactions : elles permettent d’accélérer et de sécuriser le recouvrement »[13]. Est-ce que le jeu en vaut néanmoins la chandelle ? Il est permis d’en douter. Les performances des URSSAF dans le recouvrement des créances sont déjà particulièrement élevées. En 2014, le taux de restes à recouvrer n’était que de 0,93%[14]. Le constat peut paraître sévère, mais la mesure ne présente pas peu ou pas d’utilité pour les unions de recouvrement.

En présente-t-elle davantage pour les cotisants ? Bien qu’il faille se garder de tout argument péremptoire en la matière, toujours est-il que les cotisants semblent davantage en attente de sécurisation juridique que de souplesse contractuelle. Ils réclament un droit moins changeant, moins obscur. Sur ce point, la transaction ne saurait être considérée comme un facteur de stabilité juridique. Le sort de la transaction est laissé à la libre appréciation du directeur de l’organisme qui tranchera à l’aune des cas d’espèce. Surtout, l’effet de la transaction n’est que relatif : le décret prévoit textuellement que la transaction signée « n’emporte pas d’effet sur l’interprétation du droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d’observations ». La transaction ne peut donc fixer la position de l’URSSAF sur une question de droit. La transaction signée n’a pas plus d’effets à l’égard d’autres cotisants qui ne peuvent s’en prévaloir pour en bénéficier ou en demander l’application.

La mesure correspond certainement à une demande de certaines entreprises, spécialement les grandes ou très grandes entreprises, dont la moindre erreur de droit peut aboutir à d’exorbitantes régularisations.

Mais il faut espérer que la transaction sociale ne devienne pas une aubaine pour certains employeurs, bien conseillés, qui chercheront au mieux à gagner du temps, au pire à utiliser la mesure à des fins dilatoires. En effet, la demande de transaction interrompt la procédure de recouvrement forcé des créances. Tout autant, elle interrompt le délai applicable pour saisir la Commission de recours amiable. Il sera donc possible de saisir la Commission à la suite d’une demande transactionnelle. Puisque l’URSSAF ne délivre aucune contrainte en cas de saisine de la Commission, il suffira de procéder à une demande de transaction avant la saisine de la Commission, puis le cas échéant du tribunal, pour retarder de quelques bons mois la venue du huissier… Accélérer le recouvrement, vraiment ?

[1] p. ex., Cass. soc., 28 nov. 2000, n°98-43.635.

[2] FOULON (M.), STRICKLER (Y.), Modes alternatives de résolution des litiges, in JurisClasseur Procédure Civil, LexisNexis, 2014, Fasc. 1000.

[3] VENEL (J.), « Conclusion d’une transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi », JCPS, 2016, n°10, 1084.

[4] PLFSS 2015, Annexe 10 « Fiches d’évaluation préalable des articles de projet de loi », http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2252-ei.pdf (consulté le : 23 avril 2016) ; VENEL (J.), « L’engagement d’une relation de confiance entre cotisants et organismes de recouvrement », RDSS, 2015, p.325.

[5] D. n°2016-15, 15 février 2016, fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale : JO du 17 février 2016.

[6] Cass. soc., 22 oct. 1970, n°69-10.087.

[7] MORVAN (P.), Droit de la protection sociale, Paris : LexisNexis, 2015, 7e édition, p. 605

[8] VENEL (J.), « Conclusion d’une transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi », loc. cit.

[9] PAGNERRE (Y.), JEANSEN (E.), « La transaction en droit de la sécurité sociale », JCPS, 2016, n°11, 1167.

[10] Déb. parl. AN (CR), du 24 novembre 2014, 1ère séance http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150068.asp (consulté le : 23 avril 2016).

[11] Avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif sur le projet de la loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 2013, n°1125, AN, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1125.asp (consulté le : 23 avril 2016).

[12] Déb. parl. AN (CR), du 23 octobre 2014, 2e séance, http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150032.asp (consulté le : 23 avril 2016)

[13] PLFSS 2015, Annexe 10 « Fiches d’évaluation préalable des articles de projet de loi », article 15, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2252-ei.pdf (consulté le : 23 avril 2016).

[14] ACOSS, « le réseau des URSSAF en chiffres », http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html (consulté le 23 avril 2016).

Émettre des réserves : un intérêt considérable pour l’employeur !

