Bibliographie en lien avec la journée d’étude “La généralisation de la complémentaire santé”

Les étudiants de M2 Droit de la protection sociale organisent une journée d’études : “La généralisation de la complémentaire santé”.  Elle se tiendra le vendredi 29 avril 2016 (le matin : Salle des actes, bâtiment T, 1er étage ; l’après-midi : IXAD, Salle “Les géants”, bâtiment B, 3e étage).

Les étudiants animent également une page Facebook, sur laquelle vous retrouvez toutes les informations sur cette journée.

A cette occasion, la Bibliothèque de Droit-Gestion propose une sélection bibliographique (ouvrages, thèses en ligne, articles de revues, liens vers des sites officiels) sur Pinterest.
Les articles de revues sont disponibles en version papier et/ou en ligne, via le site du SCD, rubrique documentation électronique.

JOURNÉE D’ÉTUDES VENDREDI 29 AVRIL 2016

L’entrée est gratuite. Venez nombreux !

Les interventions se dérouleront le matin en Salle des actes, et l’après-midi dans la salle “Les géants” à l’IXAD, en présence de nombreux professionnels (Cabinet Solucial Avocats, HUMANIS, Monsieur le Directeur régional du RSI, Cabinet d’avocats Barthelemy, Société Market Audit, M. Delalin – Délégué syndical FO, etc.) et enseignants chercheurs.

Une inscription est souhaitée si possible : master2dps.lille2@gmail.com

PROGRAMME

9h00

Allocution d’ouverture par M. le Professeur Bernard BOSSU, Doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.

Mot d’accueil par les étudiants du M2 Droit de la protection sociale.

 

I. – La mise en place d’une mutuelle d’entreprise
  • 9h10 – La genèse de la généralisation de la complémentaire santé (Les étudiants du master 2)
  • 9h30 – La négociation d’une mutuelle d’entreprise (Maitre VANEECLOO – Avocat Associé au sein du Cabinet SOLUCIAL AVOCATS)
  • 9h50 – La mutuelle d’entreprise : le rôle des négociateurs en pratique, la vision des négociateurs (M. DELALIN – Délégué syndical central FO Cora France)
  • 10h10 – Les offres des mutuelles d’entreprise (M. DESOINDRE – Responsable juridique, Humanis)

Discussion

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  • 10h45 – Pause

 

II. – Les conséquences pour l’employeur
  • 11h00 – Les contraintes de l’égalité de traitement dans la négociation de la mutuelle d’entreprise (M. BAREGE – Maître de conférences et avocat)
  • 11h20 – Les avantages et les inconvénients pour l’employeur (Société MARKET AUDIT, Roubaix)
  • 11h50 – Les sanctions du manquement aux obligations (Maitre CHOPIN – Avocate au cabinet d’avocats Barthélémy – Lille)

Discussion

PAUSE-DÉJEUNER (déjeuner libre)

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III. – Les conséquences pour le salarié

 

  • 14h00 – Les avantages et les inconvénients pour le salarié : L’obligation d’information pour le salarié (M. BIZEUR – Docteur en droit privé)
  • 14h20 – Le refus d’adhérer à une mutuelle d’entreprise (Mme LEBORGNE-INGELAERE – Maître de conférences HDR en droit privé)
  • 14h50 – La portabilité de la mutuelle d’entreprise (M. DESOINDRE – Responsable juridique, Humanis)

Discussion

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 15h30 – Pause

IV. – La synthèse de la complémentaire santé
  • 15h50 – Bilan et conséquences de la complémentaire santé (M. TRICOIT – Maître de conférences HDR en droit privé)
  • 16h10 – Perspectives et conséquences de la complémentaire santé sur le système de protection sociale (M. DAVIGO – Directeur régional du RSI Nord-Pas-de-Calais)

 

Discussion et clôture de la journée.

Le refus du versement des indemnités journalières de l’assurance maladie suite à l’envoi tardif de l’arrêt de travail par le salarié

Mots clés : bénéfice des indemnités journalières, envoi tardif, arrêt de travail, contrôle impossible.

Note réalisée par Thomas HUGON, Étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale.

thomas.hugon@etu.univ-lille2.fr

Conformément aux articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans le délai de deux jours suivant la date d’interruption du travail, une lettre d’avis d’interruption de travail mentionnant les prescriptions établies par le médecin ainsi que la durée potentielle de l’arrêt de travail. En l’absence d’une telle information, la CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. C’est tout l’intérêt soulevé par l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, lors de l’audience publique du jeudi 11 février 2016 (pourvoi N° 14-27021), opposant Mademoiselle Linda X à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Mademoiselle Linda X, salariée d’une société, a décidé de se placer en arrêt maladie. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer les indemnités journalières pour la période du 24 au 31 octobre 2012 au motif que l’arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre de la même année. L’assurée a alors saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de Bobigny en réclamant le versement des prestations en espèces. La juridiction de sécurité sociale a ainsi estimé, le 23 septembre 2014, que cette sanction était disproportionnée et que la caisse primaire devait se soumettre au paiement des indemnités journalières. Cette dernière a par la suite formé un pourvoi en cassation. Le 11 février 2016, la cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le TASS et déboute de facto  Mademoiselle X de sa demande.

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que Mme X… n’établissait pas avoir remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail, de sorte que la caisse n’avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à la caisse pour attribuer pour partie les prestations sollicitées, a violé le texte susvisé » ; et par le moyen annexé au présent arrêt : « ALORS QU’aux termes de l’article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l’arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos ; qu’en considérant que cette disposition n’avait vocation à s’appliquer que lorsque l’avis d’arrêt de travail n’était pas parvenu à la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article R 323-2 du code de la sécurité sociale » ;  « ALORS QUE les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d’ordre public ; qu’il n’est possible d’y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; qu’aux termes de l’article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu’en l’espèce, la Caisse a précisément privé Mme X… de ses indemnités journalières, après avoir reçu l’arrêt de travail postérieurement à la période de repos, l’empêchant d’exercer tout contrôle ; qu’en s’octroyant le pouvoir de modérer de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a commis un excès de pouvoir, et violé l’article R 323-12 du code de la sécurité sociale » ; « ALORS QUE l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui traite du procès équitable, n’autorise en aucun cas le juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et de modérer une sanction prononcée, conformément à la loi, par une Caisse primaire d’assurance maladie ; qu’en statuant comme il l’a fait, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Dans quelles mesures l’envoi tardif d’un arrêt de travail peut-il priver un assuré du bénéfice des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie ?

