La condition d’effectif repris dans la qualification d’établissement nouvellement créé

Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n°14-28.981.

Note réalisée par Lauriane LENFANT, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

Mots clés : tarification – établissement nouvellement créé – cession de fonds de commerce.

 

En vertu des articles D.242-6-13 et D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, « les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif ». Selon l’alinéa 3, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». La condition de reprise d’effectif s’apprécie à la date de cession de l’établissement. Ainsi, si à cette date seuls trente-sept salariés sur quatre-vingt salariés sont repris, le critère relatif au personnel est rempli. Il importe peu que, postérieurement, trois salariés de l’ancien établissement soient transférés sur le nouvel établissement.

 

En l’espèce, une société a repris, le 11 octobre 2010, le fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire qui exploitait trois établissements, dont l’un situé à Monthermé, employait quatre-vingt salariés présents à la date de reprise.

 

La société a d’abord précisé à la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) qu’elle exerçait une activité similaire puisqu’elle avait repris l’activité principale de l’établissement et conservé les mêmes moyens de production ainsi qu’un certain nombre de salariés.

Puis, contestant le taux des cotisations mises à sa charge pour l’établissement de Monthermé par la CARSAT au titre de l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles pour les années 2010 à 2012, elle a saisi la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) soutenant qu’ « ayant repris moins de la moitié du personnel, elle devait bénéficier de la tarification collective pour établissement nouvellement créé ». La CNITAAT rejette son recours et fait prévaloir la continuité du risque. En effet, elle soutient que « la société a repris les mêmes moyens de production et l’activité principale de la société et qu’elle exerce dès lors une activité similaire ». Surtout s’agissant du critère relatif au personnel, elle relève que dans un premier temps, la société a déclaré avoir repris quarante salariés sur les quatre-vingt présents sur le site de Monthermé. Dans un second temps, cette dernière est revenue sur ces dires en affirmant n’avoir repris que trente-sept salariés et en avoir recruté trois nouveaux. Or, « à la lecture des registres d’entrée et de sortie du personnel, ces trois salariés faisaient partie des effectifs de la société cédante et ont été transférés sur le site de Monthermé ». La CNITAAT retient également que les salariés n’ont pas fait l’objet d’un licenciement et font donc partie des effectifs repris. La société avait par conséquent repris la moitié des salariés si bien qu’il ne pouvait s’agir d’un établissement nouvellement créé.

 

La tarification collective est-elle applicable à l’établissement issu d’une cession de fond de commerce ?

 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CNITAAT au motif qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, « à la date de la cession la société avait repris trente-sept salariés sur un effectif de quatre-vingt, de sorte qu’en l’absence de reprise d’au moins la moitié du personnel de l’établissement, celui-ci pouvait être considéré comme un établissement nouvellement créé ». Autrement dit, l’acquéreur n’ayant repris que trente-sept salariés, soit moins de la moitié de l’effectif, l’existence d’un établissement nouvellement créé devait prévaloir.

 

Dans un premier temps, la Cour de cassation précise la notion d’établissement nouvelle créé dans le cadre d’une cession de fond de commercer (I). Puis, dans un second temps, elle donne la date à laquelle doit être appréciée l’existence d’un établissement nouvellement créé (II).

 

  1. La notion d’établissement nouvellement créé appliquée à la cession de fond de commerce.

 

La tarification AT-MP consiste à calculer le taux AT-MP de chaque entreprise ou groupe. C’est obligatoire pour l’employeur puisqu’il s’agit pour lui de la contribution à la couverture sociale de ses salariés. S’agissant du taux collectif, cela consiste à mutualiser les coûts en fonction de l’activité de l’entreprise. Ce taux est calculé après avoir collecté toutes les dépenses liées aux AT-MP de l’activité dans toute la France. Le taux collectif est applicable aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quelque soit l’effectif des établissements nouveaux. A l’expiration de ce délai, le taux est collectif, réel ou mixte en fonction de l’effectif. Cette logique est compréhensible puisque l’on n’a pas de recul.

 

L’article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale énonce que « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Selon la Cour de cassation, ces critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs de sorte que l’absence d’un seul critère doit conduire à considérer un établissement comme nouvellement créé au regard de la tarification du risque accidents de travail et maladies professionnelles[1]. Ainsi, dès lors qu’ « il y a une activité similaire, la reprise d’un précédent établissement, déployée avec une identité de moyens de production et au moins la moitié du personnel du précédent exploitant »[2], il ne peut y avoir un établissement nouvellement créé. L’établissement poursuit donc son existence « en tenant compte des anciens sinistres propres à son activité »[3]. Les cotisations d’accident du travail doivent alors être calculées compte tenu des risques survenus au cours des exercices précédents dans l’établissement cédé. Il a ainsi pu être jugé que pour une entreprise ayant repris onze des quatorze salariés ainsi que l’activité, les conséquences financières de l’accident du travail antérieur à la cession doivent être prise en compte dans le calcul des cotisations dues à la société cessionnaire[4]. Mais s’il y a établissement nouvellement créé, la CARSAT doit appliquer le taux collectif qui a l’avantage ou l’inconvénient selon la situation de ne pas prendre en compte la sinistralité propre à l’établissement selon les cas.

 

  1. L’existence d’un établissement nouvellement créé appréciée à la date de cession de l’établissement.

 

La reprise d’au moins la moitié des salariés et donc l’existence d’un établissement nouvellement créé doit être apprécié « à la date de cession de l’établissement » selon la Cour de cassation.

En l’espèce, après la réalisation de la cession, s’est posé un problème de décompte des salariés repris. Si dans un premier temps, la société cessionnaire a déclaré à la CARSAT avoir repris quarante salariés, dans un second temps, elle est revenue sur ses dires en considérant qu’elle avait repris moins de la moitié du personnel de l’établissement ce qui change tout en matière de tarification. Constat que la CNITAAT n’a pas suivi puisqu’elle a relevé que la société avait repris quarante salariés soit la moitié des salariés. La difficulté reposait sur trois salariés qui faisait partie de l’effectif de la société cédée et qui ont été transférés le 4 novembre 2010 soit moins d’un mois après la cession. La CNITAAT a considéré qu’ils faisaient partie des effectifs repris. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement puisqu’elle relève « qu’il résultait de ses constatations qu’à la date de cession du fonds de commerce la société avait repris trente-sept salariés sur un effectif de quatre-vingt ».

 

 

 

 

[1] Cass. 2e civ., 24 janv. 2013, n°11-27.389

[2] JCP S, n°10, 15 mars 2016, Bruno Fieschi

[3] Ibid

[4] Cass. Soc., 18 juillet 1996, n°94-19.668, 94-19.705, 94-20.590

Transiger avec l’URSSAF, au péril de l’égalité ?

Etude réalisée par Félix MIRGAINE, étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale

felix.mirgaine@etu.univ-lille2.fr

Mots clés : transaction, litige, relations URSSAF / cotisants, égalité de traitement

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et son décret d’application paru en février dernier offrent désormais un cadre légal et une procédure réglementée à une pratique existante mais inusuelle : la transaction entre URSSAF et cotisants. Il n’est pas pour autant certain que cette réforme assure le succès de ce mode de résolution des conflits, tant la transaction semble aller à contre-courant des principes directeurs qui innervent la législation relative au financement des régimes de Sécurité sociale.

“Accord vaut mieux que plaid” est une maxime juridique qui résume parfaitement l’essence même de la transaction. Définie à l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit « par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La Cour de cassation ajoute, de manière constante, que la transaction suppose des concessions réciproques des deux parties signataires[1]. Elle a pour effet le renoncement des parties à toute contestation juridictionnelle sur l’objet de la transaction.

La transaction s’inscrit, plus largement, dans un ensemble de modes amiables de résolution des conflits. Promus comme la solution idoine à la judiciarisation excessive des litiges, ces modes alternatifs de résolution des conflits embrassent une vision tant économique que sociologique[2]. Economique car désengorger les tribunaux c’est réduire le coût de la justice. Sociologique car l’entente cordiale vaut toujours mieux qu’une escrime judiciaire, non seulement dispendieuse mais aussi chronophage.

En Droit de la Sécurité sociale, l’objectif de freiner le contentieux devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale est réel mais subsidiaire. La transaction est d’abord perçue comme le signe d’une « volonté de passer d’une relation strictement verticale à une possible coopération »[3], à une réelle « relation de confiance entre cotisants et organismes de recouvrement »[4]. Il s’agit avant tout de déraidir et moderniser les échanges entre les URSSAF et les employeurs.

C’est précisément dans cette visée que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 n°2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé un nouvel article L.243-6-5 dans le Code de la Sécurité sociale ; article qui prévoit la possibilité pour les cotisants et les directeurs des organismes de recouvrement de conclure une transaction pour éteindre un litige né ou prévenir un différend à naître. Un décret d’application était attendu avant le 1er octobre 2015. Jamais à l’heure en la matière, le gouvernement a finalement publié le décret le 17 février 2016[5].

Il est ainsi dorénavant prévu qu’un cotisant peut prendre l’initiative de demander, à l’URSSAF dont il dépend, la conclusion d’une transaction lorsque le différend né ou à naître porte sur des thèmes limitativement énumérés par la loi, soit :

  • le montant des majorations et pénalités de retard ;
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations et contributions dues relativement aux avantages en nature, avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • le montant des redressements calculés en application de la méthode d’évaluation par extrapolation ou le montant des redressements calculés forfaitairement en raison de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs ou comptables.

A contrario la loi exclut du champ matériel de la transaction les situations de travail dissimulé ou les contestations de cotisants s’étant rendus coupables de manœuvres dilatoires dans le but de nuire au bon déroulement du contrôle.

A vrai dire, cotisants et unions de recouvrement n’ont pas attendu la loi de financement pour 2015 et son décret d’application pour conclure des accords transactionnels, jusqu’alors officieux. Autorisées de longue date par la jurisprudence de la Cour de cassation[6], les transactions étaient déjà usitées dans les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. De ce point de vue, le législateur n’est intervenu que pour offrir un cadre légal et réglementé à une pratique déjà établie.

Sécuriser cet usage n’était toutefois pas superflu. Les directeurs des organismes de recouvrement pouvaient être rétifs quant à l’utilisation de ce mode de règlement des conflits. Une incertitude planait en effet sur sa licéité. La législation relative au recouvrement des cotisations étant d’ordre public et de facto impérative, se posait la question de savoir si les directeurs des organismes pouvaient valablement conclure de tels contrats. D’autant qu’il arrivait que « l’agent comptable de l’URSSAF se montre réticent à encaisser l’indemnité transactionnelle versée par le cotisant en dehors de tout texte : sa crainte était de commettre un délit d’abus de gestion »[7].

Est-ce que ce nouveau cadre juridique aura pour effet d’étendre une pratique jusque là timidement employée ? L’avenir nous le dira. Mais répondre dès à présent par la négative n’est pas bien périlleux. Le décret du 15 février 2016 fournit une véritable notice d’utilisation de la transaction, mais qui demeure complexe à mettre en œuvre, tandis que l’esprit de la transaction va à rebours de la culture juridique des unions de recouvrement, fondée sur l’observance d’un droit d’ordre public et l’application du principe d’égalité de traitement.

Sur la forme : un formalisme contre-productif

Parier sur l’insuccès de la mesure n’est ni impudent, ni imprudent. Survoler les huit alinéas de l’article R243-45-1, créé par le décret du 15 février 2016, suffit à entrevoir une procédure transactionnelle percluse de formalismes de nature à décourager tantôt les employeurs, tantôt les directeurs d’organisme.

Sur ce point, il convient, en premier lieu, de préciser que la demande de transaction obéit à des conditions préalables de recevabilité. L’employeur devra d’abord être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme, à l’exclusion naturellement des cotisations ou majorations de retard faisant l’objet de la demande de transaction.

Ensuite, si la transaction peut classiquement terminer un litige né ou parer un litige à naître, l’article R.243-45-1 conditionne la recevabilité de la demande « à la condition que les créances concernées aient fait l’objet d’une contestation ». Cela revient à dire que l’employeur devra obligatoirement avoir reçu une mise en demeure de payer sa dette pour être instigateur d’une transaction. D’ailleurs, l’article susvisé dispose expressément que « la demande n’est recevable qu’après réception de la mise en demeure ». D’aucuns le regrettent et considèrent qu’il aurait été souhaitable de laisser la possibilité à l’entreprise « de prendre l’initiative de la procédure transactionnelle avant de passer par l’étape tant redoutée du contrôle » contribuant ainsi «à développer une relation entre l’entreprise et l’organisme en dehors de toute période de vérification et permis de sécuriser  juridiquement certains dispositifs en amont »[8].