Note sous arrêt : Cass. civ. 2, 10-03-2016, n° 15-16.669, F-P+B

Par Alexandra FATERMANN, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

Mots clés: réserves motivées/ enquête/ contradictoire/ inopposabilité

 Les employeurs sont soumis à nombre d’obligations, notamment en ce qui concerne la gestion des accidents du travail. Notamment, dans une telle situation,e nombreuses formalités sont à effectuer, dont l’obligation de déclarer l’accident du travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures, sous peine de sanctions. Lors de cette déclaration, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves. Mais celles-ci doivent être motivées.

Lorsque les réserves sont formulées, cela entraine soit l’envoi d’un questionnaire, soit l’envoi d’un agent de la CPAM au domicile de l’assuré pour effectuer une enquête. Il appartient à la CPAM de procéder à une enquête de façon contradictoire sous peine de voir sa décision déclarée inopposable à l’employeur.

 

La Cour de Cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 10 mars 2016, sur l’obligation de mener l’enquête de façon contradictoire. En effet, la décision de prise en charge de l’accident du travail ne peut être opposable à la société ayant émis des réserves dès lors que la caisse ne l’a pas contactée pour recueillir ses observations. Dans cette affaire, la société avait déclaré un accident du travail en émettant des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. Elle a contesté devant la juridiction de Sécurité sociale l’opposabilité de la décision de prise en charge rendue le 12 mai 2011, après enquête, par la caisse primaire d’assurance maladie. La cour d’appel accède à sa demande et déclare la décision de la caisse inopposable à l’employeur. La caisse forme alors un pourvoi en invoquant que les mesures d’instruction envisagées à l’article R. 441-11, III du Code de la Sécurité sociale en cas de réserves motivées de l’employeur, c’est-à-dire l’envoi de questionnaires ou l’organisation d’une enquête, n’ont pas à être menées contradictoirement.  En vain.

En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi au motif que “la société Sarp Centre-Est n’a pas été contactée par l’inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu le 31 janvier 2011 n’était pas opposable à la société Sarp Centre-Est ”.

Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les réserves émises par l’employeur entraînent obligatoirement une enquête contradictoire et que le non-respect de cette formalité entraine l’inopposabilité de la décision de la CPAM.

I L’obligation de mener une enquête de manière contradictoire

L’employeur, lors de la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et lorsqu’il a des doutes sur le caractère professionnel, peut émettre des réserves.  L’article L441-11 du code de la sécurité sociale lui attribue cette possibilité en affirmant que « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur ».

Toutefois, l’employeur doit prendre garde puisque celles-ci doivent être motivées, depuis un décret du 29 juillet 2009 applicable aux AT et MP entré en vigueur à partir du 1er janvier 2010 qui a modifié la procédure d’instruction des caisses primaires d’assurance maladie (1).

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 (2) précise ce que sont les réserves motivées. Les magistrats estiment qu’il s’agit de toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La notion de réserves ne peut donc porter que sur les circonstances de temps et de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère. La Cour de Cassation est constante en la matière (3).

En l’espèce, l’employeur a bel et bien émis des réserves. Ceci a pour conséquence l’envoi par la caisse “avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.” Dès lors, la caisse devait soit mener une enquête soit envoyer un questionnaire à l’employeur et à l’assuré. Or, en l’espèce la société SARP CENTRE EST n’a aucunement été associée à l’enquête réalisée par la caisse primaire d’assurance maladie. L’inspectrice assermentée chargée de l’instruction, n’a entendu aucun représentant de la société, que ce soit de vive voix ou par l’intermédiaire d’un questionnaire. Le principe du contradictoire énoncé clairement dans l’article R 441-11 n’a donc pas été respecté. En effet, il énonce qu’“ en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.” Le mot le plus important est “et” ce qui implique bien que ce questionnaire doit être envoyé aux deux parties. Le respect du contradictoire est très important puisque cela permet d’instaurer un certain équilibre entre les parties. De ce principe découle une obligation d’information. En effet, à la suite de cette instruction du dossier menée contradictoirement, la caisse est censée inviter les parties à consulter le dossier, tel qu’indiqué dans l’article R441-14 du code de la sécurité sociale (4). Est alors mise à l’honneur l’obligation d’information.

Or, en l’espèce ce n’est pas le cas, on considère donc qu’il y a un vice de procédure, ce qui entraîne l’inopposabilité de la décision de la CPAM à l’employeur.