Dans cet arrêt, la cour de cassation a établi une stricte appréciation des conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie (I), tout en rectifiant l’interprétation erronée de la juridiction de sécurité sociale à l’égard de la décision de la CPAM (II).

 

  1. Une appréciation stricte des conditions de versement des indemnités journalières.

Avec un déficit avoisinant les 7,5 milliards d’euros en 2015, l’état critique des finances de l’assurance maladie s’expliquerait par une progression de ses dépenses (3,4%) plus rapide que celle de ses recettes (2,9%)[1]. Ainsi, les organismes de sécurité sociale exigent que les formalités concernant la validité des arrêts maladie soient respectées à la lettre, laissant par conséquent peu de place à l’intransigeance.

L’article R.321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que, dans les 48 heures qui suivent le début de l’arrêt de travail, le salarié doit impérativement envoyer le certificat médical à sa caisse primaire d’assurance maladie. Cette prescription de repos doit être adressée à la caisse dans les deux jours suivant la date de consultation du médecin, par envoi postal ou dépôt dans les boites aux lettres ou à l’accueil.  La transmission de l’arrêt maladie constitue l’une des conditions sinéquanone préalables au versement des indemnités journalières. Cependant, le versement des indemnités journalières d’assurance maladie est subordonné à d’autres conditions : il existe notamment une exigence de cessation de toute activité non autorisée par les prescriptions du médecin (Cass.2ème civ. n° 14-18.830 du 28 mai 2015[2]).

En cas d’envoi tardif, l’Art. D.323-2 du CSS prévoit d’informer l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de récidive dans les 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de récidive dans les 24 mois, la cour de cassation a justement établi la distinction entre deux hypothèses : soit l’avis d’arrêt de travail (initial ou de prolongation) est envoyé hors délai mais reçu avant la date de fin de prescription : le montant des indemnités journalières dues entre la date de prescription de l’arrêt (initial ou de prolongation) et la date d’envoi est réduit de 50 %. Soit l’arrêt de travail (initial ou de prolongation) est envoyé hors délai et reçu après la date de fin de prescription : l’Art. R323-12 du CSS précise que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible. Par conséquent, tout arrêt ou prolongation d’arrêt de travail transmis à la caisse après la fin de la période d’arrêt prescrite fait l’objet d’un refus de règlement des indemnités journalières pour la durée de l’arrêt en cause. En cas de prolongation de l’arrêt initial, l’assuré doit également adresser la lettre dans les deux jours suivant la nouvelle prescription du médecin (D. n°72-480, 12 juin 1972[3]). Il appartient également au requérant de prouver qu’il a accompli les formalités qui lui incombent (Cass.soc., 14 mars 1991).

En l’espèce, la CPAM avait refusé de verser à Linda X les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012 car l’arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre, soit bien après la date de prescription. La CPAM pouvait donc légitimement écarter le versement des prestations en raison de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos, ce qui avait rendu un quelconque contrôle impossible. La cour de cassation en a déduit qu’il ne s’agissait pas d’une sanction disproportionnée, comme l’avait prétendu le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

En effet, un retard dans la réalisation des formalités peut entraîner la réduction des journées indemnisées, voire la perte de tout droit pour l’assuré aux indemnités journalières (Cass.soc., 12 novembre 1992 n°90-21.671). La Cour de cassation a en effet déjà rappelé que l’assuré avait 2 jours pour envoyer son arrêt de travail sous peine de se voir refuser le versement des indemnités journalières afférentes (Cass. 2ème civ., n°14-29.056 du 17 décembre 2015). Il s’agit d’une jurisprudence ancienne et constante. Cette décision illustre un manque de connaissance flagrant de la législation de la part des assurés et cela peut parfois entrainer une perte de certains droits, même s’ils s’avèrent être de bonne foi.

2. Le monopole de la CPAM en matière d’attribution des indemnités journalières.

Suite au refus de la prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la salariée avait saisi d’un recours le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin de se voir reconnaitre le bénéfice des indemnités journalières. La juridiction spécialisée a alors fait droit à la demande de l’assurée en lui octroyant la moitié du montant des indemnités dues pour la période considérée. Le TASS avait considéré que l’article R.323-12 du CSS, prévoyant la possibilité de refus du versement les indemnités journalières, n’avait pas vocation à s’appliquer car l’arrêt de travail était parvenu seulement tardivement à la caisse et que cela constituait une sanction disproportionnée au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)[4]. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a alors censuré l’arrêt car la salariée n’avait pas remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail. En vertu de l’article R.323-12 du Code de la sécurité sociale (CSS) : « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La CPAM est ainsi parfaitement légitime à refuser le versement des indemnités journalières correspondant à la période d’interruption allant du 24 au 31 octobre 2012 en raison soit de la non réception de l’arrêt de travail, soit de la réception de celui-ci au-delà de la fin de la période de prescription.

Cette faculté de suppression des indemnités journalières en cas de contrôle impossible résulte d’une jurisprudence aussi riche que constante (Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1980 n° 78-12.602) ; (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1969) ; (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1978 n° 76-13.480). Il est également impossible pour le TASS d’atténuer la sanction prononcée par la caisse en réduisant la durée de suppression des indemnités journalières (Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 1967 n° 63-12.694). En l’espèce, l’envoi tardif de l’arrêt de travail par Mademoiselle Linda X suffisait à caractériser un manquement à l’obligation d’information de l’assuré entrainant de facto le non versement des prestations en espèces de l’assurance maladie.