D’autre part, l’article L.243-6-5 indique que la possibilité de conclure une transaction sur un chef de redressement faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme est suspendue. Cette précision est somme toute judicieuse tant il serait inconvenant et incongru que le directeur de l’organisme prenne une décision avant  même que la commission de recours amiable, émanation du conseil d’administration paritaire, ait statué sur la contestation. Cette faculté est, quoi qu’il en soit, rétablie « à la date de décision de cette commission » ou « lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi », le cotisant ayant la possibilité de se prévaloir d’une décision implicite de rejet à l’issue du délai d’un mois après la saisine de la commission.

La procédure transactionnelle ne s’engage donc pas n’importe quand et pour n’importe quel motif. En restreignant le périmètre matériel et temporel de la transaction, le code de la Sécurité sociale réduit en aval le champ des possibles ; en amont, par une procédure chargée, il amenuise ses chances de réussite.

Précisément, aux termes de l’article R.243-45-1, la demande de transaction doit nécessairement comporter :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • son numéro d’inscription si toutefois il est déjà inscrit au régime général de Sécurité sociale ;
  • tous documents et supports d’information utiles à l’identification des montants faisant l’objet de la demande transactionnelle ;
  • les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.

Surtout, la demande de l’employeur doit être « motivée ». Le décret n’apporte aucune autre précision. Il sera alors aisé pour l’URSSAF de refuser la demande aux motifs d’une absence ou d’une insuffisance de motivation, dans la mesure où que le directeur reste libre de son appréciation et que « le refus de transiger justifié par l’absence de motivation ou par une motivation ne semble pas justifié une action engagée contre l’organisme »[9].

La demande ne pourra être étudiée par le directeur de l’organisme qu’à la stricte condition qu’elle soit complète. Dans le cas contraire, un courrier sera alors adressé au cotisant afin qu’il communique les éléments manquants dans un délai de 21 jours. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

Viendra alors la procédure d’instruction et d’approbation de la demande, qui n’est du reste pas plus élémentaire que la procédure de demande. Le directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse à l’entreprise. Il vérifiera notamment si la demande de transaction est correctement motivée et si elle contient des concessions sérieuses de la part de l’entreprise.

Si les deux parties consentent à transiger, « le directeur et le demandeur conviennent d’une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle » qui sera approuvé par arrêté ministériel (article R.243-45-1).

Attention : une réponse positive du directeur de l’organisme n’emporte pas droit à la transaction d’abord parce que les parties peuvent, à tout moment et sans aucune motivation, abandonner la procédure, et surtout parce que la proposition de protocole doit encore être approuvée par la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC). Ce service à compétence nationale rattaché au directeur de la Sécurité sociale, procédera au contrôle de la légalité du protocole transactionnel et à la réalité des concessions réciproques. La MNC doit se prononcer dans un délai de 30 jours, prorogeable une fois. Etant précisé qu’elle peut interrompre à tout moment le délai pour demander des informations complémentaires au directeur de l’organisme.

Il faudra donc attendre la décision d’approbation de la MNC, qui sera notifiée au directeur de l’URSSAF, lequel en informera le cotisant. Ce n’est qu’à ce moment, et pas avant, que la transaction produira ses effets. Les parties à la transaction seront alors privées du droit d’intenter tout recours contentieux qui aurait pour effet de remettre en cause l’objet de la transaction. L’employeur devra, à l’évidence, tenir ses engagements ; à défaut, la transaction deviendrait caduque et l’URSSAF serait fondée à entreprendre le recouvrement forcée des sommes litigieuses.

Force est de constater que la procédure transactionnelle n’est pas exempte de quelques lourdeurs administratives. D’ailleurs, cet écueil avait été mis en exergue lors des débats parlementaires où il était considéré que « ce dispositif conduirait à un formalisme excessif qui irait à l’encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement et renchérirait les coûts de gestion des URSSAF » et que « cette mesure compliquerait inutilement la situation car, dans la plupart des cas, les recours se règlent à l’amiable »[10]. En effet, les saisines de la Commission de recours amiable sont devenues coutumières en cas de désaccord avec l’organisme.

Seulement, ce formalisme n’est pas dénué de sens. Transiger avec un cotisant n’est pas un acte insignifiant ou négligeable. Les URSSAF gèrent les deniers de l’ensemble du système de protection sociale et participent ainsi à une mission de service public des plus importantes. La réglementation en la matière est donc marquée par un fort caractère impératif. Dès lors, il apparaît logique que les concessions du directeur de l’URSSAF soient ceintes d’un cadre juridique qui assure la transparence des pratiques. A cette fin, le directeur de l’URSSAF devra rendre compte, dans un rapport annuel, de toutes les transactions conclues l’année précédente. Probablement l’occasion future de constater l’échec de la mesure…

Sur le fond : une mesure à contresens

A l’image du rescrit social, reflet du rescrit fiscal, la transaction sociale fait écho à la transaction fiscale, de plus en plus utilisée par l’administration fiscale en vue de récupérer l’impôt des “repentis” de l’évasion fiscale[11]. Mais le parallèle s’arrête là : l’URSSAF, qui avait déjà la possibilité de transiger, ne le faisait que très rarement[12]. De surcroît, en matière sociale, la transaction est expressément exclue en cas de fraude caractérisée par du travail dissimulé. En droit fiscal, la transaction n’est prohibée qu’en cas de pénalités afférentes à des impositions ayant donné lieu à dépôt de plainte pour fraude fiscale, ou en cas de dépôt envisagé ; ce qui est beaucoup plus souple au regard du modique nombre de poursuites pénales engagées en la matière.

Pourtant, à en croire le législateur, la transaction sociale conviendrait tant aux organismes de recouvrement, en vue de l’amélioration de l’efficacité du redressement, qu’aux cotisants qui bénéficieront ainsi d’une marge de manœuvre pour négocier et, le cas échéant, minorer les redressements. Les concessions réciproques seraient le signe d’une nouvelle relation d’égal à égal. Mais l’esprit même de la transaction constitue une objection dirimante à ce dessein et subodore un destin de bide législatif.

La rareté des transactions entre unions de recouvrements et employeurs n’est pas sans justifications. Et, ce ne sont pas les nouveaux atours procéduraux, au demeurant complexes, qui garantiront l’attrait d’un contrat dont les conséquences vont à contresens des principes directeurs des organismes de recouvrement.

Car transiger avec l’URSSAF, c’est transiger avec l’égalité de traitement des cotisants, avec l’égalité devant la loi ; c’est transiger avec la légalité, avec la stricte application de la loi. Or, les unions de recouvrement ont à cœur de suivre rigoureusement la législation de sécurité sociale et de l’appliquer de manière uniforme, sans égard à la nature ou la taille de l’entreprise cotisante. Pour preuve : la commission de recours amiable n’est pas une instance de conciliation mais doit toujours fonder légalement ses décisions. La position névralgique des URSSAF dans le système de protection sociale mais aussi dans le tissu économique du pays a toujours supposé un respect intransigeant des règles de droit et de l’égalité entre cotisants. En dépendent aussi bien une concurrence économique non faussée que le financement des prestations de Sécurité sociale.

La transaction, manifestation de la liberté contractuelle des parties, entraîne quant à elle,  une distorsion de la loi en vue de la résolution du litige : la volonté des parties se place au dessus de la règlementation. En somme, l’application stricte de la loi est évincée par l’exigence de réciprocité des concessions. Il s’agit d’apporter d’avantage de flexibilité et, au fond, d’instiller de l’équité là où règne d’ordinaire l’égalité.

 Le directeur ne transigera avec le cotisant que lorsqu’un impérieux principe d’équité le commandera. D’abord, lorsque la gravité de la faute ou de l’erreur à l’origine de la régularisation sera sans commune mesure avec le montant du redressement. Ensuite, en cas de manifeste inadéquation de l’activité de l’entreprise aux situations prévues par les textes. Guère plus.

Ce contresens presque conceptuel serait néanmoins « justifié par l’intérêt que présentent les transactions : elles permettent d’accélérer et de sécuriser le recouvrement »[13]. Est-ce que le jeu en vaut néanmoins la chandelle ? Il est permis d’en douter. Les performances des URSSAF dans le recouvrement des créances sont déjà particulièrement élevées. En 2014, le taux de restes à recouvrer n’était que de 0,93%[14]. Le constat peut paraître sévère, mais la mesure ne présente pas peu ou pas d’utilité pour les unions de recouvrement.

En présente-t-elle davantage pour les cotisants ? Bien qu’il faille se garder de tout argument péremptoire en la matière, toujours est-il que les cotisants semblent davantage en attente de sécurisation juridique que de souplesse contractuelle. Ils réclament un droit moins changeant, moins obscur. Sur ce point, la transaction ne saurait être considérée comme un facteur de stabilité juridique. Le sort de la transaction est laissé à la libre appréciation du directeur de l’organisme qui tranchera à l’aune des cas d’espèce. Surtout, l’effet de la transaction n’est que relatif : le décret prévoit textuellement que la transaction signée « n’emporte pas d’effet sur l’interprétation du droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d’observations ». La transaction ne peut donc fixer la position de l’URSSAF sur une question de droit. La transaction signée n’a pas plus d’effets à l’égard d’autres cotisants qui ne peuvent s’en prévaloir pour en bénéficier ou en demander l’application.

La mesure correspond certainement à une demande de certaines entreprises, spécialement les grandes ou très grandes entreprises, dont la moindre erreur de droit peut aboutir à d’exorbitantes régularisations.

Mais il faut espérer que la transaction sociale ne devienne pas une aubaine pour certains employeurs, bien conseillés, qui chercheront au mieux à gagner du temps, au pire à utiliser la mesure à des fins dilatoires. En effet, la demande de transaction interrompt la procédure de recouvrement forcé des créances. Tout autant, elle interrompt le délai applicable pour saisir la Commission de recours amiable. Il sera donc possible de saisir la Commission à la suite d’une demande transactionnelle. Puisque l’URSSAF ne délivre aucune contrainte en cas de saisine de la Commission, il suffira de procéder à une demande de transaction avant la saisine de la Commission, puis le cas échéant du tribunal, pour retarder de quelques bons mois la venue du huissier… Accélérer le recouvrement, vraiment ?

[1] p. ex., Cass. soc., 28 nov. 2000, n°98-43.635.

[2] FOULON (M.), STRICKLER (Y.), Modes alternatives de résolution des litiges, in JurisClasseur Procédure Civil, LexisNexis, 2014, Fasc. 1000.

[3] VENEL (J.), « Conclusion d’une transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi », JCPS, 2016, n°10, 1084.

[4] PLFSS 2015, Annexe 10 « Fiches d’évaluation préalable des articles de projet de loi », http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2252-ei.pdf (consulté le : 23 avril 2016) ; VENEL (J.), « L’engagement d’une relation de confiance entre cotisants et organismes de recouvrement », RDSS, 2015, p.325.

[5] D. n°2016-15, 15 février 2016, fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale : JO du 17 février 2016.

[6] Cass. soc., 22 oct. 1970, n°69-10.087.

[7] MORVAN (P.), Droit de la protection sociale, Paris : LexisNexis, 2015, 7e édition, p. 605

[8] VENEL (J.), « Conclusion d’une transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi », loc. cit.

[9] PAGNERRE (Y.), JEANSEN (E.), « La transaction en droit de la sécurité sociale », JCPS, 2016, n°11, 1167.

[10] Déb. parl. AN (CR), du 24 novembre 2014, 1ère séance http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150068.asp (consulté le : 23 avril 2016).

[11] Avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif sur le projet de la loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 2013, n°1125, AN, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1125.asp (consulté le : 23 avril 2016).

[12] Déb. parl. AN (CR), du 23 octobre 2014, 2e séance, http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150032.asp (consulté le : 23 avril 2016)

[13] PLFSS 2015, Annexe 10 « Fiches d’évaluation préalable des articles de projet de loi », article 15, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2252-ei.pdf (consulté le : 23 avril 2016).

[14] ACOSS, « le réseau des URSSAF en chiffres », http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html (consulté le 23 avril 2016).

Émettre des réserves : un intérêt considérable pour l’employeur !

Note sous arrêt : Cass. civ. 2, 10-03-2016, n° 15-16.669, F-P+B

Par Alexandra FATERMANN, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

Mots clés: réserves motivées/ enquête/ contradictoire/ inopposabilité

 Les employeurs sont soumis à nombre d’obligations, notamment en ce qui concerne la gestion des accidents du travail. Notamment, dans une telle situation,e nombreuses formalités sont à effectuer, dont l’obligation de déclarer l’accident du travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures, sous peine de sanctions. Lors de cette déclaration, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves. Mais celles-ci doivent être motivées.

Lorsque les réserves sont formulées, cela entraine soit l’envoi d’un questionnaire, soit l’envoi d’un agent de la CPAM au domicile de l’assuré pour effectuer une enquête. Il appartient à la CPAM de procéder à une enquête de façon contradictoire sous peine de voir sa décision déclarée inopposable à l’employeur.