II L’intérêt pour l’employeur d’émettre des réserves

Le non-respect du contradictoire dans la procédure a pour conséquence l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur. En effet, toute irrégularité constatée au regard du droit à l’information de l’employeur et du caractère nécessairement contradictoire de la procédure d’instruction, des formalités d’ordre public, rend inopposable la décision de la caisse à l’employeur (5). En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la qualification d’accident du travail, la décision de la caisse sera déclarée inopposable à la société SARP Centre Est. L’employeur avait intérêt à formuler des réserves puisque cela permet de préserver ses droits de la défense. De plus, si la décision d’admettre le caractère professionnel de l’accident est inopposable à l’employeur (comme c’est le cas en espèce), les dépenses qu’elle a engagées pour l’indemnisation de la victime ne peuvent pas être imputées sur le compte accident du travail de l’entreprise. Le montant de la cotisation de l’employeur n’est donc pas affecté. Il s’agit donc d’un enjeu financier majeur pour l’entreprise.

Rappelons en effet que le taux de cotisation notifié aux entreprises est calculé sur la base de coûts moyens correspondant à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalents dans chaque secteur d’activité. Ainsi, à chaque sinistre selon sa gravité correspond un coût moyen publié chaque année au journal Officiel (6).   Il est dès lors extrêmement important pour l’employeur de pouvoir, en temps utile, faire valoir des réserves sur l’accident du travail déclaré, afin de ne pas se voir impacter tous les coûts moyens futurs afférents aux accidents du travail. Une jurisprudence très dense traite cette question (7).

On constate aussi un autre intérêt tel que la lutte contre les fraudes aux prestations. En effet, beaucoup de salariés ont tendance à mentir sur l’origine de leurs accidents, afin d’être en arrêt de travail et de bénéficier des indemnités journalières. Or, émettre des réserves permet alors d’effectuer un contrôle sur l’origine de l’accident ainsi que de lutter contre les fraudes aux prestations sociales.

 

1: Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
2: Cour de Cassation, chambre sociale, 23 janvier 2014 n°12-35.003.

3: Cour de Cassation, chambre civile 2,  18 septembre 2014, 13-17.371, Inédit.- Cour de Cassation, chambre civile2, 17 février 2008.- Cour de Cassation, chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-18.110, Publié au bulletin.

4: article L441-11 du code de la sécurité sociale.

5: Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 n° 00-13.833.

6:http://www.ameli.fr/employeurs/vos-cotisations/le-calcul-des-taux/les-differents-modes-de-tarification.php.

7: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 novembre 2008 n°07-18.731.- Cour de Cassation, 2ième chambre civile, 4 décembre 2008, n°07-17.622.

L’obligation pour la caisse de saisir le CRRMP pour avis lorsque l’une des conditions du tableau de maladies professionnelles est manquante

Note sous arrêt : Cour de cassation, chambre civile 2, 11 février 2016, n° 15-16.717

Mots clés : maladie professionnelle, condition de prise en charge, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Note réalisée par Mégane CAIGNET, Etudiante en M2 « Droit de la protection sociale » : megane.caignet@univ-lille2.fr

Lorsque l’une des conditions du tableau de maladies professionnelles n’est pas remplie mais que le travail peut être reconnu comme la cause directe de la maladie, la caisse a l’obligation de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin d’obtenir son avis.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2016, la deuxième chambre civile rappelle les obligations de la caisse en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Il n’appartient pas à la caisse de décider seule du caractère professionnel de la maladie lorsqu’une condition du tableau de maladie professionnelle est manquante.

En l’espèce, un homme étant décédé d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, sa veuve a fait dans les délais une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis[1]. La caisse d’assurance maladie du Puy de Dôme a refusé de prendre en charge le cancer au titre de la maladie professionnelle en raison de l’absence d’exposition suffisante à l’amiante. La veuve, de ce fait, intente  un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La veuve fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Riom d’avoir rejeté son recours en raison de l’exposition insuffisante à l’amiante de son mari, alors même qu’il n’y a pas eu d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La caisse d’assurance maladie pouvait-elle se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, sans recueillir l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors même qu’une des conditions du tableau était manquante et qu’elle était saisie d’un différend sur les conditions d’exposition au risque de la victime ?