En s’appropriant le pouvoir de modifier de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte précité, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a donc commis un excès de pouvoir et a violé l’article R.323-12 du Code de la sécurité sociale. Le TASS ne pouvait en aucun cas déroger aux dispositions législatives et réglementaires de la sécurité sociale qui sont d’ordre public. En ce sens, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit strictement au juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et ainsi de modérer une sanction prononcée par une Caisse primaire d’assurance maladie. Par conséquent, le juge ne devait pas se substituer à la CPAM pour attribuer les indemnités journalières en partie et a violé l’article 6-1 de la CESDH. Le refus du versement des prestations en espèces de l’assurance maladie suite à l’envoi tardif de l’arrêt de travail par le salarié est une décision qui relève de la compétence exclusive de la Caisse primaire d’assurance maladie, dans laquelle les juridictions de sécurité sociale n’ont pas à s’immiscer.

[1]  D’après le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), article paru dans « Le Monde » le 23.09.2015.

[2]  Cour de cassation, civ. 2ème, 28 mai 2015, n°14-18.830, Monsieur X contre CPAM de Haute-Corse.

[3]  D. n°72-480 du 12 juin 1972 et lettre CNAMTS n° 774 du 24 février 1975.

[4]  Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable.

La législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au Droit de l’Union européenne

Mots clés : Liberté de circulation, Inégalité de traitement, Recours en manquement, Effet dissuasif

Note réalisée par Marine TESTIER, étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale

La législation chypriote relative aux droits à la retraite, à travers la loi 97 (I) / 1997, qui désavantage les travailleurs souhaitant travailler dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale, par rapport aux nationaux restant à Chypre, est contraire au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au principe de liberté de circulation.

La République de Chypre a adopté la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites. Après avoir mis la République de Chypre en demeure de présenter ses observations, la Commission lui a adressé, le 26 mars 2012, un avis motivé lui reprochant de ne pas avoir abrogé, à partir du 1er mai 2004, des dispositions liées à l’âge, prévues par la réglementation chypriote relative aux retraites, et d’avoir ainsi manqué aux obligations lui incombant au titre des articles 45 et 48 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du TUE (Traité sur l’Union Européenne), lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. La Commission a invité cet Etat membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Dans sa réponse du 28 mai 2012, la République de Chypre a fait valoir que, dans la mesure où une modification législative était intervenue afin de donner la possibilité de transférer les droits à pension des fonctionnaires quittant cet Etat membre pour entrer en service dans une institution de l’Union, il avait été remédié à toute éventuelle violation de ces dispositions du droit de l’Union.

 

Considérant que cette réponse n’était pas pleinement satisfaisante, la Commission a décidé d’introduire un recours devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). Par sa requête, elle demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas abrogé le critère lié à l’âge qui figure à l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites, qui dissuade les travailleurs de quitter leur Etat membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 et 48 du TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du TUE.

 

Ainsi, le critère lié à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites est-il contraire au principe de liberté de circulation au sein de l’Union européenne ?

 

Dans son arrêt rendu le 21 janvier 2016, la CJUE a répondu à cette problématique en estimant que : « En n’ayant pas abrogé, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2004, la condition liée à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites, qui dissuade les travailleurs de quitter leur Etat membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent dans les institutions de l’Union européenne ou dans une autre organisation internationale, d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre, d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 48 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE. La République de Chypre est condamnée aux dépens ».

Cette législation chypriote, impliquant une inégalité de traitement entre nationaux (I), dissuade certains travailleurs de quitter leur Etat membre pour exercer une activité dans un autre Etat membre de l’Union et constitue de ce fait une entrave à la liberté de circulation des travailleurs (II).

  • L’inégalité de traitement entre nationaux

La législation chypriote remise en cause relève de l’article 27 de la loi 97 (I) / 1997 sur les retraites. Celui-ci dispose que : « Lorsqu’un fonctionnaire âgé de quarante-cinq ans au moins, qui occupe un poste ouvrant droit à pension et a accompli cinq années ou plus de service […], dépose une demande de départ anticipé de son service, laquelle est acceptée par l’organe compétent, il perçoit immédiatement la somme forfaitaire à laquelle il a droit pour son service, tandis que sa retraite est consolidée puis liquidée lorsqu’il atteint l’âge de cinquante-cinq ans […]. La pension et la somme forfaitaire sont calculées conformément à l’article 8 (coefficient de pension et somme forfaitaire) sur la base de sa rémunération ouvrant droit à pension au jour de son départ anticipé. La pension, qui sera versée à partir du moment où l’intéressé aura atteint l’âge de cinquante-cinq ans, sera augmentée du pourcentage auquel les pensions auront éventuellement augmenté entre la date de son départ et la date de versement de la pension […]. Lorsqu’un fonctionnaire, qui occupe un poste ouvrant droit à pension et ne remplit pas les autres conditions visées au point a) du présent paragraphe, mais a accompli au moins trois années de service ouvrant droit à pension, démissionne de son poste avec l’autorisation de l’organe compétent, il perçoit immédiatement après sa démission une somme forfaitaire égale à un douzième de sa rémunération mensuelle ouvrant droit à pension par mois de service accompli ».

La Commission considère que cet article de la législation chypriote sur les retraites prive le travailleur migrant de la possibilité de bénéficier de la totalisation de toutes les périodes d’assurance et ne garantit pas l’unité de carrière de ce travailleur, en matière de sécurité sociale, comme l’impose l’article 48 du TFUE.