 

La Cour de Cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 10 mars 2016, sur l’obligation de mener l’enquête de façon contradictoire. En effet, la décision de prise en charge de l’accident du travail ne peut être opposable à la société ayant émis des réserves dès lors que la caisse ne l’a pas contactée pour recueillir ses observations. Dans cette affaire, la société avait déclaré un accident du travail en émettant des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. Elle a contesté devant la juridiction de Sécurité sociale l’opposabilité de la décision de prise en charge rendue le 12 mai 2011, après enquête, par la caisse primaire d’assurance maladie. La cour d’appel accède à sa demande et déclare la décision de la caisse inopposable à l’employeur. La caisse forme alors un pourvoi en invoquant que les mesures d’instruction envisagées à l’article R. 441-11, III du Code de la Sécurité sociale en cas de réserves motivées de l’employeur, c’est-à-dire l’envoi de questionnaires ou l’organisation d’une enquête, n’ont pas à être menées contradictoirement.  En vain.

En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi au motif que “la société Sarp Centre-Est n’a pas été contactée par l’inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu le 31 janvier 2011 n’était pas opposable à la société Sarp Centre-Est ”.

Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les réserves émises par l’employeur entraînent obligatoirement une enquête contradictoire et que le non-respect de cette formalité entraine l’inopposabilité de la décision de la CPAM.

I L’obligation de mener une enquête de manière contradictoire

L’employeur, lors de la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et lorsqu’il a des doutes sur le caractère professionnel, peut émettre des réserves.  L’article L441-11 du code de la sécurité sociale lui attribue cette possibilité en affirmant que « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur ».

Toutefois, l’employeur doit prendre garde puisque celles-ci doivent être motivées, depuis un décret du 29 juillet 2009 applicable aux AT et MP entré en vigueur à partir du 1er janvier 2010 qui a modifié la procédure d’instruction des caisses primaires d’assurance maladie (1).

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 (2) précise ce que sont les réserves motivées. Les magistrats estiment qu’il s’agit de toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La notion de réserves ne peut donc porter que sur les circonstances de temps et de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère. La Cour de Cassation est constante en la matière (3).

En l’espèce, l’employeur a bel et bien émis des réserves. Ceci a pour conséquence l’envoi par la caisse “avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.” Dès lors, la caisse devait soit mener une enquête soit envoyer un questionnaire à l’employeur et à l’assuré. Or, en l’espèce la société SARP CENTRE EST n’a aucunement été associée à l’enquête réalisée par la caisse primaire d’assurance maladie. L’inspectrice assermentée chargée de l’instruction, n’a entendu aucun représentant de la société, que ce soit de vive voix ou par l’intermédiaire d’un questionnaire. Le principe du contradictoire énoncé clairement dans l’article R 441-11 n’a donc pas été respecté. En effet, il énonce qu’“ en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.” Le mot le plus important est “et” ce qui implique bien que ce questionnaire doit être envoyé aux deux parties. Le respect du contradictoire est très important puisque cela permet d’instaurer un certain équilibre entre les parties. De ce principe découle une obligation d’information. En effet, à la suite de cette instruction du dossier menée contradictoirement, la caisse est censée inviter les parties à consulter le dossier, tel qu’indiqué dans l’article R441-14 du code de la sécurité sociale (4). Est alors mise à l’honneur l’obligation d’information.

Or, en l’espèce ce n’est pas le cas, on considère donc qu’il y a un vice de procédure, ce qui entraîne l’inopposabilité de la décision de la CPAM à l’employeur.

II L’intérêt pour l’employeur d’émettre des réserves

Le non-respect du contradictoire dans la procédure a pour conséquence l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur. En effet, toute irrégularité constatée au regard du droit à l’information de l’employeur et du caractère nécessairement contradictoire de la procédure d’instruction, des formalités d’ordre public, rend inopposable la décision de la caisse à l’employeur (5). En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la qualification d’accident du travail, la décision de la caisse sera déclarée inopposable à la société SARP Centre Est. L’employeur avait intérêt à formuler des réserves puisque cela permet de préserver ses droits de la défense. De plus, si la décision d’admettre le caractère professionnel de l’accident est inopposable à l’employeur (comme c’est le cas en espèce), les dépenses qu’elle a engagées pour l’indemnisation de la victime ne peuvent pas être imputées sur le compte accident du travail de l’entreprise. Le montant de la cotisation de l’employeur n’est donc pas affecté. Il s’agit donc d’un enjeu financier majeur pour l’entreprise.

Rappelons en effet que le taux de cotisation notifié aux entreprises est calculé sur la base de coûts moyens correspondant à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalents dans chaque secteur d’activité. Ainsi, à chaque sinistre selon sa gravité correspond un coût moyen publié chaque année au journal Officiel (6).   Il est dès lors extrêmement important pour l’employeur de pouvoir, en temps utile, faire valoir des réserves sur l’accident du travail déclaré, afin de ne pas se voir impacter tous les coûts moyens futurs afférents aux accidents du travail. Une jurisprudence très dense traite cette question (7).

On constate aussi un autre intérêt tel que la lutte contre les fraudes aux prestations. En effet, beaucoup de salariés ont tendance à mentir sur l’origine de leurs accidents, afin d’être en arrêt de travail et de bénéficier des indemnités journalières. Or, émettre des réserves permet alors d’effectuer un contrôle sur l’origine de l’accident ainsi que de lutter contre les fraudes aux prestations sociales.

 

1: Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
2: Cour de Cassation, chambre sociale, 23 janvier 2014 n°12-35.003.

3: Cour de Cassation, chambre civile 2,  18 septembre 2014, 13-17.371, Inédit.- Cour de Cassation, chambre civile2, 17 février 2008.- Cour de Cassation, chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-18.110, Publié au bulletin.

4: article L441-11 du code de la sécurité sociale.

5: Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 n° 00-13.833.

6:http://www.ameli.fr/employeurs/vos-cotisations/le-calcul-des-taux/les-differents-modes-de-tarification.php.

7: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 novembre 2008 n°07-18.731.- Cour de Cassation, 2ième chambre civile, 4 décembre 2008, n°07-17.622.

L’obligation pour la caisse de saisir le CRRMP pour avis lorsque l’une des conditions du tableau de maladies professionnelles est manquante

Note sous arrêt : Cour de cassation, chambre civile 2, 11 février 2016, n° 15-16.717

Mots clés : maladie professionnelle, condition de prise en charge, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Note réalisée par Mégane CAIGNET, Etudiante en M2 « Droit de la protection sociale » : megane.caignet@univ-lille2.fr

Lorsque l’une des conditions du tableau de maladies professionnelles n’est pas remplie mais que le travail peut être reconnu comme la cause directe de la maladie, la caisse a l’obligation de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin d’obtenir son avis.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2016, la deuxième chambre civile rappelle les obligations de la caisse en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Il n’appartient pas à la caisse de décider seule du caractère professionnel de la maladie lorsqu’une condition du tableau de maladie professionnelle est manquante.

En l’espèce, un homme étant décédé d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, sa veuve a fait dans les délais une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis[1]. La caisse d’assurance maladie du Puy de Dôme a refusé de prendre en charge le cancer au titre de la maladie professionnelle en raison de l’absence d’exposition suffisante à l’amiante. La veuve, de ce fait, intente  un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La veuve fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Riom d’avoir rejeté son recours en raison de l’exposition insuffisante à l’amiante de son mari, alors même qu’il n’y a pas eu d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La caisse d’assurance maladie pouvait-elle se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, sans recueillir l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors même qu’une des conditions du tableau était manquante et qu’elle était saisie d’un différend sur les conditions d’exposition au risque de la victime ?

La Cour de cassation fait une application concrète de la loi. Elle affirme que la cour d’Appel, alors « qu’elle constatait qu’une des conditions exigées par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n’était pas remplie et qu’elle était saisie d’un différend portant sur les conditions de l’exposition au risque de la victime et que la caisse n’avait pas instruit la demande de reconnaissance de la maladie au regard des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la cour d’Appel qui ne pouvait se prononcer sans que la caisse ait recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a violé le texte susvisé ».

I Le rappel de l’existence de différentes procédures de reconnaissance des maladies professionnelles

L’article L461-1 en ses alinéas 2 à 5 dispose qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

En l’espèce, la caisse reste figée sur le premier type de reconnaissance de maladie professionnelle, c’est-à-dire celle où les trois conditions du tableau sont remplies. De ce fait, une fois les trois conditions satisfaites, la présomption du caractère professionnel est établie. Or, en l’espèce, la condition de la durée de l’exposition n’est pas remplie pour la caisse. Ainsi pour elle, le débat est clos : la maladie ne sera pas reconnue comme d’origine professionnelle. En effet, elle relève que les « éléments versés aux débats, d’une part, que les pièces produites ne permettent pas d’établir une durée d’exposition d’au moins dix ans, d’autre part, que Bernard X… n’a été exposé, au cours de sa carrière professionnelle, que très épisodiquement à l’inhalation des poussières d’amiante ; qu’il retient que la condition d’exposition habituelle au risque posée par l’article L461-2 du code de la sécurité sociale n’est pas remplie et que le caractère professionnel de la maladie ne peut être reconnu que ce soit au titre de l’alinéa 2 de l’article L461-1 ou au titre de l’alinéa 3 ». Pour la caisse, il n’y a pas de lien entre le travail et la maladie. Or, en l’espèce, la procédure qui doit être utilisée est celle de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ayant une des conditions manquantes au tableau. De ce fait, la maladie doit avoir été causée directement par le travail habituel de la victime et non pas essentiellement par ce travail.

En l’espèce, la caisse semble ne pas s’interroger sur les deux autres types de procédures alors même que la veuve intente un recours devant les juridictions de sécurité sociale. Le recours de la veuve aurait du aiguiller la caisse d’assurance maladie, car ce recours est opéré par rapport à la durée d’exposition au risque de la victime. C’est une procédure offerte par l’alinéa 3 de l’article L461-1 qui dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant […] à la durée d’exposition […] ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».

Cette procédure de reconnaissance offerte par l’alinéa 3 de l’article L461-1, ne fait pas l’objet d’une utilisation isolée, en effet, en 2011, 6564 pathologies[2] ont été reconnues au titre de la maladie professionnelle par cet alinéa 3.

Pour autant, la caisse maintient ses positions et refuse de prendre en charge la maladie au titre des maladies professionnelles et ne demande toujours pas la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En estimant  que l’exposition était épisodique sans se fier à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse ne respecte pas les procédures définies à l’article L461-1 alinéa 5. En effet, la reconnaissance de la maladie professionnelle dans le cas d’une condition manquante au tableau doit être soumise  à l’avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

II L’obligation pour la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis dans certaines hypothèses de reconnaissance

Cette obligation est rappelée à l’alinéa 5 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, cet alinéa dispose que « dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L315-1».

Le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est notamment d’intervenir lorsqu’une condition du tableau est manquante, cette commission a pour unique rôle d’apprécier le lien de causalité entre une exposition professionnelle et une lésion, c’est « le strict périmètre de son de champ de compétence »[3].

Or en l’espèce, il y a une véritable omission de la caisse de procéder à la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Pourtant, la difficulté portait sur la durée de l’exposition, une des conditions du tableau n°30 bis n’était pas remplie. Par conséquent, la caisse avait pour obligation de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles même si pour elle, l’exposition n’était qu’épisodique. C’est l’avis du comité qui doit s’imposer à la caisse, mais pour cela, il doit être obligatoirement saisi au préalable.  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2014[4], « en cas de saisine d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), […] l’avis s’impose à la caisse ». De plus, cet avis devra être motivé, cette exigence ressort de la loi du 27 janvier 1994[5] qui stipule que « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit rendre son avis sur le document CERFA n°S6024, la motivation doit être définie selon le document de la façon suivante « la motivation de l’avis du comité doit comprendre tous les renseignements nécessaires à la bonne information des parties, sauf ceux qui ont un caractère confidentiel (pathologie non déclarée à titre professionnel, facteurs pathogènes extra-professionnels) ».

Le rappel de cette obligation pour les caisses d’assurance maladie avait déjà été opéré dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014[6]. La Cour affirme que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, la juridiction recueille préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1 ».

Ici, la procédure n’a pas correctement été respectée par la caisse et de ce fait la cour d’Appel ne pouvait pas rendre une telle décision alors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’avait toujours pas été saisi. La Cour de cassation expose donc le fait  « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’une des conditions exigées par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n’était pas remplie et qu’elle était saisie d’un différend portant sur les conditions de l’exposition au risque de la victime et que la caisse n’avait pas instruit la demande de reconnaissance de la maladie au regard des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui ne pouvait se prononcer sans que la caisse ait recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a violé le texte susvisé ».

