ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE – Une échappatoire en matière de responsabilité de l’employeur : l’obligation de moyens renforcée.

Veille réalisée par Lauriane LENFANT

Etudiante en M2 Droit de la protection sociale
lauriane.lenfant@etu.univ-lille2.fr

Sous Cass. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444

Mots clés : obligation de moyens renforcée – prévention – sécurité – santé

Dans son arrêt de principe « Air France » du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation donne la possibilité à l’employeur d’échapper à sa responsabilité, malgré la survenance du risque, en démontrant qu’il a pris au préalable toutes les mesures nécessaires pour l’éviter. Il n’est question à aucun moment d’obligation de sécurité de résultat si bien qu’une partie de la doctrine y voit une obligation de moyens renforcée.

Les risques professionnels et la santé au travail sont des préoccupations qui ne cessent de croître aujourd’hui dans le monde de l’entreprise. L’actualité juridique est en effet de plus en plus consacrée à la mise en jeu de la responsabilité de l’employeur sur ces problématiques. L’arrêt « Air France » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 novembre 2015 en est une illustration ayant fait l’objet d’une très large publicité.

En l’espèce, un salarié de la société Air France, chef de cabine première classe sur les vols long- courriers, a été pris d’une crise de panique le 26 avril 2006 alors qu’il partait rejoindre son vol. Il a alors été mis en arrêt maladie. La juridiction prud’homale a été saisie le 19 décembre 2008 afin d’obtenir la condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001. En effet, le chef de cabinet en escale à New York avait été témoin des attaques depuis son hôtel. Le 15 septembre 2011, il a été licencié « pour ne pas s’être présenté à une visite médicale prévue pour qu’il soit statué sur son aptitude à exercer un poste au sol ». Les juges du fond l’ont débouté de sa demande.

Il forme alors un pourvoi en cassation et fait valoir que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, c’est-à-dire qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place des actions de préventions des risques professionnels. Or, la cour d’appel n’ayant pas recherché si l’employeur avait mis en place un suivi psychologique ainsi qu’un débriefing individuel du salarié, témoin des attentats du 11 septembre 2001, afin de prévenir les troubles consécutifs à un état de stress post-traumatique, a ainsi violé l’article L.4121-1 du code du travail.

Egalement, il soutient que l’employeur devant prendre l’initiative des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sans demande de la part de salarié, le fait que le chef de cabine n’ait pas signalé son mal être et sollicité de l’aide n’écarte pas la méconnaissance par l’employeur de son obligation.
Il relève aussi que l’employeur n’a pas mentionné le risque de stress post-traumatique dans le document unique d’évaluation des risques visant pourtant à établir la violation de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

La Chambre sociale suit la Cour d’appel de Paris et reconnaît que l’employeur a respecté son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dès lors qu’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L411-2 du code du travail. Par conséquent, la responsabilité de l’employeur ne peut être retenue.

Quelle est la nature de l’obligation de sécurité de l’employeur ? Telle est la question soulevée par le présent arrêt.

L’employeur a l’obligation de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail décrivent ces mesures : prévenir, informer, former, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, évaluer etc. Il s’agit d’une obligation de prévention des risques professionnels et aussi d’une obligation de répondre des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés.

Jusqu’à l’arrêt « Air France », cette obligation est une obligation de résultat (Cass. Soc., 28 février 2002, n°99-17201). Ainsi, dès lors qu’il y a atteinte à la santé d’un salarié, la responsabilité de l’employeur est engagée pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat. Responsabilité excessive, puisque peu importe les mesures prises par l’employeur, sa responsabilité est systématiquement engagée sauf cas de force majeure. Cela n’encourage en aucun cas l’employeur à prendre des mesures de prévention, de protection des salariés.

Déjà au cours de l’année, plusieurs arrêts laissaient présager un « infléchissement » jurisprudentiel (JCP G n°50, 1359, déc 2015 Dedessus-Le-Moustier). La Cour de cassation, par un arrêt du 3 décembre 2014, a ainsi décidé que dès lors qu’il « justifiait avoir tout mis en œuvre pour que le conflit puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur (…) l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité » (Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-18743). De la même manière, par un arrêt du 19 novembre 2015, la responsabilité de l’employeur avait été engagée dans la mesure où celui-ci ne démontrait pas qu’il avait pris les mesures suffisantes pour résoudre le conflit (Cass. Soc., 19 novembre 2015, n°13-26199) . Ces arrêts ne sont pas isolés (Cass. Soc., 5 mars 2015, n° 13-26321 ; Cass. Soc., 22 octobre 2015, n°14-20173).

L’arrêt rendu par la chambre sociale confirme que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter le dommage et avoir satisfait à son obligation de sécurité alors même que la santé du salarié a été atteinte. En effet, la chambre sociale énonce « que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ». La Cour de cassation « ancre son analyse de l’obligation de sécurité sur une exigence préventive »(JSL 2016, Dejean de La Bâtie) . Par conséquent, les employeurs ayant pour préoccupation les risques professionnels et surtout ayant mis des moyens de prévention adaptés en place ne peuvent plus être responsables du seul fait de la réalisation du risque.

Le « résultat » n’est plus l’absence d’atteinte à la santé et à la sécurité ; ce qui compte c’est l’attitude que l’on peut attendre de l’employeur en matière de prévention. En l’espèce, « l’employeur, ayant pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé, avait, au retour de New York le 11 septembre 2001, fait accueillir celui-ci, comme tout l’équipage, par l’ensemble du personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques ».

On peut en déduire que l’employeur n’est plus soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens renforcée (JSL 2016, 401). Cette solution est nettement plus souple pour l’employeur puisque dorénavant, il pourra opposer l’ensemble des mesures prises. Cependant, certains ne voient que la réaffirmation de l’obligation de résultat et contestent l’existence d’une obligation de moyen renforcée . Soulevant que si la Cour de cassation ne fait mention de l’obligation de sécurité de résultat à aucun moment c’est qu’elle « n’était pas nécessaire en l’espèce » (« le rappel de la nature de l’obligation légale ne s’imposait pas »), les juges du fond l’ayant mentionné.

Pour le juge, nait une obligation de motiver leur décision en ce sens. C’est ainsi qu’en l’espèce le juge du fond s’appuie sur l’attitude du salarié pour fonder sa décision et « déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ». Il avait décliné toutes les offres de prises en charge médicale, repris son poste, n’avait pas informé son employeur d’un quelconque problème. Qui plus est, le salarié avait été déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre 2002 et 2005, et il avait exercé ses fonctions « sans difficulté » jusqu’en avril 2006 (soit 5 ans après les attentats). Enfin, les éléments médicaux produits, datés de 2008, notamment un certificat du médecin généraliste, étaient dépourvus de lien avec les événements dont il avait été témoin.