De plus, il y a, à travers cette législation, une inégalité de traitement liée à l’âge. Celle-ci serait susceptible de dissuader les fonctionnaires chypriotes de quitter, avant d’avoir atteint un certain âge, la fonction publique nationale. En effet, en acceptant un emploi qui leur ferait quitter leur Etat membre, ils ne bénéficieraient plus de la possibilité d’avoir, au titre du régime national de sécurité sociale, une prestation de retraite à laquelle ils auraient eu droit s’ils n’avaient pas accepté cet emploi.

Morgan SWEENEY a eu l’occasion de rappeler que « L’affirmation d’un principe général d’égalité en droit communautaire est avant tout l’œuvre de la CJCE. Cette reconnaissance lui permet d’imposer le respect du principe là où aucun texte ne le prévoyait (cf. CJCE, 19 octobre 1977, SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson) ». [1] Ainsi, ce principe général d’égalité de traitement s’impose en droit de l’Union grâce à l’œuvre de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, l’article 4 du règlement CE n° 883/2004 rappelle le principe de l’égalité de traitement. Celui-ci dispose en effet que : « À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci ». [2]

Certes si l’article 4 du règlement de 2004 parle d’une égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’un autre Etat membre, cela suppose également une nécessaire égalité de traitement entre nationaux.

De même, l’article 45 du TFUE garantit la liberté de circulation des travailleurs. Or, celle-ci implique la non-discrimination fondée sur la nationalité.

En l’espèce, la législation chypriote entraine une inégalité de traitement entre nationaux. En effet, un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans qui démissionne de l’emploi qu’il occupe dans la fonction publique chypriote pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre perçoit immédiatement une somme forfaitaire et perd le droit de voir sa retraite consolidée, liquidée et versée lorsqu’il aura atteint l’âge de 55 ans tandis qu’un fonctionnaire qui continue à exercer cet emploi ou qui quitte celui-ci pour exercer d’autres fonctions publiques à Chypre perçoit immédiatement ladite somme et conserve ce droit.

Cette règlementation dissuade donc les fonctionnaires chypriotes concernés de quitter leur emploi et constitue une entrave à la libre circulation des personnes.

  • L’entrave au principe de liberté de circulation

 

Le traité de Maastricht[3] a institué la citoyenneté européenne au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la communauté. Celle-ci a pour vocation de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des Etats membres. Cette citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

 

L’article 45 du TFUE, invoqué par la Commission, pose le principe de la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Il dispose en effet que : « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. 2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique. ». Cet article constitue un droit fondamental de l’Union européenne.

 

Comme il a été rappelé par Patrick MORVAN, « Des dispositions qui empêchent ou dissuadent un ressortissant d’un État membre de quitter son pays d’origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent des entraves à cette liberté, même si elles s’appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés » (CJCE, 15 déc. 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec. I. 4921). Le droit de quitter le territoire d’un État membre et d’accéder à un autre revêt donc une vaste portée, bien supérieure à celle de la règle d’égalité de traitement qui se borne à proscrire des discriminations à raison de la nationalité et non toute entrave à la liberté de circuler. Néanmoins, la notion de discrimination de fait ou déguisée (doublée de la notion fort malléable d’« avantages sociaux ») a permis au juge de soumettre d’innombrables entraves à la loi d’égalité, dotant par là même l’article 48-2 ancien du Traité d’une prépondérance quantitative sur l’article 48-1 et 48-3 ». [4]

 

En effet, en l’espèce, la règlementation chypriote dissuade certains fonctionnaires de quitter leur emploi pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre, au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale. A ce titre, la Cour de Justice de l’Union européenne a indiqué que : « la règlementation en cause en l’espèce est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les fonctionnaires chypriotes concernés, de leur droit à la libre circulation. En effet, cette règlementation peut dissuader ceux-ci de quitter leur emploi au sein de la fonction publique de leur Etat membre d’origine pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre, au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale ». Elle constitue de ce fait une entrave à la libre circulation des travailleurs, interdite par l’article 45 du TFUE, et est contraire au droit de l’Union.

La Cour a par ailleurs rappelé que « si des motifs de nature purement économique ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité, une règlementation nationale peut toutefois constituer une entrave justifiée à une liberté fondamentale lorsqu’elle est dictée par des motifs d’ordre économique poursuivant un objectif d’intérêt général ». Or, en l’espèce, un tel cas n’a pas été démontré par les autorités nationales compétentes. L’entrave à la liberté de circulation des travailleurs n’est ainsi pas justifiée.

[1] Morgan SWEENEY, « Le principe d’égalité de traitement en droit social de l’Union européenne : d’un principe moteur à un principe matriciel »

[2] Règlement (CE)  N° 883/2004, entré en vigueur le 1er mai 2010

[3] Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993.

[4] Patrick MORVAN, « Travailleur (Régime) » Répertoire de droit européen

Réforme du rescrit social : la nouvelle panacée face à l’inflation législative ?

Etude réalisée par Félix MIRGAINE, étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale

felix.mirgaine@etu.univ-lille2.fr

Mots clés : rescrit social, sécurité juridique, questions complexes, relations URSSAF / cotisants

 

Le rescrit social permet à un cotisant d’obtenir une précision explicite de la part de l’organisme de recouvrement sur l’application d’une règlementation particulière. Ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé en matière d’assiette, de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales. Promu comme un véritable outil de sécurisation juridique, le rescrit social est pourtant loin des objectifs quantitatifs escomptés. La récente ordonnance en date du 10 mai 2015 a ainsi pour objet d’en intensifier l’usage dans un contexte de complexification et de mutabilité de la norme législative.

 

La sécurité est devenue, à n’en pas douter, le leitmotiv de notre temps. Dans un climat post-attentats tourmenté et dans un contexte économique et social incertain, les décideurs politiques s’efforcent de rasséréner les citoyens. L’actualité en donne des exemples nombreux : prolongation de l’état d’urgence, plan Vigipirate, proposition d’un projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement », projet de loi constitutionnelle de « protection de la Nation » et autres décisions sécuritaires.