 

[1] Tableau relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante » modifié par Décret n°2000-343 du 14 avril 2000 – art. 2 JORF 21 avril 2000

[2] Chiffres provenant du bilan des CRRMP CNAMTS, 2012

[3] La saisine des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles par les tribunaux : d’une stricte mission réglementaire à un exercice d’expert polyvalent ? – Sophie Fantoni-Quinton – RDSS 2012. 931

[4] Civ 2e, 23 janvier 2014, n°12-29.420

[5] Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social

[6] Civ 2e, 7 mai 2014, n° 13-14.455

L’obligation générale d’information des caisses : une obligation en perdition ?

Note sous Cass. Civ. 2ème, 05 novembre 2015, n°14-25.053, réalisée par Emeline BARET sous la direction de Mme Céline Leborgne-Ingelaere, Maitre de conférences en Droit privé à l’Université Lille 2.

emeline.baret@etu.univ-lille2.fr

Les organismes de sécurité sociale sont tenus d’une obligation d’information envers les assurés sociaux. Cependant, cette obligation générale leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. C’est ce que la rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 novembre 2015.

En l’espèce, une assurée reprochait à la caisse d’allocations familiales de son département (la CAF ci-après) de ne pas l’avoir suffisamment informée de ses droits pour ce qui concerne la prestation du jeune enfant, à savoir le complément de libre choix du mode de garde, dès l’ouverture de son droit. Elle a alors saisi la juridiction de sécurité sociale pour mettre en cause la responsabilité de la caisse. Le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnisation suite au préjudice subi du fait de son manquement à son obligation d’information.

Le jugement a relevé que l’assuré avait rempli sa demande de complément de libre choix d’activité, complété par le complément de libre choix du mode de garde. A cette occasion, elle a appelé à de nombreuses reprises la caisse. Bien que le contenu des questions et des réponses qui ont été faites par téléphone ne puisse être établi avec certitude, l’allocataire a manifestement accompli un certain nombre de démarches à travers ces nombreux appels téléphoniques  pour faire valoir ses droits. De plus, la caisse connaissait ses dates de congés maternité et sa situation d’emploi.

Au vu de ces éléments, le tribunal des affaires de la sécurité sociale en a déduit que l’allocataire n’avait manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires et qu’en délivrant une information partielle au moment de l’envoi des imprimés vierges, la CAF avait pu induire celle-ci, qui ignorait l’existence d’autres formulaires, en erreur. La caisse a été condamnée et a décidé de former un pourvoi en cassation.

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information d’un organisme de sécurité sociale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu en deux temps. D’une part, les organismes étaient certes tenus à une obligation générale d’information envers leurs allocataires mais, d’autre part, celle-ci leur imposait seulement de répondre aux demandes qui leur étaient soumises. La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale, au visa de l’article 1382 du Code civil, reprochant ainsi aux juges du fond de ne pas avoir constaté que l’allocataire avait présenté à la CAF une demande de renseignement relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde.

  1. Une obligation générale d’information des caisses toutefois conditionnée à des demandes précises des allocataires

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 novembre 2015, estime que les caisses de sécurité sociale sont soumises à une obligation générale d’information. Cependant, elle précise qu’en réalité c’est une simple exigence de aux sollicitations des allocataires. Pourtant, au regard des dispositions du code sécurité sociale, cette obligation est d’ordre général. La Cour de cassation vient ainsi restreindre le champ d’application de la loi.

Effectivement, selon les dispositions de l’article R.112-2 du Code de sécurité sociale, « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux ». Plus particulièrement pour le cas d’espèce, l’article L.583-1 du Code de sécurité sociale nous indique que les caisses d’allocations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et doivent leur procurer l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits ainsi que leur prêter concours pour établir les demandes dont la satisfaction leur incombe.

L’obligation générale d’information semblait s’imposer aux organismes de sécurité sociale. Pour autant, la jurisprudence récente est devenue plus restrictive, comme en témoigne l’arrêt commenté. Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des décisions de la Cour de cassation. En effet, la Haute Cour était déjà venue préciser que « l’obligation générale d’information résultant de l’article R.112-2 du Code de sécurité sociale dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni d’avoir l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de leur indiquer les textes publiés au Journal officiel »[1].

Bien que la jurisprudence restreint l’application de l’article R.112-2 du Code de sécurité sociale, cette conception de l’obligation d’information des caisses à l’égard des assurés se comprend. Comme l’explique le Professeur Thierry Tauran, « d’un point de vue juridique, les rapports entre les caisses et leurs assurés sont de nature légale et règlementaire – et non de nature contractuelle – laissant la possibilité à ces dernières de se réfugier derrière la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ». D’un point de vue concret, si les organismes sociaux devaient informer d’emblée l’ensemble des assurés, il en résulterait des blocages administratifs »[2]. Ainsi, il est conseillé aux affiliés d’indiquer dans leurs demandes d’informations qu’ils adresseront aux organismes sociaux une formule qui leur permettrait d’être informés sur l’ensemble de leurs droits comme par exemple : « je vous remercie de bien vouloir m’informer sur l’ensemble de mes droits et obligations ». Il n’y aura alors plus de moyens pour la caisse de s’affranchir de son obligation d’information. Encore faut-il que la preuve rapportée soit suffisante.

2. L’engagement de la responsabilité de la caisse soumise à une condition de preuve écrite

C’est au visa de l’article 1382 du Code civil que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 5 novembre 2015 puisqu’en l’espèce, l’assurée a souhaité engager la responsabilité de la CAF pour méconnaissance de son obligation d’information. Pour ce faire, elle a agi sur le fondement délictuel, la preuve admise était alors libre.

En l’espèce, l’allocataire a fourni ses relevés d’appels téléphoniques qui attestent de nombreux appels passés à la caisse. Cependant, le contenu des questions et des réponses qui ont été faites par téléphone ne peut être établi avec certitude. La Cour a ainsi considéré que l’assurée n’a pas présenté à la caisse une demande de renseignements relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde. A défaut de preuve écrite, effectivement, l’assurée ne peut pas prouver sa demande.

Autrement dit, par cet arrêt, la Cour imposerait à l’allocataire de rapporter la preuve de sa demande spécifique. Mais raisonner ainsi conduirait à vider l’obligation d’information à la charge des organismes de sécurité sociale de son intérêt.

De plus, rapporter une telle preuve signifierait que l’assuré ait compris la complexité du droit de la sécurité sociale. Or, les caisses ont pour mission d’informer les assurés de leurs droits et donc de la législation applicable en matière de sécurité sociale[3], cela démontre bien que les subtilités de ce droit ne sont pas comprises de tous.

En outre, les organismes de sécurité sociale ne bénéficient pas d’une immunité de sorte que lorsqu’ils commettent une faute d’une particulière gravité ou lorsqu’ils donnent une information erronée à l’assuré, leur responsabilité peut être engagée. L’assuré pourra alors obtenir réparation pour cette faute commise[4].

Par conséquent, le conseil qui est donné aux assurés est de formuler toutes leurs demandes d’informations par écrit. Ils pourront ainsi en cas de problème prouver plus aisément leurs demandes. La caisse quant à elle devra prendre les précautions nécessaires par rapport à la réponse apportée. Enfin, il ne faudra pas oublier dans le courrier ou le mail d’élargir la demande en sollicitant la caisse de les informer sur l’ensemble des droits de l’assuré.

[1] Civ. 2ème, 28 novembre 2013, n° 12-24.210

[2] Observation de Thierry Tauran sous l’arrêt commenté, RDSS 2015 p. 1127

[3] Article R.112-2 du Code de sécurité sociale

[4] Arrêts Civ. 2ème, 16 octobre 2008, n°07-18.492 et Soc., 31 mai 2001, n°99-20.912

Une protection sociale en libre-service ?

« Le numéro d’avril 2016 du trimestriel « Mutations » interroge les évolutions de la protection sociale, alors que se dessinent, avec la discussion autour de la création d’un compte personnel d’activité (CPA), les prémices d’une individualisation des droits sociaux. Au péril des principes de solidarité ? »

A LIRE !

http://www.mutualite.fr/actualites/compte-personnel-dactivite-cpa-une-protection-sociale-en-libre-service/

Peut-on cumuler pension d’invalidité et allocations chômage ?

Mots-clés : pension d’invalidité, allocations chômage

Note par Jennifer Coursière, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-25.566, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=19B90BBDCA455613C557F85355E519E8.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899432&fastReqId=727812505&fastPos=14

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 janvier 2016, vient confirmer qu’il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec des allocations d’assurance chômage sous réserve de remplir certaines conditions.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte de gain ou de travail pour un salarié victime d’un accident de droit commun qui aurait laissé des séquelles. La question se pose de savoir si cette pension est cumulable avec d’autres revenus. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, se pose la question de savoir si la pension d’invalidité est cumulable avec des allocations d’assurance chômage.
En l’espèce, l’assuré est titulaire d’une pension d’invalidité. La CPAM lui demande le remboursement d’indemnités journalières perçues au titre de l’assurance maladie sur une période de deux ans. Toutefois, ce moyen n’est pas retenu par la Cour. La CPAM sollicite également le remboursement d’arrérages de la pension d’invalidité. La Cour d’appel donne raison à la CPAM. L’assuré forme donc un pourvoi en cassation.
Est-il possible de cumuler une pension d’invalidité avec des allocations chômage ?
La Cour d’appel fait valoir que la caisse peut suspendre le versement de la pension d’invalidité en tout ou partie dès lors que l’assuré reprend un travail. En l’espèce, sur la période où lui sont réclamés les arrérages de pension d’invalidité, Madame X avait touché des allocations chômage. La Cour fait valoir qu’il convient d’appliquer les règles de non cumul entre allocations chômage et pension d’invalidité. Cependant, la Cour d’appel ne caractérise en aucun cas la reprise du travail par l’assuré. Il en suit que la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel.

I. Réflexions sur la pension d’invalidité

L’incapacité concerne les salariés de moins de 60 ans qui, du fait de leur état de santé, présentent une capacité de gain ou de travail réduite d’au moins 2/3 (article L.341-1 et R.341-2 du Code de la Sécurité sociale). La pension d’invalidité vise à compenser cette perte de salaire. La pension d’invalidité est servie à titre temporaire (article L.341-9 du Code de la Sécurité sociale). Selon l’article L.341- 4 du Code de la Sécurité sociale, il existe trois catégories d’invalidité en fonction desquelles le montant de la pension d’invalidité va varier. La première catégorie d’invalidité concerne les personnes qui peuvent continuer d’exercer une activité. Généralement, cette activité ne sera pas la même qu’avant l’accident ou alors il lui faudra un poste de travail ou des horaires aménagés. La Sécurité sociale versera donc une pension d’invalidité pour compenser cette perte de gain. La deuxième catégorie d’invalidité concerne les assurés qui ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle, tandis que la troisième catégorie d’invalidité concerne les personnes qui ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle et qui ont besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante. Afin de pouvoir bénéficier de la pension d’invalidité, l’assuré doit être immatriculé depuis une période d’au moins 12 mois durant laquelle il doit avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 2030 fois le SMIC horaire ou avoir travaillé au moins 600 heures au moment de l’arrêt de travail au cours duquel va avoir lieu la constatation de l’invalidité (article L.341-2 du Code de la Sécurité sociale). La mise en invalidité peut être demandée soit par l’assuré lui-même par le biais de l’envoi d’un certificat médical de son médecin traitant, soit par le médecin conseil de la CPAM (article R.341-8 du Code de la Sécurité Sociale). Dans ce dernier cas, le médecin de la caisse va constater la stabilisation de l’état de santé de l’assuré et lui notifier la date à laquelle il ne percevra plus d’indemnités journalières de maladie. A partir de là, le salarié sera mis en invalidité et pourra percevoir une pension d’invalidité. La CPAM a ensuite deux mois (article R.341-9 du Code de la Sécurité sociale), pour instruire la demande de pension d’invalidité.

Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en prenant en compte les 10 meilleures années de salaire de l’assuré et en calculant son salaire annuel moyen à partir de ces années. Ensuite, on applique des taux différents à ce salaire annuel moyen selon la catégorie d’invalidité à laquelle appartient l’assuré. Pour une invalidité de première catégorie, le taux applicable sera de 30% (article R341-4 du Code de la Sécurité Sociale); pour une invalidité de seconde catégorie, il sera de 50% (article R.341-5 du Code de la Sécurité Sociale) et pour une invalidité de 3ème catégorie, il sera de 50% comme pour la deuxième catégorie mais majorée en plus de 40% (article R.341-6 du Code de la Sécurité sociale). La pension d’invalidité est versée à l’assuré mensuellement. La CPAM a ensuite le pouvoir de revoir le montant de la pension d’invalidité en fonction de l’évolution de la situation du salarié. En effet, en cas d’évolution de l’état de santé de l’assuré comme le passage d’une catégorie d’invalidité à une autre, le montant de la pension d’invalidité pourra être revu à la hausse ou à la baisse (article L.341-11 du Code de la Sécurité sociale). Lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite, sa pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude (article L.341-15 du Code de la Sécurité sociale). De la même façon, le montant de la pension d’invalidité peut être revu si le salarié reprend une activité professionnelle que celle-ci soit salariée ou non salariée (article L.341-12 du Code de la Sécurité sociale).
Cette situation précise interpelle dans l’arrêt du 21 janvier 2016 (n°14-25.566) ici commenté.