La Cour de cassation fait une application concrète de la loi. Elle affirme que la cour d’Appel, alors « qu’elle constatait qu’une des conditions exigées par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n’était pas remplie et qu’elle était saisie d’un différend portant sur les conditions de l’exposition au risque de la victime et que la caisse n’avait pas instruit la demande de reconnaissance de la maladie au regard des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la cour d’Appel qui ne pouvait se prononcer sans que la caisse ait recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a violé le texte susvisé ».

I Le rappel de l’existence de différentes procédures de reconnaissance des maladies professionnelles

L’article L461-1 en ses alinéas 2 à 5 dispose qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

En l’espèce, la caisse reste figée sur le premier type de reconnaissance de maladie professionnelle, c’est-à-dire celle où les trois conditions du tableau sont remplies. De ce fait, une fois les trois conditions satisfaites, la présomption du caractère professionnel est établie. Or, en l’espèce, la condition de la durée de l’exposition n’est pas remplie pour la caisse. Ainsi pour elle, le débat est clos : la maladie ne sera pas reconnue comme d’origine professionnelle. En effet, elle relève que les « éléments versés aux débats, d’une part, que les pièces produites ne permettent pas d’établir une durée d’exposition d’au moins dix ans, d’autre part, que Bernard X… n’a été exposé, au cours de sa carrière professionnelle, que très épisodiquement à l’inhalation des poussières d’amiante ; qu’il retient que la condition d’exposition habituelle au risque posée par l’article L461-2 du code de la sécurité sociale n’est pas remplie et que le caractère professionnel de la maladie ne peut être reconnu que ce soit au titre de l’alinéa 2 de l’article L461-1 ou au titre de l’alinéa 3 ». Pour la caisse, il n’y a pas de lien entre le travail et la maladie. Or, en l’espèce, la procédure qui doit être utilisée est celle de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ayant une des conditions manquantes au tableau. De ce fait, la maladie doit avoir été causée directement par le travail habituel de la victime et non pas essentiellement par ce travail.

En l’espèce, la caisse semble ne pas s’interroger sur les deux autres types de procédures alors même que la veuve intente un recours devant les juridictions de sécurité sociale. Le recours de la veuve aurait du aiguiller la caisse d’assurance maladie, car ce recours est opéré par rapport à la durée d’exposition au risque de la victime. C’est une procédure offerte par l’alinéa 3 de l’article L461-1 qui dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant […] à la durée d’exposition […] ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».

Cette procédure de reconnaissance offerte par l’alinéa 3 de l’article L461-1, ne fait pas l’objet d’une utilisation isolée, en effet, en 2011, 6564 pathologies[2] ont été reconnues au titre de la maladie professionnelle par cet alinéa 3.

Pour autant, la caisse maintient ses positions et refuse de prendre en charge la maladie au titre des maladies professionnelles et ne demande toujours pas la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En estimant  que l’exposition était épisodique sans se fier à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse ne respecte pas les procédures définies à l’article L461-1 alinéa 5. En effet, la reconnaissance de la maladie professionnelle dans le cas d’une condition manquante au tableau doit être soumise  à l’avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

II L’obligation pour la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis dans certaines hypothèses de reconnaissance

Cette obligation est rappelée à l’alinéa 5 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, cet alinéa dispose que « dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L315-1».

Le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est notamment d’intervenir lorsqu’une condition du tableau est manquante, cette commission a pour unique rôle d’apprécier le lien de causalité entre une exposition professionnelle et une lésion, c’est « le strict périmètre de son de champ de compétence »[3].

Or en l’espèce, il y a une véritable omission de la caisse de procéder à la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Pourtant, la difficulté portait sur la durée de l’exposition, une des conditions du tableau n°30 bis n’était pas remplie. Par conséquent, la caisse avait pour obligation de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles même si pour elle, l’exposition n’était qu’épisodique. C’est l’avis du comité qui doit s’imposer à la caisse, mais pour cela, il doit être obligatoirement saisi au préalable.  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2014[4], « en cas de saisine d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), […] l’avis s’impose à la caisse ». De plus, cet avis devra être motivé, cette exigence ressort de la loi du 27 janvier 1994[5] qui stipule que « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit rendre son avis sur le document CERFA n°S6024, la motivation doit être définie selon le document de la façon suivante « la motivation de l’avis du comité doit comprendre tous les renseignements nécessaires à la bonne information des parties, sauf ceux qui ont un caractère confidentiel (pathologie non déclarée à titre professionnel, facteurs pathogènes extra-professionnels) ».