 

La sécurité est devenue l’objectif cardinal du législateur si bien que son champ lexical envahit peu à peu notre droit. Le Droit social n’en est pas épargné : « sécurisation de l’emploi » ; « sécurisation des parcours professionnels » ; « flexisécurité » ou « flex-sécurité » etc. Cette terminologie rendrait compte d’un monde du travail sécurisant (celui des insiders), opposé à un monde du travail instable et précaire (celui les outsiders) contre lequel il faudrait lutter.

 

S’agissant spécifiquement du Droit de la protection sociale, la question de la sécurité juridique se pose en des termes différents. Il ne s’agit plus d’apporter de la quiétude aux individus, ni de stabiliser le marché du travail, mais d’encourager l’activité économique par un droit fiable, propice à l’investissement. Ainsi entendue, la sécurité juridique suppose que le droit n’entrave pas, par sa complexité ou son instabilité, la vie socio-économique.

 

Or, force est de constater qu’à la faveur d’une inflation législative accrue, l’intrication et la versatilité de notre droit sont devenues une source substantielle de fragilité pour notre société et notre économie. Emmanuel Dockès évoque, de façon imagée, un « stroboscope législatif »[1]. L’exemple de la législation relative aux cotisations sociales est en ce sens topique. Les règles qui régissent le paiement, le calcul, les exonérations ou les allègements des cotisations sociales ne cessent de fluctuer au gré des politiques de l’emploi et de la maitrise du financement du système de protection sociale. Selon l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), sur la seule année 2014, la Branche Recouvrement a réalisé une veille juridique sur pas moins de 28 lois, 10 ordonnances, 89 décrets et 71 arrêtés ayant un impact direct ou indirect sur le traitement ou l’organisation du recouvrement des cotisations sociales[2]. Le diktat de l’immédiateté se faisant toujours plus pressant, il est fort à parier que la source législative ne se tarira pas de sitôt.

 

Face au désordre du droit en la matière, les cotisants, à savoir les employeurs, rencontrent de grandes difficultés dans l’interprétation et l’application des normes sociales.  Il leur est compliqué d’anticiper, avec exactitude, l’impact en termes de prélèvements sociaux de tel ou tel projet économique. Un danger guette les entreprises : celui  du redressement URSSAF, dont les enjeux financiers peuvent s’avérer colossaux. Pour preuve : au cours de l’année 2013, le montant global des régularisations opérées par les URSSAF avoisinent les 1,4 milliards d’euros ; le montant moyen d’une régularisation étant d’environ 7000 euros[3].

 

Les régularisations opérées ne se soldent pas toujours par un redressement au profit de l’URSSAF. Aussi, les régularisations peuvent aboutir à des restitutions au profit des cotisants. En 2014, 146 millions d’euros ont été restitués aux cotisants[4]. L’ampleur de ces restitutions met en exergue les difficultés que rencontrent les cotisants dans l’application de la législation sociale notamment en matière d’exonération de cotisations sociales. Plus singulièrement, ce sont les petites entreprises qui se retrouvent les plus démunies face à ce droit mouvant. Bon nombre de régularisations ont pour origine une erreur de bonne foi suite à une méconnaissance ou à une mauvaise compréhension de la loi.

 

Devant ce phénomène, la sécurité juridique a pour visée de rendre la règlementation plus fiable pour les cotisants. Trois exigences sous-tendent cet objectif : « l’accessibilité, le stabilité et la prévisibilité du droit »[5]. A l’aune du Droit du recouvrement, le principe de la sécurité juridique nécessite que les cotisants soient capables de déterminer et d’identifier ce qui est soumis à cotisations sociales et ce qui ne l’est pas, ce qui donne droit à une exonération et ce qui est frauduleux. Autrement dit, l’idée est de permettre une meilleure connaissance et de facto une plus juste application des règles applicables, pour se prémunir contre les régularisations.

 

L’un des nombreux outils de cette politique de sécurisation juridique est le rescrit social. Largement inspiré du rescrit fiscal, le rescrit social permet à un employeur d’interroger l’URSSAF, dans des cas particuliers, quant à l’application d’une règlementation et d’obtenir une réponse explicite de l’organisme sur sa situation dans un délai déterminé. L’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il rend tant que la législation ou la situation matérielle du cotisant n’est pas modifiée. Lorsque l’organisme entend rectifier sa position, il devra en informer le cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, l’URSSAF ne pourra procéder à aucun redressement, fondé sur le sujet soulevé par la demande, entre la date d’expiration du délai et la date de notification de la réponse explicite. A l’évidence, aucune régularisation ne pourra non plus être appliquée au cotisant selon une interprétation contraire à la position exprimée dans la réponse explicite, de même si aucune réponse n’a été apportée dans le délai requis. L’avantage est patent pour le cotisant : il sécurise son montage juridique et écarte le risque de redressement.

 

Si le rescrit social était en germe dans la loi dite « Madelin » du 11 février 1994, il fut véritablement institué par l’ordonnance 2005-651 du 6 juin 2005 qui créa l’article L.243-6-3 dans le Code de la Sécurité sociale. Depuis, la procédure de rescrit social est clairement encouragée par les pouvoirs publics[6]. Pour autant, le rescrit social, très peu usité en pratique, demeure, aujourd’hui encore, un réel échec. Pour y remédier et dans le but d’en développer la pratique, le Gouvernement a décidé de réformer ce dispositif par une ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015. Le dessein est formellement établi : il s’agit de « renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables »[7]. Reste à savoir si cette réforme sera véritablement de nature à étendre l’utilisation du rescrit social.