Enfin, la pension d’invalidité permet la prise en charge des frais de maladie et de maternité du salarié à 100% (article R.341-24 du Code de la Sécurité sociale). De plus, si le salarié en invalidité continue d’exercer une activité professionnelle, il pourra bénéficier, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières de la Sécurité sociale sous réserve de continuer à remplir les conditions d’ouverture des droits. Il apparait donc, en l’espèce, que malgré le versement de sa pension d’invalidité, l’assurée pouvait avoir droit au versement de ses indemnités de Sécurité sociale au titre de la maladie si elle continuait à travailler et remplissait toujours les conditions d’ouverture de droit.

II. Le cumul pension d’invalidité – allocation chômage
Selon l’article L.341-12 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM a la possibilité de suspendre la pension d’invalidité d’un assuré en tout ou partie, en cas de reprise du travail. Néanmoins, il est également possible de cumuler pension d’invalidité et allocation chômage. Il faut toutefois remplir certaines conditions.

Cette possibilité est ouverte aux assurés par la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (Règlement UNÉDIC annexé à la convention d’assurance chômage, 14 mai 2014, art. 18, § 2). Il faut tout d’abord savoir que n’importe quelle pension d’invalidité de n’importe quelle catégorie est admise à se cumuler avec les allocations de chômage. Pour bénéficier d’une allocation chômage, il faut pouvoir être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Cela pose donc la question de savoir ce qu’il advient des invalides des catégories 2 et 3 qui sont définis par leur impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Après une période d’hésitation de la jurisprudence, il a finalement été décidé dans l’arrêt du 22 février 2005 (n°03-11.467) que l’invalidité au titre de l’article L.141-4 du Code de la Sécurité sociale ne se confondait pas avec l’inaptitude définie par le droit du travail qui est une simple aptitude ou non au poste de travail déterminée par le médecin du travail. De ce fait, les juges considèrent que rien ne justifie d’exclure la personne en invalidité du versement des allocations chômage sauf à démontrer que la personne invalide ne remplit pas la condition d’aptitude. En revanche, en ce qui concerne les invalides de catégorie 1, cette inscription ne pose aucun problème et se fait dans les conditions de droit commun. Une fois qu’il est établi que tous les travailleurs invalides peuvent bénéficier du cumul des allocations de chômage et de la pension d’invalidité, il faut déterminer selon quelles modalités ce cumul va s’effectuer.
Ces modalités de cumul vont être différentes selon la catégorie d’invalidité dans laquelle va être classée le travailleur. Ces modalités sont définies par le règlement UNEDIC annexé à la Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Pour une invalidité de première catégorie, le principe est simple, la pension d’invalidité pourra être cumulée dans son intégralité avec les allocations chômage. En revanche, pour une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, il va falloir distinguer deux situations. Dans la première situation, la pension d’invalidité a été cumulée même pendant une courte période avec les revenus d’une activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits au chômage. Dans ce premier cas, la pension d’invalidité pourra être intégralement cumulée avec les allocations chômage. En revanche, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle, la pension d’invalidité ne pourra se cumuler avec l’allocation chômage que de manière partielle. En effet, dans ce deuxième cas, il faudra déduire le montant de la pension d’invalidité du montant de l’allocation chômage.
La CPAM a la possibilité de suspendre la pension d’invalidité de l’assuré en cas de reprise du travail (article L. 341-12 du Code de la Sécurité sociale). La CPAM a l’obligation de suspendre cette pension lorsque le montant de la pension d’invalidité cumulé avec les revenus que l’assuré peut tirer de son travail excède pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi de l’invalidité (article R.341-17 du Code de la Sécurité sociale). Les éléments apportés dans l’arrêt du 21 janvier 2016 (n°14-25.566) ne permettent pas de savoir dans quelle catégorie d’invalidité se place l’assuré et donc ne permettent pas de savoir si elle pouvait bénéficier du cumul des allocations chômage avec sa pension d’invalidité ou si la CPAM devait suspendre la pension d’invalidité. Il appartenait donc à la Cour d’appel d’analyser ces éléments afin de pouvoir conclure que l’assuré devait rembourser une partie de sa pension d’invalidité.

Bibliographie en lien avec la journée d’étude « La généralisation de la complémentaire santé »

Les étudiants de M2 Droit de la protection sociale organisent une journée d’études : « La généralisation de la complémentaire santé ».  Elle se tiendra le vendredi 29 avril 2016 (le matin : Salle des actes, bâtiment T, 1er étage ; l’après-midi : IXAD, Salle « Les géants », bâtiment B, 3e étage).

Les étudiants animent également une page Facebook, sur laquelle vous retrouvez toutes les informations sur cette journée.

A cette occasion, la Bibliothèque de Droit-Gestion propose une sélection bibliographique (ouvrages, thèses en ligne, articles de revues, liens vers des sites officiels) sur Pinterest.
Les articles de revues sont disponibles en version papier et/ou en ligne, via le site du SCD, rubrique documentation électronique.

JOURNÉE D’ÉTUDES VENDREDI 29 AVRIL 2016

L’entrée est gratuite. Venez nombreux !

Les interventions se dérouleront le matin en Salle des actes, et l’après-midi dans la salle « Les géants » à l’IXAD, en présence de nombreux professionnels (Cabinet Solucial Avocats, HUMANIS, Monsieur le Directeur régional du RSI, Cabinet d’avocats Barthelemy, Société Market Audit, M. Delalin – Délégué syndical FO, etc.) et enseignants chercheurs.

Une inscription est souhaitée si possible : master2dps.lille2@gmail.com

PROGRAMME

9h00

Allocution d’ouverture par M. le Professeur Bernard BOSSU, Doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.

Mot d’accueil par les étudiants du M2 Droit de la protection sociale.

 

I. – La mise en place d’une mutuelle d’entreprise
  • 9h10 – La genèse de la généralisation de la complémentaire santé (Les étudiants du master 2)
  • 9h30 – La négociation d’une mutuelle d’entreprise (Maitre VANEECLOO – Avocat Associé au sein du Cabinet SOLUCIAL AVOCATS)
  • 9h50 – La mutuelle d’entreprise : le rôle des négociateurs en pratique, la vision des négociateurs (M. DELALIN – Délégué syndical central FO Cora France)
  • 10h10 – Les offres des mutuelles d’entreprise (M. DESOINDRE – Responsable juridique, Humanis)

Discussion

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  • 10h45 – Pause

 

II. – Les conséquences pour l’employeur
  • 11h00 – Les contraintes de l’égalité de traitement dans la négociation de la mutuelle d’entreprise (M. BAREGE – Maître de conférences et avocat)
  • 11h20 – Les avantages et les inconvénients pour l’employeur (Société MARKET AUDIT, Roubaix)
  • 11h50 – Les sanctions du manquement aux obligations (Maitre CHOPIN – Avocate au cabinet d’avocats Barthélémy – Lille)

Discussion

PAUSE-DÉJEUNER (déjeuner libre)

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III. – Les conséquences pour le salarié

 

  • 14h00 – Les avantages et les inconvénients pour le salarié : L’obligation d’information pour le salarié (M. BIZEUR – Docteur en droit privé)
  • 14h20 – Le refus d’adhérer à une mutuelle d’entreprise (Mme LEBORGNE-INGELAERE – Maître de conférences HDR en droit privé)
  • 14h50 – La portabilité de la mutuelle d’entreprise (M. DESOINDRE – Responsable juridique, Humanis)

Discussion

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 15h30 – Pause

IV. – La synthèse de la complémentaire santé
  • 15h50 – Bilan et conséquences de la complémentaire santé (M. TRICOIT – Maître de conférences HDR en droit privé)
  • 16h10 – Perspectives et conséquences de la complémentaire santé sur le système de protection sociale (M. DAVIGO – Directeur régional du RSI Nord-Pas-de-Calais)

 

Discussion et clôture de la journée.

Le refus du versement des indemnités journalières de l’assurance maladie suite à l’envoi tardif de l’arrêt de travail par le salarié

Mots clés : bénéfice des indemnités journalières, envoi tardif, arrêt de travail, contrôle impossible.

Note réalisée par Thomas HUGON, Étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale.

thomas.hugon@etu.univ-lille2.fr

Conformément aux articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans le délai de deux jours suivant la date d’interruption du travail, une lettre d’avis d’interruption de travail mentionnant les prescriptions établies par le médecin ainsi que la durée potentielle de l’arrêt de travail. En l’absence d’une telle information, la CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. C’est tout l’intérêt soulevé par l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, lors de l’audience publique du jeudi 11 février 2016 (pourvoi N° 14-27021), opposant Mademoiselle Linda X à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Mademoiselle Linda X, salariée d’une société, a décidé de se placer en arrêt maladie. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer les indemnités journalières pour la période du 24 au 31 octobre 2012 au motif que l’arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre de la même année. L’assurée a alors saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de Bobigny en réclamant le versement des prestations en espèces. La juridiction de sécurité sociale a ainsi estimé, le 23 septembre 2014, que cette sanction était disproportionnée et que la caisse primaire devait se soumettre au paiement des indemnités journalières. Cette dernière a par la suite formé un pourvoi en cassation. Le 11 février 2016, la cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le TASS et déboute de facto  Mademoiselle X de sa demande.

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que Mme X… n’établissait pas avoir remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail, de sorte que la caisse n’avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à la caisse pour attribuer pour partie les prestations sollicitées, a violé le texte susvisé » ; et par le moyen annexé au présent arrêt : « ALORS QU’aux termes de l’article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l’arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos ; qu’en considérant que cette disposition n’avait vocation à s’appliquer que lorsque l’avis d’arrêt de travail n’était pas parvenu à la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article R 323-2 du code de la sécurité sociale » ;  « ALORS QUE les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d’ordre public ; qu’il n’est possible d’y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; qu’aux termes de l’article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu’en l’espèce, la Caisse a précisément privé Mme X… de ses indemnités journalières, après avoir reçu l’arrêt de travail postérieurement à la période de repos, l’empêchant d’exercer tout contrôle ; qu’en s’octroyant le pouvoir de modérer de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a commis un excès de pouvoir, et violé l’article R 323-12 du code de la sécurité sociale » ; « ALORS QUE l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui traite du procès équitable, n’autorise en aucun cas le juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et de modérer une sanction prononcée, conformément à la loi, par une Caisse primaire d’assurance maladie ; qu’en statuant comme il l’a fait, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Dans quelles mesures l’envoi tardif d’un arrêt de travail peut-il priver un assuré du bénéfice des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie ?

Dans cet arrêt, la cour de cassation a établi une stricte appréciation des conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie (I), tout en rectifiant l’interprétation erronée de la juridiction de sécurité sociale à l’égard de la décision de la CPAM (II).

 

  1. Une appréciation stricte des conditions de versement des indemnités journalières.

Avec un déficit avoisinant les 7,5 milliards d’euros en 2015, l’état critique des finances de l’assurance maladie s’expliquerait par une progression de ses dépenses (3,4%) plus rapide que celle de ses recettes (2,9%)[1]. Ainsi, les organismes de sécurité sociale exigent que les formalités concernant la validité des arrêts maladie soient respectées à la lettre, laissant par conséquent peu de place à l’intransigeance.

L’article R.321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que, dans les 48 heures qui suivent le début de l’arrêt de travail, le salarié doit impérativement envoyer le certificat médical à sa caisse primaire d’assurance maladie. Cette prescription de repos doit être adressée à la caisse dans les deux jours suivant la date de consultation du médecin, par envoi postal ou dépôt dans les boites aux lettres ou à l’accueil.  La transmission de l’arrêt maladie constitue l’une des conditions sinéquanone préalables au versement des indemnités journalières. Cependant, le versement des indemnités journalières d’assurance maladie est subordonné à d’autres conditions : il existe notamment une exigence de cessation de toute activité non autorisée par les prescriptions du médecin (Cass.2ème civ. n° 14-18.830 du 28 mai 2015[2]).

