PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE L’URSSAF ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Références : Cass. 2e civ., 31 mars 2016, URSSAF d’Ile-de-France c/ Société Emi Music France, n° 15-14.683, inédit, JSL n° 412, 20 juin 2016, pp. 28-29, note Fr. Taquet.

 

Résumé : Les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement n’ayant pas été obtenus auprès de l’employeur, la procédure de recouvrement entreprise ne peut pas être considérée comme répondant aux exigences du principe du contradictoire.

 

Mots-clés : URSSAF ; recouvrement ; article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; modalités de contrôle ; inspecteurs du recouvrement ; principe du contradictoire ;  renseignements recueillis ; tiers à l’employeur;

 

Note réalisée par Cécile Lerat, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale, FSJPS, Université de Lille 2

 

Dans une espèce du 31 mars 2016 (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, URSSAF d’Ile-de-France c/ Société Emi Music France, n° 15-14.683, inédit, JSL n° 412, 20 juin 2016, pp. 28-29, note Fr. Taquet), l’URSSAF a opéré un contrôle au sein d’une société d’édition et de production musicale puis à un redressement ainsi qu’à une mise en demeure sur la base de renseignements obtenus par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) chargée de l’affiliation de certains auteurs et artistes.

 

La société d’édition et de production musicale a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable ayant maintenu le redressement opéré au titre des droits d’auteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Puis, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 janvier 2015 a confirmé la décision prise par le TASS de rejeter un tel recours aux motifs que, la société ne peut reprocher à l’URSSAF de ne pas l’avoir informée à cette époque de la teneur d’une lettre de l’AGESSA et que les renseignements recueillis auprès de l’AGESSA ne font pas partie des documents consultés dont il est obligatoirement fait mention dans la lettre d’observation adressée à l’employeur à l’issue du contrôle.

 

La société décide de se pourvoir en cassation aux motifs que les inspecteurs de recouvrement s’étaient fondés pour justifier le redressement litigieux sur deux lettres de l’AGESSA lesquelles n’avaient pas été mentionnées dans le document adressé à la société à l’issue du contrôle. En conséquence, le procès-verbal de contrôle ne peut faire référence à des éléments non mentionnés dans la lettre d’observation. La société rappelle de surcroît que les inspecteurs de recouvrement peuvent interroger les personnes rémunérées par la société et peuvent avoir accès à tout document présenté par l’employeur nécessaire au contrôle  mais ne peuvent se fonder sur aucun autre document ni interroger d’autres personnes ou organismes extérieurs à la société employeur. Ainsi la société soulève-t-elle comme moyen à son pourvoi le non-respect du principe du contradictoire au sein de la procédure de contrôle mise en œuvre envers elle.

 

La Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mars 2016 (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, préc.) casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 janvier 2016 en toutes ces dispositions. Elle affirme que les renseignements ainsi recueillis par les inspecteurs de recouvrement n’avaient pas été obtenus auprès de l’employeur et que la cour d’appel a donc violé l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale encadrant la procédure de contrôle de l’URSSAF.

 

Cet arrêt nous permet de revenir sur les modalités des contrôles orchestrés par l’URSSAF. En effet le non-respect de ces modalités entache-t-il le principe du contradictoire dont doit faire preuve la procédure de contrôle ? Et quelle sera la sanction de ce non respect ?

 

L’arrêt du 31 mars 2016 (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, préc.) n’est certes pas publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation mais revient sur l’interprétation que doivent faire les juges de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur les modalités de contrôle des inspecteurs de recouvrement de l’URSSAF ainsi que sur la nécessité du caractère contradictoire de la procédure de contrôle qui en l’espèce n’est pas respectée et qui n’est pas sanctionnée par les juges du fond.

 

I.- LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERPRÉTATION STRICTE DE L’ARTICLE R. 243-59 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dispose de l’ensemble des modalités couvrant le contrôle d’un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF auprès d’un employeur. Les modalités, dont il est question dans cet arrêt du 31 mars 2016, se situent aux alinéas 8 et 9 :

 

« L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. […] Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ».