 

L’échec quantitatif du rescrit social

 

Plus d’une décennie après son instauration, le constat est sans appel : le rescrit social est un échec tant il est très faiblement utilisé dans les relations entre l’URSSAF et les cotisants. Certes le nombre de rescrits a sensiblement augmenté ces dernières années, mais son usage reste famélique (519 réponses explicites suite à un rescrit en 2014 pour toute la France).[8]

 

Il faut dire que, dès son entrée en vigueur, cet insuccès était prévisible[9] : si le principe du rescrit est simple, sa mise en œuvre est pour le moins complexe. En effet, l’article R. 243-43-2 du Code de la Sécurité sociale dresse une liste de mentions et de précisions que doit obligatoirement contenir la demande. En sorte que la requête n’échappe pas à quelques lourdeurs administratives qui peuvent rebuter plus d’un employeur, d’autant que la demande ne pouvait être examinée par l’URSSAF, jusqu’à la récente réforme, que si elle était jugée complète.

 

Il faut savoir en outre que le champ d’application du rescrit était jusqu’alors limité légalement. La demande de rescrit ne pouvait porter que sur une liste exhaustive de thèmes qui correspondaient, peu ou prou, à l’ensemble des mesures d’exonération et d’allégement des cotisations et contributions sociales. Cette restriction textuelle participait également au manque de clarté de la procédure de rescrit social.

 

Par ailleurs, un récent rapport parlementaire « pour un nouveau mode de relations URSSAF / entreprises »[10] a mis en lumière un certain nombre d’explications à l’impopularité du rescrit social. D’abord, « le frein psychologique » c’est-à-dire la crainte pour les chefs d’entreprise d’attirer les contrôleurs dans sa structure après avoir fourni de nombreux renseignements. Ensuite « le frein du délai » : le cotisant doit attendre un mois pour considérer sa demande déposée et trois mois pour obtenir une réponse explicite. Enfin, « le frein de l’usager » : seuls les cotisants ou futurs cotisants, en qualité d’employeur, pouvaient recourir au rescrit social.

 

Mais il ne faudrait pas conclure hâtivement au manque de sécurisation des relations entre les URSSAF et les cotisants. Comme le souligne l’ACOSS, « le faible recours au rescrit social ne traduit pas un défaut de dialogue dans la relation entre cotisants et URSSAF mais s’explique par le nombre important des réponses apportées par les URSSAF dans le cadre du dispositif plus informel usuellement désigné comme celui des questions complexes »[11]. Précisément, en sus du rescrit social encore méconnu par les employeurs, les URSSAF ont mis en œuvre des procédures plus officieuses qui leur permettent de répondre, souvent par courriers électronique et avec une plus grande célérité, à des questions posées par les cotisants. Une jurisprudence bien établie[12] admet que la réponse rendue lie l’organisme, celui-ci ne pouvant modifier sa décision que pour l’avenir et après en avoir expressément informé le cotisant. Tant est si bien que ces procédures de consultation informelles apparaissent aussi sécurisantes que le rescrit social. C’est pourquoi, cette pratique, qui a l’avantage d’être affranchie du formalisme rigide propre au rescrit social, semble être plus largement adoptée par les entreprises et notamment par les TPE et PME. Selon l’ACOSS, pour l’année 2014, les URSSAF ont répondu à plus de 15 500 questions complexes posées par les cotisants[13].

 

Il n’en reste pas moins que le législateur souhaite renforcer l’accessibilité et l’attractivité du rescrit social, jugé comme étant l’instrument idoine de la sécurisation juridique du prélèvement des cotisations sociales. L’ordonnance du 10 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en est un indice probant.

 

Les axes de réforme

 

Avec cette ordonnance, l’ambition du Gouvernement est clairement affichée : accroître la pratique du rescrit social et offrir un environnement plus sécurisé aux cotisants. A cette fin, la réforme s’est largement inspirée du rapport rendu le 5 mai 2015 au Ministre des finances[14]. Quelles en sont les principales lignes directrices ?

 

En premier lieu, le champ matériel du rescrit social ne sera plus borné : la liste exhaustive des thèmes pouvant donner lieu à rescrit est supprimée. L’article L243-6-3 du Code de la Sécurité sociale indique que le rescrit social peut porter sur toute demande « posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité ». Ainsi, tous les domaines relatifs aux cotisations et contributions sociales pourront dorénavant faire l’objet d’un rescrit social.

 

D’autre part, l’ordonnance a entendu mettre fin au « frein de l’usager » stigmatisé dans le rapport. Le rescrit social ne sera plus l’apanage exclusif du cotisant (et du futur cotisant). Au contraire, la demande pourra désormais être formulée, pour le compte de l’employeur, par « un avocat ou un expert comptable ».

 

Plus encore, la réforme institue un véritable rescrit social de branche. Précisément, les organisations professionnelles d’employeurs ou les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle pourront demander des précisions à l’ACOSS – et non à l’URSSAF – sur l’application spécifique aux activités de la branche des dispositions du Code de la Sécurité sociale. La décision de l’Agence centrale sera opposable à toute entreprise de la branche qui souhaite s’en prévaloir.

 

Dans le même esprit, un rescrit social de groupe est désormais expressément prévu par l’article L243-6-3 du Code de la Sécurité social. Dès lors, la décision explicite rendue par l’URSSAF, suite à une demande formulée par une entreprise appartenant à un groupe (et comportant de manière expresse cette précision), pourra s’appliquer à l’ensemble des entreprises du groupe à la condition qu’elles se trouvent dans la même situation juridique que le demandeur.

 

La portée de la réforme

 

Incontestablement, la réforme du rescrit social contient des modifications et des avancées majeures. La suppression de la liste limitative des cotisations et contributions auparavant concernées par le rescrit va dans le sens d’une meilleure compréhensibilité de la procédure et permet d’englober toutes les problématiques qui ont trait aux cotisations et contributions sociales.