En cas d’envoi tardif, l’Art. D.323-2 du CSS prévoit d’informer l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de récidive dans les 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de récidive dans les 24 mois, la cour de cassation a justement établi la distinction entre deux hypothèses : soit l’avis d’arrêt de travail (initial ou de prolongation) est envoyé hors délai mais reçu avant la date de fin de prescription : le montant des indemnités journalières dues entre la date de prescription de l’arrêt (initial ou de prolongation) et la date d’envoi est réduit de 50 %. Soit l’arrêt de travail (initial ou de prolongation) est envoyé hors délai et reçu après la date de fin de prescription : l’Art. R323-12 du CSS précise que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible. Par conséquent, tout arrêt ou prolongation d’arrêt de travail transmis à la caisse après la fin de la période d’arrêt prescrite fait l’objet d’un refus de règlement des indemnités journalières pour la durée de l’arrêt en cause. En cas de prolongation de l’arrêt initial, l’assuré doit également adresser la lettre dans les deux jours suivant la nouvelle prescription du médecin (D. n°72-480, 12 juin 1972[3]). Il appartient également au requérant de prouver qu’il a accompli les formalités qui lui incombent (Cass.soc., 14 mars 1991).

En l’espèce, la CPAM avait refusé de verser à Linda X les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012 car l’arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre, soit bien après la date de prescription. La CPAM pouvait donc légitimement écarter le versement des prestations en raison de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos, ce qui avait rendu un quelconque contrôle impossible. La cour de cassation en a déduit qu’il ne s’agissait pas d’une sanction disproportionnée, comme l’avait prétendu le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

En effet, un retard dans la réalisation des formalités peut entraîner la réduction des journées indemnisées, voire la perte de tout droit pour l’assuré aux indemnités journalières (Cass.soc., 12 novembre 1992 n°90-21.671). La Cour de cassation a en effet déjà rappelé que l’assuré avait 2 jours pour envoyer son arrêt de travail sous peine de se voir refuser le versement des indemnités journalières afférentes (Cass. 2ème civ., n°14-29.056 du 17 décembre 2015). Il s’agit d’une jurisprudence ancienne et constante. Cette décision illustre un manque de connaissance flagrant de la législation de la part des assurés et cela peut parfois entrainer une perte de certains droits, même s’ils s’avèrent être de bonne foi.

2. Le monopole de la CPAM en matière d’attribution des indemnités journalières.

Suite au refus de la prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la salariée avait saisi d’un recours le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin de se voir reconnaitre le bénéfice des indemnités journalières. La juridiction spécialisée a alors fait droit à la demande de l’assurée en lui octroyant la moitié du montant des indemnités dues pour la période considérée. Le TASS avait considéré que l’article R.323-12 du CSS, prévoyant la possibilité de refus du versement les indemnités journalières, n’avait pas vocation à s’appliquer car l’arrêt de travail était parvenu seulement tardivement à la caisse et que cela constituait une sanction disproportionnée au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)[4]. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a alors censuré l’arrêt car la salariée n’avait pas remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail. En vertu de l’article R.323-12 du Code de la sécurité sociale (CSS) : « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La CPAM est ainsi parfaitement légitime à refuser le versement des indemnités journalières correspondant à la période d’interruption allant du 24 au 31 octobre 2012 en raison soit de la non réception de l’arrêt de travail, soit de la réception de celui-ci au-delà de la fin de la période de prescription.

Cette faculté de suppression des indemnités journalières en cas de contrôle impossible résulte d’une jurisprudence aussi riche que constante (Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1980 n° 78-12.602) ; (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1969) ; (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1978 n° 76-13.480). Il est également impossible pour le TASS d’atténuer la sanction prononcée par la caisse en réduisant la durée de suppression des indemnités journalières (Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 1967 n° 63-12.694). En l’espèce, l’envoi tardif de l’arrêt de travail par Mademoiselle Linda X suffisait à caractériser un manquement à l’obligation d’information de l’assuré entrainant de facto le non versement des prestations en espèces de l’assurance maladie.

En s’appropriant le pouvoir de modifier de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte précité, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a donc commis un excès de pouvoir et a violé l’article R.323-12 du Code de la sécurité sociale. Le TASS ne pouvait en aucun cas déroger aux dispositions législatives et réglementaires de la sécurité sociale qui sont d’ordre public. En ce sens, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit strictement au juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et ainsi de modérer une sanction prononcée par une Caisse primaire d’assurance maladie. Par conséquent, le juge ne devait pas se substituer à la CPAM pour attribuer les indemnités journalières en partie et a violé l’article 6-1 de la CESDH. Le refus du versement des prestations en espèces de l’assurance maladie suite à l’envoi tardif de l’arrêt de travail par le salarié est une décision qui relève de la compétence exclusive de la Caisse primaire d’assurance maladie, dans laquelle les juridictions de sécurité sociale n’ont pas à s’immiscer.

[1]  D’après le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), article paru dans « Le Monde » le 23.09.2015.

[2]  Cour de cassation, civ. 2ème, 28 mai 2015, n°14-18.830, Monsieur X contre CPAM de Haute-Corse.

[3]  D. n°72-480 du 12 juin 1972 et lettre CNAMTS n° 774 du 24 février 1975.

[4]  Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable.

La législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au Droit de l’Union européenne

Mots clés : Liberté de circulation, Inégalité de traitement, Recours en manquement, Effet dissuasif

Note réalisée par Marine TESTIER, étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

La législation chypriote relative aux droits à la retraite, à travers la loi 97 (I) / 1997, qui désavantage les travailleurs souhaitant travailler dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale, par rapport aux nationaux restant à Chypre, est contraire au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au principe de liberté de circulation.

La République de Chypre a adopté la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites. Après avoir mis la République de Chypre en demeure de présenter ses observations, la Commission lui a adressé, le 26 mars 2012, un avis motivé lui reprochant de ne pas avoir abrogé, à partir du 1er mai 2004, des dispositions liées à l’âge, prévues par la réglementation chypriote relative aux retraites, et d’avoir ainsi manqué aux obligations lui incombant au titre des articles 45 et 48 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du TUE (Traité sur l’Union Européenne), lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. La Commission a invité cet Etat membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Dans sa réponse du 28 mai 2012, la République de Chypre a fait valoir que, dans la mesure où une modification législative était intervenue afin de donner la possibilité de transférer les droits à pension des fonctionnaires quittant cet Etat membre pour entrer en service dans une institution de l’Union, il avait été remédié à toute éventuelle violation de ces dispositions du droit de l’Union.

 

Considérant que cette réponse n’était pas pleinement satisfaisante, la Commission a décidé d’introduire un recours devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). Par sa requête, elle demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas abrogé le critère lié à l’âge qui figure à l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites, qui dissuade les travailleurs de quitter leur Etat membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 et 48 du TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du TUE.

 

Ainsi, le critère lié à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites est-il contraire au principe de liberté de circulation au sein de l’Union européenne ?

 

Dans son arrêt rendu le 21 janvier 2016, la CJUE a répondu à cette problématique en estimant que : « En n’ayant pas abrogé, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2004, la condition liée à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites, qui dissuade les travailleurs de quitter leur Etat membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent dans les institutions de l’Union européenne ou dans une autre organisation internationale, d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre, d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 48 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE. La République de Chypre est condamnée aux dépens ».

Cette législation chypriote, impliquant une inégalité de traitement entre nationaux (I), dissuade certains travailleurs de quitter leur Etat membre pour exercer une activité dans un autre Etat membre de l’Union et constitue de ce fait une entrave à la liberté de circulation des travailleurs (II).

  • L’inégalité de traitement entre nationaux

La législation chypriote remise en cause relève de l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites. Celui-ci dispose que : « Lorsqu’un fonctionnaire âgé de quarante-cinq ans au moins, qui occupe un poste ouvrant droit à pension et a accompli cinq années ou plus de service […], dépose une demande de départ anticipé de son service, laquelle est acceptée par l’organe compétent, il perçoit immédiatement la somme forfaitaire à laquelle il a droit pour son service, tandis que sa retraite est consolidée puis liquidée lorsqu’il atteint l’âge de cinquante-cinq ans […]. La pension et la somme forfaitaire sont calculées conformément à l’article 8 (coefficient de pension et somme forfaitaire) sur la base de sa rémunération ouvrant droit à pension au jour de son départ anticipé. La pension, qui sera versée à partir du moment où l’intéressé aura atteint l’âge de cinquante-cinq ans, sera augmentée du pourcentage auquel les pensions auront éventuellement augmenté entre la date de son départ et la date de versement de la pension […]. Lorsqu’un fonctionnaire, qui occupe un poste ouvrant droit à pension et ne remplit pas les autres conditions visées au point a) du présent paragraphe, mais a accompli au moins trois années de service ouvrant droit à pension, démissionne de son poste avec l’autorisation de l’organe compétent, il perçoit immédiatement après sa démission une somme forfaitaire égale à un douzième de sa rémunération mensuelle ouvrant droit à pension par mois de service accompli ».

La Commission considère que cet article de la législation chypriote sur les retraites prive le travailleur migrant de la possibilité de bénéficier de la totalisation de toutes les périodes d’assurance et ne garantit pas l’unité de carrière de ce travailleur, en matière de sécurité sociale, comme l’impose l’article 48 du TFUE.

De plus, il y a, à travers cette législation, une inégalité de traitement liée à l’âge. Celle-ci serait susceptible de dissuader les fonctionnaires chypriotes de quitter, avant d’avoir atteint un certain âge, la fonction publique nationale. En effet, en acceptant un emploi qui leur ferait quitter leur Etat membre, ils ne bénéficieraient plus de la possibilité d’avoir, au titre du régime national de sécurité sociale, une prestation de retraite à laquelle ils auraient eu droit s’ils n’avaient pas accepté cet emploi.

Morgan SWEENEY a eu l’occasion de rappeler que « L’affirmation d’un principe général d’égalité en droit communautaire est avant tout l’œuvre de la CJCE. Cette reconnaissance lui permet d’imposer le respect du principe là où aucun texte ne le prévoyait (cf. CJCE, 19 octobre 1977, SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson) ». [1] Ainsi, ce principe général d’égalité de traitement s’impose en droit de l’Union grâce à l’œuvre de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, l’article 4 du règlement CE n° 883/2004 rappelle le principe de l’égalité de traitement. Celui-ci dispose en effet que : « À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci ». [2]

Certes si l’article 4 du règlement de 2004 parle d’une égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’un autre Etat membre, cela suppose également une nécessaire égalité de traitement entre nationaux.

De même, l’article 45 du TFUE garantit la liberté de circulation des travailleurs. Or, celle-ci implique la non-discrimination fondée sur la nationalité.

En l’espèce, la législation chypriote entraine une inégalité de traitement entre nationaux. En effet, un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans qui démissionne de l’emploi qu’il occupe dans la fonction publique chypriote pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre perçoit immédiatement une somme forfaitaire et perd le droit de voir sa retraite consolidée, liquidée et versée lorsqu’il aura atteint l’âge de 55 ans tandis qu’un fonctionnaire qui continue à exercer cet emploi ou qui quitte celui-ci pour exercer d’autres fonctions publiques à Chypre perçoit immédiatement ladite somme et conserve ce droit.

Cette règlementation dissuade donc les fonctionnaires chypriotes concernés de quitter leur emploi et constitue une entrave à la libre circulation des personnes.

  • L’entrave au principe de liberté de circulation

 

Le traité de Maastricht[3] a institué la citoyenneté européenne au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la communauté. Celle-ci a pour vocation de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des Etats membres. Cette citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

 

L’article 45 du TFUE, invoqué par la Commission, pose le principe de la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Il dispose en effet que : « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. 2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. ». Cet article constitue un droit fondamental de l’Union européenne.

 

Comme il a été rappelé par Patrick MORVAN, « Des dispositions qui empêchent ou dissuadent un ressortissant d’un État membre de quitter son pays d’origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent des entraves à cette liberté, même si elles s’appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés » (CJCE, 15 déc. 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec. I. 4921). Le droit de quitter le territoire d’un État membre et d’accéder à un autre revêt donc une vaste portée, bien supérieure à celle de la règle d’égalité de traitement qui se borne à proscrire des discriminations à raison de la nationalité et non toute entrave à la liberté de circuler. Néanmoins, la notion de discrimination de fait ou déguisée (doublée de la notion fort malléable d’« avantages sociaux ») a permis au juge de soumettre d’innombrables entraves à la loi d’égalité, dotant par là même l’article 48-2 ancien du Traité d’une prépondérance quantitative sur l’article 48-1 et 48-3 ». [4]

 

En effet, en l’espèce, la règlementation chypriote dissuade certains fonctionnaires de quitter leur emploi pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre, au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale. A ce titre, la Cour de Justice de l’Union européenne a indiqué que : « la règlementation en cause en l’espèce est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les fonctionnaires chypriotes concernés, de leur droit à la libre circulation. En effet, cette règlementation peut dissuader ceux-ci de quitter leur emploi au sein de la fonction publique de leur Etat membre d’origine pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre, au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale ». Elle constitue de ce fait une entrave à la libre circulation des travailleurs, interdite par l’article 45 du TFUE, et est contraire au droit de l’Union.