Le rappel de cette obligation pour les caisses d’assurance maladie avait déjà été opéré dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014[6]. La Cour affirme que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, la juridiction recueille préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1 ».

Ici, la procédure n’a pas correctement été respectée par la caisse et de ce fait la cour d’Appel ne pouvait pas rendre une telle décision alors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’avait toujours pas été saisi. La Cour de cassation expose donc le fait  « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’une des conditions exigées par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n’était pas remplie et qu’elle était saisie d’un différend portant sur les conditions de l’exposition au risque de la victime et que la caisse n’avait pas instruit la demande de reconnaissance de la maladie au regard des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui ne pouvait se prononcer sans que la caisse ait recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a violé le texte susvisé ».

 

[1] Tableau relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante » modifié par Décret n°2000-343 du 14 avril 2000 – art. 2 JORF 21 avril 2000

[2] Chiffres provenant du bilan des CRRMP CNAMTS, 2012

[3] La saisine des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles par les tribunaux : d’une stricte mission réglementaire à un exercice d’expert polyvalent ? – Sophie Fantoni-Quinton – RDSS 2012. 931

[4] Civ 2e, 23 janvier 2014, n°12-29.420

[5] Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social

[6] Civ 2e, 7 mai 2014, n° 13-14.455

L’obligation générale d’information des caisses : une obligation en perdition ?

Note sous Cass. Civ. 2ème, 05 novembre 2015, n°14-25.053, réalisée par Emeline BARET sous la direction de Mme Céline Leborgne-Ingelaere, Maitre de conférences en Droit privé à l’Université Lille 2.

emeline.baret@etu.univ-lille2.fr

Les organismes de sécurité sociale sont tenus d’une obligation d’information envers les assurés sociaux. Cependant, cette obligation générale leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. C’est ce que la rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 novembre 2015.

En l’espèce, une assurée reprochait à la caisse d’allocations familiales de son département (la CAF ci-après) de ne pas l’avoir suffisamment informée de ses droits pour ce qui concerne la prestation du jeune enfant, à savoir le complément de libre choix du mode de garde, dès l’ouverture de son droit. Elle a alors saisi la juridiction de sécurité sociale pour mettre en cause la responsabilité de la caisse. Le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnisation suite au préjudice subi du fait de son manquement à son obligation d’information.

Le jugement a relevé que l’assuré avait rempli sa demande de complément de libre choix d’activité, complété par le complément de libre choix du mode de garde. A cette occasion, elle a appelé à de nombreuses reprises la caisse. Bien que le contenu des questions et des réponses qui ont été faites par téléphone ne puisse être établi avec certitude, l’allocataire a manifestement accompli un certain nombre de démarches à travers ces nombreux appels téléphoniques  pour faire valoir ses droits. De plus, la caisse connaissait ses dates de congés maternité et sa situation d’emploi.

Au vu de ces éléments, le tribunal des affaires de la sécurité sociale en a déduit que l’allocataire n’avait manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires et qu’en délivrant une information partielle au moment de l’envoi des imprimés vierges, la CAF avait pu induire celle-ci, qui ignorait l’existence d’autres formulaires, en erreur. La caisse a été condamnée et a décidé de former un pourvoi en cassation.

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information d’un organisme de sécurité sociale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu en deux temps. D’une part, les organismes étaient certes tenus à une obligation générale d’information envers leurs allocataires mais, d’autre part, celle-ci leur imposait seulement de répondre aux demandes qui leur étaient soumises. La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale, au visa de l’article 1382 du Code civil, reprochant ainsi aux juges du fond de ne pas avoir constaté que l’allocataire avait présenté à la CAF une demande de renseignement relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde.

  1. Une obligation générale d’information des caisses toutefois conditionnée à des demandes précises des allocataires

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 novembre 2015, estime que les caisses de sécurité sociale sont soumises à une obligation générale d’information. Cependant, elle précise qu’en réalité c’est une simple exigence de aux sollicitations des allocataires. Pourtant, au regard des dispositions du code sécurité sociale, cette obligation est d’ordre général. La Cour de cassation vient ainsi restreindre le champ d’application de la loi.