 

L’ouverture du rescrit aux tiers déclarants (avocats et experts-comptables) facilitera grandement le travail des cotisants qui n’ont pas toujours les compétences pour respecter scrupuleusement la procédure légale. De surcroît, l’établissement d’un rescrit de branche et d’un rescrit de groupe fait du rescrit social un instrument de sécurisation juridique bien plus complet. L’opposabilité de celui-ci sera plus large puisque toutes les entreprises de la branche (ou du groupe) pourront se prévaloir de la réponse donnée l’organisme compétent. Autre conséquence : la doctrine administrative sera davantage unifiée ; une même réponse explicite pouvant être opposable à plusieurs cotisants placés dans une même situation juridique.

 

La publicité et la consolidation au niveau national des réponses formulées au niveau régional seraient également un moyen de modérer les divergences dans les prises de position des différentes URSSAF. Certes l’ordonnance prévoit textuellement le mécanisme de la publicité des rescrits sociaux. Cependant, un futur décret devra en préciser les modalités. Publier de manière systématique les réponses des URSSAF permettrait un meilleur accès à la doctrine administrative et dispenserait les cotisants de poser des questions dont les réponses ont déjà été signifiées.

 

Mais sera-ce suffisant pour développer l’utilisation du rescrit ? Car la réforme ne répond pas à toutes les insuffisances du dispositif. Rien quant à la simplification du contenu de la demande et ses lourdeurs administratives. A ceci près que le Code de la Sécurité sociale précise que l’URSSAF pourra désormais « se saisir d’une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande ». Mais là encore, un décret pris en Conseil d’Etat devra préciser « les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes garanties ». Il faudra donc attendre à un hypothétique décret pour voir ces nouveautés effectivement s’appliquer. Les décrets n’étant pas toujours pris et publiés en la matière, il faut espérer que ces dispositions ne restent pas lettre morte.

 

Rien non plus quant à l’accélération de la procédure, pourtant réclamée dans le rapport. Les cotisants sont effectivement souvent dans l’attente d’une réponse rapide, en particulier en cas de création ou de modification du logiciel de gestion de la paie. C’est l’une des raisons pour lesquelles ceux-ci privilégient le cadre plus souple des questions complexes. A ce sujet, l’ordonnance prévoit de manière sibylline que « toute demande susceptible d’entrer dans le champ d’application [du rescrit social] est réputée être faite dans ce cadre ». Il faut en déduire que ce qui était qualifié de questions complexes posées les entreprises, et qui rentrerait dans le champ d’application du rescrit social, sera requalifié comme tel. Elles bénéficieraient ainsi des garanties offertes dans le cadre du rescrit proprement dit.

 

Quelles en seront les conséquences ? A quelles conditions la question complexe sera-t-elle réputée être un rescrit ? Sera-t-elle enfermée dans les délais de procédure du rescrit ? Pourra-t-elle être refusée dans le cas où elle ne respecterait pas les conditions de forme du rescrit ? Pourquoi lui accoler les mêmes garanties alors que celles-ci lui ont été reconnues, de longue date, par une jurisprudence ferme et constante ? Cet ajout suscite maintes interrogations. Il peut paraître curieux de vouloir enfermer ce qui relève des relations pratiques entre les organismes de recouvrement et les cotisants dans le cadre astreignant du rescrit social, dont le succès est pour le moins modeste. Comme le rappelle un auteur, « la procédure informelle est aussi simple qu’efficace puisque les URSSAF ont su nouer des relations de confiance avec les cotisants et s’en tenir toujours à la parole donnée »[15]. Il est parfois inopportun de vouloir régir, à toute force, des mécanismes qui fonctionnent sur l’expérience des acteurs locaux concernés. Le rescrit social devrait laisser une place à ces échanges profitables tant pour les cotisants que pour les organismes de recouvrement.

 

Est-ce que la réforme permettra de stimuler le recours au rescrit ? L’avenir nous le dira… Le rescrit social fraîchement réformé est, à coup sûr, devenu un outil de sécurité juridique plus abouti. Mais l’intérêt du rescrit social, par sa nature, restera toujours limité. Nonobstant le rescrit de branche ou de groupe qui en atténue les inconvénients, « le rescrit est un instrument original permettant aux usagers de solliciter l’interprétation de la norme et, ce faisant, de participer activement à la production de la doctrine administrative, mais l’interprétation ainsi délivrée présente la particularité d’être propre à la situation du demandeur et ne vaut que pour lui »[16]. Le rescrit n’aura jamais la force normative et générale que revêt la Loi. Le législateur ne pourra pas toujours faire peser sur les organismes de recouvrement la complexité de sa production normative. Le rescrit ne peut être ni la panacée, ni un succédané efficace à un droit stable et intelligible. Le rescrit n’est qu’un palliatif, aux effets réduits, à une norme législative devenue trop fragile, trop fugace.

 

[1] DOCKES Emmanuel, « Le stroboscope législatif ». Dr. Soc. 2005. 835

[2] ACOSS, « Règlementation et sécurisation juridique ». Rapport d’activité thématique 2014

[3] ACOSS, « Le contrôle des cotisants ». Rapport d’activité thématique 2013

[4] ACOSS, « Le réseau des URSSAF en chiffres » :  http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html

[5] VENEL Justine, « La sécurité juridique du cotisant : bilan et perspectives ». RDSS 2014, p. 733

[6] FOUQUET Olivier, « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », Rapport au Ministre du Budget, Juillet 2008.

[7] Ord. n°2015-1628 du 10 décembre 2015, JO 11 décembre

[8] ACOSS, « Règlementation et sécurisation juridique ». Rapport d’activité thématique 2014

[9] NGO KY Thibault et SANCHEZ Laure, « Le rescrit social, une fausse nouveauté pour une vraie complexité ». Sem. Soc. Lamy, 2006, n°1248

[10] GERARD Bernard et GOUA Marc, « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », Rapport Parlementaire au Ministre des finances,  Avril 2015

[11] ACOSS, « Règlementation et sécurisation juridique ». Rapport d’activité thématique 2014

[12] Cass. Soc. 15 mars 1973, n°71-14.430

[13] ACOSS, « Le réseau des URSSAF en chiffres » :  http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html

[14] GERARD Bernard et GOUA Marc, « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », Rapport Parlementaire au Ministre des finances,  Avril 2015

[15] GATINEAU Jean-Jacques, « De la sécurité juridique en droit de la sécurité sociale », Dr. Soc. 2009 p. 332

[16] COLOMBET Hélène « Le rescrit et la participation des usagers à la production de la doctrine administrative », JCP G, 1er février 2006, 133.