La Cour a par ailleurs rappelé que « si des motifs de nature purement économique ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité, une règlementation nationale peut toutefois constituer une entrave justifiée à une liberté fondamentale lorsqu’elle est dictée par des motifs d’ordre économique poursuivant un objectif d’intérêt général ». Or, en l’espèce, un tel cas n’a pas été démontré par les autorités nationales compétentes. L’entrave à la liberté de circulation des travailleurs n’est ainsi pas justifiée.

[1] Morgan SWEENEY, « Le principe d’égalité de traitement en droit social de l’Union européenne : d’un principe moteur à un principe matriciel »

[2] Règlement (CE)  N° 883/2004, entré en vigueur le 1er mai 2010

[3] Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993.

[4] Patrick MORVAN, « Travailleur (Régime) » Répertoire de droit européen

Réforme du rescrit social : la nouvelle panacée face à l’inflation législative ?

Etude réalisée par Félix MIRGAINE, étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale

felix.mirgaine@etu.univ-lille2.fr

Mots clés : rescrit social, sécurité juridique, questions complexes, relations URSSAF / cotisants

 

Le rescrit social permet à un cotisant d’obtenir une précision explicite de la part de l’organisme de recouvrement sur l’application d’une règlementation particulière. Ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé en matière d’assiette, de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales. Promu comme un véritable outil de sécurisation juridique, le rescrit social est pourtant loin des objectifs quantitatifs escomptés. La récente ordonnance en date du 10 mai 2015 a ainsi pour objet d’en intensifier l’usage dans un contexte de complexification et de mutabilité de la norme législative.

 

La sécurité est devenue, à n’en pas douter, le leitmotiv de notre temps. Dans un climat post-attentats tourmenté et dans un contexte économique et social incertain, les décideurs politiques s’efforcent de rasséréner les citoyens. L’actualité en donne des exemples nombreux : prolongation de l’état d’urgence, plan Vigipirate, proposition d’un projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement », projet de loi constitutionnelle de « protection de la Nation » et autres décisions sécuritaires.

 

La sécurité est devenue l’objectif cardinal du législateur si bien que son champ lexical envahit peu à peu notre droit. Le Droit social n’en est pas épargné : « sécurisation de l’emploi » ; « sécurisation des parcours professionnels » ; « flexisécurité » ou « flex-sécurité » etc. Cette terminologie rendrait compte d’un monde du travail sécurisant (celui des insiders), opposé à un monde du travail instable et précaire (celui les outsiders) contre lequel il faudrait lutter.

 

S’agissant spécifiquement du Droit de la protection sociale, la question de la sécurité juridique se pose en des termes différents. Il ne s’agit plus d’apporter de la quiétude aux individus, ni de stabiliser le marché du travail, mais d’encourager l’activité économique par un droit fiable, propice à l’investissement. Ainsi entendue, la sécurité juridique suppose que le droit n’entrave pas, par sa complexité ou son instabilité, la vie socio-économique.

 

Or, force est de constater qu’à la faveur d’une inflation législative accrue, l’intrication et la versatilité de notre droit sont devenues une source substantielle de fragilité pour notre société et notre économie. Emmanuel Dockès évoque, de façon imagée, un « stroboscope législatif »[1]. L’exemple de la législation relative aux cotisations sociales est en ce sens topique. Les règles qui régissent le paiement, le calcul, les exonérations ou les allègements des cotisations sociales ne cessent de fluctuer au gré des politiques de l’emploi et de la maitrise du financement du système de protection sociale. Selon l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), sur la seule année 2014, la Branche Recouvrement a réalisé une veille juridique sur pas moins de 28 lois, 10 ordonnances, 89 décrets et 71 arrêtés ayant un impact direct ou indirect sur le traitement ou l’organisation du recouvrement des cotisations sociales[2]. Le diktat de l’immédiateté se faisant toujours plus pressant, il est fort à parier que la source législative ne se tarira pas de sitôt.

 

Face au désordre du droit en la matière, les cotisants, à savoir les employeurs, rencontrent de grandes difficultés dans l’interprétation et l’application des normes sociales.  Il leur est compliqué d’anticiper, avec exactitude, l’impact en termes de prélèvements sociaux de tel ou tel projet économique. Un danger guette les entreprises : celui  du redressement URSSAF, dont les enjeux financiers peuvent s’avérer colossaux. Pour preuve : au cours de l’année 2013, le montant global des régularisations opérées par les URSSAF avoisinent les 1,4 milliards d’euros ; le montant moyen d’une régularisation étant d’environ 7000 euros[3].

 

Les régularisations opérées ne se soldent pas toujours par un redressement au profit de l’URSSAF. Aussi, les régularisations peuvent aboutir à des restitutions au profit des cotisants. En 2014, 146 millions d’euros ont été restitués aux cotisants[4]. L’ampleur de ces restitutions met en exergue les difficultés que rencontrent les cotisants dans l’application de la législation sociale notamment en matière d’exonération de cotisations sociales. Plus singulièrement, ce sont les petites entreprises qui se retrouvent les plus démunies face à ce droit mouvant. Bon nombre de régularisations ont pour origine une erreur de bonne foi suite à une méconnaissance ou à une mauvaise compréhension de la loi.

 

Devant ce phénomène, la sécurité juridique a pour visée de rendre la règlementation plus fiable pour les cotisants. Trois exigences sous-tendent cet objectif : « l’accessibilité, le stabilité et la prévisibilité du droit »[5]. A l’aune du Droit du recouvrement, le principe de la sécurité juridique nécessite que les cotisants soient capables de déterminer et d’identifier ce qui est soumis à cotisations sociales et ce qui ne l’est pas, ce qui donne droit à une exonération et ce qui est frauduleux. Autrement dit, l’idée est de permettre une meilleure connaissance et de facto une plus juste application des règles applicables, pour se prémunir contre les régularisations.

 

L’un des nombreux outils de cette politique de sécurisation juridique est le rescrit social. Largement inspiré du rescrit fiscal, le rescrit social permet à un employeur d’interroger l’URSSAF, dans des cas particuliers, quant à l’application d’une règlementation et d’obtenir une réponse explicite de l’organisme sur sa situation dans un délai déterminé. L’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il rend tant que la législation ou la situation matérielle du cotisant n’est pas modifiée. Lorsque l’organisme entend rectifier sa position, il devra en informer le cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, l’URSSAF ne pourra procéder à aucun redressement, fondé sur le sujet soulevé par la demande, entre la date d’expiration du délai et la date de notification de la réponse explicite. A l’évidence, aucune régularisation ne pourra non plus être appliquée au cotisant selon une interprétation contraire à la position exprimée dans la réponse explicite, de même si aucune réponse n’a été apportée dans le délai requis. L’avantage est patent pour le cotisant : il sécurise son montage juridique et écarte le risque de redressement.

 

Si le rescrit social était en germe dans la loi dite « Madelin » du 11 février 1994, il fut véritablement institué par l’ordonnance 2005-651 du 6 juin 2005 qui créa l’article L.243-6-3 dans le Code de la Sécurité sociale. Depuis, la procédure de rescrit social est clairement encouragée par les pouvoirs publics[6]. Pour autant, le rescrit social, très peu usité en pratique, demeure, aujourd’hui encore, un réel échec. Pour y remédier et dans le but d’en développer la pratique, le Gouvernement a décidé de réformer ce dispositif par une ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015. Le dessein est formellement établi : il s’agit de « renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables »[7]. Reste à savoir si cette réforme sera véritablement de nature à étendre l’utilisation du rescrit social.

 

L’échec quantitatif du rescrit social

 

Plus d’une décennie après son instauration, le constat est sans appel : le rescrit social est un échec tant il est très faiblement utilisé dans les relations entre l’URSSAF et les cotisants. Certes le nombre de rescrits a sensiblement augmenté ces dernières années, mais son usage reste famélique (519 réponses explicites suite à un rescrit en 2014 pour toute la France).[8]

 

Il faut dire que, dès son entrée en vigueur, cet insuccès était prévisible[9] : si le principe du rescrit est simple, sa mise en œuvre est pour le moins complexe. En effet, l’article R. 243-43-2 du Code de la Sécurité sociale dresse une liste de mentions et de précisions que doit obligatoirement contenir la demande. En sorte que la requête n’échappe pas à quelques lourdeurs administratives qui peuvent rebuter plus d’un employeur, d’autant que la demande ne pouvait être examinée par l’URSSAF, jusqu’à la récente réforme, que si elle était jugée complète.

 

Il faut savoir en outre que le champ d’application du rescrit était jusqu’alors limité légalement. La demande de rescrit ne pouvait porter que sur une liste exhaustive de thèmes qui correspondaient, peu ou prou, à l’ensemble des mesures d’exonération et d’allégement des cotisations et contributions sociales. Cette restriction textuelle participait également au manque de clarté de la procédure de rescrit social.

 

Par ailleurs, un récent rapport parlementaire « pour un nouveau mode de relations URSSAF / entreprises »[10] a mis en lumière un certain nombre d’explications à l’impopularité du rescrit social. D’abord, « le frein psychologique » c’est-à-dire la crainte pour les chefs d’entreprise d’attirer les contrôleurs dans sa structure après avoir fourni de nombreux renseignements. Ensuite « le frein du délai » : le cotisant doit attendre un mois pour considérer sa demande déposée et trois mois pour obtenir une réponse explicite. Enfin, « le frein de l’usager » : seuls les cotisants ou futurs cotisants, en qualité d’employeur, pouvaient recourir au rescrit social.

 

Mais il ne faudrait pas conclure hâtivement au manque de sécurisation des relations entre les URSSAF et les cotisants. Comme le souligne l’ACOSS, « le faible recours au rescrit social ne traduit pas un défaut de dialogue dans la relation entre cotisants et URSSAF mais s’explique par le nombre important des réponses apportées par les URSSAF dans le cadre du dispositif plus informel usuellement désigné comme celui des questions complexes »[11]. Précisément, en sus du rescrit social encore méconnu par les employeurs, les URSSAF ont mis en œuvre des procédures plus officieuses qui leur permettent de répondre, souvent par courriers électronique et avec une plus grande célérité, à des questions posées par les cotisants. Une jurisprudence bien établie[12] admet que la réponse rendue lie l’organisme, celui-ci ne pouvant modifier sa décision que pour l’avenir et après en avoir expressément informé le cotisant. Tant est si bien que ces procédures de consultation informelles apparaissent aussi sécurisantes que le rescrit social. C’est pourquoi, cette pratique, qui a l’avantage d’être affranchie du formalisme rigide propre au rescrit social, semble être plus largement adoptée par les entreprises et notamment par les TPE et PME. Selon l’ACOSS, pour l’année 2014, les URSSAF ont répondu à plus de 15 500 questions complexes posées par les cotisants[13].

 

Il n’en reste pas moins que le législateur souhaite renforcer l’accessibilité et l’attractivité du rescrit social, jugé comme étant l’instrument idoine de la sécurisation juridique du prélèvement des cotisations sociales. L’ordonnance du 10 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en est un indice probant.

 

Les axes de réforme

 

Avec cette ordonnance, l’ambition du Gouvernement est clairement affichée : accroître la pratique du rescrit social et offrir un environnement plus sécurisé aux cotisants. A cette fin, la réforme s’est largement inspirée du rapport rendu le 5 mai 2015 au Ministre des finances[14]. Quelles en sont les principales lignes directrices ?

 

En premier lieu, le champ matériel du rescrit social ne sera plus borné : la liste exhaustive des thèmes pouvant donner lieu à rescrit est supprimée. L’article L243-6-3 du Code de la Sécurité sociale indique que le rescrit social peut porter sur toute demande « posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité ». Ainsi, tous les domaines relatifs aux cotisations et contributions sociales pourront dorénavant faire l’objet d’un rescrit social.

 

D’autre part, l’ordonnance a entendu mettre fin au « frein de l’usager » stigmatisé dans le rapport. Le rescrit social ne sera plus l’apanage exclusif du cotisant (et du futur cotisant). Au contraire, la demande pourra désormais être formulée, pour le compte de l’employeur, par « un avocat ou un expert comptable ».

 

Plus encore, la réforme institue un véritable rescrit social de branche. Précisément, les organisations professionnelles d’employeurs ou les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle pourront demander des précisions à l’ACOSS – et non à l’URSSAF – sur l’application spécifique aux activités de la branche des dispositions du Code de la Sécurité sociale. La décision de l’Agence centrale sera opposable à toute entreprise de la branche qui souhaite s’en prévaloir.