 

Il faut savoir que tous les alinéas de cet article du code de la sécurité sociale sont d’interprétation stricte depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 (Cass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.046, inédit). En l’espèce, la Cour de cassation rappelle cette volonté d’interprétation stricte en particulier sur ces deux alinéas.

 

Il en résulte que c’est bien auprès de l’employeur contrôlé que l’inspecteur de recouvrement doit former la demande de remise des documents nécessaires. Et les pouvoirs accordés aux inspecteurs doivent être appréciés de manière stricte (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, URSSAF d’Arras-Calais-Douai, n° 15-13.724, Publié), leurs pouvoirs ne sont pas étendus aux documents fournis par une autorité tierce à l’employeur concerné. Il convenait en conséquence et à bon droit pour la Cour de cassation de casser l’arrêt des juges de fond ayant estimé que l’AGESSA n’était pas étrangère à la situation de l’entreprise redevable de cotisations en l’espèce. L’inspecteur aurait dû se contenter des documents fournis par la société d’édition et de production musicale et ne pas prendre en compte les lettres de l’AGESSA dans les conclusions de son contrôle et l’édition de la lettre de redressement. L’AGESSA reste un tiers à l’opération de contrôle et de redressement malgré son rôle de centralisation des affiliations de certains auteurs et artistes.

 

La conséquence d’un contrôle effectué en méconnaissance des règles légales comme en l’espèce est le non-respect du caractère contradictoire de la procédure rendant nul le redressement effectué par l’URSSAF.

 

 

II.- LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ESSENTIEL MÊME EN MATIÈRE DE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE L’URSSAF

 

Le principe essentiel entourant la nécessité de cette stricte interprétation du texte, est que l’employeur doit être en mesure de connaître la nature de son obligation afin qu’il ne puisse se méprendre sur les opérations de contrôle. Ainsi, l’inspecteur aurait dû se contenter des documents fournis par l’employeur demandés préalablement au contrôle, autrement l’employeur est en situation de faveur par rapport à l’inspecteur de recouvrement est le principe du contradictoire n’est en rien respecté.

 

Le principe du contradictoire se doit d’être respecté même en cas de procédure de contrôle de l’URSSAF car c’est un principe de droit existant dans toute procédure qu’elle soit civile, administrative, pénale ou même disciplinaire. Il signifie que chacune des parties doit être mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

 

La nécessité de respecter ce principe du contradictoire a déjà eu l’occasion d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 novembre 1999 (Cass. soc., 5 nov. 1999, Société des transports Poitevins, n° 96-21843, Bull. civ. V, n° 437, p. 322). En effet, la Haute juridiction a annulé le redressement opéré par l’URSSAF en cas de non-respect du caractère contradictoire de la procédure de contrôle.

 

On peut estimer que l’URSSAF n’a pas respecté en l’espèce ce principe du contradictoire en retenant des documents non fournis par l’employeur et donc inconnus pour ce dernier. Il a retenu en l’espèce pour procéder au redressement de cotisations de la société d’édition et de production musicale des lettres de l’AGESSA sans prendre la peine d’informer l’employeur au préalable de cette prise en compte. Il est alors justifié que la Cour de cassation estime que les juges du fond aient violé l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et annule le redressement. La nullité du redressement étant la sanction adéquate dans une telle situation.

 

Cet arrêt du 31 mars 2016 est une énième interprétation des modalités de contrôle devant être appliquées par les inspecteurs de recouvrement de l’URSSAF. Mais cet arrêt apparaît comme un éclairage nécessaire pour les juges du fond qui n’ont pas assimilé l’AGESSA comme un tiers à l’employeur alors que la Haute juridiction insiste bien sur l’interprétation stricte de ces notions pour effectuer un redressement des cotisations le plus juste possible par l’application du principe du contradictoire de la procédure de contrôle.