Effectivement, selon les dispositions de l’article R.112-2 du Code de sécurité sociale, « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux ». Plus particulièrement pour le cas d’espèce, l’article L.583-1 du Code de sécurité sociale nous indique que les caisses d’allocations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et doivent leur procurer l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits ainsi que leur prêter concours pour établir les demandes dont la satisfaction leur incombe.

L’obligation générale d’information semblait s’imposer aux organismes de sécurité sociale. Pour autant, la jurisprudence récente est devenue plus restrictive, comme en témoigne l’arrêt commenté. Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des décisions de la Cour de cassation. En effet, la Haute Cour était déjà venue préciser que « l’obligation générale d’information résultant de l’article R.112-2 du Code de sécurité sociale dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni d’avoir l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de leur indiquer les textes publiés au Journal officiel »[1].

Bien que la jurisprudence restreint l’application de l’article R.112-2 du Code de sécurité sociale, cette conception de l’obligation d’information des caisses à l’égard des assurés se comprend. Comme l’explique le Professeur Thierry Tauran, « d’un point de vue juridique, les rapports entre les caisses et leurs assurés sont de nature légale et règlementaire – et non de nature contractuelle – laissant la possibilité à ces dernières de se réfugier derrière la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ». D’un point de vue concret, si les organismes sociaux devaient informer d’emblée l’ensemble des assurés, il en résulterait des blocages administratifs »[2]. Ainsi, il est conseillé aux affiliés d’indiquer dans leurs demandes d’informations qu’ils adresseront aux organismes sociaux une formule qui leur permettrait d’être informés sur l’ensemble de leurs droits comme par exemple : « je vous remercie de bien vouloir m’informer sur l’ensemble de mes droits et obligations ». Il n’y aura alors plus de moyens pour la caisse de s’affranchir de son obligation d’information. Encore faut-il que la preuve rapportée soit suffisante.

2. L’engagement de la responsabilité de la caisse soumise à une condition de preuve écrite

C’est au visa de l’article 1382 du Code civil que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 5 novembre 2015 puisqu’en l’espèce, l’assurée a souhaité engager la responsabilité de la CAF pour méconnaissance de son obligation d’information. Pour ce faire, elle a agi sur le fondement délictuel, la preuve admise était alors libre.

En l’espèce, l’allocataire a fourni ses relevés d’appels téléphoniques qui attestent de nombreux appels passés à la caisse. Cependant, le contenu des questions et des réponses qui ont été faites par téléphone ne peut être établi avec certitude. La Cour a ainsi considéré que l’assurée n’a pas présenté à la caisse une demande de renseignements relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde. A défaut de preuve écrite, effectivement, l’assurée ne peut pas prouver sa demande.

Autrement dit, par cet arrêt, la Cour imposerait à l’allocataire de rapporter la preuve de sa demande spécifique. Mais raisonner ainsi conduirait à vider l’obligation d’information à la charge des organismes de sécurité sociale de son intérêt.

De plus, rapporter une telle preuve signifierait que l’assuré ait compris la complexité du droit de la sécurité sociale. Or, les caisses ont pour mission d’informer les assurés de leurs droits et donc de la législation applicable en matière de sécurité sociale[3], cela démontre bien que les subtilités de ce droit ne sont pas comprises de tous.

En outre, les organismes de sécurité sociale ne bénéficient pas d’une immunité de sorte que lorsqu’ils commettent une faute d’une particulière gravité ou lorsqu’ils donnent une information erronée à l’assuré, leur responsabilité peut être engagée. L’assuré pourra alors obtenir réparation pour cette faute commise[4].

Par conséquent, le conseil qui est donné aux assurés est de formuler toutes leurs demandes d’informations par écrit. Ils pourront ainsi en cas de problème prouver plus aisément leurs demandes. La caisse quant à elle devra prendre les précautions nécessaires par rapport à la réponse apportée. Enfin, il ne faudra pas oublier dans le courrier ou le mail d’élargir la demande en sollicitant la caisse de les informer sur l’ensemble des droits de l’assuré.

[1] Civ. 2ème, 28 novembre 2013, n° 12-24.210

[2] Observation de Thierry Tauran sous l’arrêt commenté, RDSS 2015 p. 1127

[3] Article R.112-2 du Code de sécurité sociale

[4] Arrêts Civ. 2ème, 16 octobre 2008, n°07-18.492 et Soc., 31 mai 2001, n°99-20.912