 

Dans le même esprit, un rescrit social de groupe est désormais expressément prévu par l’article L243-6-3 du Code de la Sécurité social. Dès lors, la décision explicite rendue par l’URSSAF, suite à une demande formulée par une entreprise appartenant à un groupe (et comportant de manière expresse cette précision), pourra s’appliquer à l’ensemble des entreprises du groupe à la condition qu’elles se trouvent dans la même situation juridique que le demandeur.

 

La portée de la réforme

 

Incontestablement, la réforme du rescrit social contient des modifications et des avancées majeures. La suppression de la liste limitative des cotisations et contributions auparavant concernées par le rescrit va dans le sens d’une meilleure compréhensibilité de la procédure et permet d’englober toutes les problématiques qui ont trait aux cotisations et contributions sociales.

 

L’ouverture du rescrit aux tiers déclarants (avocats et experts-comptables) facilitera grandement le travail des cotisants qui n’ont pas toujours les compétences pour respecter scrupuleusement la procédure légale. De surcroît, l’établissement d’un rescrit de branche et d’un rescrit de groupe fait du rescrit social un instrument de sécurisation juridique bien plus complet. L’opposabilité de celui-ci sera plus large puisque toutes les entreprises de la branche (ou du groupe) pourront se prévaloir de la réponse donnée l’organisme compétent. Autre conséquence : la doctrine administrative sera davantage unifiée ; une même réponse explicite pouvant être opposable à plusieurs cotisants placés dans une même situation juridique.

 

La publicité et la consolidation au niveau national des réponses formulées au niveau régional seraient également un moyen de modérer les divergences dans les prises de position des différentes URSSAF. Certes l’ordonnance prévoit textuellement le mécanisme de la publicité des rescrits sociaux. Cependant, un futur décret devra en préciser les modalités. Publier de manière systématique les réponses des URSSAF permettrait un meilleur accès à la doctrine administrative et dispenserait les cotisants de poser des questions dont les réponses ont déjà été signifiées.

 

Mais sera-ce suffisant pour développer l’utilisation du rescrit ? Car la réforme ne répond pas à toutes les insuffisances du dispositif. Rien quant à la simplification du contenu de la demande et ses lourdeurs administratives. A ceci près que le Code de la Sécurité sociale précise que l’URSSAF pourra désormais « se saisir d’une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande ». Mais là encore, un décret pris en Conseil d’Etat devra préciser « les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes garanties ». Il faudra donc attendre à un hypothétique décret pour voir ces nouveautés effectivement s’appliquer. Les décrets n’étant pas toujours pris et publiés en la matière, il faut espérer que ces dispositions ne restent pas lettre morte.

 

Rien non plus quant à l’accélération de la procédure, pourtant réclamée dans le rapport. Les cotisants sont effectivement souvent dans l’attente d’une réponse rapide, en particulier en cas de création ou de modification du logiciel de gestion de la paie. C’est l’une des raisons pour lesquelles ceux-ci privilégient le cadre plus souple des questions complexes. A ce sujet, l’ordonnance prévoit de manière sibylline que « toute demande susceptible d’entrer dans le champ d’application [du rescrit social] est réputée être faite dans ce cadre ». Il faut en déduire que ce qui était qualifié de questions complexes posées les entreprises, et qui rentrerait dans le champ d’application du rescrit social, sera requalifié comme tel. Elles bénéficieraient ainsi des garanties offertes dans le cadre du rescrit proprement dit.

 

Quelles en seront les conséquences ? A quelles conditions la question complexe sera-t-elle réputée être un rescrit ? Sera-t-elle enfermée dans les délais de procédure du rescrit ? Pourra-t-elle être refusée dans le cas où elle ne respecterait pas les conditions de forme du rescrit ? Pourquoi lui accoler les mêmes garanties alors que celles-ci lui ont été reconnues, de longue date, par une jurisprudence ferme et constante ? Cet ajout suscite maintes interrogations. Il peut paraître curieux de vouloir enfermer ce qui relève des relations pratiques entre les organismes de recouvrement et les cotisants dans le cadre astreignant du rescrit social, dont le succès est pour le moins modeste. Comme le rappelle un auteur, « la procédure informelle est aussi simple qu’efficace puisque les URSSAF ont su nouer des relations de confiance avec les cotisants et s’en tenir toujours à la parole donnée »[15]. Il est parfois inopportun de vouloir régir, à toute force, des mécanismes qui fonctionnent sur l’expérience des acteurs locaux concernés. Le rescrit social devrait laisser une place à ces échanges profitables tant pour les cotisants que pour les organismes de recouvrement.

 

Est-ce que la réforme permettra de stimuler le recours au rescrit ? L’avenir nous le dira… Le rescrit social fraîchement réformé est, à coup sûr, devenu un outil de sécurité juridique plus abouti. Mais l’intérêt du rescrit social, par sa nature, restera toujours limité. Nonobstant le rescrit de branche ou de groupe qui en atténue les inconvénients, « le rescrit est un instrument original permettant aux usagers de solliciter l’interprétation de la norme et, ce faisant, de participer activement à la production de la doctrine administrative, mais l’interprétation ainsi délivrée présente la particularité d’être propre à la situation du demandeur et ne vaut que pour lui »[16]. Le rescrit n’aura jamais la force normative et générale que revêt la Loi. Le législateur ne pourra pas toujours faire peser sur les organismes de recouvrement la complexité de sa production normative. Le rescrit ne peut être ni la panacée, ni un succédané efficace à un droit stable et intelligible. Le rescrit n’est qu’un palliatif, aux effets réduits, à une norme législative devenue trop fragile, trop fugace.

 

[1] DOCKES Emmanuel, « Le stroboscope législatif ». Dr. Soc. 2005. 835

[2] ACOSS, « Règlementation et sécurisation juridique ». Rapport d’activité thématique 2014

[3] ACOSS, « Le contrôle des cotisants ». Rapport d’activité thématique 2013

[4] ACOSS, « Le réseau des URSSAF en chiffres » :  http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html

[5] VENEL Justine, « La sécurité juridique du cotisant : bilan et perspectives ». RDSS 2014, p. 733

[6] FOUQUET Olivier, « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », Rapport au Ministre du Budget, Juillet 2008.

[7] Ord. n°2015-1628 du 10 décembre 2015, JO 11 décembre

[8] ACOSS, « Règlementation et sécurisation juridique ». Rapport d’activité thématique 2014

[9] NGO KY Thibault et SANCHEZ Laure, « Le rescrit social, une fausse nouveauté pour une vraie complexité ». Sem. Soc. Lamy, 2006, n°1248

[10] GERARD Bernard et GOUA Marc, « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », Rapport Parlementaire au Ministre des finances,  Avril 2015

[11] ACOSS, « Règlementation et sécurisation juridique ». Rapport d’activité thématique 2014

[12] Cass. Soc. 15 mars 1973, n°71-14.430

[13] ACOSS, « Le réseau des URSSAF en chiffres » :  http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html

[14] GERARD Bernard et GOUA Marc, « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », Rapport Parlementaire au Ministre des finances,  Avril 2015

[15] GATINEAU Jean-Jacques, « De la sécurité juridique en droit de la sécurité sociale », Dr. Soc. 2009 p. 332

[16] COLOMBET Hélène « Le rescrit et la participation des usagers à la production de la doctrine administrative », JCP G, 1er février 2006, 133.

« Pension d’invalidité : les régimes condamnés à s’entendre »

« De nombreuses personnes handicapées ayant cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale perçoivent une pension d’invalidité très modeste. En cause : l’absence de coordination entre ces organismes. Le Conseil d’État a récemment condamné le gouvernement à prendre, d’ici le 10 août, un décret corrigeant cette injustice ».

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20160210-380779

Numérotation :

Numéro d’arrêt : 380779
Numéro NOR : CETATEXT000032008481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2016-02-10;380779 ?


Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A…B…, veuveF…, M. C…F…et Mme D…F…, venant aux droits de M. E…F…, demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 24 janvier 2014 tendant à ce que soit pris le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret ;

3°) de condamner l’Etat à leur verser une indemnité de 4 566 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices causés, d’une part, par le retard de l’Etat à prendre ce décret et, d’autre part, par l’illégalité de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur leur demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

– les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de ConsortsF… ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir et d’injonction :

1. Considérant qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre  » assure l’exécution des lois  » et, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres par l’article 13 de la Constitution,  » exerce le pouvoir réglementaire  » ; que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ;

2. Considérant qu’aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 :  » Il est institué une coordination entre régimes d’assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d’un régime de salariés et d’un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d’invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses  » ;

3. Considérant que les dispositions de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont eu pour effet d’étendre, en matière d’assurance invalidité, la coordination entre les régimes de sécurité sociale, jusqu’alors limitée aux conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d’invalidité, aux conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ; que, toutefois, les dispositions ainsi ajoutées au deuxième alinéa de l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent, en raison de leur généralité, recevoir application sans l’intervention du décret en Conseil d’Etat qu’elles prévoient ; que, dans ces conditions, les dispositions législatives mentionnées au point 2 ne laissent pas la décision de prendre ce décret à la libre appréciation du Premier ministre ; qu’en dépit des difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration de ce texte, le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté était dépassé à la date à laquelle le Premier ministre a rejeté la demande présentée par les requérants à cette fin ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi précitée du 20 décembre 2010, doit être annulée ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution  » ;

6. Considérant que l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi précitée du 20 décembre 2010, implique nécessairement que ce décret soit pris ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois ;

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Considérant que l’abstention de l’Etat à prendre dans un délai raisonnable le décret en Conseil d’Etat auquel était subordonnée, en matière d’assurance invalidité, l’extension de la coordination entre les régimes de sécurité sociale aux conditions dans lesquelles sont calculés les droits à pension d’invalidité est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ;

8. Considérant qu’eu égard à la nature des mesures à prendre, le délai raisonnable dont le Gouvernement disposait pour prendre ce décret était dépassé lorsque le Régime social des indépendants Provence-Alpes a notifié à M. E…F…, aux droits duquel viennent les requérants, une pension d’incapacité au métier à compter du 1er juin 2013, sur la base des cotisations versées à ce seul régime au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ; que l’absence d’intervention du décret à cette date a entrainé un préjudice direct et certain pour M. E…F…, dont la pension d’incapacité versée du 1er juin au 21 novembre 2013, date de son décès, s’est trouvée minorée par l’absence de prise en compte des cotisations versées au régime général, alors qu’il résulte de l’instruction qu’il a relevé de ce régime durant la majeure partie de sa carrière, notamment durant les années au cours desquelles ses revenus ont été les plus importants ; que les consorts F…sont fondés à demander l’indemnisation de ce préjudice ;

9. Considérant que le législateur a entendu prescrire la prise en compte, pour le calcul des droits à pension d’invalidité, de tout ou partie des cotisations versées aux régimes autres que celui servant la pension, lorsque le montant de cette pension représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ; qu’il résulte de l’instruction que, compte tenu des éléments fournis par les requérants, notamment du relevé de carrière de M. E…F…établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, il sera fait une juste appréciation du préjudice en condamnant l’Etat à leur verser une somme de 4 500 euros ;

10. Considérant que les requérants ont droit aux intérêts de la somme de 4 500 euros qui leur est due à compter du 28 mai 2014, date de saisine du juge administratif ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser aux consorts F…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat est condamné à verser aux consorts F…une indemnité d’un montant de 4 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014.

Article 4 : L’Etat versera aux consorts F…une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts F…est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme A…B…, veuveF…, à M. C…F…, à Mme D…F…, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Copie en sera adressée au Régime social des indépendants Provence-Alpes.

http://www.faire-face.fr/2016/04/04/pension-invalidite-regimes-condamnes/

Journée d’études à LILLE La généralisation de la complémentaire santé

La nouvelle promo des étudiants du Master 2 Droit de la Protection Sociale de l’université de Lille 2 vous invite à participer à un nouvel événement : « La généralisation de la complémentaire santé ».

Divers intervenants (universitaires et professionnels) nous donneront leurs points de vue, tels que :
– Eric Desoindre, Responsable juridique veille et distribution, Humanis
– Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences HDR, Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
– Jean-Philippe Tricoit, Maître de conférences HDR, Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
– Pierre-Olivier Bach, Juriste, Cabinet Barthélémy Avocats
– Patrick Davigo, Directeur Régional, RSI Nord Pas-de-Calais

Nous vous accueillons à bras ouverts à la salle des actes, Bâtiment T, 1er étage (T1.01). Nous vous attendons nombreux.

L’entrée est gratuite, inscription souhaitée : master2dps.lille2@gmail.com
https://www.facebook.com/events/704400072996813/