“Pension d’invalidité : les régimes condamnés à s’entendre”

“De nombreuses personnes handicapées ayant cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale perçoivent une pension d’invalidité très modeste. En cause : l’absence de coordination entre ces organismes. Le Conseil d’État a récemment condamné le gouvernement à prendre, d’ici le 10 août, un décret corrigeant cette injustice”.

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20160210-380779

Numérotation :

Numéro d’arrêt : 380779
Numéro NOR : CETATEXT000032008481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2016-02-10;380779 ?


Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A…B…, veuveF…, M. C…F…et Mme D…F…, venant aux droits de M. E…F…, demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 24 janvier 2014 tendant à ce que soit pris le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret ;

3°) de condamner l’Etat à leur verser une indemnité de 4 566 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices causés, d’une part, par le retard de l’Etat à prendre ce décret et, d’autre part, par l’illégalité de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur leur demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

– les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de ConsortsF… ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir et d’injonction :

1. Considérant qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre ” assure l’exécution des lois ” et, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres par l’article 13 de la Constitution, ” exerce le pouvoir réglementaire ” ; que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ;

2. Considérant qu’aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : ” Il est institué une coordination entre régimes d’assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d’un régime de salariés et d’un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d’invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ” ;

3. Considérant que les dispositions de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont eu pour effet d’étendre, en matière d’assurance invalidité, la coordination entre les régimes de sécurité sociale, jusqu’alors limitée aux conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d’invalidité, aux conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ; que, toutefois, les dispositions ainsi ajoutées au deuxième alinéa de l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent, en raison de leur généralité, recevoir application sans l’intervention du décret en Conseil d’Etat qu’elles prévoient ; que, dans ces conditions, les dispositions législatives mentionnées au point 2 ne laissent pas la décision de prendre ce décret à la libre appréciation du Premier ministre ; qu’en dépit des difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration de ce texte, le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté était dépassé à la date à laquelle le Premier ministre a rejeté la demande présentée par les requérants à cette fin ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi précitée du 20 décembre 2010, doit être annulée ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : ” Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ” ;

6. Considérant que l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi précitée du 20 décembre 2010, implique nécessairement que ce décret soit pris ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois ;

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Considérant que l’abstention de l’Etat à prendre dans un délai raisonnable le décret en Conseil d’Etat auquel était subordonnée, en matière d’assurance invalidité, l’extension de la coordination entre les régimes de sécurité sociale aux conditions dans lesquelles sont calculés les droits à pension d’invalidité est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ;

8. Considérant qu’eu égard à la nature des mesures à prendre, le délai raisonnable dont le Gouvernement disposait pour prendre ce décret était dépassé lorsque le Régime social des indépendants Provence-Alpes a notifié à M. E…F…, aux droits duquel viennent les requérants, une pension d’incapacité au métier à compter du 1er juin 2013, sur la base des cotisations versées à ce seul régime au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ; que l’absence d’intervention du décret à cette date a entrainé un préjudice direct et certain pour M. E…F…, dont la pension d’incapacité versée du 1er juin au 21 novembre 2013, date de son décès, s’est trouvée minorée par l’absence de prise en compte des cotisations versées au régime général, alors qu’il résulte de l’instruction qu’il a relevé de ce régime durant la majeure partie de sa carrière, notamment durant les années au cours desquelles ses revenus ont été les plus importants ; que les consorts F…sont fondés à demander l’indemnisation de ce préjudice ;

9. Considérant que le législateur a entendu prescrire la prise en compte, pour le calcul des droits à pension d’invalidité, de tout ou partie des cotisations versées aux régimes autres que celui servant la pension, lorsque le montant de cette pension représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ; qu’il résulte de l’instruction que, compte tenu des éléments fournis par les requérants, notamment du relevé de carrière de M. E…F…établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, il sera fait une juste appréciation du préjudice en condamnant l’Etat à leur verser une somme de 4 500 euros ;

10. Considérant que les requérants ont droit aux intérêts de la somme de 4 500 euros qui leur est due à compter du 28 mai 2014, date de saisine du juge administratif ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser aux consorts F…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

————–

Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat est condamné à verser aux consorts F…une indemnité d’un montant de 4 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014.

Article 4 : L’Etat versera aux consorts F…une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts F…est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme A…B…, veuveF…, à M. C…F…, à Mme D…F…, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Copie en sera adressée au Régime social des indépendants Provence-Alpes.

http://www.faire-face.fr/2016/04/04/pension-invalidite-regimes-condamnes/

Journée d’études à LILLE La généralisation de la complémentaire santé

La nouvelle promo des étudiants du Master 2 Droit de la Protection Sociale de l’université de Lille 2 vous invite à participer à un nouvel événement : “La généralisation de la complémentaire santé”.

Divers intervenants (universitaires et professionnels) nous donneront leurs points de vue, tels que :
– Eric Desoindre, Responsable juridique veille et distribution, Humanis
– Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences HDR, Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
– Jean-Philippe Tricoit, Maître de conférences HDR, Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
– Pierre-Olivier Bach, Juriste, Cabinet Barthélémy Avocats
– Patrick Davigo, Directeur Régional, RSI Nord Pas-de-Calais

Nous vous accueillons à bras ouverts à la salle des actes, Bâtiment T, 1er étage (T1.01). Nous vous attendons nombreux.

L’entrée est gratuite, inscription souhaitée : master2dps.lille2@gmail.com
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